Interventions sur "instruction"

Cet amendement vise à intégrer aux critères d'évaluation de l'expérimentation le fonctionnement de l'instruction des affaires criminelles, notamment dans les départements infra-pôles, c'est-à-dire dépourvus de pôle de l'instruction pour les affaires criminelles, de sorte que l'instruction en matière criminelle doit en être délocalisée avant que l'affaire n'y revienne pour être jugée devant la cour d'assises. J'avais déposé en commission un amendement visant à retenir la juridiction d'instruction infra-pôle...

...el par le parquet. Le droit d'appel de la victime en cas de relaxe serait en outre le prolongement naturel et cohérent des droits dont bénéficient actuellement les victimes. En effet, la victime déclenche l'enquête en portant plainte, peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d'instruction. C'est pourquoi des magistrats éminents comme Claude Mathon, avocat général à la Cour de cassation, ont pu défendre l'idée que le droit d'appel de la victime en cas de relaxe ou d'acquittement constituerait une mise en cohérence de notre système juridique.

...n effet, à créer un droit d'appel pour les victimes, mais cette fois en cas de relaxe du mis en cause devant le tribunal correctionnel. Je le répète, dans la mesure où la victime déclenche l'enquête en portant plainte, où elle peut passer outre un classement sans suite du procureur par une constitution de partie civile et où elle a la capacité de faire appel des ordonnances de non-lieu du juge d'instruction, il est tout à fait légitime qu'elle puisse également interjeter appel lorsqu'elle estime que justice n'a pas été rendue.

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir l'élargissement considérable des possibilités, pour le procureur, de recourir à des techniques d'enquête, ce qui constitue une remise en cause de la place du juge d'instruction. Certes, le Sénat a amendé cet article, notamment en en restreignant le champ aux infractions punies de cinq ans d'emprisonnement et en encadrant davantage les interceptions de communication et la géolocalisation. Mais c'est la philosophie générale de cet article que nous rejetons. Lorsque les techniques spéciales d'enquête ont été mises à la disposition du juge d'instruction, on a tenté de nou...

... ce domaine des libertés individuelles, mais c'est un autre débat que nous aurons sans doute dans l'hémicycle. Je pense à la sécurité des Français, mais aussi à la simplification du travail pour les OPJ, policiers ou gendarmes, qui doivent respecter des régimes différents pour l'utilisation de ces moyens techniques. Cet usage est soumis au contrôle, très resserré, des magistrats – JLD ou juge d'instruction – mais aussi, il faut le savoir, de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui rend compte des interceptions téléphoniques et, prochainement, des géolocalisations. Composée de magistrats, elle est placée sous le contrôle de la garde des Sceaux. Il est prévu que deux parlementaires y siègent : un député, en l'occurrence votre serviteur, et un sénateur, qui n'est pas encore désigné....

...un juge qui fait son travail, celui de garantir précisément l'équilibre entre la nécessité d'une enquête et les libertés individuelles. Contrairement à ce que l'on a pu lire dans la presse, on ne donne pas les pleins pouvoirs au parquet, loin de là ! D'ailleurs, lorsque le parquet intervient en urgence, le JLD opère un contrôle a posteriori, et peut désormais annuler les actes. Dans le cadre de l'instruction, c'est le juge d'instruction qui garantit ces libertés. À tout moment de l'enquête, que ce soit avant l'instruction ou après la mise en examen d'un individu, un contrôle est donc exercé par les juges du siège, dont je rappelle qu'ils sont totalement indépendants.

...société. Pourquoi en arrive-t-on là ? Ces techniques peuvent déjà être mobilisées, parfois pour des infractions punies de moins de trois ans d'emprisonnement. On pourrait donc se dire que le texte est plus protecteur, dans certains cas. Mais la question n'est pas tant de savoir à quel niveau on fixe la barre que de se demander qui a le rôle de quoi. Nous assumons notre préférence pour le juge d'instruction. Certes, le juge d'instruction et le procureur sont tous deux des magistrats, mais l'un rend la justice, instruisant une enquête à charge et à décharge, l'autre la requiert. Le procureur de la République n'a pas pour rôle d'enquêter à charge et à décharge.

Ce n'est pas fondamentalement son rôle, surtout lorsqu'il va mobiliser des techniques spéciales d'enquête. C'est encore moins le cas pour les policiers. En tout cas, dans la pratique, ce n'est pas ainsi que cela se passe. Concrètement, 3 % des enquêtes sont confiées à des juges d'instruction. Si vous voulez voir mobiliser davantage de techniques spéciales d'enquête, prévoyez plus de juges d'instruction, ouvrez des informations judiciaires plutôt que de rester au stade de l'enquête préliminaire, et vous verrez que ça roulera. Je ne crois pas que le juge d'instruction soit moins bon que le procureur. Je pourrais à mon tour, cher Dimitri Houbron, vous reprocher votre défiance envers le...

... pas une tribune, et nous avions déjà prévu de défendre ces amendements avant que n'aient lieu ces perquisitions ; c'est précisément ce qui est cocasse. Nous avons déjà combattu cette logique lors de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Et puis, madame la garde des Sceaux, pour obtenir le même résultat, il suffit de désigner un juge d'instruction. Et si vous trouvez qu'ils ont déjà trop de dossiers, embauchez des juges d'instruction ! Oui, le juge d'instruction offre, en général, de meilleures garanties en termes d'indépendance de la justice et de conduite de l'enquête. Je ne suis pas sûr que l'affaire Kerviel soit un bon exemple. Encore que… nous aurions pu savoir que la Société générale avait un peu « trafiqué » les montants perdus. Et...

Je comprends l'objectif de cet amendement mais il consisterait à mon sens à intégrer un régime procédural particulièrement rigide qui n'est pas nécessaire compte tenu de la réalité des enquêtes sou pseudonyme. Quel que soit le cadre de l'enquête, l'intervention du procureur de la République et celle du juge d'instruction, déjà prévues, me semble suffire. Avis défavorable.

L'autorisation nécessaire est celle du procureur de la République ou du juge d'instruction et le JLD n'intervient pas ; est-ce bien cela ?

...ice et du ministre de l'intérieur fixe une doctrine d'emploi pour le recours et la mise en oeuvre de l'enquête sous pseudonyme, permettrait peut-être d'éviter des abus liés à la banalisation de cette technique d'enquête, généralisée à tous les délits passibles d'une peine d'emprisonnement. Un minimum d'encadrement est nécessaire. Je ne prétends pas que les policiers, les procureurs et les juges d'instruction utiliseront nécessairement toute la latitude que leur offrent les moyens d'enquête sous pseudonyme à des fins mal intentionnées, mais il reste que vous ouvrez une porte. Nous proposons donc une doctrine d'emploi sur laquelle se fonder pour éviter les dérives.

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus du parquet ou du JLD. Vous en comprenez la logique : j'ai une préférence pour les juges d'instruction par rapport aux magistrats du parquet. Il serait souhaitable que la part des enquêtes donnant lieu à une information judiciaire par un juge d'instruction dépasse 3 % et que nous nous fixions l'objectif d'atteindre 5 %, 10 %, voire 15 % pour réhabiliter le rôle du juge d'instruction. ...

Avis défavorable : cet amendement contrecarre totalement la philosophie qui inspire l'article 29, qui suit. Nous souhaitons précisément qu'il soit possible de mener une enquête hors instruction lorsque c'est nécessaire. Distinguons néanmoins entre ce débat et celui que nous venons d'avoir : en l'espèce, l'intervention du JLD est systématique. Elle est préalable dans la plupart des cas et se fait a posteriori dans certains autres, mais elle est systématique.

...s nous contenter de faire en sorte que vous n'alliez pas trop loin dans les atteintes que vous portez aux libertés individuelles. Nous voulions aussi que vous inversiez ce mouvement engagé depuis longtemps, au moins depuis 2002 lors de l'adoption d'un certain nombre de dispositions par la droite. Voilà notre philosophie : nous n'entendons pas rester au milieu du gué. Nous voulons rendre au juge d'instruction la primauté sur le procureur de la République en ce qui concerne toutes les techniques d'enquête susceptibles d'être attentatoires aux libertés individuelles.

...ffet très gênant de ne pas pouvoir ouvrir des procédures dites incidentes dans l'hypothèse où d'autres infractions seraient découvertes, rien n'interdit ces « incidentes ». Je vous rappelle le libellé de l'article 706-93 du code de procédure pénale : « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». La situation que vous craignez n'existe donc pas : les services de police ne sont pas tenus d'attendre le matin en posant des scellés s'ils constatent une infraction supplémentaire ne relevant pas de l'objectif initialement fixé par le juge ; la procédure incidente est possible.

L'article 29 vise, d'une part, à unifier le régime d'autorisation du recours aux techniques d'écoute – pose de micros ou de fausses antennes relais – et de piratage de données, en permettant notamment leur utilisation sur une durée plus longue sans contrôle du juge, et, d'autre part, à étendre l'emploi de ces techniques spéciales d'enquête à tous les crimes. Parce que nous estimons que le juge d'instruction est plus à même de garantir les libertés individuelles que le procureur de la République et parce que nous voulons inciter la majorité à renoncer à la droitisation dans laquelle elle s'est embringuée, nous vous proposons de supprimer l'article 29.

..., sous couvert de simplification, il va étendre au droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de préciser que l'autorisation d'utiliser ces techniques doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

Par cet amendement, qui vise à renforcer l'indépendance des juges d'instruction, nous proposons que des officiers de police judiciaire (OPJ) – policiers ou gendarmes – soient détachés auprès de la juridiction, sur la base du volontariat et pour trois années renouvelables. Ce dispositif, qui ferait l'objet, dans un premier temps, d'une expérimentation, a pour but de garantir que les officiers de police judiciaire ne soient pas soumis à une double chaîne hiérarchique : juge d...

Avis défavorable. L'indépendance du juge d'instruction ne tient absolument pas à la situation de tel ou tel OPJ ou à l'autorité hiérarchique qu'il pourrait avoir sur celui-ci. L'indépendance du juge du siège – et le juge d'instruction en est évidemment un – est constitutionnellement reconnue. Au surplus, l'organisation des rapports entre l'autorité judiciaire et les OPJ ne se fait pas sur cette base-là ; elle repose sur la notion de direction et de c...