Interventions sur "issu"

Vaste sujet, ici aussi, longuement examiné au cours des auditions et des travaux en commission. Celle-ci a déjà émis un avis défavorable à votre proposition : nous sommes en effet en train de consacrer un droit à l'information sur le donneur pour les enfants issus d'IAD et devenus majeurs, donc un droit à l'information sur le récit génétique de leur ascendance. Pour ce qui est de la mise en relation d'enfants issus d'un même don, nous ne souhaitons pas nous écarter de la ligne que nous avons fixée et qui n'est pas celle du projet de loi initial. Nous sommes favorables à un droit à l'information et non à un droit à la mise en relation. Par ailleurs, pour ...

...Plusieurs des amendements que je vais défendre poursuivent le même objectif que celui-ci. J'entends bien vos arguments, madame la ministre, madame la rapporteure, mais je tiens à réitérer des inquiétudes, que j'ai déjà exprimées en commission, sur le rôle que nous sommes en train d'attribuer au donneur. Vos arguments sont parfaitement recevables, mais il existe déjà des associations ; des enfants issus de dons, une fois adultes, ont recours à ces tests récréatifs et envoient des données particulièrement sensibles à des sociétés américaines, données dont nous ne savons pas très bien ce qu'elles font. Si nous n'autorisons pas nous-mêmes ces tests récréatifs, au moins faut-il encadrer ce type de pratiques. Surtout, dès lors que les enfants issus d'un don vont pouvoir rencontrer leur donneur, celu...

Les personnes que Mme la rapporteure a évoquées et qui sont prêtes à une mise en relation avec les personnes issues du même don qu'elles se sont rassemblées au sein d'associations qui réclament ce droit. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.

Je sollicite à nouveau votre attention en faveur des donneurs – j'allais dire votre empathie. Je m'appuie sur des observations réalisées par les CECOS et sur les demandes formulées par des donneurs. Il s'agit ici des naissances advenues à la suite d'un don. Serait-il possible – en conservant bien sûr l'anonymat – que les donneurs soient informés du nombre de naissances issues de leur don ? Savoir que leur don a bénéficié à des couples serait pour eux une satisfaction et leur permettrait en outre d'anticiper d'éventuelles demandes de contacts de la part des enfants nés de leur don.

Il ne s'agit pas de mettre l'enfant issu d'un don et le donneur sur un pied d'égalité. L'enfant aura le droit de connaître les données non identifiantes du donneur, ce qui va très loin, alors que nous proposons que le donneur puisse connaître l'efficacité de son don et savoir qu'il pourra être interpellé, ce qui n'est pas rien.

J'entends bien l'argumentation de la rapporteure et de la ministre selon laquelle il ne s'agit pas de mettre sur le même plan le donneur, dont la démarche est altruiste, et l'enfant issu d'un don qui, par nature, n'a pas demandé quoi que ce soit mais à qui on offre aujourd'hui le droit de savoir d'où il vient. Seulement, ce droit peut faire grief, malgré tout, parce que la situation du donneur, vingt ans après, et donc la conception même qu'il a du don, peut avoir évolué. Il y a, vous en conviendrez, un très fort déséquilibre entre la situation du donneur et celle de l'enfant, qu...

Je suis surprise que mon amendement no 2119 ne soit pas discuté en même temps que celui dont nous débattons, car ils sont quasiment identiques – le dérouleur de séance indique qu'il sera appelé ultérieurement. Mon amendement vise à ce que le donneur soit « informé, s'il en effectue la demande auprès de la commission définie à l'article L. 2143-7, du nombre d'enfants issus de son don ». Cette proposition est issue de ce qui nous a été dit lors des auditions de demandes de donneurs qui ne savent pas si leur don a permis la naissance d'au moins un enfant. Monsieur le président, peut-on considérer que je présente mon amendement immédiatement, quitte à ne pas m'exprimer ultérieurement ?

...n'était pas inscrit dans le texte, que la société avait longtemps oublié de le faire, mais qu'il fallait remercier les donneurs. Leurs dons ont permis à des enfants de venir au monde dans des familles et des foyers aimants. Peut-être est-ce parce que cela était tabou, peut-être est-ce parce qu'il y avait une culture du secret autour de la PMA, mais le donneur ne savait pas si des enfants étaient issus de son don, s'ils étaient heureux ou malheureux, s'ils avaient besoin d'informations ou non. Il y a eu pendant quelques décennies en France une espèce de cacophonie générale, quelque chose de brouillon. Ce projet de loi vient clarifier la situation. La loi l'a fait progressivement, en commençant par limiter le nombre d'enfants qui peuvent être issus d'un même donneur. En France, aujourd'hui, un...

Je redoute le sort qui sera réservé à cet amendement que j'estime important. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la question du secret. Certains enfants sont issus de PMA avec tiers donneurs, et ils ne le savent pas ; ils ne le sauront peut-être jamais. J'ignore si c'est une bonne ou une mauvaise chose. Certains sont informés, parfois même très tôt. Si le projet de loi est adopté, ils pourront accéder à leurs origines. D'autres qui ne savent rien ont des doutes, cela arrive, et souhaitent obtenir une confirmation en raison de la souffrance que suscitent c...

Avec mon infini respect pour tous les députés issus de tous les bancs de notre hémicycle, et pour mon corapporteur, M. Hervé Saulignac, j'avoue que je ne comprends pas bien l'intérêt de la disposition proposée. Le consentement au don est un acte notarial entre les parents qui vont entamer la procédure d'AMP. Il les engage et crée entre eux un système de responsabilité, dont nous parlerons plus tard dans la nuit, s'agissant de la reconnaissance à ...

Je pense en effet qu'il y a lieu d'apporter des précisions. Nous évoquons les enfants tenus dans le secret sur leur conception qui sont nés de couples hétérosexuels et issus d'une PMA avec tiers donneur. Je l'ai dit, ce secret peut être bien gardé durant toute la vie de ces enfants – je ne sais pas si c'est bien ou pas. Dans d'autres cas, les enfants connaîtront la vérité sur leur conception et pourront, si le texte est adopté, accéder à leurs origines. Dans d'autres cas encore, ils resteront dans le doute. Mon amendement vise à ce que ces enfants-là, une fois majeu...

Je comprends qu'il puisse y avoir des confusions, puisqu'il s'agit d'un système nouveau. L'Agence de la biomédecine répondra par l'intermédiaire de la commission à tout le monde, sans exception. Un jeune majeur français n'aura pas besoin du consentement au don pour justifier le fait qu'il est issu d'une PMA et qu'il veut accéder à des données non identifiantes ou identifiantes. Dans un premier temps, le majeur écrira à la commission en produisant sa pièce d'identité afin de savoir s'il est issu d'une AMP. Après avoir fait une recherche dans ses registres, soit la commission l'informera qu'il n'est pas issu d'une AMP – dans ce cas, ce sera « circulez, il n'y a rien à voir » – , soit elle c...

Je me suis certainement mal exprimée : il ne s'agit pas du tout d'appariement, mais de disposer d'une vision historique en centralisant l'ensemble des informations qui seront de toute façon récupérées par l'Agence de la biomédecine, de manière à s'assurer, par exemple, que le nombre maximal d'enfants issus d'un même donneur n'est pas dépassé, ou de mettre les renseignements à la disposition des enfants nés d'un don avant le présent projet de loi – bref, de fluidifier l'information.

.... Cet amendement est important à mes yeux, parce qu'on ne sait pas précisément quelles ont été les pratiques dans les CECOS, si les dossiers ont été gardés vingt ans, trente ans ou quarante ans… Or si on veut correctement appliquer le VII. – B et le VII. – C de l'article 3, c'est-à-dire permettre aux tiers donneurs dont les gamètes ont été utilisés avant la présente loi ou aux enfants qui en sont issus de se faire connaître auprès de la commission, il est impératif que les données recueillies dans les CECOS soient conservées pour une durée qui ne peut être inférieure à quatre-vingts ans.

...ancé sur la possibilité pour les donneurs de l'ancien système de se manifester auprès de la nouvelle commission pour permettre l'accès à leurs données non identifiantes, voire à leur identité. Et comme il s'agirait ici uniquement du transfert de données déjà détenues par les CECOS sans pour autant, soyons bien d'accord là-dessus, que cela n'entraîne l'automaticité de leur fourniture à tout enfant issu d'une IAD, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Il est très semblable à celui de M. Touraine. Il ne s'agit pas, encore une fois, de créer du lien entre le donneur et l'enfant issu de ce don. Il me semblerait toutefois assez fou qu'un donneur ne soit pas même informé du nombre d'enfants nés de son don. J'entends bien qu'il y a un maximum de huit enfants par don, nous en avons discuté en commission. Mais si un premier enfant fait une recherche, le donneur va nécessairement se demander combien d'autres sont susceptibles de venir jusqu'à lui : un, six, huit ?

... naïve, vous me le pardonnerez, à la définition du mot « don ». Il se définit de deux façons : « l'action d'abandonner gratuitement à quelqu'un la propriété ou la jouissance de quelque chose », et « ce qu'on abandonne à quelqu'un sans rien recevoir de lui en retour ». À travers vos amendements, vous ouvrez un autre champ de débat. J'entends la demande consistant à savoir combien d'enfants seront issus du don. Pourquoi, néanmoins, le donneur aurait-il droit à cette information ? Le don ne procède-t-il pas, justement, de cette altérité désintéressée et gratuite, qui n'entraîne pas d'obligation de résultat ni de suivi et laisse à chaque enfant issu d'une IAD la liberté de se manifester ou non à sa majorité ? Je ne sais pas si l'on doit aujourd'hui affirmer qu'un don, censé être parfaitement dés...

...personnes douées d'une individualité propre. Le présent texte se concentre avant tout sur la singularité de ces individus, leur humanité, leurs besoins, leur construction. Il affirme également que l'acte du donneur est un geste responsable, généreux, gratuit et désintéressé. J'insiste sur ce caractère désintéressé du don, qui impose au donneur d'accepter d'abandonner le savoir, la maîtrise sur l'issue de ce don – qui laisse place ensuite à l'histoire de chaque famille. J'émets donc, très humblement, une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

J'entends vos arguments, qui se tenaient parfaitement avant que nous introduisions la possibilité de lever l'anonymat du don. Cette levée étant rendue possible, le donneur pourra potentiellement recevoir une demande de la personne issue de son don, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Cela change la donne : le donneur, sans prétendre obtenir un « retour » tel que vous l'avez évoqué, madame la rapporteur, peut souhaiter savoir à quoi s'attendre dans le futur, et notamment s'il est susceptible de recevoir une, deux, trois demandes, ou aucune. Notre vision a évolué du fait même du projet de loi : nous n'aurions pas formulé ...

Don en nature, personnes naturellement issues de ce don : voilà ce dont nous parlons. Oui, le don doit rester gratuit, altruiste et anonyme. Si chaque donneur peut avoir le bonheur de participer à ce qu'une famille aimante accueille un enfant en son sein, le fait de lui révéler que son don a permis cette transformation naturelle au sein d'une nouvelle famille aimante n'est pas une contrepartie : il ne s'agit que de donner du sens à ce don ...