Interventions sur "issu"

Vous me pardonnerez, madame Provendier : avant de vous répondre, je voudrais rappeler à chacun, eu égard aux propos tenus précédemment, que des enfants aujourd'hui majeurs issus d'IAD nous regardent – c'est une certitude. Lorsque vous abordez des sujets les concernant, ils vous écoutent. Veillons donc collectivement, lorsque nous évoquons le donneur et la responsabilité envers ce dernier, à ne pas nous montrer dégradants vis-à-vis des enfants issus de ces dons.

...ent quant à des actes médicaux – j'ai bien compris le principe du dossier médical partagé, même si je n'en maîtrise pas toutes les finesses, étant parfaitement béotienne sur ces sujets – , dès lors qu'il peut, à cet âge, posséder sa propre carte vitale et accéder à certains éléments, il y a quelque chose de troublant à affirmer que le médecin pourrait avoir accès à des informations dont le mineur issu d'un don serait exclu. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer cet amendement. J'espère que, comme cela se pratique aujourd'hui dans d'autres pays – en Allemagne, en Norvège ou ailleurs – , les enfants issus de PMA par tiers donneur pourront rapidement accéder à ce type d'information dès l'âge de seize ans.

... car, s'il y a fort à parier que, dix-huit ou vingt-cinq ans après avoir donné son consentement, le donneur le confirmera, il pourra arriver que, dans un petit nombre de cas dont on ne connaît pas encore la nature, il ne le fasse pas. Il est donc prudent et sage de nous donner une soupape de sécurité pour permettre d'éviter une confrontation trop violente entre un jeune et le donneur dont il sera issu. Je vous demande donc de voter cet amendement en sagesse et responsabilité.

Monsieur le député, vous faites appel à la sagesse et à la responsabilité. Je ferai de même, mais en m'adressant au donneur, au moment où il procède au don – c'est là, somme toute, ce que dit la loi. Demain, lorsque vous serez donneur, ayez à l'esprit que vous faites là un acte altruiste et responsable : peut-être la personne qui sera issue de votre don aura-t-elle, dans la suite de sa vie, besoin de réponses à certaines questions. Il ne s'agit pas là de relation filiale, mais de questions relatives à son patrimoine génétique, auxquelles vous répondrez en laissant des données non identifiantes et, éventuellement, identifiantes – il n'est, du reste, par certain que tout le monde ait recours aux données identifiantes. Je reprends do...

Cet amendement, comme bien d'autres qui lui sont similaires, tend à poser certaines bornes. En effet, la création du droit à l'accès aux origines ne peut et ne doit pas être la création d'un droit à la rencontre. Malheureusement, comme nous le répétons tout au long de ce débat, même si le donneur est conscient que l'enfant issu de son don pourra obtenir des données à son sujet, identifiantes ou non, rien, dans le texte, ne le préserve de la possibilité que cet enfant entre en contact avec lui, avec des conséquences qui pourraient se révéler incontrôlables.

...dentité du tiers donneur, comme il en est question dans l'alinéa 10, c'est renier le principe de l'anonymat du don, qui est pourtant aujourd'hui le garant d'un équilibre social en permettant à l'enfant de se représenter comme étant l'enfant de ceux que la loi reconnaît comme son père et sa mère. Il a été question de soumettre au consentement du donneur la communication de son identité à l'enfant issu d'AMP, mais cette solution a été rejetée, car elle créerait deux catégories en distinguant ceux qui auraient accès à leurs origines et ceux qui n'y auraient pas accès. Or, l'article que nous examinons soulève le même problème : les enfants nés d'AMP avant l'application de cette loi se verraient dans l'impossibilité d'avoir accès à leurs origines, contrairement à ceux qui naîtraient plus tard. Il ...

...ordre chronologique : la personne se présente, manifeste son intention de donner ; il lui est demandé de consentir à la communication de ses données non identifiantes et de son identité ; puis elle donne. C'est seulement à ce moment, à mon avis, qu'elle devient tiers donneur au regard de la définition posée à l'alinéa 7, ce qui est somme toute cohérent avec le principe selon lequel toute personne issue d'une AMP a le droit d'accéder à ses origines. C'est pour cette raison que je propose de substituer au terme « tiers donneur » celui de « personne souhaitant procéder à un don de gamète ou d'embryon ».

... à l'article 3, madame la ministre, mais je vous le dis clairement : ce point me pose problème. Vous déploriez une exception française ; pour moi, elle fait honneur à notre pays. Un tel argument pousse au moins-disant éthique car on peut toujours trouver des pays aux pratiques moins éthiques. Imaginez les tensions que provoquera dans dix-huit ans la levée de l'anonymat, quand la personne majeure issue du don viendra frapper à la porte, si le conjoint n'est pas informé ! C'est une menace pour la paix sociale et pour la paix des foyers, dans lesquels j'inclus les éventuels enfants du donneur. C'est eux que je propose de préserver en prévoyant le consentement exprès du conjoint.

... se prendre à plusieurs. On ne décide jamais mieux qu'à plusieurs, surtout lorsqu'on est avec des personnes auxquelles on fait confiance. Par ailleurs, je m'insurge de nouveau contre ce déni de réalité qui consiste à dire que la paternité et le biologique seraient des choses différentes – circulez, il n'y a rien à voir. La rapporteure nous a avertis : « Attention à ce que vous dites, des enfants issus de PMA pourraient être choqués par vos propos. » Mais actuellement, des centaines de milliers de scientifiques en France s'arrachent les cheveux à vous entendre.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 10 de l'article 3 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un enfant issu d'un don d'embryon, l'enfant a la possibilité d'accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Cette rédaction permet de donner à l'enfant, dans tous les cas, la possibilité d'accéder aux données non identifiantes et à l'identité du donneur car il convient de répondre à la situation où l'enfant est issu d'un don d'embryon. Encore une fois, si...

Il vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soit pas incluse dans le texte de loi mais soit définie par décret en Conseil d'État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permet d'identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l'ensemble des protagonistes du don de gamètes.

Je suis très intriguée par l'objet de cet amendement : le fait de prévoir les motivations du don dans les données non identifiantes est, au contraire, de nature à répondre aux questions que pourront se poser des enfants issus d'une IAD devenus majeurs, en ce qui concerne notamment leur récit identitaire génétique ou les motivations altruistes du donneur. D'où viens-je ? Pourquoi suis-je issu d'un don ? Pourquoi à un moment donné cet homme ou cette femme a-t-il ou a-t-elle décidé de partager son patrimoine génétique ? Peut-être l'enfant, devenu majeur, se satisfera-t-il de ces réponses et ne cherchera pas à connaître ...

Leur objet est louable, puisqu'ils visent à laisser le plus grand nombre d'informations possibles aux personnes issues d'une IAD. Toutefois, la rédaction du texte est déjà large, puisqu'il prévoit les caractéristiques physiques, les motivations au moment du don, l'âge ou la situation familiale : les données sont déjà très nombreuses. L'amendement me semble donc grandement satisfait. De plus, s'il était laissé au donneur la faculté de livrer tous les types d'information qu'il souhaite, sans prévoir un encadreme...

S'agissant des antécédents génétiques, l'amendement est en partie satisfait par les modifications apportées à la rédaction de l'article 9 en commission spéciale : je pense notamment au fait que les personnes issues d'une IAD pourront avoir accès aux informations génétiques de leur parentèle génétique. De plus, un amendement de M. Philippe Berta, rapporteur, a transformé ce qui était une option en une obligation : le médecin devra transmettre ces informations. S'agissant des antécédents familiaux, la rédaction de l'amendement me semble trop large. Les données non identifiantes comprendront déjà la situati...

Nous sommes respectueux des institutions ; le label Grande cause nationale est attribué par le Premier ministre à l'issue d'un concours. Le Parlement ne peut décider à la place du Premier ministre. Nous vous proposons donc de retirer les amendements. Vous êtes libres, si vous le souhaitez, de saisir le Premier ministre…

En outre, la levée de l'anonymat des donneurs peut créer des confusions dans la famille du donneur, chez la personne issue du don et dans la famille qui a fait appel à la PMA. Vous allez donc, avec la levée de l'anonymat, faire diminuer les dons au moment où leur demande va augmenter. Pour éviter la future pénurie, il faut engager une politique nationale visant à encourager les dons, en sensibilisant, informant et communiquant davantage. Il convient de laisser aux donneurs le choix de leur anonymat et de mettre en p...

...ants nés d'un don. La possibilité d'accéder aux origines facilite la construction de l'identité et l'épanouissement personnel ; elle améliore aussi l'accès des soignants aux données médicales. En somme, il s'agit d'un article très riche et indispensable. Ouvrir l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur revient à consacrer un droit presque fondamental pour les enfants issus d'une AMP. Pour toutes ces raisons, je suis très fière d'appartenir à la majorité qui défend une telle disposition devant notre assemblée.

...ous ne modifions pas du tout ce principe. Nous l'avons même réaffirmé au cours des trois jours précédents. Je répète que la possibilité d'accéder à une partie de ses origines ne modifie en rien le principe de gratuité. S'agissant de la peur de la pénurie de gamètes, l'une de nos collègues a cité l'exemple de certains pays étrangers. Or ces exemples démontrent que le niveau des stocks remonte à l'issue d'une brève période d'accalmie, et atteint même un niveau supérieur au précédent, car il y a davantage de donneurs, et davantage de donneurs assumés. Tant mieux ! Je suis très fière et heureuse pour la France, que nous avancions dans cette direction, comme l'ont montré nos travaux en commission. Monsieur Breton, à défaut du retrait de votre amendement – qui n'est pas opportun – , j'émets un avi...

...es, qui veulent connaître leurs origines ; elle est naturelle, elle est le fait de beaucoup de gens, voire de tout un chacun. J'ai été très frappé par l'histoire d'Arthur Kermalvezen ; il se trouve que je l'ai croisé très tôt dans son itinéraire, avant qu'il ne retrouve son père. Si les Français se précipitent sur les études généalogiques les plus diverses, ce n'est pas pour rien ; si les jeunes issus d'une adoption, aspirent à connaître leurs origines, même lorsqu'elles sont au bout du monde, ce n'est pas pour rien. C'est toujours la même histoire ! Ce n'est pas l'histoire d'un individu singulier ; nous sommes tous des chaînons. Chacun de ces jeunes a été heureux d'être accueilli dans une famille généreuse ; il n'empêche qu'il cherche à connaître ses origines. Vous ne les arrêterez pas ! Et...

... général du donneur tel qu'il le décrit au moment du don, ses caractéristiques physiques, une situation familiale et professionnelle, son pays de naissance, les motivations du don rédigées par le donneur lui-même. Les détails seront précisés par décret. Ces données sont de nature à permettre de raconter une histoire sans pour autant donner accès à l'identité si tel n'est pas le choix de l'enfant issu d'un don et devenu majeur, à ce moment de sa vie. Il s'agit de respecter les besoins de chacun de façon graduée.