Interventions sur "inscription"

...distinguer la majorité électorale de la majorité civile, qui serait maintenue à 18 ans, comme cela s'est déjà pratiqué dans le passé, notamment en faveur des jeunes médaillés de guerre. Un autre de mes amendements tendra à renforcer l'enseignement moral et civique prévu par le code de l'éducation, qui ne remplit pas suffisamment son rôle. L'article 2, quant à lui, prévoit de rendre automatique l'inscription sur les listes électorales. Trop de personnes restent éloignées du processus électoral pour un problème d'inscription, qui se produit généralement lorsque les jeunes quittent le foyer familial pour étudier ou travailler dans une autre ville. Il convient de simplifier l'actualisation des listes électorales, l'information sur l'organisation du scrutin et les conditions de participation des électeur...

...as certains, à cet égard, que l'âge de 16 ans soit idéal. Par ailleurs, des obstacles d'ordre constitutionnel s'opposent à l'adoption d'une telle mesure et nous ne vous suivrons pas dans cette voie-là. Pour autant, le sujet est crucial et ne donnera pas lieu à un affrontement brutal entre nous d'autant plus que nous partageons votre souhait de faciliter l'actualisation des listes électorales. L'inscription automatique des jeunes de 18 ans sur les listes électorales est déjà un progrès même si nous avons perdu le rituel important du passage à la citoyenneté. Nous avons toutefois essayé de le remplacer par la remise de la carte électorale. Cela étant, le risque perdure de perdre des jeunes lorsqu'ils déménagent, malgré le répertoire électoral unique. Nous sommes donc d'accord pour simplifier ces dém...

Le texte, au premier abord, a une certaine allure : ouvrir le droit de vote aux jeunes de 16 ans et rendre automatique l'inscription sur les listes électorales. L'intention est noble : lutter contre l'abstention des plus jeunes en les intéressant à la chose publique et faire revenir plus d'un million et demi de citoyens aux urnes. Le sujet est crucial et c'est d'ailleurs tout le mérite des niches parlementaires que de permettre aux groupes minoritaires et de l'opposition d'ouvrir le débat. Concernant l'inscription automatique...

...it ans que chez les dix-huit-vingt-quatre ans. Vous l'évoquez, madame la rapporteure, l'exemple autrichien semble néanmoins permettre de l'affirmer : 80 % des jeunes de seize à dix-huit ans ont exercé leur droit de vote après qu'il leur eut été accordé. Plusieurs études soulignent que, plus les jeunes attendent pour participer à vie politique, moins ils s'engagent à l'âge adulte. Le dispositif d'inscription obligatoire sur les listes électorales demeure très insatisfaisant. Malgré l'inscription d'office prévue par la loi, certains jeunes passent entre les mailles du filet. Au-delà des jeunes majeurs qui ne s'inscrivent pas, certains citoyens se retrouvent radiés au cours de leur vie – perte d'attache communale, inscriptions multiples, inscription au registre des Français de l'étranger, perte de droi...

Il s'agit de faciliter, par tous les moyens, l'actualisation des listes électorales. Les inscriptions sont automatiques mais trop de personnes ne votent plus, du fait de déménagements ou d'aléas de la vie. La mal-inscription touche particulièrement les jeunes – 40 % des 25-30 ans et 25 % des 18-25 ans – et les non-diplômés – 60 % des non-diplômés de 25 à 44 ans. En 2019, quatre personnes sur cinq ayant déménagé dans l'année n'étaient pas réinscrites dans leur nouvelle commune. Le phénomène est s...

J'ai cru bon de remplacer l'idée d'automaticité par celle de facilitation, plus proche du caractère volontaire de l'inscription. Il est vrai que la France fait partie des quelques rares démocraties qui imposent aux citoyens de s'inscrire par eux-mêmes, ce qui ajoute une dose de complexité, au détriment des jeunes et surtout des jeunes non-diplômés. Il revient à l'État de mieux accompagner les citoyens dont on exige, par ailleurs, qu'ils se mobilisent. Quant à la hiérarchie des normes, je rappelle que beaucoup de lois ont...

Beaucoup de jeunes nous ont expliqué qu'ils ne savaient même pas s'ils étaient inscrits sur les listes. Il s'agit donc de prévoir que les électeurs bénéficient d'une information accessible et régulière sur les conditions d'inscription sur les listes électorales ainsi que sur la consultation et la modification de ces listes.

Cette proposition de loi a le mérite de traiter de la question de l'inscription sur les listes électorales. Il y a quelques années, l'inscription n'était possible que jusqu'au 31 décembre de l'année précédant l'élection. Une disposition, votée en 2016 et entrée en vigueur le 31 décembre 2019, supprime la révision annuelle des listes pour permettre à tout électeur de s'inscrire jusqu'à trente jours avant l'élection. Pourtant, de trop nombreuses personnes demeurent mal ou non ...

...eptions existent déjà en cas de déménagement pour des motifs professionnels, de mutation pour les fonctionnaires, pour les militaires et pour les personnes acquérant la nationalité ou atteignant l'âge du droit de vote après l'expiration du délai. Pour les dernières élections européennes, la date limite a été repoussée jusqu'au 31 mars, par dérogation aux six semaines réglementaires. Autoriser les inscriptions le jour du scrutin, comme c'est le cas dans certains états des États-Unis, serait une belle avancée, mais je m'en tiendrais pour l'instant à votre proposition, sur laquelle j'émets un avis favorable.

Des sociologues ont imaginé un dispositif où les fournisseurs de bien ou de service proposent à la personne qui a changé d'adresse son inscription sur les listes électorales. Sans aller jusque-là, nous nous sommes inspirés d'une mesure inscrite dans le projet de loi « ASAP », déjà expérimentée dans quatre départements, qui permet à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de récupérer directement l'information auprès des fournisseurs de bien ou de service. Cette collaboration simplifie et fluidifie les démarches. Dans le même esprit, ...

...e 2 novembre 2017 – , a imaginé un dispositif dédié non pas uniquement aux Calédoniens d'origine kanak, ce qui aurait été inconstitutionnel, mais à tous les natifs du pays. Quiconque est natif de Nouvelle-Calédonie est ainsi inscrit d'office sur la liste électorale référendaire, les Calédoniens de droit commun devant en sus justifier d'une durée de résidence de trois ans. Ce dispositif a permis l'inscription de 11 000 Calédoniens – dont 7 000 d'origine kanak et 4 000 de droit commun – sur la liste électorale référendaire. Le résultat du référendum a été reconnu aux plans local, national, régional et international, élément appréciable compte tenu de l'histoire douloureuse de notre pays. Toutefois, lorsque le projet de loi a été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant son adoption par le Par...

...es à comprendre : de manière générale, les natifs de droit commun votent plutôt pour le maintien au sein de la République. Sur cette base, le Premier ministre a fait la proposition suivante : Sans changer la loi organique, nous allons mener une détection exhaustive des électeurs concernés, accompagnée d'une démarche incitative de l'État. Ce dispositif permettra de produire les mêmes effets que l'inscription d'office. Depuis, le dispositif a été instauré. Qu'en est-il trois mois plus tard ? La réunion qui s'est tenue le 10 janvier dernier au Haut-commissariat a permis de constater que le dispositif ne produisait absolument pas les mêmes résultats qu'une inscription d'office : pour 5 400 Calédoniens de droit commun identifiés, 5 000 lettres d'inscription ont été adressées, mais moins d'un tiers d'ent...

...a liste électorale générale ; la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; et la liste électorale spéciale concernant la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Au fil du temps, la population appelée à « déterminer librement le statut politique » du pays a évolué ; elle a été progressivement élargie par consensus. Alors qu'en droit commun, l'inscription sur les listes électorales relève d'une démarche volontaire de chaque citoyen, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l'enjeu que représente la consultation ont justifié l'inscription d'office – par consensus, j'insiste sur ce point – de certaines catégories d'électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation. En 2015, la liste électorale spé...

...épendantistes. C'est au sein de ce comité que sont notamment discutées les modalités d'organisation des consultations de la population sur l'accession à la pleine souveraineté. La première de ces consultations a eu lieu en 2018 ; deux autres devraient suivre, dont la prochaine le 6 septembre 2020. La proposition de loi organique qui nous est soumise aujourd'hui concerne la délicate question de l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales pour cette consultation. À l'instar de ce qui existe pour les Kanaks, elle propose l'inscription d'office des résidents de statut commun, qu'ils soient originaires d'Europe, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie ou d'autres parties du monde, dès lors qu'ils sont natifs du territoire et qu'ils justifient d'une durée de résidence de trois ans, actuelle ou p...

...ce, selon des modalités singulières, exorbitantes du droit commun, ce qui a justifié l'introduction de ce titre XIII et l'instauration d'un cadre constitutionnel particulier. Il ressort du comité des signataires et des relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres qu'une place importante a été accordée aux accords locaux. Lors du premier référendum, un accord avait été conclu pour que l'inscription sur les listes électorales soit la moins compliquée possible, sachant que ce sujet empoisonne la vie politique calédonienne depuis de nombreuses années, à tel point que coexistent trois corps électoraux, ce qui n'est pas simple. Cependant, les parties s'étaient entendues pour que des règles d'inscription d'office soient reconnues et qu'il n'y ait pas de distinction entre les Calédoniens qui relè...

...ifique. Le taux de participation en est un indicateur particulièrement intéressant. Tous les Calédoniens qui se sentent concernés sont allés voter au premier référendum. Personne n'a été empêché. Je ne crois pas que la reconduction des conditions du premier référendum pour le deuxième et, le cas échéant, le troisième découragerait qui que ce soit de participer. Je ne crois pas que la procédure d'inscription volontaire dissuade ceux qui veulent réellement s'exprimer sur l'avenir de cette collectivité, de le faire. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre de l'avoir rappelé. Je n'entrerai pas dans les détails techniques, mais je pense sincèrement que la proposition de loi organique ne va pas dans le bon sens et nous ne la voterons pas.

...le-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d'accompagner le processus qui s'est engagé depuis 1988. Chacun a en tête, bien sûr, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale, des électeurs nés sur le territoire et qui y demeurent de manière continue depuis au moins trois ans ? Cette question n'est pas celle, à proprement parler, du corps électoral mais celle des modalités de l'inscription sur la liste spéciale, en l'occurrence l'inscription d'office. La nuance est de taille et il ne faudrait pas procéder par raccourci, comme...

...nt notre commission, le 13 novembre dernier, et celle sur le soutien public au mécénat des entreprises, la semaine dernière. Les communications sur l'approche méthodologique du coût de la justice et sur l'externalisation du soutien des forces en opérations extérieures (OPEX) nous seront remises d'ici la fin de l'année. Ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est une communication relative aux droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public. Ce rapport a été adressé aux commissaires, il y a une quinzaine de jours. Jusqu'à l'été dernier, les rapports leur étaient adressés la veille. Le bureau de notre commission a souhaité que cette diffusion soit effectuée une semaine avant la présentation des rapports, afin que chacun puisse en prendre connaissance en temps utile. Cette fois-ci, j'ai souhaité u...

...150 des formations universitaires et de recherche pour nos finances publiques. Cette demande trouve aussi son origine dans ma vie personnelle et professionnelle. J'ai trois enfants, dont l'un s'inscrivait en deuxième année d'université au moment où je la formulais, et l'on me demandait alors de contribuer à hauteur d'un peu moins de 30 euros par mois au financement de sa santé et de ses droits d'inscription. La question de la modulation de l'effort doit au moins être posée. Nous avons besoin d'évaluations et de données à ce sujet. De plus, j'ai été directeur d'un institut universitaire accueillant des étudiants de nombreuses nationalités, en formation initiale et continue. Comme tous les responsables universitaires, j'étais confronté à une élévation des standards internationaux de qualité de servic...

Monsieur le Premier président, merci pour ce rapport. Nous mesurons combien les choix opérés et les hypothèses évoquées ont été finement élaborés afin de correspondre à l'objectif de financement des établissements et de préserver l'égalité entre les étudiants. J'évoquerai aussi l'égalité entre les territoires et le risque de l'hypothèse du renforcement des droits d'inscription en master, pour lesquels il existe déjà une différenciation. Comment préserver l'égalité entre les étudiants et l'égalité entre les universités ? Nous savons que faire ses études de droit à Clermont-Ferrand n'a pas le même coût que les faire à Paris. Prévoyez-vous un lissage ? Comment envisagez-vous cette augmentation des droits d'inscription pour les masters ? Quelle régulation prévoyez-vous ou ...