Interventions sur "installation"

...des grands pôles ou les communes hors influence des grands pôles qui se caractérisent par une sous-densité. Pour ces communes, l'accessibilité moyenne est deux fois moindre que pour l'ensemble des communes françaises du même champ. Cette situation me paraît d'autant plus alarmante qu'elle semble amenée à s'aggraver. Le conventionnement sélectif, tel que vous le définissez, permettra de réduire l'installation des médecins dans les zones caractérisées par une surdensité. Mais comment ferez-vous en sorte que les médecins s'installent dans les zones caractérisées par une sous-densité et non pas, par exemple, en périphérie des zones sur-denses ? Comment le conventionnement proposé peut-il répondre au besoin de médecins en plus grand nombre dans les zones sous-denses ?

...n de comprendre ce qui provoque l'inégal accès aux soins. Il est nécessaire également que nous soutenions les dispositions susceptibles d'y remédier. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui comporte deux caractéristiques qui sont des écueils majeurs : elle est tout à la fois restrictive et normative. Elle est restrictive parce qu'elle n'aborde la question de la baisse du nombre des installations de médecins dans les déserts médicaux que par son seul aspect administratif, c'est-à-dire l'ouverture ou non de cabinets. Ce faisant, elle occulte tous les paramètres qui fondent la répartition actuelle : le numerus clausus, le contexte socio-économique et l'attractivité d'un territoire, la couverture numérique, l'existence d'un projet professionnel collectif, les possibilités d'emploi du conjoi...

...ins libéraux, moins la médecine libérale sera attractive et moins nos concitoyens auront accès à des médecins généralistes. Cette proposition de loi est intéressante en ce qu'elle nous pousse à trouver des solutions. Comment soutenir la médecine libérale et amener de jeunes médecins à s'installer ? Seulement 12 % des jeunes s'installent en médecine libérale au sortir de leurs études. Le nombre d'installations diminue dans quatre-vingt-sept départements, ce qui montre que le problème est global. Nous devons donc réfléchir à la manière d'améliorer la pratique de la médecine générale, de libérer les médecins généralistes de la paperasse administrative, de revaloriser cette profession sachant qu'une consultation à 25 euros bruts rapporte 10 euros nets… Cette proposition de loi n'apporte pas la solution,...

Madame Robert, votre remarque est juste : la proposition de loi ne vise pas à imposer l'installation en zone sous-dense. Il me semble que ce n'est pas non plus ce que vous proposez. Vous reprochez à ce dispositif de ne pas garantir des installations dans les territoires sous-denses. Certes, mais où est sa valeur ajoutée ? La régulation prévue constitue précisément le levier qui fait actuellement défaut. Quand il sera mis en place, le médecin envisagera les possibilités d'installation en dehors d...

...scrire un traitement homéopathique lorsque le diagnostic est erroné ! Reste que, au final, vous envoyez un message de coercition alors que, répétons-le, la coercition tue l'attractivité. Vous n'avez répondu que partiellement à ma collègue Mireille Robert. C'est comme si vous proposiez de diminuer l'arrosage à Marseille pour lutter contre la sécheresse au Sahel. Vous dites vouloir lutter contre l'installation dans les zones sur-denses mais en aucun cas vous ne garantissez l'installation dans les zones sous-denses. Il y a aussi un vrai problème de définition. Qu'est-ce qu'une zone sur-dense ? Comment est-elle calculée ? Est-ce un quartier ? Est-ce un cabinet de groupe ? Est-ce une ville ? Prenons une base 100. À partir de là, qu'allez-vous dire aux médecins installés sur place ? À ceux qui sont au-des...

...nergiques ont mis en place des pôles de santé. Pourtant, dans le Nord de la Mayenne, aujourd'hui, à Villaines-la-Juhel, je vois des médecins qui n'en peuvent plus. Il reste quatre médecins généralistes, dont deux s'en vont, l'un pour partir à la retraite, l'autre pour des raisons personnelles. Or aucun médecin ne vient s'installer à leur place, malgré toutes les mesures incitatives, les aides à l'installation et la promesse du travail en équipe. Que fait-on alors ? Les mesures incitatives ne produisent pas le résultat attendu. Voilà, fondamentalement, le sujet. Tel est aussi le coeur de la proposition, qui veut faire de la régulation un nouveau levier pour donner plus d'efficacité à l'incitation. À vous entendre, mon cher collègue, on ne sait pas ce qu'est une zone sur-dense. Au-delà des éléments de...

...ertains quartiers, peu ou pas de médecins s'installent, alors que des populations comptant un nombre important d'enfants ou de personnes âgées en auraient besoin. La réalité n'est pas simplement rurale, elle est aussi urbaine. Lors des deux précédents quinquennats, des mesures ont été prises afin de développer l'accès à la santé, notamment sur les territoires. Or nous voyons que l'incitation à l'installation ne suffit pas, tandis que la mise en place de maisons de santé ne règle pas tout. Quant à la coercition, ce n'est pas une bonne méthode : encadrer la liberté d'installation n'est pas forcément souhaitable sous la forme proposée. Comment faciliter alors, dans chaque territoire, les initiatives permettant l'accès de tous à une médecine et à des soins de qualité ? Sur le terrain, en zone rurale, j'...

...tés ; je trouve donc ce propos étonnant. Nos concitoyens attendent des mesures fortes, assure-t-il. Des mesures fortes ? Non, ils attendent plutôt des mesures efficaces, des mesures qui fonctionnent. Je voudrais seulement vous faire réfléchir sur une idée : quel élu local est capable, ici, d'admettre qu'il a trop de médecins dans sa circonscription et qu'il souhaite voter ici l'interdiction de l'installation sur ce territoire ? Personne évidemment ne s'y résoudra… J'en viens à la situation de Paris, zone très dense. Les problèmes y sont les mêmes que partout ailleurs : j'ai commencé comme élu local parisien et j'ai pu constater le manque de gynécologues et de pédiatres, ainsi que les difficultés à voir s'implanter des généralistes. Nous avons donc les mêmes difficultés qu'ailleurs. Mon collègue Vig...

...ant généralisé, sont-elles de nature à résoudre le problème et inciter les médecins à s'installer dans les zones carencées ? Je ne pense pas. J'ai essayé de poser cette question à de jeunes médecins, en leur demandant si cela les attirerait dans les territoires que je connais et qui sont carencés ; leur réponse était clairement négative. Je crois au contraire qu'il faut identifier les freins à l'installation. Écoutons les jeunes médecins, travaillons avec eux, car ils sont l'avenir et nous avons besoin d'eux. Rendons le territoire attractif avec une autre politique d'aménagement du territoire. J'appelle de mes voeux un véritable plan Marshall, pour la ruralité notamment. Si les territoires sont connectés, s'ils sont accessibles, pourvoyeurs d'emplois pour les conjoints et facilitateurs en mode de gar...

De nombreux dispositifs incitatifs ont été créés, avec le résultat mitigé que l'on connaît. Je ne serai pas aussi catégorique que notre collègue Garot : il y a aussi des réussites et j'en connais des exemples dans le territoire lorrain. L'article 1er crée un dispositif de régulation de l'installation, appelé « conventionnement territorial ». Cela n'est pas, semble-t-il, la bonne réponse à un vrai problème, qu'on ne nie pas. Il comporte en effet plusieurs inconvénients graves : il renie le principe de la liberté d'installation qui est la base de notre système ; il pénalise les jeunes médecins qui ne sont nullement responsables de la situation créée par leurs prédécesseurs. Ce faisant, il risq...

La désertification médicale dans certains territoires, dépourvus de généralistes et de spécialistes mais aussi de structures hospitalières, est manifeste. Elle pose la question de l'égal accès aux soins. Le dispositif de déconventionnement sélectif des médecins, tel qu'il est proposé à l'article 1er, s'apparente à une mesure de coercition à l'installation : il s'agit ni plus ni moins de contraindre les médecins libéraux en réduisant, voire en supprimant, leur liberté d'installation. Attenter à la mobilité des jeunes médecins par cette forme baroque d'étatisation ne serait pas sans conséquences : cela risque de décourager davantage les vocations, qui s'amenuisent d'année en année, puisque moins de 9 % des jeunes médecins choisissent la médecine gé...

...usus paraît essentielle, même si les maisons de santé et les regroupements offrent aussi des solutions, comme les stages, pour attirer de nouveaux médecins. Nous devons travailler avec les professionnels de santé et non contre eux. La médecine générale étant le parent pauvre, le renforcement de son attractivité et sa revalorisation font partie des solutions. Si nous ne respectons pas la liberté d'installation et le choix de vie des jeunes médecins, le nombre d'étudiants en médecine générale baissera dans les années à venir et nous irons à l'inverse de l'effet souhaité. C'est pourquoi l'amendement AS9 tend également à supprimer cet article.

...résentent une efficacité qui apparaît quelque peu dérisoire pour des coûts très élevés ». Ceux-ci sont estimés à 20,4 millions d'euros pour l'État et à 46,5 millions pour l'assurance maladie en 2015. Ce que certains qualifient de solution coercitive est plutôt une mesure de bon sens, à la fois d'un point de vue budgétaire et pour l'organisation du territoire. On invoque la sacro-sainte liberté d'installation, mais au nom de quoi ce principe devrait-il être érigé en tabou ? Il s'apparente fort à un privilège corporatiste. Les infirmiers et les sages-femmes font déjà l'objet d'un conventionnement sélectif : certaines professions relevant d'un service public, y compris lorsqu'elles sont libérales, doivent avoir un minimum de contraintes, et les médecins libéraux ne sont pas les plus à plaindre par les t...

...italisation rurales (ZRR), souvent déficitaires, où la population se trouve bien souvent démunie sur le plan de l'offre médicale. L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés. Toutefois, cette exonération n'est permise que pour l'installation de cabinets médicaux principaux, les cabinets secondaires étant assimilés à une extension d'une activité préexistante. Cette condition pénalise de nombreux praticiens : un médecin ayant un cabinet hors ZRR ne pourra bénéficier de l'exonération fiscale s'il souhaite en créer un autre, secondaire, dans une ZRR, son activité ne pouvant alors être considérée comme présentant un caractère nouveau. Po...

Avis défavorable. On l'a dit tout à l'heure : l'installation n'est pas une question d'argent. Les médecins s'installant dans des zones sous-denses croulent sous le travail ; ils n'ont donc pas de problème de revenus. Par ailleurs, alors que la Cour des comptes a montré qu'il existe déjà un coût très important pour la puissance publique, votre amendement viendrait l'alourdir, sans garantie de résultat.

Le groupe La République en Marche rejoint l'avis du rapporteur : nous sommes défavorables à cet amendement. De nouvelles aides destinées à favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses ont été introduites dans la dernière convention médicale, entrée en vigueur en 2017. Il est notamment prévu un montant de 50 000 euros sur trois ans.

Quelle insupportable coercition ce serait de vouloir limiter la possibilité des jeunes médecins à exercer comme remplaçants ! Je plaisante un peu, mais je suis en désaccord avec vous : l'interdiction prévue par votre amendement n'est pas circonscrite à l'installation ; elle pourrait valoir dans d'autres situations. Et surtout, il faudrait une étude d'impact préalable. Nous avons besoin d'un volant de remplaçants à l'hôpital et pour l'exercice libéral de la médecine.

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. En effet, le tiers payant intégral sera une avancée pour notre pays, et peut constituer un facteur d'attractivité supplémentaire pour favoriser l'installation de médecins au sein des structures collectives que sont les maisons de santé et les centres de santé. Supprimer l'article 3 reviendrait donc à se priver d'un levier essentiel pour la mise en oeuvre de politiques d'incitation à exercer au sein de structures collectives.

...éléments de contexte sur les compteurs communicants : de quoi parle-t-on ? Quel est l'intérêt de ces dispositifs ? Quel en est le modèle économique ? Comment se passe le déploiement ? La deuxième table ronde, présidée par mon collègue et maintenant premier vice-président de l'OPECST, Cédric Villani, permettra d'échanger sur les potentiels effets sanitaires, et de revenir sur les polémiques que l'installation de ces compteurs a pu engendrer. Enfin, une dernière table ronde se concentrera sur la protection et la valorisation des données. Elle sera présidée par Stéphane Piednoir, sénateur et membre de l'OPECST. Nous avons choisi un format innovant pour cette audition, puisque les internautes pourront soumettre directement leurs questions aux participants durant les tables rondes. Je vous invite, pour ...

...des données. Je les conserve donc pour vous les soumettre au moment opportun. Plusieurs questions concernent toutefois le déploiement, le modèle économique, et la mise en oeuvre du compteur sur le territoire. Certains internautes s'interrogent, par exemple, sur le coût. Qui paie ? Quel sera l'impact pour le particulier, pour la puissance publique ? Un internaute nous demande s'il peut refuser l'installation d'un compteur Linky et, dans l'affirmative, comment procéder. Une question concerne, par ailleurs, la durée de vie des compteurs. Un message témoigne en outre d'une inquiétude concernant l'augmentation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) en 2021, lié à ce programme. Un internaute parle de 7 milliards d'euros, alors que vous avez évoqué le montant de 5 milliards d'eu...