Interventions sur "instruction"

Il ne s'agit pas de remettre en cause la liberté d'enseignement ni l'instruction à domicile, mais, dès lors que l'école est obligatoire dès l'âge de trois ans et que nous attachons la plus grande importance au contenu de l'enseignement à l'école maternelle entre trois et six ans, notamment en matière de capacité langagière, il est normal et logique que des inspecteurs de l'éducation nationale viennent s'assurer que l'enfant de trois ou quatre ans a une maîtrise de la langue q...

Cet amendement, qui fait suite à la mission que nous avons menée sur la déscolarisation, part du principe qu'il convient de progresser en ce qui concerne l'information des familles qui ont choisi l'instruction à domicile. Elles doivent en effet être informées des actions pédagogiques qu'elles doivent mener auprès de leur enfant et des contrôles auxquels elles seront soumises. Mon amendement insiste sur l'information des familles en amont des contrôles. Mais à sa lecture, je m'aperçois qu'il exclut la possibilité de contrôles inopinés, qui est très importante. C'est pourquoi je le retire.

Cet amendement vise à améliorer l'accompagnement par l'État des familles ayant fait le choix de l'instruction à domicile et, pour ce faire, à créer un cadre structuré et harmonisé. Comme je le disais à l'instant, il faut que les parents soient mieux informés, notamment sur les attendus du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, exigibles au fur et à mesure de l'éducation de leur enfant.

Cet amendement prévoit que les inspecteurs qui se rendent dans les familles pour contrôler que l'instruction obligatoire se fait correctement tiennent compte des capacités de l'enfant, par exemple s'il est en situation de handicap ou s'il a une maladie invalidante qui ne lui permet pas un apprentissage au même rythme que d'autres enfants.

Cet amendement du groupe La République en Marche vise à ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités de contrôle de l'instruction dispensée dans la famille par le ministère de l'éducation nationale sur les acquis des élèves. Pour plus d'efficacité, ces contrôles doivent s'effectuer selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence aux capacités cognitives, physiques ou psychiques particulières des personnes en situation de handicap. En inscrivant dans la loi ce principe, cet amendement vise à renfor...

Actuellement, le numéro INE n'est pas attribué à tous les enfants. Nous savons que l'éducation nationale est en train de travailler sur ce sujet. J'insiste sur le fait que les associations de familles qui font l'instruction à domicile sont également extrêmement demandeuses car l'INE est désormais nécessaire pour s'inscrire sur Parcoursup.

Nous souhaitons que l'instruction obligatoire dans la famille fasse l'objet d'une autorisation préalable par l'inspecteur d'académie. Nous avons constaté, lors de la mission que nous avons menée, que si le nombre d'enfants instruits à domicile n'est pas extrêmement élevé, c'est un domaine dans lequel on sait peu de chose. L'attribution d'un numéro d'identification est importante parce que personne ne sait combien il y a d'enfant...

...lélisme des formes, en quelque sorte, avec la création des écoles hors contrat. La scolarisation d'un enfant à domicile fait l'objet d'un contrôle par les services de la mairie puis de l'éducation nationale. Mais cela prend parfois trois ans avant que l'on s'aperçoive qu'il y avait un problème. C'est pourquoi nous proposons un contrôle a priori, ce qui permet de vérifier que les conditions d'une instruction à domicile sont réunies avant de l'autoriser. Il n'est pas question d'empêcher une instruction à domicile, seulement d'effectuer un contrôle a priori, car n'oublions pas qu'il s'agit de l'éducation et de l'avenir des enfants. Constater, au bout de trois ans seulement que cela ne se passe pas très bien, c'est parfois trop tard.

... pour renforcer les contrôles et s'assurer que la visite a lieu au cours de la première année. Cela va donc dans le sens que vous souhaitez. Instaurer une autorisation préalable irait à l'encontre du principe de liberté du choix d'inscription. Je rappelle que la liberté de l'enseignement est un principe constitutionnel. Les chiffres que vous avancez sont effectivement exacts. Les effectifs de l'instruction en famille ont nettement augmenté au cours de ces dernières années, mais il semblerait qu'ils soient pour partie imputables à l'intérêt renouvelé des pouvoirs publics sur ce mode d'instruction et sur la question de l'instruction à domicile. Même si j'entends ce que vous dites, monsieur Pupponi, les effectifs concernés restent très faibles puisqu'ils concernent 0,12 % des enfants d'âge scolaire. A...

Cet amendement propose une sorte de régulation dans le temps des déclarations annuelles d'instruction à domicile faites par les parents. Nous proposons qu'elles soient effectuées en début d'année scolaire, afin que les contrôles dont nous parlions à l'instant puissent avoir lieu au cours de cette première année scolaire. Bien sûr, il existe des cas de déscolarisation en cours d'année pour phobie scolaire ou pour déménagement, mais là je parle des enfants qui sont en instruction à domicile de mani...

Dans le cadre de la mission sur la déscolarisation, nous avons auditionné un certain nombre d'acteurs qui contrôlent l'instruction à domicile, notamment les mairies et l'éducation nationale. Nous avons émis l'idée de la création d'une commission départementale, ce qui permettrait de suivre la scolarisation et l'instruction à domicile des enfants et d'améliorer les échanges entre tous les partenaires, donc d'assurer un meilleur suivi des enfants. Cette proposition est complémentaire à celle de l'attribution d'un numéro INE à ...

Cet amendement vise à permettre au maire de saisir le procureur de la République lorsqu'il constate, au travers de sa mission de recensement des élèves scolarisés, l'absence d'instruction d'un enfant. En fait, cette possibilité existe d'ores et déjà pour l'autorité de l'État compétente, en l'occurrence l'éducation nationale, mais pas pour les maires. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

Cet amendement propose d'inclure les enfants instruits à domicile dans les dispositifs d'évaluation organisés par l'éducation nationale. Cela permettrait d'aider les parents qui dispensent l'instruction à domicile à mieux adapter leur programme et leur projet pédagogique pour leur enfant. Les résultats de ces évaluations n'auraient qu'une visée informative et seraient uniquement à destination des parents.

Cet amendement trouverait davantage sa place à l'article L. 131-10 du code de l'éducation qui concerne l'instruction à domicile. Par ailleurs, il conviendrait de veiller à ce que ces évaluations ne se substituent pas aux contrôles pédagogiques menés par les services de l'éducation nationale. À ce stade, avis défavorable.

Nous proposons, à la première phrase de l'alinéa 2, de supprimer les mots « et leur exemplarité ». L'ensemble des fonctionnaires et des personnes travaillant pour des organisations publiques est tenu de respecter certaines obligations : celle de se consacrer entièrement à ses fonctions ; la discrétion professionnelle et respect du secret professionnel ; l'obéissance aux instructions de son supérieur hiérarchique ; le devoir de dignité ; le devoir de probité ; l'obligation de neutralité. En vertu du devoir de dignité, un fonctionnaire ne doit pas choquer par son attitude ni porter atteinte à la dignité de la fonction publique. L'emploi du terme d'« exemplarité » – « caractère de ce qui est exemplaire, de ce qui est destiné à servir de leçon en frappant les esprits par sa ri...

.... C'est une notion à laquelle ma famille politique est extrêmement sensible : pour nous, la famille a un rôle décisif à jouer. C'est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser, dans le code de l'éducation, la notion de respect des choix éducatifs des parents et de rappeler ainsi que ces derniers sont les premiers éducateurs de leur enfant. Il convient en effet de distinguer l'éducation et l'instruction. C'est aussi en garantissant le respect des choix éducatifs des parents que l'on fera naître une véritable école de la confiance.

C'est un point sur lequel nous nous étions battus lors de l'examen du projet de loi de M. Peillon, et je trouve dommage qu'on ne fasse pas bouger les lignes aujourd'hui. Il est vrai que vous êtes cohérente, madame Lang, puisque vous partagiez les positions de M. Peillon. Mais la véritable question est celle de la place des familles dans notre système éducatif, car éducation et instruction sont de nature différente.

Il est réducteur d'imaginer que l'éducation à la citoyenneté ne se ferait qu'à l'école. Je reste convaincu que les familles et les parents ont aussi un rôle à jouer en la matière. On parlait il n'y a pas encore si longtemps d'instruction publique, et cela avait du sens. Le ministre lui-même, à plusieurs reprises, dans ses ouvrages et dans des déclarations publiques, indiquait être favorable à l'emploi de cette expression, car ce sont deux éléments de nature complémentaire mais différente. Nous réfutons le terme de « coéducation ».

C'est un amendement extrêmement important sur lequel nous aurons l'occasion de revenir à l'article 4, lorsque nous aborderons la question de l'instruction obligatoire à trois ans – à laquelle nous sommes favorables même si elle aura une incidence sur le déséquilibre de financement entre l'école publique et l'école privée, puisque celle-ci bénéficiera d'un montant important, de l'ordre de 150 millions d'euros, sans aucune contrepartie. Il me semble donc très intéressant d'introduire la notion de mixité sociale, inexistante aujourd'hui dans l'enseign...

L'article 2 vise à abaisser l'âge de début de l'obligation d'instruction à trois ans. M. le ministre s'en est expliqué et a insisté sur ce point. Nous sommes un certain nombre à considérer que le fait de rendre l'instruction obligatoire à cet âge est par trop coercitif. La scolarisation est obligatoire à partir de six ans, et nous partons du principe que pendant la période allant de trois à six ans, il faut laisser aux familles la possibilité de décider – nous avons d...