Interventions sur "instruction"

...nt au ministère de l'intérieur, qui traite par ailleurs du problème de la délinquance, encourt certaines critiques par l'assimilation qu'il provoque dans l'opinion entre ce dernier phénomène et celui des migrants. J'aimerais connaître votre avis. L'une de mes visites à l'OFPRA avait révélé une difficulté majeure tenant à l'interprétariat. Elle me semblait expliquer nombre des retards pris dans l'instruction des dossiers. A-t-elle été en tout ou partie résolue ?

...linquance économique et financière s'étendent bien souvent au-delà de nos frontières et il faut du temps pour que les réponses apportées par d'autres pays, par exemple sur tel ou tel compte en banque, parviennent aux enquêteurs. La mesure que vous proposez entravera le traitement d'un certain nombre d'affaires par le parquet national financier. Des informations judiciaires s'ouvriront alors et l'instruction durera dix ou quinze ans. Je m'oppose à votre tour de passe-passe.

... ans plus deux, soit cinq ans. Il faut réserver ces exceptions aux cas où les investigations sont très complexes, particulièrement périlleuses, et mettent en cause la sûreté de l'État et la sécurité de nos concitoyens. Pour les affaires économiques et financières, les enquêtes préliminaires dureront deux ans, trois ans si l'affaire est complexe. Dans 90 % des cas, ces dossiers font l'objet d'une instruction pour continuer les investigations dans un cadre contradictoire. La ligne de partage me semble cohérente et équilibrée. Elle permet de préserver l'intérêt public comme ceux de nos concitoyens. Aussi, je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

...enquêtes de trois plus deux ans. Je cherche à trouver la cohérence ! Bien que n'ayant pas déposé ces amendements, je suis prêt à les défendre car ils semblent pragmatiques. Mais comme je ne suis pas très partisan de l'enquête préliminaire, à laquelle je préfère l'information, je pourrais rejoindre votre position. Cependant, devant le nombre de dossiers qui s'accumulent derrière, à la chambre de l'instruction, je ne sais pas quelle est la meilleure idée, en l'état actuel des moyens de la justice. Du point de vue de la durée de l'enquête, vouloir les basculer à l'information judiciaire, avec cette règle, est peut-être une bêtise.

Je partage ce point de vue. La confiance en la justice est la confiance en tous ses acteurs. Qu'il s'agisse de l'instruction ou de la décision de jugement, il y a le temps de l'enquête et celui de la procédure. Le lieu d'intervention de l'avocat est le palais de justice, non la garde à vue qui est le temps de l'enquête. Il faut un temps pour tout. L'avocat n'est pas là pour interférer dans l'enquête menée par les fonctionnaires de police, mais pour emporter une décision devant le tribunal. En garde à vue, son interloc...

Aujourd'hui, un avocat peut solliciter un acte du procureur, dans le cadre d'une enquête préliminaire, pour le compte d'un client. Naturellement, l'exercice est limité puisque l'avocat n'a pas accès à l'enquête préliminaire. En cas de refus, vous offrez la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction. Je crains que cela ne crée une embolie de la chambre. Il faudra gérer des demandes d'actes fantaisistes, formulées dans une volonté d'obstruction. Si vos demandes d'actes, que vous jugez pertinentes pour la manifestation de la vérité, sont refusées, vous n'hésiterez pas à porter la difficulté devant la formation de jugement ou le magistrat instructeur lorsque des suites seront données à l'enquêt...

La communication ne concernera que les pièces figurant dans le dossier. Des actes d'enquête qui seraient en cours de réalisation et qui n'auraient pas regagné le dossier du procureur ne pourront pas être communiqués. De même, si une commission rogatoire est en cours, il faut attendre son issue pour que les pièces regagnent le dossier du juge d'instruction. L'amendement est satisfait. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

... lorsque les révélations émanent de la personne elle-même, l'article 2 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse prévoit la protection du secret des sources journalistiques. Depuis 2007, une jurisprudence constante, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme, avec l'arrêt Dupuis et autres contre France, considère le secret des sources des journalistes comme supérieur au secret de l'instruction. Bien que la disposition parte d'une bonne intention, nous craignons que son application présente des difficultés et entraîne une charge administrative considérable pour les services des greffes et des parquets.

...bre de dossiers dans lesquels des personnes simplement mises en cause et qui bénéficient de la présomption d'innocence – qui est, rappelons-le, un principe à valeur constitutionnelle – sont présentés comme coupables, sans qu'elles aient la possibilité de se défendre puisqu'elles n'ont pas accès au dossier. Que peuvent-elles faire ? Déposer une plainte pour violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ? Cela ne fonctionne pas. Déposer une plainte pour diffamation ? Cela non plus ne fonctionne pas, la justice sursoyant à statuer dans l'attente que l'enquête aboutisse. Qui peut accepter cela ? La moindre des choses, c'est de donner à la personne concernée la possibilité d'accéder à son dossier. Quant au risque que les personnes mises en cause fassent elles-mêmes fuiter des informations, je n'y ...

... participation de l'avocat. Notre amendement met en place une procédure permettant d'assurer l'effectivité de la garantie lorsque les services d'enquête tombent sur une correspondance entre l'avocat et son client, sur le modèle de ce qui existe lors d'une perquisition dans un cabinet d'avocats ou lors de la mise sur écoute d'avocats. Nous confions nos libertés aux services d'enquête, aux juges d'instruction, aux procureurs et cela mérite un encadrement. Contrairement à ce qu'indique le rapporteur, cela n'alourdit pas le dispositif puisque le principe est déjà prévu. Quand il y a trente à soixante perquisitions par an dans des cabinets d'avocats, les perquisitions chez les particuliers sont plus nombreuses, quotidiennes, et peuvent porter atteinte de manière effective au secret professionnel.

Je ne ferai pas l'offense au ministre de l'accuser de défiance envers les procureurs et les juges d'instruction car je suis favorable à cet amendement. C'est une bonne chose que le juge des libertés et de la détention contrôle ce type de perquisition. Je le dis car cela nous évitera, dans le futur, de nous jeter à la figure des arguments réversibles.

S'agissant des enquêtes en matière pénale, cet amendement technique vise à ce que les décisions du juge des libertés et de la détention soient déférées à la chambre de l'instruction ou à son président, juridictions d'appel habituelles des décisions du juge des libertés et de la détention dans le code de procédure pénale, plutôt qu'au premier président de la cour d'appel. Si certaines ordonnances du juge des libertés et de la détention – notamment en matière de rétention administrative – sont déférées devant le premier président de la cour d'appel, il s'agit de contentieux c...

L'examen du projet de loi a révélé qu'une bonne partie des informations concernant l'instruction en famille – IEF – était absentes de l'étude d'impact. Il y a eu de nombreuses discussions sur les chiffres – 60 000 élèves seraient concernés, mais il faudrait savoir combien s'inscrivent dans un cadre réglementé. L'article 21 a suscité des débats nombreux et riches dans l'hémicycle ; les positions du Gouvernement ont évolué et nous avons adopté un amendement qui représente un progrès. Les audit...

Avec ce texte, le Gouvernement poursuit l'objectif louable et partagé de mettre fin à l'endoctrinement islamiste des enfants, évidemment incompatible avec les principes de la République. Il convient, cependant, de ne pas sacrifier la liberté d'instruction en famille. Certains de nos concitoyens ont choisi l'IEF et l'exercent en respectant la Constitution. L'instruction en famille concerne plus de 50 000 enfants en France. Si l'équilibre est délicat à préserver, il est néanmoins important de protéger cette liberté. Le groupe Les Républicains l'a souligné à plusieurs reprises, faisant écho aux propos tenus il y un an au Sénat par le ministre de l'é...

...uvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, et que nous avons adopté. Il serait bon qu'il le lise plus attentivement : sa sagacité est reconnue de tous sur les bancs de cette assemblée. Puisqu'on a remplacé « ne peut être accordée que » par « est accordée », avant de développer les quatre motifs d'autorisation, dont le champ a été élargi, vous ne pouvez pas dire que nous avons restreint l'instruction en famille, à laquelle vous savez notre attachement. Vous connaissez parfaitement le sens des mots : en écrivant « est accordée », on signifie que la confiance est donnée par principe, et que le contrôle s'exercera ensuite. Nous avons ainsi satisfait aux demandes que vous avez exprimées tout au long des débats. Je m'en réjouis et suis heureux que cet amendement ait été défendu par Jean-Paul Matte...

Nous n'allons pas refaire maintenant le débat. Il est bien dommage que ces amendements ne soient examinés que maintenant : ils auraient fait un bon préalable aux discussions, notamment en matière d'instruction en famille. Nous l'avons dit tout au long des débats : nous ne disposons pas de chiffres. Vous n'en avez pas, ou nous n'en avons pas eu connaissance.

...nous les transmettre pour l'examen du texte. Je sais que vous avez expliqué dans la presse que vous en aviez, mais nous n'en avons pas eu connaissance. Il s'agit encore d'un « amendement rapport », et je sais donc que vous y serez opposés, mais il serait bon que le Gouvernement transmette en toute transparence les chiffres dont il pourrait avoir connaissance qui établissent un lien étroit entre l'instruction en famille et la radicalisation – puisque tel était votre objectif. Nous le savons pour avoir rencontré des familles et mené des recherches, pour avoir discuté, durant les auditions de la commission spéciale, avec des chercheurs qui ont travaillé sur le sujet, et qui feront connaître leurs résultats d'ici à 2022 : nous ne sommes pas capables d'établir un lien entre l'IEF et la radicalisation. Cet...

Chers collègues, je ne veux pas refaire le débat sur l'instruction en famille, nous l'avons déjà eu : il a été riche et a duré une journée et demie. En revanche, je refuse d'entendre des arguments fallacieux à l'appui de votre opposition à ce que nous proposons. Des chiffres, il y en a.

Nous avons débattu longuement sur ce sujet, et il ne faudrait pas qu'il donne lieu à une désinformation auprès des familles. L'instruction en famille n'est pas interdite. Vous semblez dire qu'elle est pénalisée : non, il y a une autorisation préalable, parce qu'il s'agit d'une liberté encadrée, pour protéger les familles – précisément pour qu'elles ne soient pas confondues avec les familles qui cherchent à contourner la loi et le droit en sortant leurs enfants du système d'enseignement, en se radicalisant et en combattant la Républi...

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres parmi ceux – nombreux – dont nous disposons. Sur les années 2019 et 2020, le nombre d'enfants en instruction en famille a augmenté de 25 %, quelles que soient les classes d'âge et les catégories sociales, selon les chiffres fournis par la DGESCO – direction générale de l'enseignement scolaire – lors de son audition par les rapporteurs thématiques. Sur la même année, nous constatons un taux de 25 % de refus de contrôle – j'insiste sur ce chiffre, car il est particulièrement éloquent : 25 % des familles ...