Interventions sur "instruction"

...ttribution d'un numéro d'identification unique « INE ». Cette proposition émane de la mission flash relative à la déscolarisation. George Pau-Langevin l'évoquait tout à l'heure, il arrive que des enfants soient déscolarisés en cours d'année. Il convient de suivre leur parcours, qu'ils soient instruits à domicile ou dans une école privée hors contrat, afin de s'assurer que chaque enfant accède à l'instruction à laquelle il a droit. Seule l'attribution de ce numéro le permettra.

...és aux personnes responsables de l'enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu. » Or la notion de résultats insuffisants est sèche et peut conduire à un jugement subjectif et partial. Nous voudrions que ces résultats puissent être mis en perspective avec le droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Nous voulons faire cesser la rupture d'égalité entre les parents instructeurs et les enseignants, qu'ils soient en établissement public ou privé. Votre niveau d'exigence est en effet bien supérieur pour l'instruction à domicile que pour l'enseignement en établissement. Nous souhaitons rétablir l'égalité entre les enfants et les ...

Nous ne voulons pas que soit créée dans le code de l'éducation une asymétrie de conception juridique entre l'instruction à domicile et l'instruction à l'école. Nous préférons une vision symétrique, sans relation hiérarchique entre ces deux modes d'instruction.

Cet amendement a le même objet que les deux précédents : s'assurer que le contrôle de l'instruction dispensée dans les familles soit juste et poursuive le bon objectif. Le but de ces contrôles est bien de s'assurer de l'intérêt de l'enfant, qui a le droit de recevoir une instruction. L'objet du contrôle doit donc être de vérifier que le droit de l'enfant est respecté et pas plus. Au-delà, la mesure contreviendrait à la liberté éducative et pédagogique des parents. Ces parents ne doivent pas êt...

La nouvelle rédaction de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, en cas de contrôle insuffisant, ne prend pas en compte les modifications d'instruction que le parent peut apporter entre les deux contrôles. Cet amendement tend à rouvrir cette possibilité d'amélioration en insérant, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot « délai », les mots « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation ». Vous devriez accepter cette proposition, sinon ce serait faire preuve d'un acharnement particulier sur les familles...

Nous souhaitons, par ces amendements, mettre en adéquation la rédaction du code de l'éducation avec les annonces du Gouvernement relatives à l'école de la confiance. Or la rédaction de cet article témoigne plutôt de votre défiance à l'endroit des familles. Nous souhaiterions que l'on sorte de cette logique. Nous comprenons qu'il soit nécessaire de contrôler ex post l'instruction délivrée mais pas ex ante. Il faut ouvrir le jeu : c'est cela aussi, l'école de la confiance.

...réponses, en effet, alors que nous abordons de nouvelles dispositions. « Circulez, il n'y a rien à voir » devient votre mot d'ordre ! Soit. Eh bien, nous poserons à nouveau les questions auxquelles il ne nous a pas été répondu. Pour revenir à la notion de résultat insuffisant au contrôle, je rappelle qu'il faut éviter à tout prix l'arbitraire, en inscrivant dans le texte le droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Nous aurons ainsi un repère qui fera barrage aux jugements partiaux à l'endroit de certaines familles qui exerceraient leur liberté éducative, reconnue par la Constitution.

Le refus de discuter est révélateur : vous ne voulez pas inscrire dans le code de l'éducation que l'obligation ne concerne que l'instruction, sans hiérarchie entre les modes d'enseignement, dès lors que les différents objectifs sont respectés. Les dispositions contenues dans nos amendements seraient la seule manière de créer un véritable équilibre dans le code de l'éducation nationale. Le rejet de nos amendements, sans aucune explication, est angoissant pour les familles. L'existence d'une doxa officielle ne fait plus aucun doute, co...

Si je crois que la possibilité pour les parents d'instruire leur enfant à domicile est une liberté fondamentale, je n'ai évidemment rien contre le fait que cette instruction à domicile fasse l'objet d'un contrôle. Si les parents ont des droits, l'enfant aussi a le droit d'être instruit, et il est naturel de contrôler l'existence de cette instruction. Cependant, ce contrôle doit être équilibré et proportionné, et il ne devrait pas être question de déposséder les parents de leur liberté éducative. Je crains, comme de nombreux parents qui assurent l'instruction de leur...

Je vais vous donner à nouveau lecture de la circulaire du 14 avril 2017, relative à l'instruction dans la famille, s'agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l'enfant des « références communes pour apprécier la progression de l'enfant vers l'acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de...

...e – après tout, pourquoi pas ? Mais sur l'allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu'un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du moment où vous acceptez que l'obligation de scolarisation dès 3 ans soit satisfaite par l'instruction à domicile aussi bien qu'à l'école, vous aurez tort au regard de la Constitution si vous n'accordez pas l'allocation de rentrée scolaire aux parents qui optent pour l'instruction à domicile. Je préfère vous le dire – mais vous êtes aussi juriste que moi et vous le savez, en réalité.

Il propose de corriger une ambiguïté à l'alinéa 10 de cet article, qui concerne les conséquences d'un défaut d'instruction constaté lors du deuxième contrôle effectué par les autorités académiques, qui donne lieu à une mise en demeure adressée à la famille de scolarisation de son enfant. L'amendement propose que la scolarisation dure au moins une année scolaire complète afin d'éviter de perturber trop la vie quotidienne et les apprentissages de l'enfant, mais aussi de donner à l'établissement d'enseignement qui l'ac...

Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l'allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire. Vous nous dites qu'un enfant qui entre à l'école a des besoins plus importants qu'un enfant dont l'instruction est organisée à domicile. Or, à l'école publique – et c'est très bien ainsi – , les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établissements aux familles. L'enfant qui est instruit à domicile, lui, ne bénéficie pas de cette prestation, et les familles sont obligées d'acheter les manuels, le plus souvent. Les cahiers aussi, d'ailleurs, puisque l'on n'a pas besoin de moins...

Pour revenir, d'un mot, sur la question de l'allocation de rentrée scolaire, vous dites, monsieur le ministre, qu'elle est faite pour encourager à aller à l'école. Pour moi, elle a plutôt vocation à compenser des charges d'instruction. Chercher à « acheter » ainsi les familles pour qu'elles envoient leurs enfants à l'école, quelle drôle de conception ! L'amendement no 613 vise à modifier l'alinéa 13, le dernier de l'article 5, aux termes duquel « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » Nous vous proposons d'élargir cette rédaction, afin de garantir une réflexion complète sur toutes l...

Notre collègue Breton vient de l'indiquer, à partir du moment où l'on fait appel à l'expertise du Conseil d'État pour prendre le décret d'application de cet article relatif à l'instruction à domicile, nous devrions en profiter pour créer une espèce de voiture-balai, de telle sorte qu'un seul décret régisse l'instruction à domicile. En même temps que cela permettra d'avoir une vision globale de la question, cela évitera les confusions et les interprétations diverses. Le propos de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret soit plus englobant que la simple application d...