Interventions sur "issu"

...ions, il doit en aller de même s'agissant des donneurs, qui n'ont pas agi dans des situations de détresse, et tout en respectant leur choix : qu'il soit bien clair qu'ils auront la possibilité de refuser de communiquer leurs informations personnelles. De cette manière, il nous serait possible, même en cas de refus du donneur, de dire qu'on a essayé, d'apporter une réponse aux enfants déjà majeurs issus d'une IAD, lesquels ont peut-être eux-mêmes des enfants porteurs des mêmes interrogations. Ouvrons cette faculté de répondre aux demandes d'enfants nés au cours des quarante dernières années.

Peut-être mes explications n'étaient-elles pas claires. Vous avez raison, la limite sera matérielle ; lorsqu'il ne sera pas possible de répondre, ce ne sera pas fait. Je ne suis pas certaine que tous les enfants issus d'une IAD souhaitent spontanément accéder à des informations sur leurs origines. Cependant, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont affirmé qu'une telle démarche relevait d'un intérêt vital ; la France risque d'être condamnée dans des affaires pendantes sur le sujet, précisément parce qu'elle n'offre pas à ces enfants le niveau minimum d'information qui est cel...

Le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé permet au donneur de l'ancienne législation d'accepter que son identité ou ses données non identifiantes soient communiquées si l'enfant issu du don le demande à l'Agence de la biomédecine. L'amendement tel qu'il est rédigé ne crée pas littéralement une obligation pour le donneur de consentir à la levée de son anonymat, mais elle le soumet à une pression en le sollicitant. C'est un renversement total de l'esprit dans lequel est rédigé le texte, en cohérence avec les discussions en commission spéciale. La loi ne peut pas être rétroact...

...épète qu'il ne s'agit pas d'envoyer un courrier et encore moins de lancer une injonction ou de téléphoner. Conforme aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, l'amendement tend à établir un principe – celui de répondre à une demande – et laisse au ministère toute liberté d'organiser la manière de le faire. Nous consacrons actuellement un droit nouveau. Des années d'écoute des personnes issues d'un don ont montré que la connaissance d'une partie de ses origines constitue pour chacun un intérêt vital, principe consacré par la jurisprudence constitutionnelle, européenne et internationale. J'ajoute que nous souhaitons non obliger les donneurs à lever l'anonymat, mais leur laisser le choix d'exprimer un accord ou un refus – que, le cas échéant, les enfants issus d'insémination artificiel...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je souhaite comme vous que les parents soient accompagnés, mais ce n'est pas le rôle de la commission, qui doit mettre en rapport les enfants issus de dons parvenus à la majorité et les donneurs.

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci – , il faut que l'identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.

Madame la ministre, vous dites que le don d'embryon s'inscrit dans la même logique que le don de sang, d'organes ou de gamètes : non ! Ces derniers sont des produits du corps, ce que n'est pas l'embryon. L'embryon est issu du corps, mais il n'en est pas qu'un produit. Ce n'est pas une chose ! Or on ne peut donner que des choses, on ne peut pas donner des personnes. L'embryon est-il une personne ? Comme Mme la rapporteure l'a dit, il n'y a ni dans notre pays ni en Europe de consensus sur cette question, qui taraude l'humanité depuis des siècles et des siècles et qui continuera à le faire. Mais vous ne pouvez pas vo...

... situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès (... ) ». Il précise l'articulation du principe d'anonymat avec l'accès aux origines d'un enfant majeur, issu d'une IAD. Il serait fou de créer incidemment un régime nouveau pour l'embryon dans le code civil, alors que l'on traite du principe d'anonymat et de son rapport avec l'enfant dans le cadre de l'accès aux origines ! Vous commettez une erreur, car votre proposition n'est pas nécessaire. Et si vous souhaitez avoir ce débat, il ne doit surtout pas porter sur cette partie du code civil. Ici, nous de...

Il s'agit de supprimer les alinéas 52 et 53, qui prévoient notamment qu'« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l'accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant (…) ». Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don. Il y a là un problème éthique majeur, d'où notre souhait de supprimer ces deux alinéas, notamment le second.

Il a pour objet de conforter la possibilité, pour les donneurs relevant du régime ancien, de transférer leurs gamètes ou les embryons qui en sont issus, en cours de conservation, dans le stock de gamètes et d'embryons nouvellement constitué, dont le régime d'accès aux origines prévoit la transmission de données non identifiantes ou identifiantes.

Madame Bannier, j'avais l'intention de donner un avis favorable, mais en y réfléchissant, je me dis que c'est dans dix-huit ans que les enfants issus d'IAD pourront avoir accès aux informations identifiantes et non identifiantes des donneurs. Du coup, je vous propose d'aborder cette question dans une prochaine loi de bioéthique et de laisser le temps à ce rapport de dresser un premier bilan centré sur les donneurs.

...nt nés ou non d'une PMA avec donneur. Et l'on ne peut que s'interroger sur le fait que cette disposition soit adoptée au moment même où la PMA est étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. On peut craindre également qu'elle ne modifie les relations familiales, au risque de la confusion, comme le montrent les demandes, formulées au cours du débat, de permettre la rencontre entre enfants issus d'un même donneur, ou même entre les enfants nés du don et les enfants du donneur, sans qu'il existe aucun autre lien entre eux. Cela créera des relations qui pourront être belles, mais qui pourront aussi devenir problématiques en raison de ce lien particulier, issu d'un don, pouvant créer un sentiment de dette et de culpabilité. Ainsi, dans l'ombre de la loi, pourront s'insinuer des formes de r...

...tent en effet notre gratitude, notre considération, notre respect. Ce respect a en particulier consisté, pendant une période, à protéger leur identité vis-à-vis de tous. Cela étant, précisément parce que le don est altruiste, généreux – vous l'avez évoqué – , il faut que nous soyons à même, en tant que législateur, d'entendre les questions, les demandes de considération et de respect des enfants issus d'un don, qui ont grandi, qui sont aujourd'hui des personnes majeures ; j'évoque ici les enfants issus d'une insémination artificielle avec don de sperme – IAD – non pas homoparentale mais bien hétéroparentale. Nous pouvons supposer qu'au cours des décennies à venir, d'autres questions se poseront. En attendant, on l'a dit et j'entends le répéter avec beaucoup de sérénité, la question n'est pas...

...artie ou par petits morceaux ! Je pense évidemment aux couples homosexuels – j'évoquerai ultérieurement les couples hétérosexuels, qui sont également engagés, collègues, par la décision que vous aurez à prendre. Ne tournons pas autour du pot : nous reconnaissons la filiation d'un enfant qui a deux parents du même sexe ! Une première préoccupation est exprimée par certaines associations d'enfants issus d'une PMA, qui font état de la souffrance que représente pour eux l'ignorance de leurs origines. Il n'est nullement dans mes intentions ni dans celles de mes amis de discuter cette souffrance, de la soupeser ou de la comparer à d'autres choses. Cependant, elle ne constitue pas, pour nous, un argument fondant des droits. Les souffrances de l'identité humaine sont innombrables. Elles provoquent p...

...ous avez fait référence au père, alors qu'il s'agit simplement d'un donneur de gamètes masculins. Vous acceptez que les enfants nés d'une PMA aient accès à des informations non identifiantes, utiles en particulier sur le plan médical. En revanche, il faut s'opposer selon vous au droit à connaître ses origines, qui constitue pourtant la revendication d'un certain nombre d'associations et d'enfants issus d'une PMA, auxquels la législation ne reconnaît pas actuellement cette possibilité de savoir ou non, pour se construire. Il y a une certaine forme de contradiction entre votre idée que seul le statut social crée le lien de filiation – si j'ai bien compris votre présente intervention et celle de la semaine dernière – et le hiatus complet que constitue la situation d'enfants nés d'un don auxquels...

...hétérosexuels, depuis 1994, dans le cadre de l'AMP. Je vous renvoie, sur ce point, à l'article 311-20 du code civil. Le consentement à la PMA devant notaire rend d'ailleurs cette filiation incontestable et, partant, plus solide que la filiation dite « biologique ». Elle ne peut pas être détruite, sauf si l'on prouve que le consentement a été privé d'effet avant l'insémination ou que l'enfant est issu non pas de l'AMP, mais d'une relation tierce. Cette filiation volontaire, décisionnelle, qui procède de l'engagement d'un homme et d'une femme dans le cadre d'un processus d'AMP, est la plus solide du code civil. Il n'y a donc pas de doute : les parents sont ceux qui ont consenti à l'AMP et ont reçu les gamètes fournis par le donneur, et jamais celui-ci ne sera reconnu comme parent. Il n'existe ...

...ntres d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains – ont produit des courbes montrant que ce sont les banques privées qui permettent de disposer d'un stock de gamètes suffisant. Deux autres points, que j'ai déjà abordés, sont le droit au respect de la vie privée du donneur et la nécessité que son consentement soit éclairé – d'où notre souhait qu'il intervienne au moment où l'enfant issu du don formule sa demande. Si les données non identifiantes doivent permettre au jeune concerné de disposer des informations dont il a besoin, le dévoilement de l'identité nominale devrait, lui, être subordonné au consentement du donneur au moment où le jeune en fait la demande – sachant que la commission d'accès peut oeuvrer en ce sens auprès des donneurs quand cela se révèle important pour le ...

Nous avons eu ce débat lors des auditions et au moment de l'examen du texte en commission. Vous parlez, ma chère collègue, du droit au respect de la vie privée du donneur, mais il existe aussi un droit à l'identité pour les enfants issus d'une IAD. Ces sujets ont déjà été longuement débattus devant la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont fait converger leurs décisions. Le Conseil constitutionnel, d'abord incertain de la manière de trancher la question, a fait un premier pas au sujet des accouchements ...

...n cherche son bien-être. Évitons de telles confrontations entre le jeune et le donneur. Vous avez rappelé, madame la rapporteure, qu'il ne fallait pas créer de droits différents selon les citoyens. Si l'on suit cette logique, il conviendrait de créer un nouveau droit : permettre à chaque Français de connaître ses origines. On sait que notre origine n'est pas toujours celle dont nous pensons être issus.

...her en disant avoir des regrets et vouloir les connaître. Comme par hasard, ces retrouvailles les intéressaient toujours plus lorsque l'enfant était devenu quelqu'un d'important – la réciproque est d'ailleurs vraie. Ces situations existent déjà – peut-être pas dans le cas de la PMA à large échelle, mais dans le cadre de l'adoption internationale. Pourquoi y a-t-il si peu de témoignages d'enfants issus de la PMA ou de l'adoption et assurant que tout va bien et qu'ils ne rencontrent aucun problème ? D'après M. le rapporteur Touraine, qui citait Mme Dolto, ces enfants ne se plaignent pas plus que les autres. On ne les a pourtant pas beaucoup entendus confirmer que M. le rapporteur a raison.