Interventions sur "instruction"

Ma question concerne les EPLEI. Trois projets sont d'ores et déjà en création à Courbevoie, Lille et Marseille afin d'accueillir la future Cité scolaire internationale (CSI). Si cette mesure permettra aux collectivités de développer l'attractivité de leurs territoires en apportant aux entreprises et aux organisations internationales qui souhaitent s'y implanter les garanties nécessaires à l'instruction en langue étrangère des enfants de leurs salariés expatriés, il n'est malheureusement pas certain que ces EPLEI favorisent la mixité sociale et territoriale, comme vous semblez pourtant le vouloir. En effet, le principe d'admission des élèves dans ces établissements publics étant la vérification de l'aptitude à suivre un enseignement en langue étrangère, il est probable que les enfants vivant par...

Je me réjouis de constater que l'article 5 du projet de loi renforce les contrôles des services de l'éducation nationale concernant l'instruction à domicile. Il s'agit là d'une demande qui avait été formulée l'an dernier par plusieurs parlementaires. Deux contrôles sont prévus par la loi, l'un par les services sociaux, l'autre par les services de l'éducation nationale. Ce double contrôle me semble nécessaire. D'où ma question : comment pouvons-nous renforcer la coopération et notamment la transmission d'informations entre ces deux services...

Monsieur le ministre, je vais vous poser une question très concrète, les deux pieds dans la vraie vie. Je discutais avec quelques collègues concernant l'instruction désormais obligatoire dès trois ans et nous nous posons la question des allocations familiales. Les allocations pour jeunes enfants cessent dès l'âge de trois ans. Que se passe-t-il pour un enfant qui a trois ans au mois de janvier, février, mars ou avril ? Les parents nous disent : « C'est la loi, vous devez le prendre tout de suite. » Avant ce n'était pas obligatoire. Doit-on faire comme pour l...

...quiète dans une période qui nous laisse à penser que ces libertés peuvent être fortement attaquées. Les garanties prévues ne nous semblent absolument pas suffisantes pour assurer leur protection, puisqu'elles consistent principalement en l'intervention du juge des libertés et de la détention. Or le contrôle opéré par le JLD est loin de présenter les mêmes garanties que celui opéré par le juge d'instruction dans le cadre de l'information, notamment parce que celui-ci suit la continuité et la globalité de l'instruction.

...re entre les libertés individuelles, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, et l'efficacité des enquêtes, qui exige de mettre fin à certaines situations qui ont actuellement cours. Ainsi, comment justifier que les interceptions soient aujourd'hui possibles pour les seuls faits de délinquance et de criminalité organisées pendant l'enquête, mais beaucoup plus largement autorisées pendant l'instruction ? Il faut surmonter cette dichotomie d'une manière ou d'une autre. En matière d'interceptions, des garanties équivalentes sont prévues lors de l'enquête et lors de l'instruction. Les écoutes devront être autorisées dans les deux cas par un magistrat du siège – cela fait partie des garanties auxquelles je vous sais très attaché, mon cher collègue – , qu'il s'agisse du juge d'instruction ou du jug...

Cet amendement de repli précise que les autorisations visant les techniques spéciales d'enquête, prévues par le présent article, doivent pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

...erritoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à revenir sur l'exigence d'une autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligation de prestation de serment. Alors que, dans le droit en vigueur, la réalisation d'actes d'enquêtes sur l'ensemble du territoire national nécessite une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, le présent article prévoit de se contenter d'une simple information. Cette disposition est symptomatique du projet de loi, puisqu'elle vise à restreindre le rôle de l'autorité judiciaire, au motif de simplifier l'enquête, alors qu'actuellement, la demande d'autorisation implique que l'officier de police judiciaire rende compte de l'avancée de l'enquête auprès du magistrat. Par ailleurs, comme l...

Nous vivons un contexte particulier, qui nous oblige à trouver les moyens de lutter contre le terrorisme sans porter atteinte aux libertés publiques. Entre ces deux exigences, il est délicat de trouver un équilibre. Cela étant, l'article 31 pose un problème assez sérieux en rendant facultative la présentation devant le procureur de la République ou le juge d'instruction d'une personne dont la garde à vue est prolongée au-delà de vingt-quatre heures. Une telle disposition porte en effet une atteinte manifeste aux droits de la personne concernée.

L'article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue. Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n'est pas assisté d'un avocat. Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présen...

...nstamment d'entendre ces arguments. Nous n'échapperons pas à une grande réflexion sur la formation des officiers de police judiciaire dans la police nationale. Certes, madame la garde des sceaux, ce sujet concerne avant tout le ministère de l'intérieur, mais les officiers de police judiciaire agissent sous le contrôle de l'autorité judiciaire, pour le compte des magistrats – procureurs ou juges d'instruction. Il y a là quelque chose qui devrait vous faire réfléchir, en tant que ministre de la justice. Ce qui est en jeu, c'est la possibilité offerte à l'autorité judiciaire d'avoir à ses côtés des agents formés a maxima. Voilà ce qu'il faudrait faire, plutôt que d'engager de prétendues simplifications qui, en réalité, n'en sont pas.

...uer aux crimes et aux délits punis d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement. Or – c'est ce qui nous inquiète – , il ne ressort pas de l'examen du projet de loi organique que l'extension des pouvoirs coercitifs du parquet s'accompagnera d'un renforcement de l'impartialité et de l'indépendance de ce dernier. Le transfert progressif de prérogatives relatives à l'enquête du juge d'instruction vers le procureur s'inscrit dans un mouvement de fond, illustré notamment par les évolutions législatives du droit de la procédure pénale, telle la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Le projet de loi ne soumet pas de façon pleine et entière l'enquête au contrôle effectif d'un juge, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette ...

... pénal du texte – , vous renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l'allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments qui justifient le rejet de l'article 34. Je souscris à ce qu'a dit ma collègue Elsa Faucillon. On se demande à quoi servira le juge d'instruction, puisque le procureur de la République disposera de pouvoirs quasiment identiques aux siens, pour ne pas dire plus importants ; en effet, pendant l'enquête préliminaire – c'est le principe même de cette phase de la procédure – les démarches du procureur de la République ne peuvent pas être entravées par des actions de la défense. Or l'enquête préliminaire constitue déjà la norme, puisque seules 4...

L'article 34 contient deux dispositions distinctes. La première concerne le « sas » entre l'enquête et l'instruction, c'est-à-dire la possibilité offerte aux officiers et agents de police judiciaire de poursuivre pendant un temps déterminé, durant la phase d'instruction, des investigations ordonnées durant l'enquête. Je vous rappelle qu'initialement, le texte prévoyait que ces actes pouvaient être poursuivis pendant une semaine complète ; à l'issue de nos débats, ce délai a été ramené à quarante-huit heures, ce...

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de...

Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j'aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d'instruction dans le cadre de l'enquête préliminaire. Nous préférons tous, me semble-t-il, l'information judiciaire à l'enquête préliminaire, car elle est beaucoup moins attentatoire aux libertés individuelles et permet à la défense de jouer son rôle. L'égalité des armes au cours de la procédure n'est pas un principe superfétatoire. Je ne voudrais pas que le passage de trois à six mois soit un moyen de retard...

...plus politiques liés à la carrière des magistrats du parquet – où le parquet résisterait un peu dans le cadre de l'enquête qu'il effectue. Dans de telles situations, l'allongement du délai me semblait préjudiciable aux droits de la victime. Nous parvenons à un compromis, même si j'aurais préféré que nous conservions le délai de trois mois, sans possibilité pour le procureur de demander au juge d'instruction de le prolonger de trois mois supplémentaires. Ces amendements sont déjà une avancée, et j'en remercie mes collègues et le Gouvernement.

...ion – une audition, une expertise, que sais-je ? – , sans que je puisse dire aujourd'hui quelle est la proportion de ces cas. Nous avons raison de parler de célérité et d'efficacité de la justice, mais il faut aussi parler de sa qualité. Chère collègue Laurence Vichnievsky, vous avez été magistrate, comme moi. Je parle rarement de mon passé, mais je me souviens, lorsque j'étais doyen des juges d'instruction, du nombre relativement élevé de plaintes avec constitution de partie civile dilatoires ou ne correspondant pas à une infraction pénale tangible. Notre proposition atteint un équilibre parfait entre, d'une part, la nécessité d'assurer les poursuites individuelles et de ne plus avoir à contourner le pouvoir d'opportunité du parquet, celui-ci disparaissant lors du dépôt de plainte avec constitution...

...dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence simple, n'a pas à être modifié. Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l'ARSE, il importe de ne pas se passer de l'accord de la personne et d'éviter d'avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l'instruction. Se passer du consentement de la personne n'est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniqu...

...ions respectives, sans être figées, sont assez claires et difficilement évolutives. Toutefois, depuis la version initiale du projet de loi, qui prévoyait de recourir à la visioconférence à toutes les étapes de la procédure d'incarcération, première comparution comprise, nous en sommes arrivés à ne plus l'envisager que pour la prolongation de détention, lorsque le dossier est déjà connu du juge d'instruction et plus généralement des autorités judiciaires. Cette évolution nous semble acceptable. Elle nous semble constituer un compromis cohérent ne portant préjudice ni aux droits de la défense, ni à ceux de la personne mise en examen, ni à nos règles habituelles de gestion des procédures. Je comprends parfaitement votre position, madame Vichnievsky. Vous l'avez développée à plusieurs reprises. Je la r...

...ollègue, me semble donc justement aller dans le sens de l'adoption de cet amendement. Les considérations budgétaires ne sauraient primer dans ce cas. De plus, il existe déjà des dérogations au refus de l'intéressé, en cas de troubles possibles à l'ordre public. Enfin, vous avez rappelé, madame la ministre, que les juges des libertés et de la détention, ainsi que les présidents des chambres de l'instruction, auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de recourir à cette mesure. Mais, je le sais par expérience, ils subiront une pression forte de leurs collègues du parquet comme de l'administration pénitentiaire. Pour toutes ces raisons, j'espère que ces amendements seront votés.