Interventions sur "investissement"

Cet amendement vise à supprimer l'article 13, et donc la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes. S'il s'agit d'un début de tuyauterie destiné à amener les richesses vers les investissements productifs, cela commence très mal. En réalité, la mesure va surtout favoriser la redistribution des bénéfices sous forme de profits. En outre, cette suppression coûterait 2 milliards d'euros à l'État.

L'amendement concerne le traitement des plus-values réalisées lors des cessions immobilières qui ont lieu dans le cadre des déclarations d'utilité publique et des expropriations. Il est possible d'échapper à l'imposition si les sommes en jeu sont réinvesties dans l'immobilier. L'amendement retient la même solution en cas d'investissement dans les PME, ce qui correspond bien au « fil rouge » de ce budget.

L'amendement crée une sorte de « tuyauterie » entre le dispositif qui vient d'être décrit et les PME, via le réinvestissement d'une plus-value immobilière dans des valeurs mobilières. Je ne suis pas certain que ce fléchage soit utile et le lien entre expropriation et investissement dans les PME ne me paraît pas complètement clair. Le code général des impôts tente aujourd'hui de séparer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilières et mobilières, sans les mélanger, car cela pourrait introduire beaucoup d...

Là aussi, et pour reprendre un terme qui a été utilisé tout à l'heure, il s'agit d'une « tuyauterie » destinée à orienter l'argent vers l'investissement productif. Les transactions concernées sont tout sauf de l'investissement à long terme : il s'agit de spéculation à très court terme. Par ailleurs, la recette pour l'État serait comprise entre 2 et 4 milliards d'euros. La Cour des comptes n'a pas considéré que cette taxe est impossible à mettre en oeuvre, mais qu'il faudrait réaliser une étude d'impact sur la manière de l'instaurer. Nous plaidon...

...fait jusqu'à présent : alors que le montant de la DGF a diminué de 10 milliards d'euros au cours des trois dernières années, son apparente baisse cette année est plus que compensée par l'affectation aux régions de 4,1 milliards d'euros de TVA. Au cours des trois dernières années, la baisse de la DGF avait amené le précédent gouvernement à « compenser », si je puis dire, avec un certain montant d'investissement. Pour notre part, tout en maintenant la DGF, nous conservons un niveau d'investissement très élevé, comparable à celui de l'an dernier. Et ne prétendez pas, monsieur Pupponi, que c'est la fin de la péréquation : c'est faux. Certes, elle augmente un peu moins que l'an dernier mais elle bénéficie tout de même, DSU et DSR comprises, de 190 millions d'euros supplémentaires, qui devraient aider les t...

...t une bonne part de ce que je voulais dire. Le premier problème est la stabilité et la visibilité. Vous l'avez dit, monsieur le président, on ne cesse de prendre des décisions différentes. Dans les territoires, les inégalités entre collectivités sont profondes. Contrairement à ce qui a été dit, la péréquation, horizontale ou verticale, y a toute sa place. Évidemment, les dotations, c'est aussi l'investissement pour les communes. Cela m'effraie un peu, car nous savons très bien que, même si les dotations ne baissent pas, on ne peut pas vraiment parler d'un effort : ceux qui sont riches restent riches, ceux qui sont pauvres restent pauvres, les écarts demeurent, et les territoires les plus en difficulté accusent un fort retard en termes d'investissement. La péréquation est vraiment nécessaire pour réduir...

II est vrai que les collectivités locales ont été fortement mises à contribution – à hauteur de 10,5 milliards d'euros. Il faut cependant être totalement objectif, sans en rajouter : si le bloc communal a lui-même contribué à hauteur de 6 milliards d'euros, les différents dispositifs instaurés, notamment pour l'investissement, avec l'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) d'un surplus de part de FCTVA, ont apporté près de 2 milliards d'euros supplémentaires, soit une atténuation de l'effort d'environ un tiers. On en parle trop peu ! Une caractéristique importante de ce budget – et des budgets suivants – est que nous poursuivons sur ce...

En ce qui concerne les dotations d'investissement, cette année, un décret d'avance a ponctionné 216 millions d'euros de crédits de paiement ! Cela s'est traduit par le non-financement de dossiers de DETR. Et, en 2018, au contraire de la DGF et de la DETR, stables, la dotation de soutien à l'investissement local diminuera par rapport à 2017.

...n de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future collectivité de recettes dynamiques. Cette dotation de continuité territoriale n'est pas un cadeau somptuaire. Elle a été établie en échange d'un transfert de compétences essentiel, surtout pour une île, et vise à permettre à la collectivité de gérer les transports aériens et maritimes, le reliquat permettant un certain nombre d'investissements portuaires et aéroportuaires. Précisons aussi que cette correction d'un oubli est neutre pour l'État. Les dépenses prévues sont effectivement compensées à due concurrence par la perte de l'enveloppe concernée. De même, la prise en compte des droits sur le tabac n'est pas un cadeau. La perception de ces droits par la collectivité a été obtenue en échange de la compétence sur les routes. Si les d...

...nsacrée à l'APD et, pour l'autre moitié, revient au budget de l'État. L'amendement demande de consacrer l'intégralité de la taxe à l'APD. Le Président de la République a fixé une trajectoire de l'APD pour atteindre 0,55 % du PIB d'ici à la fin de son mandat. Nous soutenons cette démarche car un euro investi dans l'APD est un euro pour la paix et la prospérité ; c'est certainement un des meilleurs investissements que la France puisse faire. Malheureusement, pour y parvenir, les dispositions du budget 2018 sont largement insuffisantes et nous placent sur une trajectoire à l'horizon 2030.

...es CCI, et ce que prévoit le projet de loi serait catastrophique, tant sur le plan national comme pour les territoires en difficulté économique. Concernant la Corse, cette nouvelle perte de budget représenterait quelque 1,2 million sur les 6,7 millions affectés aux trois CCI de l'île. Cela limiterait leur intervention au fonctionnement et aux affaires courantes, obérant gravement les capacités d'investissement.

...ndement estimé à 60 millions d'euros qui permettra à France Télévisions de poursuivre les réformes engagées. Je précise que cette proposition ne semble pas de nature à fragiliser les chaînes privées dans la mesure où l'interdiction de la publicité en soirée sur les chaînes publiques a principalement profité, le fait est avéré, au secteur de la publicité numérique, sur lequel se sont reportés les investissements publicitaires auparavant réalisés sur les chaînes de France Télévisions. Les coupures publicitaires resteront naturellement proscrites pendant la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et les journaux télévisés. L'espace publicitaire serait limité à 8 minutes par heure. Je précise que le solde de 10 millions d'euros, correspondant à l'écart entre 50 et 60 millions, serait restitué au budget généra...

...ttes en faveur de l'Union européenne prévu pour 2018 s'élève à 20,2 milliards d'euros, contre 17,9 milliards d'euros en 2017, soit une hausse de 2,3 milliards d'euros. Cette hausse, qui n'a rien d'anormal, s'explique par le fait que le budget de l'Union européenne repose sur un cadre financier pluriannuel allant de 2014 à 2020. Or, la mise en oeuvre des programmes structurels et des programmes d'investissement atteindra sa vitesse de croisière en 2018, après un démarrage lent au cours des premières années. Le montant du prélèvement sur recettes en 2018 se rapproche de la moyenne des dix dernières années : environ 19,4 milliards d'euros. Il est par ailleurs très important d'avoir présent à l'esprit que le montant que nous allons voter est évaluatif : à la différence des dépenses votées en seconde parti...

J'ai bien compris la logique de la majorité : favoriser les revenus du capital pour favoriser des investissements productifs de demain et les emplois d'après-demain. Mais, alors, il faut que la part desdits revenus dilapidée en dividendes ou en spéculation ne soit pas mieux rétribuée que l'investissement ! Nous proposons donc de mettre fin à l'abattement de 40 % applicable aux dividendes – et non aux salaires. En 2013, 90 % des bénéfices étaient versés en dividendes alors qu'au début des années 1980, ils s...

...idendes, plus-values, etc. – sont taxés comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de manière progressive. La flat tax supprime cette progressivité. Les ménages les plus aisés détenant la plus large part du patrimoine mobilier, ils seront les gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital. L'objectif est tout aussi clairement affiché : favoriser l'investissement productif. Mais le lien entre investissement productif et taxation marginale du capital n'est pas établi. Comme ce super-cadeau n'est pas fléché vers l'investissement productif, on peut craindre qu'il n'aille notamment grossir les encours de l'assurance vie.

...ans aucune contrepartie, ce dont notre pays souffre depuis des années : le coût du capital non investi. Je souhaiterais que nous ayons un véritable échange sur la base de données chiffrées, mais vous ne pourrez avancer un seul chiffre qui contredise nos arguments ! Depuis des années, sans contrepartie, tous ces mécanismes donnent à la rente capitaliste de quoi se gaver et n'ont aucun effet sur l'investissement. Au contraire : l'investissement baisse, les dividendes explosent ! La répartition entre dividendes et investissement n'a cessé de se dégrader, au profit des dividendes, et l'on poursuit encore la même politique. S'agit-il simplement de faire des cadeaux aux amis et proches ? Si tel n'est pas le cas – et je suis sûr que ce n'est pas le cas pour la majorité des députés d'En Marche –, pourquoi bais...

...airement à ce que vous indiquez. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l'économie de notre pays est ouverte alors même que notre fiscalité du capital est, de loin, parmi les plus élevées au monde. Vous avez raison : nous pensons – et nous l'assumons – que pour renforcer notre économie, il convient d'abord de renforcer les entreprises. Elles auront ainsi, demain, de meilleures capacités d'investissement et pourront ainsi créer, selon la formule consacrée, les emplois d'après-demain. Il faut rendre ces investissements attractifs pour les encourager. Vous allez me dire : des produits existent déjà, dont l'assurance vie. Nous y reviendrons à l'occasion d'amendements. Mais le PFU est avant tout un signal sans précédent envoyé aux entreprises, pour qu'elles puissent investir, puis créer des emplois....

...çais vers l'entreprise car il n'y a pas de contreparties... À force de raisonner en termes de contreparties, le financement de notre économie est uniquement fondé sur des dispositifs fiscaux. Il suffit d'aller dans son agence bancaire pour s'en rendre compte : les Français n'investissent plus en cherchant le bon rapport entre la rentabilité et le risque – ce devrait être la logique naturelle d'un investissement – mais en fonction des avantages fiscaux. Le résultat est là : l'épargne n'est pas suffisamment orientée vers les entreprises.

Par qui les entreprises sont-elles actuellement financées en France ? D'un côté, par les acteurs publics – pouvoirs publics, Bpifrance – et de l'autre, par les acteurs privés – banques, fonds d'investissement, assurances, autres entreprises. Nous pouvons faire trois constats concernant le financement actuel des entreprises : il repose essentiellement sur l'intermédiation bancaire ; les encours des acteurs privés sont principalement investis dans des actifs non risqués, contrairement à ce qu'on observe ailleurs dans la zone euro ; les entreprises françaises sont très fortement endettées et ont une cap...

...-elles ? Elles choisissent souvent l'assurance vie, c'est vrai. Dans le système que vous nous proposez à l'article 11, les détenteurs d'assurances vie paieront plus d'impôts. Les classes moyennes privilégient également le plan épargne logement (PEL), produit populaire. Demain, le PEL sera également plus taxé. Elles privilégient également l'immobilier, en tant que propriétaire d'une résidence ou d'investissements locatifs. Dans ce dernier cas, le PFU aurait été favorable, mais l'immobilier est exclu du dispositif... Ainsi, les grands piliers d'épargne des classes moyennes ne sont, au mieux, pas pris en compte – on a bien compris que l'investissement immobilier relevait pour vous de l'affreuse rente. Au pire, ils sont pénalisés. Que favorise-t-on dans ce nouveau dispositif ? Essentiellement les investiss...