Interventions sur "instruction"

...ure Florence Molinghem, qui sont présents, l'ont constaté. Je fais venir cette semaine un expert judiciaire auprès du tribunal, pour constater que la porte-fenêtre a été forcée. Ce point est important parce qu'il prouve la préméditation. Il s'est rendu du côté du balcon le plus compliqué d'accès. Il savait où était Mme Halimi. Il savait que Mme Halimi était juive. Or, s'il a prémédité, la juge d'instruction aurait pu se rendre compte que la thèse de l'absence totale de discernement était impossible. Trop d'éléments montrent cette préméditation. Je vous demande de ne pas communiquer avec votre collègue. Nous en sommes convenus. Vous vous y êtes engagées. Vous êtes en train de communiquer devant tous les commissaires. Je vous demande de ne pas le faire. Vous n'avez pas à regarder votre collègue.

... en compte des victimes, notamment avec ce qui est prévu par le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure que nous avons voté récemment. Lors des auditions, on nous a interpellés sur la considération qui a parfois fait défaut envers les parties civiles. Jugez-vous nécessaire d'encourager une audition systématique des parties civiles et des familles par le juge d'instruction dans les affaires particulièrement sensibles ? Cela pourrait être fait par une circulaire, ou résulter d'une modification de la procédure par la loi ou le règlement. Cette affaire a fait l'objet d'une cosaisine. Pourtant, certains nous ont dit lors des auditions que le dossier avait été traité comme un autre et sans y accorder davantage d'importance. Estimez-vous que cette procédure devrait être...

Ce qui est en question, c'est aussi le système français du juge d'instruction. Lors de son audition, Georges Fenech, ancien député et ancien magistrat, a fait part de l'exemple d'autres pays comme piste de réflexion pour mettre fin au juge d'instruction et à sa solitude.

Vous avez raison de nous rappeler les limites, qui s'appliquent à votre audition tout comme à notre commission. C'est d'ailleurs ce qui rend notre tâche délicate : sans instruire à nouveau, nous devons tirer les conséquences des difficultés qui ont pu être rencontrées au cours de l'instruction. Vous avez également évoqué la récente adoption de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, qui traduit les évolutions que vous avez souhaitées en ce domaine. Je vous poserai deux questions assez techniques, auxquelles vous pourrez répondre plus tard, si vous le souhaitez. Nous nous trouvons face à une personne qui aurait pu être condamnée devant une juridiction ...

...de l'antisémitisme ? Vous dites avoir accueilli avec réserve l'annonce de l'audition du juge Burgaud par la commission d'enquête sur l'affaire Outreau. Pourriez-vous nous en donner les raisons ? Depuis le début des travaux de la présente commission d'enquête, il est très difficile de nous positionner en tant que parlementaires, de délimiter notre rôle, de ne pas céder à la tentation de refaire l'instruction. J'ai été surprise, M. le président, d'apprendre qu'une délégation se rendrait à nouveau sur place et que la fenêtre ferait l'objet d'une nouvelle expertise. Ce n'est pas notre rôle. Si nous mélangeons les genres entre la fonction législative et la fonction judiciaire, nous faisons courir un risque à notre démocratie et nous remettons en cause la pertinence même de cette commission d'enquête.

...e son choix et les prépare à ce que l'auteur des faits puisse être reconnu irresponsable pénalement. Les auditions que nous avons menées nous ont fait prendre conscience des difficultés des parties civiles à comprendre le cheminement judiciaire. Peut-être conviendrait-il de prendre une circulaire en ce sens. S'agissant de la cosaisine, vous avez répondu en évoquant la collégialité. Or, la juge d'instruction que nous avons auditionnée avant vous a bien rappelé que la cosaisine était différente de la collégialité. Cette procédure, qui se situe entre le juge d'instruction, seul, et la collégialité, ne représente pas une réelle avancée. Le juge cosaisi peut faire des actes mais certains actes très importants ne peuvent être réalisés que par le juge instruction désigné en premier. Lorsque l'on estime néc...

Il serait intéressant d'auditionner, si le temps le permet, la juge Mme Van Geyte, qui était davantage primointervenante dans l'instruction. Vous avez cassé l'armure, et je vous en remercie, en disant qu'à défaut de reconstitution, aller sur place aurait pu aider à faire la lumière sur cette enquête.

Je voulais enfin savoir si rétrospectivement, vous auriez demandé d'autres actes, que ce soit concernant le traitement des parties civiles ou les actes d'instruction.

Concernant la qualification de circonstance aggravante d'antisémitisme, il ressort du dossier que le juge d'instruction attend le réquisitoire supplétif, survenu au mois de septembre. La question a été posée à la juge instruction : pourquoi avoir attendu le mois de février pour retenir cette qualification ? Elle nous a indiqué avoir attendu la possibilité d'entendre de nouveau M. Traoré. Je souhaitais savoir si le fait de l'entendre était une obligation légale pour ouvrir cette circonstance aggravante, ou si cette...

Merci pour votre réponse. Mon autre question porte sur la cosaisine. Nous avons compris que ce dossier revêtait une importance particulière, ce qui permettait de justifier la cosaisine. J'ai un peu plus de mal à comprendre quel est l'avantage au cours de l'instruction. J'ai entendu que cela permet les échanges entre les magistrats, ce qui est important, et je comprends que vous en conserviez aujourd'hui le secret. Cependant, Mme Ihuellou a évoqué le manque de temps et le nombre de dossiers qu'elle avait en charge. Je souhaitais savoir s'il était possible de vous partager certains actes, notamment des auditions. Des témoins ont été entendus par les policiers, m...

Une réforme en 2008 a permis de sortir les décisions de reconnaissance d'irresponsabilité du bureau du juge d'instruction pour qu'une audience puisse se tenir. Cette audience ressemble davantage à ce qui s'observe dans une cour d'assises. Ce dossier montre toutefois les inconvénients de cette audience sur la compréhension du fond du dossier. Faudrait-il, selon vous, aller encore plus loin et faire en sorte que même s'il faut conclure à une décision d'irresponsabilité, une juridiction de jugement soit saisie pour s'e...

...mi, ont couru, très inquiets. Selon un éminent psychiatre, le Dr Charles Melman, le fait qu'il n'ait jamais eu une relation amoureuse avec une jeune femme a pu constituer un élément interne qui a pu jouer dans sa volonté de passer à l'acte. M. Traoré a prétendu avoir vu une Torah et un chandelier juif dans l'appartement de Mme Halimi alors qu'il n'y en avait pas. D'après un des avocats, la juge d'instruction a suggéré qu'il y avait un chandelier et une Torah. Vous rendez la justice au nom du peuple français, et je suis sûr que vous le faites en votre âme et conscience, comme tous vos collègues. Le témoin que nous allons auditionner cet après-midi nous dira à quel point Mme Halimi avait peur de M. Traoré, et évoquer des précédents avec la famille Traoré qui aurait proféré des insultes antisémites à s...

... avant peut également montrer une possible préméditation. J'apporterai au rapport de la commission une contribution sur les éléments qui me font penser qu'il y a eu préméditation. Si c'est bien le cas, la question d'abolition partielle ou totale du discernement s'en voit changée. Nous essayons vainement d'auditionner M. Benhamida. Cependant, qu'en est-il de votre côté ? J'ai cru comprendre que l'instruction s'était rendue au 19 rue de Vaucouleurs où il loge, mais sans parvenir à le voir. Pourquoi ne pas y être retourné ? C'était le 16 novembre 2018. Vous aviez la charge du dossier. Pourquoi n'avez-vous pas été plus loin pour auditionner les personnes que vous aviez souhaité entendre ?

...amis, chez qui il était la veille avant de partir, avec qui il a communiqué. Nous avons appris des éléments en auditionnant par exemple les Diarra. Je le dis publiquement, je n'ai pas réussi à ce stade à auditionner les amis de M. Traoré, malgré mes demandes au ministre de l'intérieur, au garde des sceaux. Ces auditions permettraient de mieux cerner psychologiquement son profil. Vous étiez juge d'instruction chargée de l'enquête. Il n'y avait personne chez M. Benhamida et vous n'avez pas tenté davantage de l'auditionner. Ne voyez-vous pas là un dysfonctionnement ?

...ns pour votre présence. Notre objectif est d'apporter toute la lumière sur les dysfonctionnements éventuels dans la dramatique affaire du meurtre de Sarah Halimi. Vous étiez alors garde des sceaux, mais vous avez quitté votre fonction quelques semaines plus tard à la suite des élections présidentielles. Nous nous posons beaucoup de questions, notamment concernant la manière dont a été conduite l'instruction. Nous avons déjà longuement interrogé le procureur sur le caractère antisémite qui n'a pas été immédiatement retenu. Il a fallu près de dix mois pour que la juge accepte enfin de retenir cette circonstance aggravante. Le procureur n'a pas souhaité commenter l'absence de reconstitution et le fait que des témoins importants n'aient pas été auditionnés. Ces éléments auraient pourtant peut-être mis e...

... procureur a répondu à ce sujet. Nous nous trouvions dans le contexte qui suivait les attentats du Bataclan, de l'Hypercacher, et de tous les attentats islamistes qui défigurent notre pays depuis celui de Toulouse en 2012. Depuis deux ou trois mois, M. Traoré était devenu étrange. Il ne tenait plus la porte aux femmes et ne leur serrait plus la main. Malgré ces signes de radicalisation, la juge d'instruction n'enquêtera jamais sur cette piste et ne se rendra pas à la mosquée Omar. Quel est votre avis à ce sujet ?

C'est en effet l'objectif de cette commission. L'absence de reconstitution et de visite sur les lieux, dans une affaire dont la configuration logistique est aussi complexe, nous surprend tous. Le frère de la victime, M. Attal, nous a raconté que la première fois où il s'est rendu chez la juge d'instruction, il lui a tendu des photos de Mme Halimi en famille. Il était heureux de montrer ces photos, qui différaient des photos dramatiques prises lors de son autopsie. La juge a pris les photos et les a données à sa greffière. Je sais que vous ne me donnerez pas de très longues réponses en raison de votre fonction passée. Le procureur nous a tenu des propos très intéressants concernant son incompréhensi...

Je vous remercie de votre présence. Je vous rappelle, M. le président, que nous avons validé ensemble cette audition, qui émanait également de votre proposition. M. Urvoas, avez-vous été confronté dans l'exercice de vos fonctions antérieures à des revendications d'augmentation des honoraires des experts requis par la police ou par l'instruction ? Ce sujet a émergé au cours de nos travaux.

...ension de la distance que M. Urvoas adopte dans ses réponses. Nous savons que cette compréhension sera, de la part de notre président, toujours constante. Je comprends que dans le cadre de nos auditions, vous ayez pu vous forger une opinion qu'il n'y ait pas lieu ici de nous communiquer. Le garde des sceaux vise à l'application de la loi, sans intervenir dans les affaires, mais il peut donner des instructions et agir par voie de circulaire pour s'assurer que certaines dispositions soient mieux appliquées. Aujourd'hui, considérez-vous que des instructions, en matière notamment de poursuite ou d'identification du caractère prémédité par exemple de certains crimes, devraient être prises pour mieux traiter ces situations particulièrement complexes et sensibles ?

. Excusez-moi, M. le ministre, j'ai pris soin dans ma question de ne pas évoquer la question de la loi, mais celle de la bonne application des lois et procédures. Elles font en effet l'objet de l'office du ministre de la justice dans le cadre de circulaires et d'instructions…