Interventions sur "instruction"

Nous aurons l'occasion de nous interroger sur les modalités pratiques de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Vous citez souvent des exemples étrangers mais, en l'occurrence, ils vont dans l'autre sens ; peut-être nous vanterons-nous d'être les premiers mais mieux vaudrait se demander pourquoi ! En pratique, en effet, une telle disposition ne tient aucun compte du rythme d'évolution des enfants. Nous proposerons l'âge de cinq ans par des amendements de repli – c'était d'ailleurs l'âge que p...

En tant qu'enseignante, je veux souligner combien c'est une chance pour l'enfant de pouvoir aller à l'école dès l'âge de trois ans. C'est pour lui l'occasion de se construire, pas seulement au sein de sa famille, mais aussi dans une relation avec d'autres enfants. Par ailleurs, rien n'est imposé puisque l'instruction est obligatoire, mais, pour les parents qui le choisissent, elle peut se faire en famille. La liberté existe donc aussi dans notre pays ; avec cette loi, elle est respectée.

À M. Bazin qui a évoqué d'autres pays, je rappelle que tous envient notre école maternelle. Beaucoup de chercheurs venant d'autres pays viennent visiter nos écoles parce qu'elles sont citées en exemple, car la prise en charge de la petite enfance y est extrêmement importante. Le simple fait d'inscrire dans la loi que l'instruction est obligatoire dès l'âge de trois ans est également un message à l'adresse des plus défavorisés, qui n'ont pas forcément accès à cette école. Nous savons pertinemment que l'école est le premier lieu de sociabilisation et d'éducation à la langue ; il est donc très important qu'elle soit obligatoire à trois ans.

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité des cosignataires de cet amendement : le rapporteur général Joël Giraud et Adrien Taquet que je félicite indirectement pour ses nouvelles fonctions à la protection de l'enfance. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 131-1 du code de l'éducation prévoit, dans son 1er alinéa que « l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». L'objet de cet amendement est de consacrer le principe de rendre l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans. C'est pourquoi il est seulement proposé, dans la phrase précitée, de substituer au mot « six » le mot « trois » ; sans écarter la mention des deux sexes, ce qui pourrait conduire à ...

...nous semble fondamental de continuer à préciser l'obligation de scolarisation des enfants étrangers, tant elle semble ne pas aller de soi partout. Ce n'est pas une question de forme, mais bien une question de fond. Des communes sont encore marquées par des refus de maires de scolariser des enfants étrangers, et l'État organise lui-même une forme de déscolarisation d'enfants en âge de recevoir une instruction obligatoire dans les centres de rétention. Plus encore, les enfants de familles assignées à résidence, et vous l'avez évoqué dans votre rapport, madame la rapporteure, en attente de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, sont aussi exclues de toute scolarisation. C'est donc pour rappeler à l'État son obligation de scolariser tous les enfants du territoire, en conformité...

La convention internationale des droits de l'enfant a introduit, dans son article 3, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Il est important que cette notion apparaisse très distinctement dans l'article du code de l'éducation qui détermine la durée de l'instruction obligatoire, et qu'elle mette surtout en évidence les rôles convergents et déterminants de la communauté éducative et des parents dans la réussite scolaire de l'enfant.

L'obligation de scolarisation ne pèse pas que sur les parents, mais aussi sur les institutions publiques, notamment les collectivités territoriales. Celles-ci doivent tout mettre en oeuvre pour s'assurer que les enfants présents sur leur territoire reçoivent l'instruction obligatoire prescrite par la loi. Or certaines communes arguent de l'absence de domicile permanent des enfants pour refuser leur inscription dans les écoles de leurs communes. Ainsi, le maire de Chilly-Mazarin a refusé l'inscription de plusieurs enfants au motif qu'ils résidaient dans un hôtel géré par le SAMU social… De nombreux enfants roms de notre territoire sont également concernés. Il ne ...

Avis défavorable, dans la mesure où une telle mesure bouleverserait toute l'organisation du système, fondée sur l'année scolaire. Par ailleurs, son adoption serait sans effet sur la situation de ces enfants : la liste du maire prévue à l'article L. 131-6 ne donne pas droit à une scolarisation en dehors de la règle fixée à l'article L. 131-5, qui prévoit que l'obligation d'instruction s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge prévu. La liste du maire vise seulement à permettre de repérer les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou de déclaration d'instruction dans la famille.

Il s'agit de remplacer dans l'ensemble du titre III du livre Ier du code de l'éducation le mot « instruction » par celui d'« éducation ». Depuis de nombreuses années, les réformes de l'éducation nationale visent à assurer une éducation aux élèves, plutôt qu'une instruction. Alors que l'instruction désigne la transmission brute de connaissances, l'éducation a pour ambition d'offrir aux élèves les connaissances qui leur permettront de s'émanciper, d'acquérir leur conscience de futurs citoyens, en développ...

Avis défavorable. Cet amendement me paraît satisfait par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation, qui prévoit que le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s...

L'amendement AC484 vise à prendre en compte les besoins de l'enfant dans le suivi de l'assiduité, que l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans rendra nécessaire. Il pourrait être envisagé, pour les plus petits, une dispense d'assiduité. Celle-ci serait proposée par le directeur d'école, en fonction des besoins particuliers de l'enfant et dans le cadre d'un dialogue avec la famille.

Loin de moi l'idée de dire que l'école est « à la carte ». Je suis favorable à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans et au contrôle de l'assiduité, mais accompagnés d'une possibilité de dérogation. Je maintiens l'amendement.

Comme l'a dit le ministre, la règle qui prévaut, c'est le pragmatisme, dans le cadre d'un dialogue entre la famille et l'école. Nul besoin de l'inscrire dans la loi. Faisons confiance aux enseignants et aux parents d'élèves pour trouver les meilleures solutions, dans l'intérêt de l'enfant. Dans le cadre de la loi, on ne peut à la fois poser le principe de l'obligation de l'instruction et laisser entendre qu'un manque d'assiduité n'importerait guère.

Compte tenu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, cet amendement vise à remplacer la visite médicale des six ans par une visite médicale réalisée par la médecine scolaire pour certains enfants au cours de leur troisième année. Cette visite ne concernerait que les enfants de trois ans dont les parents n'auraient pu transmettre l'une des pièces attestant d'un suivi médical : un certificat médical attestant qu'un bilan de s...

...70, Jules Ferry affirmait : « faire disparaître la dernière, la plus redoutable des inégalités qui vient de la naissance : l'inégalité d'éducation. C'est le problème de notre siècle et nous devons nous y attacher ». C'est cette même passion française pour l'égalité qui nous conduit aujourd'hui à défendre à l'article 2 une disposition à la fois historique et symbolique, l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, cent trente-sept ans après les lois Jules Ferry de 1881 et 1882 qui rendaient l'école publique laïque, gratuite et obligatoire. Le combat pour la justice sociale est majeur car le constat est cruel. Nous le savons, les enquêtes internationales le montrent, notre système éducatif reste très inégalitaire et les résultats des élèves sont étroitement corrélés à leur origine ...

...u général ne doit pas concerner uniquement les élèves, mais l'ensemble de la communauté éducative, des services du ministère au personnel des écoles, en passant par les élèves et leurs parents. Il s'agit donc d'une ambition globale, afin que l'école réponde à la promesse républicaine de l'égalité des chances et de l'élévation sociale par le mérite. La mesure phare de ce texte, l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, est le fruit d'une large concertation, celle des assises de l'école maternelle. Il emporte largement l'adhésion des acteurs du monde éducatif, en dehors de quelques points pratiques à éclaircir pour les rassurer pleinement. Le sujet des compensations devra être traité le plus méticuleusement possible, afin que le lien de confiance que vous souhaitez instaurer soit aussi celui...

...lic, est mis en rapport avec l'exemplarité des professeurs. C'est placer la barre un peu haut ! Les professeurs, comme nous tous, sont humains. L'étude d'impact, apparemment, ne traduit pas votre volonté puisqu'elle met l'accent sur les propos tenus par les enseignants. Il serait donc important que la précision soit apportée dans les termes de la loi. Le projet, pour l'essentiel, vise à rendre l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans, à renforcer le contrôle effectué sur l'instruction à domicile, à réformer les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, à formaliser les établissements publics locaux d'enseignement international, à confier aux assistants d'éducation des fonctions pédagogiques, à instaurer un nouveau découpage national pour les rectorats et à créer un nouveau conseil d'é...

L'une des mesures phares de ce projet de loi est la diminution de l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans dès la rentrée scolaire 2019, et nous y sommes très attachés. Cette mesure traduit concrètement votre volonté de faire de l'école le lieu de l'égalité réelle, celle qui lutte contre le déterminisme social en assurant à chacun la maîtrise des savoirs fondamentaux. Si cette mesure a pour objectif de garantir le principe d'égal accès à l'instruction ainsi que le respe...

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans est une bonne mesure, que j'ai moi-même défendue, à condition que le coût soit compensé par l'État, et je remarque d'ailleurs avec satisfaction que l'article 4 y répond, même si nous pouvons regretter que cette aide ne soit pas plus étendue, particulièrement pour les écoles rurales dont le financement par les communes est parfois très difficile. Si je considère moi aussi ...

Monsieur le ministre, comme vous l'avez expliqué, l'article 2 du texte a pour objectif d'abaisser l'âge de début d'instruction obligatoire à trois ans pour tous les enfants, et ce afin de lutter contre les inégalités dès le plus jeune âge. Les enfants de familles itinérantes et de voyageurs sont, comme tous les autres enfants, soumis au respect de l'obligation d'instruction. Néanmoins, nous pouvons constater que leur scolarisation reste souvent insuffisante. Quelles actions éducatives et sociales, et quel rôle des enseig...