Interventions sur "installation"

Alors que la France n'a jamais formé autant de médecins, des milliers de postes hospitaliers restent vacants, les postes en intérim se multiplient et le recrutement de médecins étrangers augmente. Dans le même temps, au sortir de leurs études, seulement 12 % des jeunes s'installent en médecine libérale. Le nombre d'installations en libéral diminue. Je vous suis donc reconnaissant de vous intéresser à la médecine libérale. La nouvelle génération de médecins veut changer de mode d'exercice, pour des raisons, que l'on peut comprendre, tenant au confort de vie. Plus nous augmenterons les contraintes pesant sur les médecins, moins la médecine libérale sera attractive et moins nos concitoyens auront accès à des médecins géné...

Je voudrais, monsieur le ministre, que vous me précisiez le sens du cinquième alinéa de l'article, en vertu duquel le Gouvernement serait habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à « simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des installations de production d'électricité usant d'énergies renouvelables prévue par l'article L. 321-7 du code de l'énergie, afin d'accélérer leur entrée en vigueur, et mettre en cohérence les autres dispositions de ce code ». Le champ de cet alinéa est-il strictement limité à l'éolien en mer ou bien est-il ouvert à l'éolien terrestre ?

L'exposé des motifs du projet de loi l'indique : « Cet article permettra également au Gouvernement d'adopter rapidement les mesures nécessaires pour accélérer le développement des énergies renouvelables en simplifiant le raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable et le développement du réseau. » Il n'y a donc nulle intention cachée et le Gouvernement a répondu très clairement lorsque nous l'avons interrogé. Vous avez cependant raison : l'objet principal est ce « permis enveloppe » pour l'éolien en mer, et c'est un alinéa spécifique qui porte sur la simplification du raccordement de l'éolien terrestre.

...'inscrire dans le cadre d'un certificat de projet, lequel peut d'ailleurs être similaire au certificat d'information qui était l'objet de l'article 12 du projet de loi soumis à notre examen, certificat qui fixe le calendrier de l'instruction de la demande d'autorisation et de la délivrance de cette dernière. L'amendement CS799 a donc pour objet de remédier, en ce qui concerne les autorisations d'installations de production d'énergie renouvelables, à ce paradoxe, en renversant le principe dans la loi elle-même.

...ications des ouvrages et des conditions d'exploitation de la concession ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés dans le code de l'environnement, cette procédure simplifiée emportant adaptation du dossier de demande de concession et non-soumission à l'enquête publique. Nous vous proposons d'appliquer une telle procédure pour les installations hydroélectriques. Un décret fixerait le contenu du dossier de renouvellement à produire.

La problématique n'est-elle pas similaire à celle du remplacement ou du repowering des éoliennes ? Actuellement, remplacer un générateur par un autre implique de refaire tout un dossier, avec les mêmes délais de sept ou huit ans. Il serait souhaitable de demander, en ce cas, des dossiers allégés. En fait, sont déployées des installations déjà obsolètes : les machines prévues huit ans plus tôt.

Aujourd'hui – et plus encore demain –, le stockage de l'énergie est indispensable au développement des énergies renouvelables. Il est donc proposé de poursuivre le mouvement d'adaptation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les installations de stockage, commencé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets économiques attendus pour les moyens existants et, a fortiori, pour le développement de moyens supplémentaires.

Il s'agit de permettre une adaptation du TURPE pour les installations de stockage comme cela avait été initié par la loi de transition énergétique. Il est donc proposé de faire passer le pourcentage de réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique de 50 % à 90 % pour les installations de stockage...

...r sur la pertinence de la présence de ce dernier dans le présent texte. Mon amendement vise à revenir à la logique simplificatrice que prévoyait la loi de 2005, et qui a été progressivement gommée par l'application du code de l'environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, par rapprochement avec la procédure d'autorisation alors en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. La procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a alors perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l'énergie, et la dispense de procédure pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée. Le présent amendement vise à rétablir cette dispens...

Mon amendement vise à rétablir une dispense de procédure pour des installations hydroélectriques accessoires comme des canaux d'irrigation, des canaux de navigation ou d'ouvrages quelconques déjà régulièrement installés et autorisés, qui concernent de petites activités.

Mes arguments sont en effets comparables aux précédents, ce qui me conduit à demander le retrait de ces amendements. Je veux toutefois vous adresser une réponse portant sur le fond. Votre souhait de simplification est là aussi satisfait par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations existantes : autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement ; autorisation requise pour les projets d'installation d'ouvrage, travaux et activités (IOTA) ou encore autorisation d'exploiter une installation d'électricité.

...if que vous évoquez ne s'applique pas à toute l'Allemagne, mais à la seule Bavière. Sa mise en oeuvre reviendrait à étendre la distance entre les éoliennes et les habitations, qui est de 500 mètres minimum en France : si une éolienne mesurait 100 mètres de hauteur, la distance à respecter serait de 1 000 mètres, et pour 150 mètres de hauteur, elle s'élèverait à 1 500 mètres. Cela rendrait donc l'installation d'éoliennes plus difficile ; c'est pourquoi nous préférons nous en tenir au droit en vigueur en France aujourd'hui.

... à plus de dix ans. En région Bretagne, il faut parfois reprendre l'ensemble des études à zéro. Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en matière de référé, à tous les contentieux relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à ceux relatifs à leurs ouvrages connexes. Cette procédure permettrait au juge administratif d'écarter les recours qui, manifestement, seraient mal fondés, irrecevables ou qui échapperaient à sa compétence. Ce dispositif vise à compléter le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2009 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie reno...

La modification que vous proposez va au-delà de l'article 35, qui donne déjà à l'autorité de police la possibilité, pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, de décider s'il doit y avoir ou non une évaluation environnementale sur les projets d'extension ou d'évolution des bâtiments, ce qui me paraît un équilibre raisonnable. Vous proposez d'étendre ce pouvoir de police aux installations nouvelles. Or il me semble que, dans ces cas, le préfet ne dispose pas nécessairement des compétences requises pour décider si un nouveau projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. Avis défavorable.

Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

Avis défavorable. Cet amendement est satisfait. Les dommages causés par les installations géothermiques sont déjà régis par le code minier. Surtout, depuis 2003, la loi « Bachelot » a fait encore progresser le dispositif d'indemnisation en prévoyant un préfinancement par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cette indemnisation est versée dans un délai de trois mois après la remise par la victime du descriptif des dommages ou la publication du constat de sinis...

...lpes ; d'autres, à l'inverse, en ont de moins en moins : l'Yonne, l'Essonne, le Cher, le Loir-et-Cher, la Mayenne. Autrement dit, le problème tient autant au nombre de médecins qu'à leur répartition. Nous arrivons là au coeur du sujet et de notre proposition. Qu'avons-nous fait – droite et gauche confondues – depuis dix ou quinze ans ? Nous avons mis le paquet sur les politiques d'incitation à l'installation, et nous avons fait le maximum. Il nous fallait des maisons de santé pour l'exercice pluridisciplinaire et le travail en équipe ; on a fait des maisons de santé. Il fallait repérer les zones sous-denses et allouer des moyens pour les médecins qui viendraient s'installer ; c'est ce qu'on a fait – le zonage a d'ailleurs été revu récemment et publié au Journal officiel début janvier et les aides fin...

J'entends toutes ces interventions. Elles ont un point commun : vous appelez à continuer comme aujourd'hui. Autrement dit, continuons à faire de l'incitatif en espérant que cela marche… M. Hammouche, appelle à des politiques d'aménagement du territoire. Je suis d'accord. Il cite les transports parmi les facteurs déterminants pour l'installation des médecins. Mon département est traversé par une ligne à grande vitesse (LGV), Laval est à une heure dix de Paris-Montparnasse. Et pourtant, nous n'avons pas de médecins en nombre suffisant ; leur nombre a même, hélas ! diminué. Si le levier de l'aménagement du territoire ou les différentes mesures incitatives étaient suffisants, nous aurions déjà, depuis dix ou quinze ans que nous menons ces p...

...es actions existantes auxquelles il a ajouté des mesures comme la télémédecine ou l'expérimentation. Nous savons que ces mesures incitatives ne sont pas de nature à répondre au problème de l'absence de médecins dans de très nombreux territoires en France. Pour répondre à cette situation alarmante, la proposition de loi présentée par le groupe Nouvelle Gauche crée un dispositif de régulation de l'installation des médecins, appelé conventionnement territorial. Elle vise aussi à garantir la mise en oeuvre par l'État du tiers payant dans les maisons et les centres de santé, en priorité, ce qui incitera les professionnels à choisir ce mode d'exercice libéral ou salarié dans des structures collectives. Cette mise en oeuvre prioritaire constituera une première étape vers la généralisation du tiers payant. ...

...'être installée. De fortes disparités s'accroissent entre les métropoles et les périphéries, et plus encore en milieu rural. Pour répondre à cette problématique, il faut du courage politique. Je sais qu'une bonne partie des députés de cette commission exerçait auparavant une activité de médecine libérale et que certains d'entre vous l'exercent encore. Ils sont certainement attachés à la liberté d'installation des professionnels. Pourtant, en tant qu'élus de la République, nous avons à oeuvrer dans l'intérêt général. La liberté d'installation ne doit donc pas primer sur le respect du droit fondamental à la santé. Permettez-moi une comparaison un peu grossière : imagine-t-on un ordre des enseignants revendiquer la même liberté d'installation, sans mode d'affectation par une autorité étatique ? Nous ser...