Interventions sur "instruction"

...ées à leur personnalité, couramment utilisées par les juges pour enfants, et donc d'une décision prise par une juridiction spécialisée pour mineur. Ce dispositif appliqué aux mineurs constitue en conséquence un dévoiement de l'ordonnance de 1945 et un dessaisissement des juges pour enfants constitutionnellement désignés à la protection de leurs intérêts, leur permettant de cumuler des fonctions d'instruction et de jugement. L'accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et, souvent, de limiter la récidive. Au contraire, dans le cadre de la composition pénale, le procureur désigne un délégué du procureur, qui est souvent un ancien gendarme ou officier. Celui-ci reçoit le jeune et peut envisager un rappel à la loi ou un travail aménagé, mais certainement pas de mesures éducatives. Ce dél...

... ans de procédures entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État soit automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Cette proposition s'inspire de ce véritable naufrage judiciaire qu'a constitué l'affaire dite de Tarnac qui a duré plus de dix ans, pour des condamnations finalement minimes. Alors que le juge d'instruction, M. Fragnoli, a été co-saisi en novembre 2008, ce n'est qu'en août 2015, la cinquième juge d'instruction ayant repris ce dossier, qu'a été prise une ordonnance de renvoi en tribunal correctionnel, qui a finalement rendu son jugement en 2018. Ces dix années de procédure ne peuvent être considérées comme un délai raisonnable, et les justiciables ne doivent pas pâtir du manque de moyens humains et f...

C'est une procédure extrêmement novatrice qui répond parfaitement au besoin judiciaire de ne pas saisir inutilement un juge d'instruction pour des raisons purement techniques. Avis favorable.

Cet amendement vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction. Je précise que le projet pédagogique diffère du projet d'établissement ; j'y reviendrai.

Avis défavorable. La proposition de loi permet aux autorités d'interdire l'ouverture de l'établissement « s'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire », ce qui renvoie à la notion d'instruction obligatoire. À notre sens votre amendement est donc satisfait.

...l'éducation à domicile est confiée directement au directeur d'école. Le statut de ce dernier est évidemment quelque peu différent. Dans deux pays au moins, c'est le directeur d'école qui permet à l'enfant de rester à la maison et qui en prend la responsabilité, avec l'aide de nombreux services publics. Cette solution permet à la fois de décharger le maire et de conserver un oeil pédagogique sur l'instruction.

Mon collègue Stéphane Testé s'est associé à la rédaction de cet amendement. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous souhaitiez mieux encadrer la scolarisation à domicile et que vous alliez créer un groupe de travail sur le sujet. C'est en effet nécessaire, car de plus en plus d'enfants suivent une instruction à domicile. Dans certains cas, ils le font à juste titre et pour des raisons indépendantes de leur volonté, par l'intermédiaire du CNED et après autorisation de l'inspecteur d'académie. Dans d'autres, il s'agit d'un choix personnel. Ce mode de scolarisation s'est particulièrement développé. Le phénomène s'observe notamment dans des départements ruraux tels que le Jura. Il joue alors au détriment ...

Nous sommes tous ici très attachés à la liberté d'enseignement, droit fondamental que nul ne souhaite remettre en cause. Toutefois, loin d'être un acte anodin, enseigner est une grande responsabilité. Il est donc tout à fait normal que le législateur encadre l'exercice de cette liberté. Il en va de même lorsque les parents souhaitent décider eux-mêmes de l'instruction de leurs enfants. Comme cela a été rappelé, environ 25 000 enfants reçoivent actuellement une instruction à domicile en France. Certains ont recours à cette possibilité offerte par la loi par volonté d'enseigner différemment, parce que l'enfant se sent mal à l'école, pour assurer un suivi personnalisé ou encore pour des raisons philosophiques, voire religieuses. Tout se passe très bien dans la ...

Elles se développent pour satisfaire la demande qui se manifeste dans bon nombre de régions. C'est le cas dans la région que je connais bien, à l'instar de Paul Molac. Elles se développent grâce à l'enseignement public et j'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des instructions à nos recteurs pour que ce déploiement puisse se poursuivre. Elles se développent également dans l'enseignement catholique sous contrat et dans l'enseignement associatif, qui a été pionnier en la matière. Vous opposez au réseau associatif le délai de cinq ans requis – avec, il est vrai, quelques exceptions – à compter de la création d'une nouvelle école, pour demander la conclusion d'un contrat ...

...use valable : son montant passerait de 7 500 euros à 15 000 euros. La présente proposition de loi porte sur l'encadrement et le contrôle des établissements privés hors contrat. Le groupe Nouvelle Gauche défend un régime d'encadrement plus strict, qui substituerait une obligation d'autorisation préalable à l'obligation de déclaration. Cependant, nous devons aussi aborder ce matin la question de l'instruction en famille, car nous savons que cela peut être un moyen insidieux de déscolariser les enfants. Lutter contre le phénomène implique non seulement des dispositions législatives, mais aussi des moyens. Dans mon département de la Loire, environ une centaine d'enfants relèvent du régime de l'instruction en famille. Les services de l'éducation nationale dans le département nous indiquent que les contrô...

...rtement à l'épanouissement de nos enfants et ne sont pas dignes d'un système éducatif qui lutte contre l'ignorance, l'obscurantisme, et porte des valeurs citoyennes et républicaines. Certes, nous devons encourager l'innovation pédagogique si chère à notre ministre et ne pas aller à l'encontre de la liberté d'enseignement, mais il faut avant tout s'assurer que le droit à l'éducation – et donc à l'instruction – de nos enfants est préservé. Le groupe La République en marche votera pour cette proposition de loi qui donne à l'ensemble des acteurs concernés tous les moyens de contrôler, avant et après leur ouverture, les établissements privés hors contrat et renforcera la coopération entre les différents services. De plus, nous nous réjouissons du travail qui va s'engager sur la scolarisation à domicile....

...rapporteur. Ces débats ont bien montré notre attachement à la qualité de l'enseignement dont vous êtes, monsieur le ministre, le garant. Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi qui va permettre de simplifier, de moderniser et d'harmoniser le droit applicable aux établissements hors contrat, dans le respect d'un juste équilibre entre la liberté de l'enseignement et le droit à l'instruction que garantit la République. Même si ce texte reste perfectible, il constitue une base solide pour nos travaux futurs.

...ains. Pourriez-vous faire le point sur les accords avec des pays d'origine ou de transit ? Pourriez-vous également revenir sur l'action conduite par des agents de l'OFPRA dans des pays tels que le Niger, où vous travaillez en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ? Les missions que vous menez à l'étranger ont-elles vocation à s'étendre afin de permettre l'instruction des demandes d'asile sur place, au lieu que l'on ait à risquer sa vie pour venir sur notre sol ? Le rôle de notre commission est d'aller au fond de ces questions. Pour y avoir travaillé depuis longtemps au Parlement européen, je sais combien une réponse française est certes nécessaire, mais évidemment insuffisante : une réponse européenne mieux conçue et mieux appliquée qu'aujourd'hui doit exist...

...imerais savoir comment vous interprétez la grève d'hier à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et ce que vous inspire l'inquiétude des avocats et des magistrats, sans parler de celle des associations. Je souhaite également vous interroger sur le fonctionnement de la DIDR, division de l'information, de la documentation et des recherches de l'OFPRA, dont la mission est d'apporter un appui à l'instruction, en fournissant aux agents de l'OFPRA une information fiable, objective et actualisée sur les pays d'origine, afin d'aider à la prise de décision. Vous avez beaucoup parlé de réduction des délais d'instruction, mais peut-on connaître le temps passé par un agent de l'OFPRA à instruire une demande d'asile ? Que représente ce temps en comparaison des autres pays européens ? Plus largement, vous décl...

...ais connaître le délai qui s'écoule entre l'entrée d'un demandeur d'asile sur le territoire français et l'enregistrement de sa demande, ainsi que le nombre de personnes qui se trouvent hors du délai de cent vingt jours actuellement en vigueur. Quelle impact aurait, selon vous, la réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de dossier à l'OFPRA ? Vous nous avez déjà indiqué que le temps moyen d'instruction des dossiers était de trois mois. Le projet de loi envisage de l'abaisser à deux mois. Confirmez-vous que cette réduction des délais pourra s'effectuer dans le respect du droit des personnes et des procédures ? Je souhaiterais également être informée des moyens par lesquels l'OFPRA notifie actuellement ses décisions, puisque vous avez suggéré qu'on pourrait sans doute aller plus vite. À cet égar...

Pourriez-vous nous indiquer s'il existe une contradiction entre l'objectif apparemment très louable de réduction des délais d'instruction des dossiers et un examen approfondi et bienveillant des récits des demandeurs d'asile ? En outre, disposez-vous d'effectifs suffisants pour appliquer la réduction des délais envisagée ? Existe-t-il par ailleurs une procédure concernant les mineurs isolés demandeurs d'asile ?

...gration. D'un point de vue administratif et technique, nous avons besoin de votre rigueur qui consiste à traiter au cas par cas. D'un point de vue politique et humain, je pense que nous devons regarder le sujet de manière globale. Prenons le cas de demandeurs d'asile arrivés sur notre territoire sans préparation, en ayant laissé une partie de leur famille dans leur pays d'origine. Au moment de l'instruction de leur demande, je suppose qu'ils doivent interroger vos services sur ce qu'il peut advenir de leurs proches qui, souvent, ne pourront pas bénéficier du droit d'asile. Vous avez évoqué les bureaux déportés de l'OFPRA en Afrique. Il n'est pas nécessaire de rappeler les conditions de traversée au départ de l'Afrique, dont nous avons été témoins et qui doivent toujours exister. Nul besoin de rappe...

Vous ne m'avez pas répondu sur l'accompagnement des enfants qui arrivent avec leurs familles : sont-ils scolarisés pendant l'instruction du dossier et après ?