Interventions sur "intérêt"

Nous partageons la préoccupation qui motive cet article, à savoir la prévention des conflits d'intérêts. Mais le diable est dans les détails ; aussi, je voudrais soulever trois problèmes. Premièrement, comme l'ont dit nombre de nos collègues, il faut veiller à l'équilibre des exigences : la transparence doit s'appliquer à tous, car, en réservant ses exigences aux parlementaires, on stigmatiserait leur mandat. Nous devons donc travailler à appliquer ces exigences aux membres de l'exécutif, aux hau...

Je dirai quelques mots pour abonder dans le sens de M. Abad. Personne ne peut être opposé à la volonté de lutter contre les conflits d'intérêts, c'est évident : nous devons assurer la transparence. Les missions dévolues au secteur public et au secteur privé sont de plus en plus sophistiquées, de plus en plus imbriquées, et la frontière qui les sépare est de plus en plus poreuse. Il faut mettre tout cela sur la table : ce n'est pas un problème pour nous. Mais ce projet de loi fait peser sur nous une suspicion de principe, une forme de p...

L'article 2 a pour objet de renforcer la prévention des conflits d'intérêts. Il témoigne d'une démarche vertueuse : nous sommes tous d'accord pour dire que cette prévention est souhaitable. Mais encore faut-il que les procédures envisagées soient pragmatiques. Les deux chambres de notre Parlement, l'Assemblée nationale et le Sénat, ont modifié la procédure de déport applicable aux parlementaires en cas de conflit d'intérêts ; cette procédure mérite encore d'être précis...

J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur le fait qu'après avoir reculé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d'intérêts. Il s'agissait, accessoirement, du seul amendement du groupe Nouvelle Gauche adopté par la commission des lois. Notre point de vue est qu'il ne peut pas y avoir deux définitions du conflit d'intérêts, l'une à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, l'autre dans l'ordonnance du 17 novembre 1958, la seconde étant plus restrictive que la première. Nous y reviendrons lors du débat sur l'amendemen...

...yant trait directement ou indirectement aux missions de service public qu'il a exercées au cours des trois années précédentes. C'est la reprise exacte du texte du Sénat. Cette disposition limitera pour trois ans la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé. Au coeur d'une réforme sur le rétablissement de la confiance dans la vie publique, elle permettra de prévenir les conflits d'intérêts et de limiter les va-et-vient incessants entre public et privé. Encore une fois, s'agissant de cet article comme de l'ensemble du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires, les arguments du Gouvernement et de la rapporteure pour justifier leur refus de les rétablir ne sont pas recevables. La déontologie des fonctionnaires ne constitue pas un sujet distinct de ceux contenus dans le proje...

Je serais plutôt de l'avis du collègue qui vient de s'exprimer. Même si le registre de déport ne figure pas en toutes lettres dans cet article, cette idée est dans l'air ici-même. Au nom des conflits d'intérêts, estimer qu'il faudrait se déporter de certains votes parce qu'on aurait eu à connaître, dans une vie antérieure, des questions sur lesquelles ils portent, me semble particulièrement stupide. J'ai entendu dernièrement en commission des finances une personnalité notable de l'ancienne majorité dire qu'il faudrait se demander si les magistrats de la Cour des comptes qui en sont membres ne devraien...

...'un côté, défendre l'idée que le Parlement doit s'aérer en s'ouvrant sur la société, s'enorgueillir que quelque 400 nouveaux députés aient été élus, apportant leur expérience, leur parcours de vie, et, de l'autre, vouloir aussitôt cloisonner en établissant tout un système de règles qui empêcherait de faire bénéficier le vote de la loi de leur expérience. Il faut évidemment combattre le conflit d'intérêts, mais ne confondons pas conflit d'intérêts et coopération des expériences. Nous devons avoir de véritables débats de fond à cet égard : soit on souhaite un Parlement – ou une fonction publique – replié sur lui-même, ses membres n'ayant pour seule légitimité que leur passé politique ou administratif, et l'on n'aura alors ici que des professionnels de la politique, soit l'on souhaite un Parlement ...

Par cet amendement, nous proposons d'associer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à la détermination des règles destinées à prévenir ou à faire cesser des situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les parlementaires. En effet, cette haute autorité, créée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est déjà chargée de recevoir, de contrôler avec l'administration fiscale et de publier les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts des parlementaires, de certains élus locaux, des membres du Gouver...

La commission est défavorable à cet amendement parce que l'Assemblée dispose déjà d'une autorité indépendante, le déontologue. Nous n'estimons pas utile de lui adjoindre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L'instance actuelle est suffisante pour garantir le respect du règlement et la prévention des conflits d'intérêts. De plus, nous allons, en accord avec le président, renforcer ses pouvoirs.

Nous considérons que les conflits d'intérêts entre plusieurs intérêts publics existent et qu'on ne peut pas en nier l'existence. Je ne vois en outre pas en quoi il serait blâmable qu'un parlementaire défende les intérêts d'ENGIE ou de GDF, et louable qu'il défende ceux d'EDF, au motif que les premières appartiennent au secteur privé et la seconde au secteur public.

Cela vaut également pour le secteur des transports : un lobbyiste d'Air France se trouverait banni et son homologue de la SNCF choyé. Nous sommes parlementaires et donc comptables de l'intérêt général : nous n'avons pas à endosser d'autres intérêts publics. On tente de nous effrayer en évoquant un possible conflit d'intérêts au cas où un parlementaire défendrait sa circonscription ou son territoire : si nous devions considérer la défense des intérêts publics de cette façon, nous deviendrions des parlementaires hors-sol. Or ni la jurisprudence de la Cour de cassation ni celle du Conse...

...ous fier à la commission de déontologie. Pardonnez-moi, mais c'est un peu court : une démocratie ne fonctionne pas seulement grâce aux commissions de déontologie ! Dans cette maison même, un déontologue a exercé, et l'on a rapidement vu les limites de l'exercice. C'est donc à nous, législateurs, d'encadrer les choses, afin que notre démocratie soit vivante. C'est à nous de prévenir les conflits d'intérêts. Or, pour les prévenir il faut les encadrer. À ce propos je pense que la durée de trois ans est un choix sage, qui est celui qu'avait fait le Sénat.

Mais, pour résoudre ce conflit d'intérêts, le déport ne constitue pas la seule option. Les rapports des différents déontologues préconisent d'autres solutions : la transparence, la clarification de l'intérêt annexe. En réalité, il convient simplement de s'assurer que l'élu en cause va agir en fonction de l'intérêt général et non de l'intérêt public qu'il serait susceptible de défendre.

La clarté et la transparence constituent à mon sens la meilleure garantie afin que nous, parlementaires, soyons assurés de défendre effectivement l'intérêt général. Quelques exemples : un député ultramarin qui serait appelé à se prononcer sur le statut dérogatoire au droit commun de son territoire d'élection ne se trouverait pas en situation de conflit d'intérêts.

Il ne faut pas confondre : vous avez tendance à considérer que le parlementaire, parce qu'il détiendrait un mandat local et aurait un lien avec le territoire en question, se trouverait nécessairement en situation de conflit d'intérêts. Or ce n'est absolument pas le cas.

Pour conclure sur cette question, cette définition du conflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés est celle qui figure à l'article 80-1 du règlement de notre assemblée. Le Gouvernement nous propose de la revoir : il faut que vous ayez bien conscience que cela revient à la restreindre. Par conséquent, j'estime, au nom de la commission, qu'une telle restriction n'est pas nécessaire, et qu'elle est même inutile : c'est la raison pour la...

Dans le projet de loi initial, le Gouvernement bornait la notion de conflit d'intérêts aux relations entre intérêts publics et intérêts privés, contrairement aux dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu'il n'est pas interdit aujourd'hui de cumuler une fonction élective nationale et certains mandats locaux non exécutifs. Le Sénat, dans la version du projet de loi qu'il a adoptée le 12 juillet dernier, a décidé de soute...

Je remercie la rapporteure pour son avis défavorable. Madame la garde des sceaux, nous avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l'alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous avez cités. Par exemple, il peut s'agir d'un député qui présiderait au cours de son mandat une association d'élus. Le règlement de l'Assemblée nationale pourra tout à fait opérer une telle distinction. Mais votre démarche revient à exclure ce type de conflits d'intérêts du périmètre des dispositions que ce même règlement pourra prévoir : or cela me paraît en...

Il va en effet limiter l'autonomie de notre assemblée dans la rédaction de son règlement intérieur : il revient donc à limiter le champ d'application des conflits d'intérêts.

Madame la garde des sceaux, vous souhaitez protéger les parlementaires cumulant leur mandat national avec des mandats électifs locaux. Nous sommes pour notre part favorables à un non-cumul absolu des mandats, car dans cette hypothèse le conflit d'intérêts n'aurait plus d'objet.