Interventions sur "instruction"

...s, ils pouvaient imaginer que l'individu l'était. Nous avons entendu parler de ceinture d'explosifs, bien qu'aucun témoin ne l'évoque. Il est aussi surprenant qu'à un moment, les communications entre la ligne d'urgence et les témoins aient été interrompues, alors qu'ils étaient en direct, décrivant la scène. Dans les affaires d'antisémitisme que vous traitez, arrive-t-il fréquemment qu'un juge d'instruction éconduise un avocat ? Pour quelle raison ? En avez-vous parlé au procureur Molins ?

Pour quelle raison une juge d'instruction jugerait-elle à décharge et non à charge ?

Confirmez-vous devant la commission d'enquête que vous avez personnellement appelé la juge d'instruction ? Si tel est le cas, à quelle date précise l'avez-vous fait ?

Sur quoi repose selon vous ce que nous pourrions assez facilement appeler un désastre judiciaire ? La juge d'instruction n'est pas seule, elle fait partie d'une chaîne. Des décisions ont été prises. Plus de quatre mois ont été nécessaires pour obtenir un réquisitoire introductif ouvrant sur l'antisémitisme, plus de dix mois pour que Kobili Traoré soit mis en examen de ce chef. Avez-vous une explication globale sur cette situation ? Pourquoi l'assassinat a-t-il été écarté pour retenir le meurtre ? Pourquoi la préméd...

Quels sont les éléments objectifs qui vous permettent d'affirmer qu'il y a eu faute, de la police ou de la justice ? J'ai été choquée de vos propos concernant la juge d'instruction, indiquant que « elle se rend régulièrement en Afrique, elle aime les gens de couleur ». Je ne vois pas le rapport.

Me Goldnadel nous a déclaré qu'il avait demandé à plusieurs reprises à être auditionné par la juge d'instruction, ce qu'elle a refusé. Dans les affaires d'antisémitisme et de racisme, arrive-t-il fréquemment que le juge refuse d'écouter un avocat ?

Les experts judiciaires sont choisis sur un tableau de la cour d'appel après l'instruction. La commission revérifiera évidemment ces éléments mais votre remarque est judicieuse. Le jeune médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (I3P) n'a pas été désigné comme expert mais a semblé, pour la commission, assez déterminant. Pendant la garde à vue, ce médecin est dans le temps de l'action, contrairement aux experts intervenus longtemps après. Lorsque nous avons posé...

La question qui nous anime porte sur les types de recommandations que nous pouvons effectuer. Par ailleurs, la juge d'instruction a demandé une contre-expertise d'office sans attendre que celle-ci lui soit demandée. Dans un dossier de cette nature, aurait-il été concevable d'envoyer M. Traoré devant la cour d'assises avec l'avis d'un seul expert ?

M. Traoré est considéré sur le plan psychiatrique — avec toutes les réserves que vous évoquez et que nous pouvons partager — comme sujet à une bouffée délirante ayant annihilé sa perception des événements, ce qui le rend irresponsable. Ce fait est judiciairement acquis dans une Cour de cassation. Pensez-vous que si, au cours de l'instruction, l'expertise médicale stipule que, passée cette bouffée délirante, M. Traoré est capable de comprendre les faits qui lui sont reprochés et d'organiser sa défense, une comparution devant une cour d'assises pourrait avoir lieu ?

...n psychiatrique qui a été fait à 13 heures, où l'état mental de Kobili Traoré a été déclaré incompatible avec sa garde à vue ? À partir de ce moment, il cesse d'être directement pris en charge par la justice, raison pour laquelle il n'est mis en examen qu'une dizaine de jours plus tard, ce qui est exceptionnel. Un tel examen médical rapide, intervenu en cours de procédure, a-t-il pu ralentir son instruction ? S'agit-il d'un bon fonctionnement, ou faudrait-il au contraire selon vous que la procédure se poursuive, quelles que soient les conditions psychiatriques du mis en cause, quitte à l'interrompre ensuite ?

La juge d'instruction a-t-elle répondu à vos courriers ?

À plusieurs reprises, vous avez indiqué avoir été mal reçu par la juge d'instruction et évoqué son mépris total. Sur quels faits précis fondez-vous ces propos ? Comment expliquez-vous ces rapports tendus avec cette juge ?

...juillet, soit plus de trois mois après les faits. Le 20 septembre, le procureur de la République produit un réquisitoire supplétif intégrant l'antisémitisme comme circonstance aggravante. La mise en examen complémentaire intervient le 27 février 2018. Vos propos sont empreints d'une certaine gravité. En effet, vous dites en substance vous interroger quant à l'appartenance culturelle de la juge d'instruction qui pourrait, à son corps défendant ou non, avoir agi sur un fond d'antisémitisme. La justice a finalement reconnu l'antisémitisme. Considérez-vous l'antisémitisme comme une explication ou comme l'origine d'une forme d'inaction transitoire de la police, qui peut également s'expliquer notamment par la crainte d'avoir affaire à un attentat terroriste ? D'autres éléments de l'enquête relatifs au co...

Vous avez indiqué que vous auriez aimé plaider les expertises et l'irresponsabilité. Dans notre schéma judiciaire actuel, on ne réunit pas une cour d'assises dans le cas d'une irresponsabilité qui clôt le dossier judiciaire. Quelles propositions formuleriez-vous ? Le processus judiciaire prévoit un débat au sein d'une chambre d'instruction, en petit comité, mais on ne réunit pas une formation de jugement dès lors que l'irresponsabilité est constatée. Seriez-vous favorable à la convocation d'une cour d'assises sur une question préjudicielle ou préalable de l'irresponsabilité, quand elle est considérée comme acquise par les juridictions d'instruction ? Pensez-vous que ce serait utile et intéressant ? Plaideriez-vous préférentiellemen...

... a envoyé. Devant la porte, ils entendent « Allahu Akbar » et des formules de prière. La question de la non-intervention est pertinente parce qu'un tel constat semble d'autant plus incompréhensible que Traoré a été arrêté sans la moindre résistance et qu'il était même très calme. Votre confrère nous a indiqué avoir été reçu « comme un chien dans un jeu de quilles », je cite, par la juge d'instruction. Nous avons compris que ses rapports avec la juge n'étaient pas bons. Il a évoqué un « mépris total ». Pour ce qui vous concerne, quels ont été vos rapports avec la juge d'instruction ?

Vous nous avez expliqué que le fait que, finalement, la justice n'ait pas été rendue constitue l'aspect le plus choquant de cette affaire. Il semble que le problème réside essentiellement dans l'absence de reconnaissance de la préméditation et donc, dans l'acceptation de l'abolition du discernement qui a conduit à une décision d'irresponsabilité fondée sur une expertise psychiatrique. La juge d'instruction a-t-elle véritablement instruit cette qualification, à charge et à décharge ? Pensez-vous qu'il serait nécessaire d'établir une véritable procédure contradictoire devant le tribunal sur ces aspects-là ?

La reconnaissance de la préméditation aurait probablement eu davantage d'incidence sur la notion d'irresponsabilité que sur celle de l'antisémitisme, qui a finalement été reconnu. Vous vous exprimez avec une passion légitime en regard de la nature des faits. Comment expliquez-vous que vous n'ayez pas été entendus par l'institution judiciaire ? Est-ce parce que le débat devant la chambre de l'instruction est public ? Ce débat est-il tronqué ? Vous êtes-vous montrés trop insistants dans votre souhait que l'irresponsabilité ne soit pas reconnue par une ordonnance, mais par une décision de cour d'assises, à l'issue d'un débat oral ? Quel cheminement vous semblerait satisfaisant pour que la construction intellectuelle et du contradictoire ne soit pas mise en doute ?

Quel est le délai moyen actuel d'instruction des dossiers par l'OFPRA ? La loi communément appelée « asile et immigration » du 10 septembre 2018 avait fixé des objectifs. Parmi eux, figurait le raccourcissement notable des délais d'instruction. Connaissez-vous le pourcentage des recours devant la CNDA contre les décisions de l'OFPRA ? Quelles relations votre établissement entretient-il avec la CNDA, notamment pour le recueil d'information...

Vous l'avez dit, l'OFPRA a bénéficié en 2020 de l'octroi de 200 postes budgétaires supplémentaires. Comment déployez-vous ces nouveaux postes ? S'accompagnent-ils de la définition d'objectifs précis, particulièrement en matière de réduction des délais d'instruction ?

Vous avez évoqué une harmonisation des pratiques au niveau européen. Comment procédez-vous ? Il semblerait que pour un demandeur d'asile, les chances d'obtenir le statut de réfugié ou de bénéficier de la protection subsidiaire varient d'un État à l'autre. Estimez-vous disposer de suffisamment de moyens pour atteindre les objectifs fixés en matière de délais d'instruction des dossiers ? D'autre part, menez-vous encore certaines procédures d'instruction en dehors de Paris ? Je rappelle que l'interdiction faite au navire de sauvetage Aquarius d'accoster en Italie avait suscité une forme de coopération internationale, elle-même à l'origine du déplacement des offices des différents États européens.