Interventions sur "instruction"

Il vise à instituer une procédure contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les parties, cette phase manquant en effet de formalisme. La procédure française, de tradition inquisitoriale, sépare de façon presque étanche la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, qui s'ouvre par la saisine d'un juge d'instruction ou d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie par l'application du principe du contradictoire. Cependant, comme le rapport Beaume le faisait observer en 2014, l'éventuelle nécessité d'une mise en état des affaires pénales s'impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes. C'est pourquo...

...s faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l'élargissement de la composition pénale à l'ensemble des délits, y compris à des faits extrêmement graves, entraînera un effondrement de la peine. Vous dites que les procureurs sont des magistrats. Oui, merci, mais ils ne sont pas indépendants – ce n'est pas de votre fait, c'est ainsi. Vous dites que vous pouvez leur donner des instructions : c'est bien ce que nous craignons !

Nous craignons que, demain, vous ou l'un, l'une de vos successeurs – vous savez que l'on ne reste jamais très longtemps à ce poste – ne décide de donner une instruction générale – non pas particulière – de procéder de manière systématique à la mise en oeuvre de la composition pénale pour l'ensemble des délits. C'est exactement ce que votre texte autorise. Eh bien, ce sera la fin de la justice dans notre pays ! Alors, oui, des inquiétudes extrêmement vives se font jour ce soir quant à la philosophie de ce texte. Ceux qui nous écoutent ou qui nous écouteront dema...

Comme l'a fait remarquer le défenseur des droits dans son avis no 18-22, les dispositions de ce texte visant à étendre les pouvoirs coercitifs du parquet ne sont pas accompagnées d'une évolution de son statut propre à donner des garanties en termes d'impartialité et d'indépendance. Le transfert progressif de compétences en matière d'enquête du juge d'instruction vers le procureur de la République s'inscrit dans un mouvement de fond. Le projet de loi ne soumet donc pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À nos yeux, cela n'est pas sans poser de graves difficultés au regard du droit européen. En effet, le juge des libertés...

Je donnerai quelques explications, comme je le fais toujours sur les amendements visant à supprimer un article. En ce qui concerne la plainte avec constitution de partie civile, le Gouvernement et la commission souhaitent que le procureur puisse prendre plus de temps qu'il ne le peut actuellement : le délai sera porté de trois à six mois. Cela permettra au juge d'instruction de disposer dès le départ des éléments de base nécessaires pour mieux caractériser les faits. Pour cela, il faut qu'un minimum d'investigations ait pu être réalisées dans de bonnes conditions. C'est pour cette raison, principalement, que nous souhaitons maintenir l'article. L'avis est défavorable.

Le II et le III de l'article 34 imposent aux justiciables deux obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : le délai qui doit s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat passera de trois à six mois – j'ai entendu vos explications sur ce point – et le juge d'instruction pourra refuser une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'une citation directe sera possible. Ces conditions supplémentaires imposées aux victimes remettent en cause la garantie d'un accès au juge pénal. Madame la ministre, la citation directe n'est pas une procédure si facile. Mettez-vous à la place d'une victime à qui l'on explique que le juge d'instruction doit se limiter aux saisi...

Je ne sais pas si j'ai manqué les explications de M. le rapporteur sur les raisons qui s'opposeraient à ce que l'on porte le délai de six mois à trois mois s'agissant de la plainte avec constitution de partie civile après le dépôt initial d'une plainte et pour sa recevabilité devant le juge d'instruction, mais certains arguments n'ont pas été évoqués. Je voudrais donc le faire en soulevant trois points. D'abord, cet allongement de délai entre en contradiction avec les objectifs présentés par le Gouvernement, s'agissant notamment des agressions à caractère sexuel, car cela retarde inutilement la mise en mouvement de l'action publique, ce qui constitue un obstacle important pour les victimes. Par...

Il n'est pas inutile de revenir sur cette disposition, qui est importante, comme l'a rappelé Mme Vichnievsky. L'essentiel est que l'effectivité de la poursuite pénale soit correctement mise en oeuvre. Il n'est pas certain qu'un délai de trois mois soit suffisant en tant que tel. Ayant été doyen des juges d'instruction, je sais que l'on peut très vite saisir le magistrat, mais encore faut-il que ce soit sur des bases cohérentes, correctes, ayant fait l'objet d'un minimum de caractérisation. Or une durée de trois mois s'avère souvent trop courte pour que le travail du parquet soit efficace. Il nous semble assez logique de passer à six mois, ce délai permettant encore l'accès au juge dans l'hypothèse où le parque...

L'alinéa 5 de l'article 32 vise à introduire un article 802-2 dans le code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été menée, et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de la procédure auprès du président de la chambre de l'instruction. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité, car celle-ci paraît contre-productive. En effet, en fonction de la complexité de l'affaire, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la grande criminalité, les officiers de police judiciaire ont bien souvent besoin d'un délai supérieur à six mois.

...e garantie : au-delà de cinq années de procédure entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État serait automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Je citerai l'exemple du naufrage judiciaire de l'affaire dite de Tarnac, qui a duré plus de dix ans, pour aboutir à des condamnations minimes. Alors que le juge d'instruction a été cosaisi en novembre 2008, ce n'est qu'en août 2015 que la cinquième juge d'instruction ayant repris ce dossier a pris une ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel, qui a finalement rendu son jugement en avril 2018. Ces dix années de procédures ne peuvent être considérées comme un délai raisonnable, puisque les justiciables pâtissent du manque de moyens humains et financiers de la just...

... de natures différentes – on prévoit tout le panel des convocations possible en matière pénale – , de procéder à l'examen de l'ensemble de ces affaires en une seule fois. Dans le cadre de la comparution immédiate, ce serait une atteinte assez extraordinaire aux droits de la défense. Si la personne est citée dans deux, trois ou quatre affaires dont une affaire sur ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, qui sera en mesure d'assurer décemment et immédiatement sa défense ? En dehors du cadre de la comparution immédiate, si le procureur décide de convoquer la personne en respectant le délai de dix jours, cela ne donnera pas une très bonne image de la justice. Nous entendons régulièrement, dans les médias, bon nombre de nos concitoyens s'indigner des condamnations extrêmement laxistes prononcées à...

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, co...

...M. Bernalicis. Effectivement, j'avais omis d'aborder la situation de la victime. Votre réponse est parfaitement exacte, madame la ministre, à la condition que le procureur de la République choisisse de convoquer le prévenu dans un délai de dix jours ou que celui-ci refuse la comparution immédiate si elle lui est proposée. En cas de comparution immédiate et de jonction avec une affaire venant de l'instruction, la victime, qui aura connu le long temps de l'instruction et l'attente du procès à l'issue de cette dernière, ne sera même pas présente le jour de cette comparution. Comme nous l'avons indiqué au cours de nos longs débats en commission, le procès a aussi un rôle réparateur pour la victime ; or, dans l'hypothèse que je viens d'évoquer, on privera la victime de son procès.

Je ne vois pas trop quelle serait la situation de blocage possible. Si le procureur estime qu'il peut joindre plusieurs affaires, il le fera en toute connaissance de cause. Si, dans un dossier venant de l'instruction, une victime s'est constituée partie civile, elle est identifiée : on peut donc aisément lui notifier qu'une audience se tiendra tel jour à telle heure, …

Il tend à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d'instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et une forte revendication pour les mesures privatives de liberté car elle permettrait de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux. Nous refusons la clochardisation de la justice et nous récusons tout argument financier dès lors qu'il s'agit de mesures privatives de liberté, en part...

Il concerne un sujet d'une grande importance : le secret de l'instruction et de l'enquête. Il existe un principe dans notre pays : le secret de l'enquête et de l'instruction, pour des raisons très simples, qui tiennent à la protection de la présomption d'innocence mais aussi à la bonne et sereine administration de la justice, qui doit être rendue par un tribunal judiciaire et non par un tribunal médiatique. Or c'est un euphémisme de dire que, tous les jours, ce secret...

J'irai dans le même sens que Mme Le Pen. Ces dernières années, le secret de l'enquête et de l'instruction s'est transformé en secret de polichinelle. Jadis véritable garant de l'indépendance de notre justice, le il implique nécessairement que la procédure ne soit pas rendue publique et qu'aucun de ses éléments ne soit relaté dans la presse. Pourtant, ces dernières années, je le répète, l'actualité fut richement alimentée par des informations qui auraient dû être protégées par le secret de l'instructi...

C'est vrai, le secret de l'instruction pose problème en France car il est assez fréquemment, trop fréquemment, violé. Si nous partageons ce constat, encore devons-nous nous mettre d'accord sur les modalités pour que cela change. L'équilibre entre le secret de l'instruction et le droit à l'information doit être mesuré avec précaution. En l'espèce, si j'ai bien compris, vous proposez d'étendre l'obligation du secret aux personnes qui n...

Le sujet est sensible et mérite réflexion, je suis bien d'accord. Justement, nous y avons réfléchi et, si nous vous proposons une telle disposition, c'est que nous ne voyons aucun autre moyen d'empêcher la violation du secret ! M. le rapporteur parle de danger, mais il n'y a aucun danger à faire appliquer la loi, en garantissant le respect du secret de l'enquête et de l'instruction, dont nous reconnaissons tous qu'il est violé tous les jours, parfois avant même la sortie du bureau du juge, croyez-en mon expérience ! Nous n'avons pas d'autre choix car la situation n'a pas évolué, malgré les nombreuses plaintes déposées. Vous savez bien que personne n'ira fouiller dans les fadettes du parquet, du juge d'instruction ou du policier. Soyons sérieux, cela ne se fait pas. L'inter...

Nous avons eu l'occasion d'engager ce débat en commission des lois. Avec mon collègue Éric Diard, nous avions alors dénoncé les violations répétées du secret de l'enquête et de l'instruction, qui nuisent à la confiance de nos concitoyens dans la justice. Vous nous aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous étiez vous-même choquée par ces violations – vous venez d'ailleurs de le répéter. Il est important que les parlementaires que nous sommes et la ministre que vous êtes nous rejoignions à cet égard. Cela dit, les mesures à prendre ne sont pas aussi simples que cela. Il faut...