Interventions sur "installation"

...s-Alpes – , tandis que d'autres, à l'inverse, en ont de moins en moins : l'Yonne, l'Essonne, le Cher, le Loir-et-Cher, la Mayenne. Autrement dit, le problème tient autant au nombre de médecins qu'à leur répartition sur le territoire. Nous arrivons là au coeur du sujet et de la présente proposition de loi. Depuis dix ans, tout ou presque a été tenté du point de vue des politiques d'incitation à l'installation. Les élus locaux et les médecins ont pris le problème à bras-le-corps et mis en place des maisons de santé pluridisciplinaires. Ils ont organisé les conditions d'accueil des stagiaires dans les cabinets et même le logement des étudiants. L'État et l'assurance maladie ont alloué des aides conséquentes pour faciliter l'installation dans les zones sous-denses. Tout cela a-t-il produit les résultats...

Pourtant, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé – la DREES – , que nous avons auditionnée, a été parfaitement capable de définir une zone sur-dense par rapport à une moyenne nationale. Selon cet organisme, 4 millions de Français vivent en zones sur-denses, dans 752 communes. On nous dit aussi que la régulation va décourager l'installation en médecine générale. Mais à l'heure actuelle, qui est découragé ?

Sur tous les bancs de cette assemblée, aussi bien que sur le terrain, chaque fois que l'on parle de ce problème, tout le monde s'accorde sur le même constat : on ne peut pas continuer comme cela. Nous sommes bien d'accord sur les objectifs ; simplement, pour les atteindre, il faut mener une politique publique qui permette de réguler l'installation des médecins, afin de les répartir sur l'ensemble du territoire.

Il ne s'agit pas d'une politique contre les médecins, au contraire : c'est une politique pour les médecins, pour les patients, pour l'accès à la santé. On ne peut en rester à un débat binaire, en partant du postulat que la médecine libérale implique une liberté totale d'installation, et qu'on ne peut envisager que des aménagements sans toucher à ce principe. Si l'on ne rompt pas avec cette vision des choses, madame la ministre, on ne pourra pas atteindre l'objectif que vous avez vous-même fixé. C'est de cela qu'il s'agit : une loi pour les patients, une loi pour l'exercice plein et entier de la médecine, dans un cadre pluridisciplinaire. Les maisons de santé et, plus largem...

...té et nos collègues de droite sont restés campés sur leur position, qui est en réalité celle des syndicats de médecins. Tout empêchement à venir gonfler le nombre de médecins en centre-ville serait une insupportable coercition, et toute obligation de mise en place du tiers payant une infâme incursion de l'État dans les saintes prérogatives des médecins libéraux : tout cela au nom de la liberté d'installation, au nom du tabou selon lequel quelqu'un exerçant une profession d'utilité publique, telle la médecine, ne devrait être soumis à aucune contrainte d'installation. Sur ce point, je demande à la majorité d'être cohérente : vous ne pouvez pas, mes chers collègues, défendre le virage ambulatoire dans le PLFSS, c'est-à-dire le mouvement qui consiste à donner plus au libéral et moins à l'hospitalier, e...

La grande majorité des médecins exerce avec passion, et pour de nobles raisons : l'intérêt des patients, la santé publique et le progrès médical. Donnez-leur l'occasion de le faire en proposant une direction à leur profession. Répéter sans cesse qu'il s'agirait là d'une coercition ou d'une intolérable atteinte à la liberté d'installation n'est pas raisonnable car toute profession, libérale ou non, qui remplit une mission de service public doit être soumise à un certain nombre de devoirs. Libéraux, infirmiers et sages-femmes sont déjà soumis à des règles d'installation.

Ne maintenons pas ce deux poids, deux mesures revenant à favoriser ceux qui le sont déjà par ailleurs. La liberté d'installation n'est pas un dogme acceptable lorsque l'on est conventionné par un système aussi avancé et exigeant que la Sécurité sociale, pas plus que la liberté tarifaire. C'est d'ailleurs ce second dogme que pour notre part, à La France insoumise, nous souhaitons affronter. Le dépassement d'honoraires mine à petit feu notre système de santé. Il détruit la confiance de nos citoyens envers lui. Il ne répond s...

Par ailleurs, le plan d'accès aux soins annoncé en octobre ne fait que prolonger des mesures incitatives dont tout le monde s'accorde à dire qu'elles n'ont pas produit les effets escomptés. Les maisons de santé, que le Gouvernement entend développer, s'apparentent souvent à des aquariums sans poissons : les aides à l'installation sont coûteuses pour les finances publiques et, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, peu efficaces. Quant à la promotion de la télémédecine, prévue par la même loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, elle doit d'abord être envisagée comme un outil au service des médecins et non comme un substitut au manque de présence médicale dans nos territoires. Il est donc temps de p...

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je crois que c'est la quatrième ou la cinquième fois qu'il m'est permis d'intervenir sur un texte visant à limiter la liberté d'installation des médecins dans notre pays. Comme cela a été dit, sur tous les bancs de cet hémicycle, certains se sont montrés tour à tour favorables ou défavorables à cette mesure : ils y étaient généralement favorables lorsqu'ils ne se trouvaient pas en mesure de prendre la décision et défavorables quand ils étaient en mesure de l'empêcher.

... voir midi à sa porte, mes chers collègues. Cette limitation ne répondrait-elle pas, finalement, à la définition même de la fausse bonne idée ? Je me suis posé la question. En 2007 – je représentais alors l'Intersyndicale nationale des internes – , le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat de Nicolas Sarkozy comprenait une mesure visant à limiter la liberté d'installation. J'étais allé voir les députés socialistes du bassin grenoblois. Ils m'avaient dit qu'effectivement ce n'était pas une bonne mesure. J'avais ensuite rendu visite aux députés UMP de Savoie et de Haute-Savoie, en leur demandant ce qu'ils en pensaient vraiment. Ils n'étaient pas emballés par la mesure mais, selon eux, il fallait envoyer un signal à la population. La fausse bonne idée n'est-elle pas...

Le débat qui nous réunit aujourd'hui ne porte d'ailleurs pas sur la préservation de la liberté d'installation. Nous partageons le diagnostic : il existe un problème d'offre de soins sur l'ensemble du territoire national. Nous le connaissons bien dans différentes régions. Nous avons évidemment tous envie d'améliorer l'offre de soins et la répartition médicale sur le territoire national. Je vous le dis franchement : réfléchissons deux secondes…

En matière de politiques publiques, il faut être modeste : la martingale n'existe pas. Quand bien même elle existerait, elle ne saurait prendre la forme d'une limitation de la liberté d'installation des médecins ou d'un conventionnement sélectif. Vous allez créer une médecine à deux vitesses.

...res libérales ambulatoires, au développement des stages ambulatoires des professionnels de santé très en amont de la formation, ou encore à la valorisation des consultations avancées, aux nouvelles délégations de tâches et aux transferts de compétences, notamment aux infirmières. Si nous soutenons aussi les nouvelles aides conventionnelles, à hauteur de 200 millions d'euros, visant à favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses, ainsi que le doublement du nombre des maisons de santé pluriprofessionnelles et de centres de santé – ce qui représente un investissement de 400 millions d'euros en cinq ans – , nous estimons en revanche que ces dispositifs coûteux doivent être mieux évalués. Dans tous les cas, nous entendons participer pleinement aux processus d'évaluation et proposons d'...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi de mon groupe tendant à créer un dispositif de régulation de l'installation des médecins, appelé « conventionnement territorial », lequel, je tiens à le préciser, vise aussi bien les généralistes que les spécialistes. Ce texte vise à faire de la régulation un nouveau levier pour donner plus d'efficacité aux politiques d'incitation. Nous sommes face à une question essentielle pour nos territoires ruraux. Incontestablement, ce texte, qui risque de connaître un enterrement...

...insi, dans le département de l'Aisne, la plupart des étudiants qui se destinent au métier de médecin généraliste s'inscrivent à la faculté de Reims – Marc Delatte le sait parfaitement. Dès lors, et parce qu'il n'y a pas d'accord pédagogique entre les agences régionales de santé – les ARS – , le stage ne s'effectue quasiment jamais dans l'Aisne, un département figurant parmi ceux dont le déficit d'installation est le plus important. Les freins, on le voit, sont nombreux et nous devons tous les intégrer à notre réflexion. Tel est l'objectif de cette proposition de loi. Je sais que, sur le fond, les élus que nous sommes, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, s'accordent sur le constat. Nos élus sont très fortement engagés sur le terrain, notamment avec les médecins, pour installer les ma...

...e nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles, de favoriser les stages chez les médecins libéraux, de permettre des exercices partagés ou de développer des consultations avancées. Mais cela suffira-t-il ? Ce matin, les députés du groupe Nouvelle Gauche proposent autre chose. Pragmatique, leur proposition me semble pouvoir contribuer à remédier au problème des déserts médicaux. Subordonner l'installation d'un médecin libéral à la cessation d'activité d'un autre médecin libéral dans les zones où il existe un fort excédent de praticiens devrait mettre fin à la surconcentration des médecins sur de nombreux territoires. Mais cela ne réglera pas pour autant notre problème de désertification médicale. Il nous faut réfléchir à long terme. La France vit un étrange paradoxe : elle n'a jamais compté autan...

...t à l'une des plus faibles densités de médecins par habitant au niveau national. Le constat est malheureusement identique s'agissant des spécialistes. Le conventionnement sélectif des médecins libéraux permettrait, d'après la proposition de loi, de remédier à l'insuffisance de l'offre de soins sur certains territoires. A contrario, le non-conventionnement devrait avoir pour effet de décourager l'installation de médecins dans les zones qualifiées de « sur-denses ». C'est possible, mais pas certain – il faudrait déjà que ces zones existent. Et qui nous dit que les médecins iront s'installer dans les zones sous-denses ? Les études d'impact montrent que, quand on régule, le problème est le même dans tous les pays : on réduit l'installation dans les zones sur-denses et les professionnels s'installent dan...

...rouvée avec les acteurs locaux et les professionnels de santé, pour des solutions viables et adaptées à la diversité de nos territoires. Pour ce faire, le plan se donne les moyens de ses ambitions. Il prévoit le doublement du nombre de maisons de santé pluriprofessionnelles et le passage de 7 à 18 % de la part de la population française couverte par les zones éligibles aux aides incitatives à l'installation. Il investit massivement dans le développement des modes d'exercice coordonnés, qui correspondent à la fois aux attentes des patients, pour une prise en charge globale, et aux aspirations des jeunes professionnels, dont l'évolution des modes de vie et des pratiques demande de repenser le modèle du médecin de famille. Il prévoit le déploiement d'assistants partagés entre la ville et l'hôpital, q...

...n 2017, et l'activité mixte, salariée et libérale, se développe. Il faut ajouter à cela des temps de consultation plus longs, dus à une inflation des affections de longue durée et à une patientèle également vieillissante. En outre, le temps administratif ampute le temps médical disponible. Les plus jeunes sont de moins en moins attirés par l'exercice libéral – on enregistre une baisse de 25 % des installations en exercice libéral – et beaucoup préfèrent remplacer plutôt que s'installer. L'attractivité d'un territoire compte tout autant dans la perspective d'une potentielle installation. Notre gouvernement a bien saisi l'ampleur de la tâche et engage une politique volontariste de désenclavement du territoire, que ce soit en faveur des infrastructures, des maisons de services publics ou de la couverture...

Les présidents successifs du Conseil national de l'Ordre le répètent, voire le martèlent, comme tout récemment Patrick Bouet, de même que les syndicats médicaux et les professionnels de santé. D'abord, nous n'avons pas de zones sur-denses ; même dans l'arrière-pays niçois, il y a des zones désertées. Cette proposition aurait aussi un effet dissuasif sur les vocations et les installations, entraînerait une remise en question profonde des relations conventionnelles et engendrerait un climat délétère avec la profession médicale, à l'heure où, précisément, nous retissons le lien avec les professions de santé par le dialogue et l'écoute, mais où le burn-out reste fréquent et où l'on enregistre des taux de suicide bien plus élevés que parmi la population générale. Je ne connais pas d'...