Interventions sur "instruction"

L'article 31 est relatif à l'organisation et au déroulement de la garde à vue. Notre amendement vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge d'instruction pour la première prolongation de vingt-quatre heures de sa garde à vue. Cette présentation n'est plus toujours effective et elle se fait de plus en plus par visioconférence, notamment lorsque le lieu de garde à vue est éloigné du tribunal de grande instance. La mesure que nous proposons ne porte pas préjudice au gardé à vue et elle ne remet nullement en cause les garanties offertes. Elle présen...

...du champ judiciaire, et n'importe quel médecin peut venir constater le décès, sans qu'il y ait une urgence particulière – le défunt peut attendre –, soit il y a un doute, même le plus léger, sur la cause de la mort et, dans de tels cas, je sais, y compris du fait de mon expérience professionnelle, que ni les officiers de police judiciaire, ni le procureur de la République informé, voire le juge d'instruction se déplaçant sur les lieux n'ont jamais besoin d'attendre l'arrivée d'un médecin de ville venant constater le décès. Les opérations de police judiciaire se mettent en oeuvre immédiatement, souvent d'ailleurs avec l'aide de la médecine légale, qui est appelée en la circonstance pour faire les premières constatations. Souvent, le médecin légiste vient constater des éléments qui n'apparaissent pas a...

Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l'enquête entre le procureur de la République et les différentes parties. Notre tradition procédurale considère de manière séparée, voire étanche, la phase d'enquête, consacrée à la recherche des preuves, et la phase proprement judiciaire, par saisine soit d'un juge d'instruction soit d'un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, avec application du principe du contradictoire. Cependant, comme le signalait le rapport de M. Jacques Beaume en 2014, une mise en état des affaires pénales s'impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour les éventuelles victimes. En nous inspirant des élément...

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la banalisation des mesures dérogatoires que prévoit l'article, puisqu'il étend les possibilités de recours aux interceptions, à la géolocalisation, aux techniques spéciales d'enquête durant l'information judiciaire, tout en restreignant et en retardant la possibilité de saisir un juge d'instruction. Le Gouvernement prévoit l'extension de la procédure du sas lors de toutes les informations. Quand bien même il s'agit d'éviter des ruptures entre l'enquête préliminaire ou l'enquête de flagrance et l'information judiciaire, ce régime est actuellement restreint à la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, sans que son extension ne soit réellement justifiée. Ce qui était l'except...

À chaque article, nous abordons un sujet différent ; c'est toute la difficulté de ce texte… Je vous répondrai d'abord sur le sas. Comme pour le terrorisme, durant quarante-huit heures, il me semble impératif de prévoir, pour certaines techniques d'enquête, que la saisine du juge d'instruction n'interrompt pas abruptement les démarches engagées, au risque de faire perdre de nombreux éléments d'enquête, de preuve et de sécurité. Le Sénat a repris ces dispositions en les étendant au crime organisé et le Gouvernement souhaite les généraliser à l'ensemble des crimes et délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement. C'est parfaitement adapté aux circonstances : la durée retenue, de qu...

... le Sénat. Initialement, le sas était de sept jours pour les crimes et délits. Le Sénat a proposé quarante-huit heures pour les crimes organisés. Nous proposons le même délai pour les crimes et délits. Ce sas est utile – j'ai pu en discuter avec des parquetiers. Il est important de poursuivre les actes d'enquête initiés pendant l'enquête préliminaire ou la flagrance jusqu'aux premiers temps de l'instruction, afin qu'il n'y ait pas de déperdition de la dynamique de l'enquête après le réquisitoire introductif d'instance.

Au moment de la constitution de partie civile, six mois après le dépôt de plainte, si le procureur requiert une ordonnance de non-lieu à informer, nous souhaitons que le juge d'instruction entende la victime avant de prendre sa décision.

Je comprends votre idée, mais elle ne vaudrait que si la victime avait été en situation de s'exprimer. Or elle s'exprime lors du dépôt de plainte, puis devant le procureur de la République, puis au moment du dépôt de la plainte devant le doyen des juges d'instruction, chargé de la recevoir et de vérifier certains éléments avant de rendre une ordonnance de refus d'informer ou de suivre les réquisitions du parquet. Votre proposition n'améliore en rien la constitution de la conviction et risque d'alourdir considérablement les obligations du juge d'instruction, alors qu'il peut entendre la victime plus directement. Enfin, quoiqu'il arrive, cette dernière dispose...

Monsieur le rapporteur, entre le moment de la plainte devant le procureur, puis devant le juge d'instruction et, enfin, le moment où le juge d'instruction va prendre sa décision de classement sans suite, vous oubliez qu'il y a le temps de l'instruction et de l'enquête. Des éléments nouveaux peuvent survenir. Il n'est donc pas inutile de permettre à la victime de s'exprimer, que ce soit par le biais d'une audition ou en faisant valoir ses observations par écrit – moyen non-chronophage et générateur de pe...

...de cet article. Différentes mesures sont particulièrement problématiques : le recours à l'ARSE est facilité, puisque le débat contradictoire devant un magistrat devient facultatif ; l'allongement de la durée de l'ARSE – de six mois à deux ans – est rendu possible, sans qu'une demande de prolongation tous les six mois soit nécessaire ; le recours à la vidéoconférence est étendu ; enfin, le juge d'instruction, assisté de son greffier, pourra ouvrir un scellé hors de la présence du mis en examen et de son avocat, lorsque ce scellé n'exigera pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu. Toutes ces mesures dégradent le caractère protecteur des procédures actuelles et visent à promouvoir à tout va l'ARSE. Cela nous semble négatif. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les aliné...

... sont de trois mois puisqu'on le sait, rien n'est plus vieux que le journal de la veille. Un échange est également prévu entre le juge et le prévenu. Mon amendement vient compléter les dispositions du texte. Je propose d'inscrire noir sur blanc que les débats sur le fond restent de la seule compétence des juridictions de jugement, pour éviter toute ambiguïté. En effet, en l'occurrence, le juge d'instruction ne peut pas instruire, soit sur la vérité des faits, soit sur la bonne foi, soit sur l'excuse de provocation en matière d'injure. Je propose par ailleurs, dans une deuxième partie, de réparer une injustice : seule la diffamation est visée dans le texte, alors que l'injure publique devrait l'être aussi puisqu'elle suit le même régime.

Il faut saluer l'effort de Mme Naïma Moutchou. Diffamation et injure publique sont en effet deux délits extrêmement proches, visés tous les deux par la loi sur la presse. Il était somme toute assez incohérent que l'un d'entre eux continue à être encadré dans une procédure extrêmement stricte puisque, vous l'avez-vous-même rappelé, le juge d'instruction n'a quasiment aucun pouvoir en la matière et doit renvoyer à l'ordonnance de jugement, ne pouvant pas instruire sur la vérité des faits ou la bonne foi. Lui associer l'injure publique me paraît très franchement de bonne justice. Cela contribuera à une meilleure compréhension des règles de la presse qui sont indispensables pour garantir nos libertés individuelles. Mon avis sera donc extrêmement fa...

Nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la commission sur l'affaire Outreau de 2006, et éviter que l'article 36 ne restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, en favorisant le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Selon nous, la logique de cet article va à l'encontre des conclusions du rapport, qui voulait éviter au maximum l'isolement du juge au cours de l'instruction, promouvoir le contradictoire et le contrôle de la chambre de l'instruction. ...

Cet article vise à clarifier les règles de procédure à un moment extrêmement important : le règlement de l'instruction qui fixe définitivement les choses avant un éventuel renvoi. Le fait d'envisager que les parties doivent expressément indiquer si elles ont des observations à faire valoir dans cette dernière période me paraît tout à fait conforme avec l'ensemble des dispositions et l'idéologie générale du texte que nous essayons de mettre en oeuvre. Avis défavorable sur cet amendement.

On assiste, à l'article 36, au renversement des règles applicables à l'instruction, sans aucune atteinte particulière aux droits des parties. Cela permettra de répondre à l'objectif de célérité. Le projet initial fixait le délai à dix jours, ce qui a été considéré par beaucoup comme un peu court. La commission des Lois du Sénat l'a porté à quinze jours. Cette durée nous paraît tout à fait satisfaisante pour permettre aux parties d'exercer leurs droits à la fin du délai d'instru...

À la fin de l'instruction, le juge accorde quinze jours aux parties pour indiquer si elles entendent déposer des observations. Il ne peut s'agir que du délai de départ et non du délai d'arrivée du recommandé, qui ne serait jamais un délai certain. Ensuite, le détenu a un mois pour présenter des observations et le non-détenu, trois mois. Je ne suis pas certain qu'une pression excessive soit exercée…

...ulpabilité à l'issue de l'information judiciaire. Cette simplification permettra au magistrat instructeur de rendre une ordonnance de renvoi non motivée puisque les parties se seront accordées en amont de la solution retenue. De plus, comme le procureur est maître d'oeuvre de la CRPC dans le cadre de l'enquête, il est cohérent qu'il le soit également dans le cadre numériquement plus marginal de l'instruction.

Le projet de loi initial prévoyait une compétence du président de la chambre d'instruction statuant à juge unique dans des contentieux extrêmement précis et réduits, ceux de la saisine, de la restitution et de la rectification d'identité ainsi que pour les requêtes en annulation. Je propose que nous revenions au texte initial.

Notre amendement vise à instaurer une collégialité dans les cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d'instruction. Selon nous, la collégialité est un principe cardinal de la justice et constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. Comme nous sommes contre la « clochardisation de la justice », nous récusons tout argument budgétaire quand il s'agit de mesures de privation de ...

...omprends parfaitement l'objectif – et nous pouvons le partager. En effet, la détention provisoire doit rester une exception et être limitée dans le temps. D'ailleurs, il existe déjà des limitations dans le temps de la durée de la détention en fonction de la nature des infractions et de leur gravité. En tout état de cause, cette durée doit être revue systématiquement et régulièrement par le juge d'instruction dans le cadre d'un débat contradictoire, voire en visioconférence, uniquement pour les prorogations de détention. Vouloir prévoir encore plus de limitations me paraît excessif. La détention provisoire doit rester l'exception mais une exception absolument nécessaire pour la poursuite des infractions pénales dans les cas les plus graves puisqu'il s'agit du juge d'instruction. Avis défavorable.