Interventions sur "intercommunalité"

...e. Dans votre manuel du parfait nouveau monde, il reste manifestement une page à écrire ! Sur le fond, la nouvelle rédaction ne revient pas sur l'obligation de transfert imposée par la loi NOTRe. Il y a eu, tout d'abord, une volonté de ne pas détricoter ce qui avait été précédemment décidé afin de ne pas brouiller le message envoyé aux collectivités. Puis, un consensus a émergé sur le choix de l'intercommunalité comme échelon le plus pertinent pour exercer les compétences eau et assainissement. Lors de ma précédente intervention, en octobre 2017, j'avais regretté la date butoir imposée par la loi NOTRe : 2020, c'est demain pour les petites communes !

...te la proposition de loi. Elle permet ainsi de corriger une mesure de la loi NOTRe, introduite, je le rappelle, par le biais d'amendements gouvernementaux adoptés à la va-vite, en catimini, en pleine nuit, sans étude d'impact ni examen en commission au préalable. Il est d'ailleurs regrettable que le gouvernement précédent n'ait pas pris la peine de travailler cette question, préférant inciter les intercommunalités à franchir le pas en mettant certains élus locaux devant le risque de perdre une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Depuis 1992, de nombreuses lois ont été adoptées pour la remplacer par une logique territoriale fondée sur les intercommunalités, les régions et l'État. Il faut bien être moderne, puisque, comme le dit mon collègue du groupe La République en marche, nous sommes en 2018 ! Mais les années passent, et la Terre tourne toujours autour du Soleil… Sous couvert de rendre les collectivités territoriales plus autonomes et plus adaptables, ce processus, qui ne tient aucun compte de leur liberté, ouvre des services publics essentiel...

...eau et assainissement est une bonne chose pour nos concitoyens et pour l'ensemble de nos collectivités territoriales. Tous vos propos en commission convergent sur ce point : vous ne voulez pas remettre en cause la loi NOTRe, qui est pourtant totalement inadaptée et incohérente en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, puisqu'elle veut transférer de force des compétences aux nouvelles intercommunalités, au détriment des modalités de gestion construites patiemment et avec intelligence sur le terrain, par les élus municipaux, au service des usagers.

...rtenance à plusieurs EPCI. C'est un choix de bon sens, compte tenu des avantages que présentent nos syndicats, qui sont bâtis sur des principes de coopération entre communes et d'adaptation aux réalités de terrain. Reste que le choix de maintenir le caractère obligatoire du transfert de compétence d'ici 2026 continuera de menacer l'ensemble de ces syndicats inclus dans le périmètre des nouvelles intercommunalités. Aussi, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, vous comprendrez que nous serons très attentifs aux nouveaux pas en avant que vous serez à même de faire à travers l'examen de nos amendements qui relèvent de l'intérêt général. Ne restez pas scotchés à l'ancien monde libéral et autoritaire, n'imposez pas, ne soyez pas méprisants, respectez la liberté des communes et leurs choi...

... concernant la liberté laissée aux collectivités pour s'organiser, ou encore concernant la pérennité des syndicats et des régies. La législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et de 2017, le démontre bien : le transfert aux EPCI ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront donc exercer les compétences eau et assainissement en propre, ou les déléguer à un tiers – un syndicat mixte par exemple – pour tout ou partie de leurs compétences ou de leur territoire. Ainsi, un EPCI compétent pour l'eau potable pourra très bien décider de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat, sur une partie seulement de son territoire, mais continuer à exercer la t...

Il y a donc bien possibilité de faire coexister des modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques ; il y a bien volonté de laisser les communes et les intercommunalités s'entendre sur la gestion de leurs compétences sur un territoire qu'elles connaissent bien et qu'elles savent gérer. Ainsi, parce qu'elle ménage un droit de blocage au profit de la minorité de communes s'opposant au transfert et qu'elle aménage les conditions du dialogue, la proposition de loi fixe un cadre clair qui est une bonne réponse aux demandes des collectivités, d'autant plus que la sou...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis par le groupe La République en marche est relatif à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Il vient en écho du texte que j'avais moi-même déposé et défendu dans cet hémicycle en octobre dernier, en qualité de rapporteur, dans le cadre de la première niche parlementaire du groupe Les Républicains.

...unes, que si ce syndicat rassemble des communes issues de trois EPCI différents a minima. Nous devinons et comprenons bien, chers collègues, l'inquiétude que cette restriction peut susciter quand des syndicats mixtes exercent efficacement leurs missions et comptent en leur sein des communes issues d'une ou deux communautés de communes. Ce n'est pas un cas isolé, notamment au regard des fusions d'intercommunalités déjà menées dans la plupart de nos territoires. L'article 3 supprime les deux alinéas de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales qui limitent ce recours à la représentation-substitution. Il étend ainsi le mécanisme et permet la pérennité des structures syndicales existantes. Cette solution de pragmatisme facilitera la mise en oeuvre de la compétence. Pour conclure,...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ici même de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération. Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l'eau et l'assainissement. Si la majo...

... présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à établir un diagnostic partagé et proposer des solutions concrètes. Je veux bien sûr saluer la démarche ainsi que l'état d'esprit qui a présidé à nos échanges. Le texte que nous examinons ce soir en est le fruit. Il donne la possibilité aux communes de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu'en 2026, via le principe d'une minorité de blocage, sur le modèle du plan local d'urbanisme intercommunal. Elles pourront donc s'opposer au transfert si elles représentent au moins 25 % des communes et 20 % de la population. C'est l'un des points importants de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous nous félicitons de cette avancée, qui est une victoire du bon sens ! To...

C'est ce qu'a voulu le législateur, dès 1985, en leur reconnaissant le droit à la différence ; il l'a rappelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle que la mienne, s'étalant sur plus de soixante-dix kilomètres en montagne, avec ses quarante-quatre communes et ses trois bassins hydrologiques, que dans une communauté de communes urbaine de plaine.

...issement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure gestion. Des communautés de communes ou d'agglomération ont avancé en la matière, ont travaillé et ont d'ores et déjà investi. Quel mépris envers ces communautés et ces communes, si nous avions aujourd'hui fait complètement marche arrière ! Les élus, les communes, les co...

...de la minorité de blocage. Il s'agit de prendre en compte la spécificité des communes rurales et de montagne, pour lesquelles le transfert peut induire plus de contraintes à cause d'une démographie ou d'une topographie bien spécifiques. Ces communes et celles qui le souhaitent pourront s'opposer au transfert des compétences si elles parviennent à constituer une minorité de blocage au sein de leur intercommunalité. Ce blocage doit intervenir avant le 1er juillet 2019. Il revêt en outre un caractère transitoire, puisque nous fixons la date butoir du 1er janvier 2026, à partir de laquelle le transfert devra prendre effet. Une fois entériné, celui-ci est définitif : aucun mouvement de démutualisation ne sera possible. En définitive, le mécanisme de blocage laisse aux petites communes le temps politique et or...

Dans cette tribune, tous les membres du groupe rappellent en premier lieu que, concernant « la nécessaire modernisation de l'accès à la ressource, l'intercommunalité constitue la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu'il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndicats en lieu et place des communes. J'ajoute, pour couper court à certaines objections, que tous les représentants des communautés de communes sont par définition, d'abord, des élus communaux. Je dois dire que je suis s...

Madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comment s'opposer, sur le fond, à la proposition qui nous est soumise ce soir, dont l'examen a été retardé, voeux présidentiels oblige ? Elle vise à mettre fin à une erreur de la loi NOTRe, une de plus, rendant obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités d'ici le 1er janvier 2020. Mais, plus encore, elle veut répondre à une attente forte des élus locaux, que le Gouvernement et la majorité n'ont eu d'autre choix que d'entendre, pour cette fois. Ils l'ont entendue, c'est vrai, mais d'une manière un peu distraite et a minima, puisque ce texte ne fait qu'introduire une minorité de blocage, sans supprimer le transfert obligatoire, lequel est seuleme...

En octobre 2017, notre groupe, par la voix de notre excellent collègue Fabrice Brun, a déposé un texte demandant un transfert optionnel des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Ce texte a été validé par le Sénat et par vous-même, à l'époque.

Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d'un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l'introduction d'une minorité de blocage, jusqu'en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d'agglomération.

Madame la ministre, je vous donnerai un seul chiffre, celui du prix de l'eau à Sarrians, une petite commune du Vaucluse de 5 000 habitants, qui possède une source d'eau et une régie municipale. Le prix du mètre cube d'eau, à Sarrians, est de 0,62 euros, hors taxe. Le transfert de la compétence à l'intercommunalité va entraîner, pour les habitants de Sarrians, une augmentation de 400 à 700 %, si l'on se réfère au prix moyen de l'eau au sein de l'intercommunalité. Comment voulez-vous expliquer aux habitants des territoires ruraux, qui sont déjà soumis à une hausse du prix du fioul et du diesel et défavorisés par le dispositif Pinel

...'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes. Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités alourdira le fonctionnement et augmentera le coût de l'eau pour les usagers, ce qui est bien dommage et va à contresens des économies demandées aux collectivités.