Interventions sur "instruction"

...re septembre et janvier, tout en n'ayant aucun impact négatif pour les enfants nés plus tôt dans l'année. Il s'agit également d'un amendement de cohérence avec les autres dispositions législatives actuellement applicables : l'article L. 131-6 du code de l'éducation prévoit que les maires doivent établir à la rentrée scolaire – et non au 1er janvier – la liste des enfants de leur commune en âge d'instruction. Selon l'article R. 131-10-4 du même code, ces données sont conservées jusqu'à l'année scolaire – et non l'année civile – des seize ans de l'enfant. L'amendement entrerait en vigueur à la rentrée scolaire 2021, afin de ne pas surcharger la cohorte 2020 – ce qui serait le cas si ces dispositions s'appliquaient dès l'année prochaine. Ces nouvelles dispositions n'alourdiraient pas la charge des dép...

... hier soir, en suggérant aux parents de prévoir la naissance de leur enfant en début d'année. Cela ne se passe malheureusement pas toujours de cette façon, je suis bien placée pour le savoir… (Sourires.) Certains enfants naissent prématurés avec trois ou quatre mois d'avance, et à la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ils auraient dû naître. Certes, la règle est claire, l'instruction obligatoire débute à trois ans. Mais il est avéré que ces enfants nés en fin d'année, avec quatre mois d'avance – et donc un âge réel de deux ans et demi au mieux – ont une immunité fragile et rencontrent plus de difficultés scolaires. La plupart des études le reconnaissent. Cet amendement est de bon sens : il propose que les enfants nés grands ou très grands prématurés au cours du dernier trime...

Dans sa rédaction actuelle, du fait de l'obligation d'instruction à six ans, l'article L. 212-2 du code de l'éducation prévoit que chaque commune soit pourvue d'au moins une école élémentaire. Des clauses spécifiques sont prévues pour les petites communes et les regroupements. Avec l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans, chaque commune devrait disposer d'une école maternelle. Cet amendement prévoit de remplacer la mention actuelle d'éco...

Le projet de loi propose de redéfinir les conditions d'enseignement des écoles élémentaires privées hors contrat. Comme le précise le code de l'éducation, elles sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire. L'article 3 du projet de loi tend à remplacer le mot « livres » par « autres supports pédagogiques ». Il serait préférable de conforter la place du livre et sa diffusion. C'est la raison pour laquelle je propose de conserver le terme « livres », en complément des autres formes de supports pédagogiques – dont je ne nie pas l'intérêt.

... 442-5 du code de l'éducation dispose en effet que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. L'accord de la commune était jusqu'à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes pré-élémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l'instruction obligatoire ». L'article 4 du projet de loi instaure une compensation de la hausse des dépenses des communes, mais seulement pour une année. En outre, les communes devront adresser un dossier de demande d'accompagnement financier à l'État pour les dépenses de fonctionnement, dossier qui sera instruit par les services académiques départementaux. À l'issue de cette instruction, l'attribution de l'...

Votre amendement tend à supprimer des dispositions de coordination découlant de l'abaissement de l'obligation d'instruction à trois ans. Ces dispositions concernent le financement de la scolarité des élèves des établissements élémentaires privés du premier degré sous contrat d'association, lorsqu'ils ne sont pas scolarisés dans leur commune de résidence, et les aides accordées aux familles par l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Par ailleurs, il me semble inutile de rallumer la guérilla scol...

...laire au précédent ; nous souhaitons sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Comme plus de 97 % des enfants sont aujourd'hui scolarisés en maternelle, peu de nouveaux élèves vont s'inscrire dans les écoles privées. Ces dernières n'étaient jusqu'à maintenant pas obligatoirement financées par les communes. Si nous sommes favorables à l'obligation d'instruction à trois ans, nous ne souhaitons pas que de nouveaux moyens soient affectés à des écoles privées, qui jusque-là n'en bénéficiaient pas. Enfin, alors que les maternelles privées n'étaient pas particulièrement nombreuses, elles se développent désormais et, pour la plupart, ne participent pas aux objectifs de mixité fixés à l'école publique. Nous courons le risque de voir le principe d'évitement – q...

Il s'agit d'un amendement de coordination. L'alinéa 6 de l'article L. 112-1 dispose que : « Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. » Or, en raison de l'obligation d'instruction à trois ans, cet alinéa devient obsolète et doit donc être supprimé. En conséquence, pour une meilleure compréhension de cet article, nous proposons de modifier l'alinéa 7 en remplaçant le pronom « Elle » est remplacé par les mots « Cette formation ».

La réécriture que vous proposez ne convient pas. Vous proposez de supprimer cette dernière phrase au motif que le projet de loi rend l'instruction obligatoire à trois ans, mais des enfants de deux à trois ans peuvent être accueillis en très petite section. Avis défavorable.

Sauf erreur de ma part, vos amendements proposaient de supprimer « dans la limite de la part d'augmentations résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire » alors que le mien ne fait qu'expliciter l'esprit du texte et ce qui figure dans l'étude d'impact. Pour ce qui concerne le calcul et le montant de la compensation, je pense que l'on pourra vous apporter des précisions d'ici l'examen du texte en séance, monsieur Pupponi. Quant à vous, monsieur de Courson, je pense que vous avez raison en ce qui concerne le premier trimestre de l'anné...

Par cet amendement, il est proposé de supprimer, à l'alinéa 1, les mots « par rapport à l'année scolaire précédente ». Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d'association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes...

Mon amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation résultant de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire. Cela dit, j'avais un autre amendement sur l'égalité de traitement entre écoles publiques et privées. Je me joins à ceux de mes collègues qui demandent cette égalité de traitement entre communes, quelle que soit la dotation versée précédemment ou non aux écoles maternelles privées. Vous dites ne pas vouloir rallumer la guerre scolaire, mais votre dispositif la rallumera car elle est...

Il existe environ 315 jardins d'enfants, implantés en particulier dans le Bas-Rhin et les Bouches-du-Rhône, à Paris et à La Réunion. Environ 10 000 enfants de trois à six ans les fréquentent. Cet amendement propose de ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d'enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l'obligation d'instruction à trois ans.

...cations familiales (CAF) attribuent des prestations, notamment familiales, de façon automatique aux parents des élèves de moins de seize ans. Il est donc présumé par le législateur qu'il y a scolarisation effective, pleine et entière de tous les enfants de moins de seize ans. Or les relations de plus en plus distendues de nombre de familles avec l'école se traduisent par une hausse sensible de l'instruction à domicile, par de l'absentéisme perlé depuis l'école élémentaire jusqu'au lycée et par des retards permanents, sans que l'institution scolaire bénéficie d'outils pour venir en appui d'une politique éducative engagée. Le dispositif proposé vient en réalité en soutien aux familles, en rappelant avec force le contrat social qui les lie à une école qui est gratuite, laïque et obligatoire. Il en va ...

Il paraît disproportionné de prévoir que des inspecteurs de l'éducation nationale puissent aller vérifier si des familles dispensent à des enfants de trois ans une instruction leur permettant d'acquérir le socle commun. La pédagogie appliquée à un enfant de trois ans est basée sur un apprentissage ludique – où se mêle souvent de l'affectif – lui permettant d'aiguiser sa curiosité, de s'ouvrir petit à petit aux autres et de s'éveiller à la pédagogie qu'il va rencontrer en primaire. En outre, on peut considérer que les parents ont droit à la liberté dans l'instruction d...

Les modifications proposées par cet article sont en tout point respectueuses de la liberté du choix d'instruction, qui demeure entièrement garantie. Elles améliorent l'information fournie aux familles instruisant elles-mêmes leurs enfants concernant l'objet et les modalités des contrôles pédagogiques, ainsi que les sanctions auxquelles elles s'exposent en cas de non-respect des dispositions encadrant l'instruction en famille. Concernant les contrôles de l'éducation nationale, il va de soi que les inspecteurs...

Je ne suis pas d'accord avec cet amendement, mais je reconnais qu'il soulève un vrai problème. Si l'instruction est obligatoire à partir de trois ans, il y aura sûrement un contrôle à effectuer. Cela étant, il faudra en inventer les formes nouvelles : on ne va pas évaluer un enfant de trois ou quatre ans en fonction du socle commun. Ce contrôle de l'instruction devra prendre des formes adaptées à l'âge de l'enfant.

Cet amendement a le mérite de poser le problème du contrôle qui sera exercé sur les familles. On voit bien qu'il s'agira d'une mise sous tutelle des familles par l'État, qui viendra contrôler l'instruction des enfants dès l'âge de trois ans. On va de nouveau ennuyer des familles qui ne demandent rien et qui élèvent du mieux possible leurs enfants, parce qu'on ne parvient pas à résoudre le problème de ces écoles de tendance salafiste qui cherchent à retirer les enfants de leur famille pour les mettre sous leur coupe. Attaquons-nous donc à ce problème plutôt que d'embêter les familles qui essaient d...

Comme l'ont dit Mme la rapporteure et M. le ministre, il convient d'abaisser l'âge obligatoire de l'instruction de six à trois ans, tout en garantissant aux familles la liberté de ne pas scolariser leur enfant. Le vrai problème, c'est qu'on ne parvient pas à faire le distinguo entre ce qui est bien et ce qui ne l'est pas, c'est-à-dire à garantir aux familles la liberté de faire des choix véritables de pédagogies alternatives enseignées à domicile, tout en instituant un dispositif permettant de résoudre le ...

Je souhaite revenir sur le dispositif qui consiste à abaisser l'âge de l'instruction obligatoire tout en laissant la possibilité aux familles de dispenser une instruction à domicile. Je vous rappelle que les mêmes débats avaient eu lieu à l'époque de Jules Ferry. En France, pour respecter le droit à l'éducation des enfants et le droit à l'enseignement des familles, l'instruction est obligatoire, mais l'instruction à domicile est permise. Il y a quelque temps, nous avons conduit ...