Interventions sur "inscription"

Votre amendement vise aussi les mineurs de treize ans, ce qui n'est pas envisageable au regard des principes gouvernant le droit pénal des mineurs. S'agissant des mineurs de treize à dix-huit ans, vous proposez d'inverser le principe. Je n'y suis pas favorable. Il est indispensable que le juge motive expressément sa décision s'agissant de l'inscription au FIJAIT d'un mineur, par essence non encore majeur.

Il concerne, de façon un peu technique, le cas de l'apologie du terrorisme ou de l'appel à la haine. Sans modifier ni l'inscription automatique au FIJAIT pour les adultes, ni l'enregistrement de plein droit dans ce fichier, prévu à l'article, ni la durée du maintien dans le fichier, de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, il prévoit que les mesures de sûreté accompagnant l'inscription au FIJAIT, soit les obligations de déclaration et de justification d'adresse ainsi que de présentation à un service de polic...

Rien n'est modifié, sinon que celui qui est inscrit au FIJAIT pour une infraction dite « d'expression » doit, tout le temps de son inscription, être soumis aux obligations qui y sont associées : justification de l'adresse, présentation au commissariat ou déclaration d'un déplacement à l'étranger. L'amendement vise à harmoniser l'utilisation du fichier, afin de le rendre plus efficace. En effet, il ne suffit pas d'inscrire quelqu'un cinq ans dans le fichier ; encore faut-il que les mesures de suivi soient effectives.

C'est exactement l'objet de mon amendement CS1826. Monsieur Eliaou, il me semble qu'il y a une contradiction entre la rédaction de votre amendement et son exposé des motifs. Le projet de loi propose un régime différencié, tout en incluant ces deux nouvelles infractions dans le FIJAIT. Il leur prévoit un régime plus doux, si je puis dire : une durée d'inscription moindre et pas d'obligation de sûreté. Mon amendement a pour objectif d'en prévoir. Pour la clarté et l'honnêteté des débats, je me dois d'indiquer la raison pour laquelle le projet de loi prévoit ce régime plus doux : la nature des deux nouvelles infractions inscrites au FIJAIT est moins grave. L'apologie du terrorisme et la provocation aux actes terroristes sont punies de peines moins lourdes. ...

...tionnalité et que l'on considère que c'est une peine moindre, ce n'est même pas la peine de l'y inscrire. J'entends bien l'exigence de proportionnalité. Si l'on craint un problème de proportionnalité de la peine, en ce cas, n'inscrivons pas la personne dans le fichier. Je ne connais pas votre amendement, madame la rapporteure, mais si les personnes peuvent être suivies pendant toute la durée de l'inscription au fichier, je retire mon amendement.

...ssion, elle peut correspondre à des situations lourdes. La provocation est un peu différente, car on pense aussi à la complicité. Le régime général prévoit des obligations de sûreté, comme la déclaration de son adresse, de ses changements d'adresse et de sa sortie du territoire français, pour une durée de dix ans pour les mineurs et de vingt ans pour les majeurs. En étendant à ces infractions l'inscription automatique au FIJAIT, le projet de loi a prévu un régime différencié, moins dur, pour respecter le principe de proportionnalité : ce sont des infractions moins sévèrement punies, dont la prescription est plus courte et le régime d'exécution des peines plus doux, pour simplifier. Mon amendement, pour préserver l'intérêt du fichier, dont l'un des objectifs est de suivre des individus dont on pens...

Le FIJAIT recense les personnes âgées de 13 ans ou plus qui sont condamnées ou mises en cause pour des infractions terroristes. Le projet de loi introduit une nouvelle raison d'inscrire des personnes dans le fichier – l'apologie et la provocation à des actes terroristes – avec un quantum de peine, si l'on peut dire, qu'est la diminution de la durée d'inscription. Le fichier comprend des mis en cause et des personnes qui n'ont pas encore été condamnées. Les mesures qui accompagneront l'inscription et le maintien dans le fichier, comme de communiquer son adresse tous les trois mois, viseront-elles les personnes condamnées, celles mises en cause ou les deux catégories ? Si, comme le ministre l'a indiqué, le fichier est un moyen de renseigner les employeurs ...

...rent. C'est une condamnation a priori, avant que la justice ne se soit prononcée. Vous avez en tête l'islamisme politique mais en Corse ou au Pays basque, on peut être mis en examen pour certains propos. Cela doit-il entraîner que les personnes ne peuvent plus travailler ? J'invite chacun à être raisonnable. Comme l'oratrice précédente l'a proposé, faisons une claire distinction entre une inscription dans le fichier pour les condamnés et des mesures au cas par cas pour les mis en examen.

Le FIJAIT concerne toutes les infractions terroristes, que les personnes soient condamnées ou mises en examen, mais pas « mises en cause ». Le juge doit déjà avoir prononcé une décision, pour que la personne soit inscrite au FIJAIT. C'est le cas pour toutes les infractions terroristes. L'amendement CS1826 vise les deux nouvelles infractions auxquelles l'inscription au fichier est élargie. Nous n'évoquons donc pas le régime général de l'inscription au FIJAIT. Les délits d'expression considérés ont été intégrés au code pénal. Le régime procédural du droit de la presse n'est plus applicable. Toute personne qui ne respecte pas ses obligations encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Le ministre a rappelé que le fichier a ...

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question : un mineur mis en examen pour le délit d'apologie ou de provocation sera inscrit trois ans au FIJAIT. Si sa mise en examen dure six ans, il sera hors du FIJAIT durant trois ans. Il y a là un vide juridique. La solution serait de prévoir comme durée d'inscription celle de la mise en examen.

Plutôt que de « marotte », je parlerai de constance dans mon souci de mieux protéger nos concitoyens. Cette inscription des mis en examen souligne qu'il existe une présomption de dangerosité pour la société. En matière de terrorisme, nous avons le devoir, voire l'obligation d'instaurer un principe de précaution. C'est sans doute une différence dans notre approche : nous pensons qu'il faut privilégier la sécurité collective de la société à la défense de la liberté d'un individu soupçonné de présenter une menace pou...

Il convient d'ajouter au fichier des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle afin que l'autorité administrative qui a accès au FIJAIT connaisse ces activités et puisse prévenir des risques éventuels.

Mes chers collègues, nous allons examiner les deux textes que le groupe Écologie Démocratie Solidarité a inscrits dans sa journée réservée. Le premier porte sur le vote à 16 ans et l'inscription automatique sur les listes électorales.