Interventions sur "issu"

...majeurs de solliciter des informations, il faut prévenir le donneur qu'il est susceptible d'être contacté. Mais le donneur ne recevra pas du jour au lendemain un coup de fil d'un enfant devenu majeur qui aurait demandé son numéro de téléphone ! Il y aura une commission ad hoc, instituée précisément pour jouer ce rôle de précaution, de prévenance vis-à-vis du donneur. Si un donneur a trois enfants issus d'AMP qui, devenus majeurs, sollicitent de connaître son identité, la commission l'avertira. Si donc telle est votre inquiétude, ne vous inquiétez pas : le donneur sera prévenu. Et comme l'a souligné M. Eliaou, il sera informé dès l'origine, dès le moment du don, de cette éventualité. Il n'y aura pas de surprise. J'entends, ensuite, l'argument fondé sur la considération due au donneur et sur la...

...établit entre le donneur et le receveur. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur, comme l'énonce l'article 16-8 du code civil. C'est cela, le principe de l'anonymat du don, et il n'est pas modifié : le donneur et le receveur restent toujours anonymes. Si l'enfant a accès à des informations à sa majorité, c'est parce que lui-même n'est pas receveur mais issu du don.

...pons pas, nous parlons donc bien de la même chose. La présente discussion autour de l'amendement de M. Touraine découle de la décision prise hier et de ce qui figure dans cet article 3. Je n'étais pas favorable à cette disposition, vous le savez, et je ne le suis pas non plus à celle-ci. Elles concourent à institutionnaliser un nouveau type de relation entre le donneur, sa famille et les enfants issus du don, ce qui nous conduit sur un terrain de nature à susciter des interrogations – que j'ai essayé de soulever hier, sans doute maladroitement. Pour établir une distinction, vous avez employé le mot « demi-génétique », que je peux éventuellement reprendre à mon compte. En tout état de cause, les relations entre ces individus ne relevant pas de la fratrie, leur lien ne peut pas être de nature ...

... loi. Celui-ci permet de donner à des femmes seules ou à des couples de femmes l'accès à la technique médicale de la PMA. Il permet aussi aux enfants nés d'une PMA, au sein de couples hétérosexuels, homosexuels ou de familles monoparentales, d'avoir accès à leurs origines. Ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer des fratries qui seraient factices. Ce n'est pas parce que deux personnes sont issues du même donneur qu'elles créeront ensemble une famille, qu'elle deviendront frères ou soeurs. Cela reviendrait à s'opposer à la manière dont, grâce à ce projet de loi, on consacre le projet parental d'une femme seule, d'un couple de femmes ou d'un couple hétérosexuel, qui ont besoin d'avoir accès à une technique médicale pour constituer leur famille. J'invite donc à une grande prudence concerna...

Madame la ministre, permettez-moi d'intervenir dans le débat, déjà bien ouvert, sur l'accès aux origines. Je demande aussi la bienveillance de mes collègues députés. Je veux porter la voix d'enfants qu'on n'a pas entendus jusqu'à présent. Je me félicite, comme la plupart d'entre vous, du fait que ce texte permette des avancées majeures en matière d'accès aux origines des enfants issus d'une PMA. Je comprends qu'il ne puisse englober tous les sujets, mais néanmoins permettez-moi de porter la voix des enfants nés sous X, au nom du même principe que celui que vous avez décrit : l'idée que la connaissance de ses origines est essentielle à la construction de l'individu. N'ayant pas eu la possibilité de défendre mes amendements, puisqu'ils ont été rejetés, je me permets d'interven...

Il y a beaucoup de choses, dans cet amendement ! Je sais, madame Pouzyreff, que l'accouchement dans le secret, le sort des enfants qui en sont issus et l'adoption sont des sujets importants, éminemment sensibles pour vous et probablement pour d'autres collègues dans l'hémicycle, voire pour ceux qui assistent au débat depuis les galeries ou à l'extérieur. Mais ces sujets ne doivent surtout pas être confondus avec la situation des enfants conçus par insémination avec donneur ou des parents qui font une démarche d'AMP. Il n'y a de parallélisme...

...ions, il doit en aller de même s'agissant des donneurs, qui n'ont pas agi dans des situations de détresse, et tout en respectant leur choix : qu'il soit bien clair qu'ils auront la possibilité de refuser de communiquer leurs informations personnelles. De cette manière, il nous serait possible, même en cas de refus du donneur, de dire qu'on a essayé, d'apporter une réponse aux enfants déjà majeurs issus d'une IAD, lesquels ont peut-être eux-mêmes des enfants porteurs des mêmes interrogations. Ouvrons cette faculté de répondre aux demandes d'enfants nés au cours des quarante dernières années.

Peut-être mes explications n'étaient-elles pas claires. Vous avez raison, la limite sera matérielle ; lorsqu'il ne sera pas possible de répondre, ce ne sera pas fait. Je ne suis pas certaine que tous les enfants issus d'une IAD souhaitent spontanément accéder à des informations sur leurs origines. Cependant, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont affirmé qu'une telle démarche relevait d'un intérêt vital ; la France risque d'être condamnée dans des affaires pendantes sur le sujet, précisément parce qu'elle n'offre pas à ces enfants le niveau minimum d'information qui est cel...

Le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé permet au donneur de l'ancienne législation d'accepter que son identité ou ses données non identifiantes soient communiquées si l'enfant issu du don le demande à l'Agence de la biomédecine. L'amendement tel qu'il est rédigé ne crée pas littéralement une obligation pour le donneur de consentir à la levée de son anonymat, mais elle le soumet à une pression en le sollicitant. C'est un renversement total de l'esprit dans lequel est rédigé le texte, en cohérence avec les discussions en commission spéciale. La loi ne peut pas être rétroact...

...épète qu'il ne s'agit pas d'envoyer un courrier et encore moins de lancer une injonction ou de téléphoner. Conforme aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, l'amendement tend à établir un principe – celui de répondre à une demande – et laisse au ministère toute liberté d'organiser la manière de le faire. Nous consacrons actuellement un droit nouveau. Des années d'écoute des personnes issues d'un don ont montré que la connaissance d'une partie de ses origines constitue pour chacun un intérêt vital, principe consacré par la jurisprudence constitutionnelle, européenne et internationale. J'ajoute que nous souhaitons non obliger les donneurs à lever l'anonymat, mais leur laisser le choix d'exprimer un accord ou un refus – que, le cas échéant, les enfants issus d'insémination artificiel...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je souhaite comme vous que les parents soient accompagnés, mais ce n'est pas le rôle de la commission, qui doit mettre en rapport les enfants issus de dons parvenus à la majorité et les donneurs.

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci – , il faut que l'identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.

Madame la ministre, vous dites que le don d'embryon s'inscrit dans la même logique que le don de sang, d'organes ou de gamètes : non ! Ces derniers sont des produits du corps, ce que n'est pas l'embryon. L'embryon est issu du corps, mais il n'en est pas qu'un produit. Ce n'est pas une chose ! Or on ne peut donner que des choses, on ne peut pas donner des personnes. L'embryon est-il une personne ? Comme Mme la rapporteure l'a dit, il n'y a ni dans notre pays ni en Europe de consensus sur cette question, qui taraude l'humanité depuis des siècles et des siècles et qui continuera à le faire. Mais vous ne pouvez pas vo...

... situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès (... ) ». Il précise l'articulation du principe d'anonymat avec l'accès aux origines d'un enfant majeur, issu d'une IAD. Il serait fou de créer incidemment un régime nouveau pour l'embryon dans le code civil, alors que l'on traite du principe d'anonymat et de son rapport avec l'enfant dans le cadre de l'accès aux origines ! Vous commettez une erreur, car votre proposition n'est pas nécessaire. Et si vous souhaitez avoir ce débat, il ne doit surtout pas porter sur cette partie du code civil. Ici, nous de...

Il s'agit de supprimer les alinéas 52 et 53, qui prévoient notamment qu'« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l'accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant (…) ». Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don. Il y a là un problème éthique majeur, d'où notre souhait de supprimer ces deux alinéas, notamment le second.

Il a pour objet de conforter la possibilité, pour les donneurs relevant du régime ancien, de transférer leurs gamètes ou les embryons qui en sont issus, en cours de conservation, dans le stock de gamètes et d'embryons nouvellement constitué, dont le régime d'accès aux origines prévoit la transmission de données non identifiantes ou identifiantes.

Madame Bannier, j'avais l'intention de donner un avis favorable, mais en y réfléchissant, je me dis que c'est dans dix-huit ans que les enfants issus d'IAD pourront avoir accès aux informations identifiantes et non identifiantes des donneurs. Du coup, je vous propose d'aborder cette question dans une prochaine loi de bioéthique et de laisser le temps à ce rapport de dresser un premier bilan centré sur les donneurs.

...nt nés ou non d'une PMA avec donneur. Et l'on ne peut que s'interroger sur le fait que cette disposition soit adoptée au moment même où la PMA est étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. On peut craindre également qu'elle ne modifie les relations familiales, au risque de la confusion, comme le montrent les demandes, formulées au cours du débat, de permettre la rencontre entre enfants issus d'un même donneur, ou même entre les enfants nés du don et les enfants du donneur, sans qu'il existe aucun autre lien entre eux. Cela créera des relations qui pourront être belles, mais qui pourront aussi devenir problématiques en raison de ce lien particulier, issu d'un don, pouvant créer un sentiment de dette et de culpabilité. Ainsi, dans l'ombre de la loi, pourront s'insinuer des formes de r...

...tent en effet notre gratitude, notre considération, notre respect. Ce respect a en particulier consisté, pendant une période, à protéger leur identité vis-à-vis de tous. Cela étant, précisément parce que le don est altruiste, généreux – vous l'avez évoqué – , il faut que nous soyons à même, en tant que législateur, d'entendre les questions, les demandes de considération et de respect des enfants issus d'un don, qui ont grandi, qui sont aujourd'hui des personnes majeures ; j'évoque ici les enfants issus d'une insémination artificielle avec don de sperme – IAD – non pas homoparentale mais bien hétéroparentale. Nous pouvons supposer qu'au cours des décennies à venir, d'autres questions se poseront. En attendant, on l'a dit et j'entends le répéter avec beaucoup de sérénité, la question n'est pas...

...artie ou par petits morceaux ! Je pense évidemment aux couples homosexuels – j'évoquerai ultérieurement les couples hétérosexuels, qui sont également engagés, collègues, par la décision que vous aurez à prendre. Ne tournons pas autour du pot : nous reconnaissons la filiation d'un enfant qui a deux parents du même sexe ! Une première préoccupation est exprimée par certaines associations d'enfants issus d'une PMA, qui font état de la souffrance que représente pour eux l'ignorance de leurs origines. Il n'est nullement dans mes intentions ni dans celles de mes amis de discuter cette souffrance, de la soupeser ou de la comparer à d'autres choses. Cependant, elle ne constitue pas, pour nous, un argument fondant des droits. Les souffrances de l'identité humaine sont innombrables. Elles provoquent p...