Interventions sur "investissement"

...Avec cet article, la majorité poursuit donc sa série de cadeaux. Après la flat tax hier, elle supprime aujourd'hui l'ISF, sans condition là non plus. Cela revient ni plus ni moins à signer un nouveau chèque en blanc. Pour justifier cette nouvelle mesure, la majorité nous sort toute une palette d'explications : cela doit permettre de rapatrier les fortunes françaises, ou bien encore de favoriser l'investissement en réorientant l'épargne vers les entreprises. En réalité, cette fausse bonne idée n'a rien de nouveau. Avec cette mesure, le nouveau monde que vous prétendez incarner est allé rechercher l'une des plus mauvaises idées du vieux monde : vous entendez mener ni plus ni moins que la politique de Ronald Reagan et Margaret Thatcher dans les années quatre-vingt. Vous supprimez l'ISF et vous le remplace...

...i de décourager les investisseurs dans l'immobilier et, de fait, d'aggraver encore la crise du logement locatif dans notre pays. Avec cette réforme, vous favorisez les plus riches d'entre les riches, c'est-à-dire ceux qui concentrent le capital mobilier, et vous n'avez aucune garantie que les ménages aidés réorienteront leur épargne vers des start-up, dans des fonds communs d'innovation ou sur l'investissement dans l'appareil productif. Vous sortez de l'assiette de l'impôt l'ensemble des biens mobiliers mais, monsieur le ministre, tous ne joueront pas un rôle dans les investissements que vous espérez. Voilà pourquoi je proposerai tout à l'heure avec mon groupe un amendement pour soumettre les oeuvres d'art et l'or à l'IFI, que l'on appellera désormais l'impôt sur la fortune improductive – l'IFI, touj...

...rmément à l'engagement du Président de la République. Oui, nous voulons libérer l'épargne du joug de l'ISF, pour lui permettre de soutenir le dynamisme d'une société créative, innovante et entrepreneuriale. Nous voulons que celles et ceux qui, par leur talent, par leur héritage, parfois, par leur travail ont accumulé des richesses disposent de deux choix : soit de soutenir des entreprises par des investissements ; soit de ne pas le faire, et de contribuer à la solidarité nationale par l'impôt. C'est la raison pour laquelle nous soutenons le recentrage de l'ISF, que nous nous apprêtons à discuter. À celles et ceux qui diront que nous n'allons pas assez loin, et qu'il aurait fallu supprimer l'ISF, nous affirmerons notre conviction que ce n'était pas conforme au mandat que les Français nous ont donné et à...

… qui ronge l'investissement dans notre pays – et, plus largement, la société – et qui s'appellent la jalousie, l'envie.

...tivité de production agricole et forestière. Ces actifs sont la base de la production agricole et forestière, activité éminemment économique et productive. Maintenir ses actifs fonciers dans l'assiette de l'IFI revient à ne pas reconnaître cette dimension économique à l'activité agricole, d'une part, et d'autre part à introduire une distorsion fiscale injustifiable et inéquitable par rapport aux investissements financiers dans les PME et les grandes entreprises cotées. Cet amendement revient à favoriser le soutien à l'investissement dans l'outil de production afin de maintenir la dimension familiale et entrepreunariale des exploitations agricoles et forestières. Il vise également à favoriser l'installation des jeunes en levant tout obstacle à des investissements de long terme au coeur des territoires....

... lors que vous réduisez certains impôts portant sur les revenus mobiliers, les revenus de certains placements – pas tous, comme on l'a vu hier s'agissant du PEL et du CEL, à propos desquels nous regrettons que vous ne nous ayez pas écoutés – , vous ne pouvez pas ignorer d'autres catégories fiscales. Or, ici, vous taxez fortement les propriétaires immobiliers au motif que l'immobilier n'est pas un investissement productif. Ainsi, vous intervenez pour une catégorie et non pour une autre. Le problème, c'est ce déséquilibre.

… continueront de payer l'IFI. La vérité, c'est qu'un contribuable sur cinq taxé à l'ISF touche moins de 51 000 euros de revenus par an ! La vérité, c'est que vous allez taxer les Français qui possèdent une résidence transmise par héritage et les autres propriétaires, pour une seule raison : vous croyez que l'immobilier est une rente alors que nous croyons, nous, que l'immobilier est aussi un investissement pour l'avenir, un moyen de protéger son pouvoir d'achat et de défendre les intérêts de ses enfants et de ses petits-enfants. Monsieur le ministre, allez jusqu'au bout de votre audace originelle, celle qui faisait de vous un véritable homme de droite lorsque vous proposiez la suppression de l'ISF. Vous éviterez ainsi que l'on continue de coller des rustines sur des ballons crevés. Ayons le courag...

...es entrés dans le nouveau monde fiscal. Dans ce nouveau monde fiscal, le capital est moins taxé que le travail, l'épargne populaire est taxée pour financer les plus-values mobilières, la hausse de CSG touche les retraités mais non les grandes fortunes. La réforme prévue à l'article 12, consacré à l'impôt sur la fortune, présente le même défaut que celle d'hier. On nous dit qu'elle va favoriser l'investissement, et M. Lescure vient d'essayer de nous tirer des larmes en regrettant que ce soit un fond québécois qui ait capitalisé l'opération qu'il a menée. Mais j'aimerais comprendre ce qui, dans la réforme qui nous est soumise, va changer quelque chose à cela. Rien, en réalité ! Car les grandes fortunes feront ce qu'elles voudront du chèque qui va leur être remis – et dont nous ne connaissons toujours pas...

Hier, on instaurait la flat tax, avec la taxation du PEL ; aujourd'hui, vous supprimez l'ISF, que vous remplacez par l'IFI – en fin de compte, comme le disait mon collègue, vous supprimez le « s » de solidarité. Jackpot pour les riches que ce cadeau de 25 milliards d'euros sur la durée du quinquennat ! Votre argument consiste à dire que vous allez réorienter l'épargne vers l'investissement productif. Permettez-moi de nourrir quelques doutes. Dans la discussion générale, M. Saint-Martin et Mme de Montchalin disaient que l'on allait mettre tout le monde autour de la table et discuter. Du point de vue de la méthode, il aurait mieux valu commencer par discuter – avec les intermédiaires financiers, les assureurs, les banquiers – pour obtenir des garanties. Quand nous avons proposé hier ...

Quel est le rôle des CCI dans les missions de service public ? D'aider le bon sens à aller vers de bons investissements, au plus proche du terrain, de manière pragmatique, de sorte à libérer les énergies des territoires – vous le savez aussi bien que moi. Je ne comprends pas : d'un côté, on fait un cadeau aux plus riches, en espérant qu'ils investissent au bon endroit ; d'un autre, on casse l'outil qui permet au patronat de le faire. Qui plus est, ce nouveau plan social se traduira pour les CCI par des baisses d'...

...ue de faire disparaître le mot « solidarité » de notre code général des impôts. Cette transformation est en réalité une dislocation de la fiscalité du patrimoine. Tout le patrimoine mobilier, soit les actions, les obligations et les titres divers, va sortir du champ de cette fiscalité. Seul l'immobilier y restera soumis. Pourquoi exclure le patrimoine financier ? Vous nous dites : pour libérer l'investissement, comme si l'investissement était enfermé dans une sorte de carcan ou de prison. C'est une fable. Votre réforme ne prévoit aucun conditionnement, ni aucun fléchage, alors que nous vous avons fait hier soir des propositions en ce sens. Vous comptez aussi sur le seul bon vouloir des contribuables concernés. Là aussi, c'est une fable. Vous faites un pari de 3,2 milliards d'euros par an. Monsieur le m...

Cet amendement de mon collègue Patrick Hetzel concerne le dispositif ISF-PME permettant à des contribuables de réduire leur ISF de 50 % de leur investissement dans la limite de 45 000 euros, 1,2 milliard ayant ainsi été investi dans les PME. La disparition de ce dispositif risque de porter atteinte au financement des jeunes entreprises françaises, notamment des start-up– les financements se dirigeront en effet vers des supports moins risqués. Cet amendement prévoit donc la transposition du dispositif sur l'IFI pour renforcer les PME et les start-up. ...

Je vais répéter avec d'autres mots ce que le président de la commission des finances vient de dire. Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l'heure que rien ne change pour l'immobilier, mais c'est faux. L'ISF comprenait le dispositif de l'ISF-PME et l'immobilier était bien inclus dans l'assiette permettant une déduction jusqu'à 50 % des investissements à hauteur de 45 000 euros maximum. L'IFI ne présente plus d'équivalent à l'ISF immobilier. Les choses ont donc en fait bien changé et dans un sens extrêmement négatif, comme notre collègue Éric Woerth vient de le rappeler. L'instauration d'un IFI-PME sur le modèle de l'ISF-PME irait dans la direction où souhaite s'engager la majorité, en favorisant l'investissement productif, en incitant les é...

...s aux intermédiaires financiers de nous accompagner pour proposer un dispositif qui soit efficace, sachant qu'il faudra certainement un tuilage dans l'année le temps d'aller jusqu'à la loi sur la transformation des entreprises, à laquelle M. le ministre a fait référence. Celle-ci constituera le véhicule adéquat pour porter une nouvelle vision, et permettra de proposer des outils pour encourager l'investissement dans les TPE, les PME et les ETI ainsi que l'actionnariat sur le long terme. Nous avons à coeur ce sujet et nous y travaillerons avec les intermédiaires financiers dès le début de l'année prochaine. Nous l'avons dit, et nous le ferons !

Je souhaiterais partager mon expérience en tant que dirigeant d'une TPE-PME sur l'ISF. Aujourd'hui, quand vous montez un projet en France, que vous tentez de le financer, vous allez voir les banques et, en général, plus vous êtes innovant, moins vous êtes financé. Ensuite, vous allez voir les fonds d'investissement, lesquels vous financent souvent à des conditions assez prohibitives que vous refusez en général. En fait, vous finissez par les fonds fiscaux, notamment l'ISF, lesquels, en général, veulent bien vous financer, parce que les investisseurs ISF ne sont pas des investisseurs mais des gens qui défiscalisent. Cela démontre donc assez bien que l'ISF n'est ni efficace sur le plan économique, ni redistri...

Je suis un petit entrepreneur de province, ce qui me donne une vision pratique de terrain. Et je ne crois pas une seule seconde que cette forme d'investissement soit le dispositif le moins efficace avec le meilleur avantage fiscal. Cette année, 1,2 milliard d'euros ont été drainés vers les entreprises grâce à l'ISF-PME, par des investissements directs ou intermédiés. À ce propos, vous avez dit en commission que les intermédiaires n'étaient pas très efficaces et qu'ils prenaient de l'argent au passage. Je ne crois pas non plus que cela soit vrai. Ce sont ...

...drait fonder tel ou tel choix. Nous pensons que cet impôt, dont il est facile de dire, quand on l'allège, que c'est un cadeau fait aux plus riches, est peu rentable et qu'il inhibe l'injection de capital dans les PME et ETI qui – c'est aujourd'hui incontestable – manquent de fonds propres. Nous considérons que nous n'avons pas tout essayé contre le chômage et que la France souffre d'un déficit d'investissements, à la fois publics – c'est pourquoi le Premier ministre a récemment annoncé un plan d'investissement public – et privés, alors même que les évolutions économiques et technologiques impliquent un besoin en capital important. Si nous le faisons, c'est pour lutter contre le chômage. Dans l'économie mondialisée et ouverte qui est la nôtre, ce choix – qui peut facilement être mis en scène de manière ...

Je suis assez d'accord avec vous, monsieur le ministre : l'ISF-PME ne fonctionne pas vraiment, parce que le droit des sociétés n'est pas forcément adapté à ce types d'investissements. Il va donc falloir réfléchir, selon moi, à une réforme du droit des sociétés sur ce point. D'autre part, il me semble, monsieur le ministre, que vous n'avez pas tout à fait répondu à la question de Mme Louwagie sur le pacte Dutreil. Avec l'adoption de l'article 12, les titres concernés ne seront plus soumis à l'ISF, mais qu'en est-il pour les pactes Dutreil ISF en cours ? Faudra-t-il les dénon...

...mpon ! Je serai bref, car mes collègues se sont déjà longuement exprimés sur ce sujet ; mais certaines choses doivent être dites et redites. Comment ne pas penser, en lisant cet article, que l'argent va à l'argent ? En réalité, cet article est un cadeau fiscal, d'un montant de 16 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat, fait par le Gouvernement aux plus aisés. Vous prétendez favoriser l'investissement productif. C'est vrai : la réforme induira de nouveaux choix en matière d'investissement, mais je ne vous apprendrai rien en vous disant que ces choix diffèrent selon les classes sociales. Dans le dernier décile, la composante financière représente 60 % du patrimoine. Dans le dernier centile, elle atteint 85 % et, dans le dernier millime, 92 %. J'ajoute que si cette réforme s'inscrit dans une po...

...l ira là où la rentabilité est la plus élevée. Plus récemment, entre 2007 et 2016, la France a pratiquement détenu le record d'Europe en matière d'accroissement des inégalités. Pendant cette période, les inégalités de revenus ont augmenté de plus de 9 %. C'est encore ce que vous nous proposez. Vous voulez continuer à mettre sans fin de l'argent devant le totem, mus par la croyance mystique que l'investissement s'orientera tout d'un coup de manière positive ; mais cela ne se passe jamais comme ça.