Interventions sur "instruction"

Dans l'affaire qui nous concerne, ce n'est pas la défense qui a demandé une contre-expertise. Le Dr Zagury, a estimé que l'accusé pouvait aller en cour d'assises. Est-il courant que la juge d'instruction ne se contente pas de l'avis des experts et demande une contre-expertise par un autre collège ? D'après l'avocat Me Francis Szpiner, la juge était consciente de certaines concurrences ou inimitiés entre les deux experts, et elle savait d'après lui, en nommant Paul Bensussan, qu'elle obtiendrait une expertise contraire à celle du Dr Zagury ?

En effet, mais elle a été évacuée en raison de l'état mental de Kobili Traoré. La juge d'instruction, à la lumière d'avis complémentaires, a tranché pour une altération totale et non partielle de sa santé mentale, privant ainsi le besoin d'un procès qui n'a jamais eu lieu.

Merci pour ces précisions. Un débat a émergé autour de la non-reconstitution. La juge d'instruction a décidé de ne pas procéder à une reconstitution. Pourtant, en me rendant sur place, j'ai eu le sentiment que la reconstitution aurait mis à mal la notion de bouffée délirante, qui aurait duré plusieurs heures. Dans le dossier, il est noté qu'il n'y a pas eu d'effraction pour entrer dans l'appartement. Sur place, nous avons constaté que la porte-fenêtre avait été fracturée. Face à ces signes tang...

...es, comme le montre l'exemple d'O. J. Simpson aux États-Unis. La possibilité que la cour d'assises, dans une formation préalable avant la formation de jugement, se prononce sur la responsabilité ou l'irresponsabilité d'une personne est ouverte dans un cas très limité, celui de l'article 1 du projet de loi RPSI. Selon vous, faut-il l'étendre ? Nous passons d'une décision prise par une formation d'instruction à une décision prise par une formation de jugement. Elle ne relève pas nécessairement d'un jury populaire, car elle peut échoir à une cour criminelle départementale sans jury populaire. Pour vous, faudrait-il faire en sorte qu'aucune irresponsabilité ne puisse être tranchée ailleurs que dans une juridiction de jugement ? Sur le fonctionnement des expertises, je vous rejoins sur la difficulté que...

...Satan et la Torah, en expliquant qu'il a tué Mme Halimi pour cette raison. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 avril 2021, le confirme. La juge est saisie par un premier réquisitoire, mais dès lors que le 10 juillet elle auditionne Kobili Traoré, elle aurait pu le mettre en examen en ajoutant l'antisémitisme comme circonstance aggravante. Il a fallu attendre février 2018 pour que la juge d'instruction réponde au réquisitoire supplétif du parquet émis en septembre 2017 et demande de reconnaître le caractère antisémite. Comment expliquez-vous que la justice mette neuf mois pour le mettre en examen pour antisémitisme ?

Je précise que l'article 1 ne concerne qu'un cas de figure limité, en cas de désaccord entre les experts. Je crois qu'il est difficile pour un juge d'instruction d'envoyer une personne devant une cour d'assises sur la base d'une seule expertise en cas de doute. À titre personnel, il ne me semble pas anormal dans la pratique judiciaire traditionnelle de désigner un nouveau collège d'experts. Lors d'une opposition entre experts, le renvoi à une juridiction de jugement, y compris sans jury populaire, vous semble-t-elle la bonne voie à suivre et à développer ...

...clairants pour nous que vous avez tenus. Vous avez indiqué qu'aussi bien en formation initiale que continue à l'école nationale de la magistrature, il existe une formation et une sensibilisation à ce que peuvent être les actes et les agissements à caractère raciste et antisémite. Il est très important que nos concitoyens en soient conscients. Vos propos, concernant la possibilité pour la juge d'instruction d'élargir la saisie initiale en ajoutant une circonstance aggravante, sont très intéressants pour nous, car en totale contradiction avec ceux de Mme la juge Ihuellou. Dans l'affaire qui nous mobilise aujourd'hui, deux actes d'instruction sont absents : la reconstitution et le transport sur place des deux juges d'instruction co-saisis. Si vous aviez été en position de mener l'instruction, auriez-...

.... Or cette audition n'est intervenue qu'au mois de février, sachant que le réquisitoire supplétif du parquet fait sans doute suite aux déclarations de M. Traoré en juillet et aux éléments de l'expertise rendue au début du mois de septembre par le professeur Zagury. Ce dernier indique, par ailleurs, qu'un acte antisémite peut être accompli, même sous l'emprise une bouffée délirante. Mme la juge d'instruction était-elle obligée d'attendre son audition pour ajouter le caractère antisémite de l'acte ? Elle-même nous a affirmé que la procédure a été retardée compte tenu de l'hospitalisation de M. Traoré en unité pour malades difficiles (UMD).

Votre audition fait suite à celle de la juge d'instruction et j'entends les mêmes difficultés dans la charge et les moyens. J'entends, par ailleurs, que ce n'est pas un dossier parmi d'autres. Vous avez trouvé le temps d'échanger avec l'avocat, Me Buchinger. Vous êtes surprise de l'absence de la BRI sur les lieux, mais surtout, vous vous êtes transportée sur place. Le faites-vous de manière systématique ?

Avec le recul, changeriez-vous la manière dont vous avez conduit l'instruction de Mme Sarah Halimi ?

Mme le juge, votre audition présente aujourd'hui un intérêt majeur, puisque c'est vous qui avez estimé que le Procureur de la République devait saisir la chambre de l'instruction afin qu'elle se prononce sur l'éventuelle irresponsabilité de Kobili Traoré pour les faits dont il est l'auteur. Dans le déroulement des faits, je voudrais que vous m'apportiez des précisions quant au délai entre le 20 septembre 2017, date du réquisitoire supplétif afin de demander la reconnaissance de caractère antisémite du crime, et le 27 février 2018, date de la mise en examen complémentaire...

...e Dr Joachim Müllner qui a rendu le premier avis d'incompatibilité de l'état avec le maintien en garde à vue. Nous avons ensuite pu suivre tout le processus, tel qu'il ressort des questions posées par notre collègue François Jolivet. Tout d'abord, son séjour à l'I3P l'a conduit à une hospitalisation d'office. Ensuite, dans le cadre des expertises judiciaires diligentées et demandées par la juge d'instruction, sept experts-psychiatres ont conclu dans le même sens, une bouffée délirante. Tromper autant de personnes semble difficile à envisager. Les experts nous ont dit qu'ils prennent en compte de nombreux éléments qui doivent converger : les éléments de l'enquête, les témoignages sur les 24 ou 48 heures qui ont précédé, le comportement, les déclarations, les examens cliniques, etc. Nous sommes ici pou...

J'ai une question complémentaire concernant la collégialité de l'instruction et la cosaisine. Vous mentionnez souvent votre collègue. Pourtant, j'ai l'impression que vous avez pris seule les décisions.

...ieu m'en soit témoin  ». En résumé, il voit une personne juive et comme c'est le diable, il la tue. Selon l'expert, il s'agit d'un acte antisémite. Le 20 septembre 2017, le Parquet fait un réquisitoire supplétif et demande d'ajouter le caractère antisémite. Vous ne répondez pas jusqu'en janvier 2018, puis vous refusez cette qualification. Devant ce refus, le Parquet demande à la chambre de l'instruction de donner suite à la requalification. Ce n'est qu'en février 2018 que vous acceptez de reconnaître le caractère antisémite. Je trouve ce délai très long, si je peux me permettre, car le caractère antisémite apparaît très vite dans le dossier. Pourquoi avoir mis huit mois ? Si les propos de M. Traoré ne sont pas antisémites, je ne sais pas ce qu'est l'antisémitisme. Par ailleurs, êtes-vous allée ...

Le problème est que vous n'interrogez pas Traoré, mais que vous décidez tout de même en janvier 2018 de refuser la qualification d'acte antisémite. Vous auriez pu attendre l'audition de M. Traoré. C'est pourquoi le Parquet a demandé à la Chambre d'instruction de requalifier.

...lusieurs reprises que vous étiez là pour faire respecter la loi, que ce soit le code pénal ou le code de procédure pénale. À partir du moment où nous essayons d'évaluer les éventuels dysfonctionnements, considérez-vous que des modifications devraient être apportées au code de procédure pénale ? Pour l'avenir, estimez-vous que certains éléments du code de procédure pénale vous aient limitée dans l'instruction que vous auriez souhaité mener ?

...onnez-moi de revenir sur les propos de François Pupponi pour être certain de bien comprendre. Vous aviez un dossier d'enquête dans lequel apparaissaient clairement des relevés d'échanges ou de propos tenus par Kobili Traoré qui laissaient peu de doute sur l'antisémitisme, qui fait référence juridiquement à une appartenance vraie ou supposée à une religion. Ce matin, Georges Fenech, ancien juge d'instruction et ancien président de la commission des lois, nous expliquait que votre saisine in rem vous permet tout de même de modifier la qualification et de retenir des circonstances aggravantes. À la toute première mise en examen, n'estimez-vous pas que vous aviez déjà des éléments permettant de considérer l'antisémitisme, sans attendre le réquisitoire supplétif ultérieur ? Aviez-vous la possibil...

Vous avez expliqué la différence entre collégialité et cosaisine en indiquant que cela supposait que votre collègue Laurence Lazerges puisse suivre certains éléments d'instruction et que vous échangiez. Avez-vous échangé avec votre collègue sur les problématiques de préméditation, d'antisémitisme, de toxicomanie de Kobili Traoré qui a été peu évoquée jusqu'à maintenant et d'irresponsabilité ? En clair, êtes-vous restée seule face à ces questions qui sont extrêmement lourdes dans un dossier de cette nature ou avez-vous échangé ? Les non-décisions qui ont été prises sont-ell...

Dès le départ, le Dr Joachim Müllner qui a été auditionné donne déjà une direction à cette procédure en considérant que M. Kobili Traoré ne peut pas être entendu, ce qui est cohérent dans le dossier. Le caractère psychiatrique de l'auteur a-t-il entraîné dans votre attitude et celle de votre collègue, dans la manière de mener l'instruction, une incidence particulière vous amenant à ne pas faire un certain nombre d'actes que vous auriez fait dans d'autres cas ? Sauf erreur, vous pouvez faire une reconstitution ou un transport sur les lieux, parfaitement légitimes. En synthèse, avez-vous le sentiment qu'une présupposition d'irresponsabilité a modifié votre manière de mener l'instruction ou pas du tout ? C'est une question de conscie...

Mme la juge, vous imaginez bien que si nous sommes là aujourd'hui, c'est aussi en raison de la gravité de cette affaire. Vous avez compris la forte sensibilité de ce dossier et l'émoi qu'il a suscité au sein de la société. Vous avez souvent dit que le juge d'instruction instruit à charge et à décharge, fait du droit. Le juge d'instruction est également une personne. Forcément, il y a toujours un caractère subjectif et un traitement humain du dossier. Je voudrais revenir sur votre état d'esprit en 2017. Vous avez bien dit que le dossier avait été traité, ni plus ni moins qu'un autre. Est-ce que vous identifiez le caractère extrêmement sensible de ce dossier et l...