Interventions sur "jeu"

Nous recevons ce matin Mme Isabelle Falque-Pierrotin, dont la nomination à la présidence de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a été proposée par le Président de la République, le 20 avril dernier. Celle-ci doit être examinée par les deux commissions permanentes compétentes des deux assemblées, puisqu'elles doivent rendre un avis sur cette proposition de nomination selon les formes prévues par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Madame, afin de préparer cette audition je vous ai transmis, en t...

Je suis à l'origine de la création de l'ARJEL et je puis affirmer que nous sommes aujourd'hui dans une autre dimension en ce domaine, d'autant que les jeux sont de nature extrêmement variée. Si l'ANJ est indépendante, le ministère de l'intérieur garde, pour une bonne part, un contrôle sur l'activité des jeux dans les casinos et les cercles de jeu, notamment en raison de la lutte contre le blanchiment d'argent. Comment considérez-vous votre rôle à l'égard des autres acteurs de régulation ? Par ailleurs, comment comptez-vous gérer cette contradict...

Je suis pour ma part tout à fait certain de votre compétence pour présider cette autorité. La distinction entre les jeux physiques et en ligne est un enjeu important. Nous savons tous que le joueur ne bénéficie pas des mêmes droits sur les plateformes françaises que sur les plateformes étrangères ; or l'accès est le même, ce qui entraîne un problème de concurrence. Quel est votre plan d'action pour régler rapidement cette question ? Les concours de jeux vidéo, accessibles en ligne, sont une tendance qui prend de ...

Je souhaite vous alerter sur les impacts sociaux, directs et indirects, du jeu. Nous avons besoin de ces données pour faire évoluer à la fois la loi et la régulation. Quel est votre point de vue sur ces impacts sociaux ?

Dans le périmètre de l'ANJ figure la prévention contre le jeu excessif. Or il est maintenant inscrit dans la classification internationale que l'addiction aux jeux vidéo est considérée comme une maladie mentale. Nous avons assisté à un pic d'activités des jeux en ligne durant le confinement. À quel point cette question est pour vous une priorité ? D'autant qu'il reste des failles s'agissant de l'accès en ligne par les mineurs. Enfin, alors que l'alerte av...

En tant que parlementaires, nous aurions souhaité que l'ordonnance du 2 octobre 2019, créant l'ANJ, fasse l'objet d'un débat et d'une ratification. Nous aurions ainsi pu enrichir le texte, en réclamant notamment la présence de parlementaires au sein du collège de l'ANJ. La Française des jeux (FDJ) a annoncé le 5 mai dernier qu'elle allait soumettre à son assemblée générale, le 18 juin prochain, le projet de s'enregistrer comme une société à mission, dont la raison serait le « jeu récréatif responsable ». Comment voyez-vous la mise en œuvre de cette raison d'être et son articulation avec les missions de contrôle et de régulation de l'ANJ ? La création de la plateforme nationale de l...

Pensez-vous que l'ANJ dispose des moyens juridiques, humains et techniques nécessaires pour s'imposer aux ministères de l'intérieur, du budget et de l'agriculture qui, pendant des décennies, ont joué ce rôle de gestionnaire ? Par ailleurs, comment imaginez-vous le rôle de l'ANJ en matière de compétitivité internationale des différents types de jeux ? Enfin, quel doit être, selon, vous, le bon équilibre entre les préoccupations éthiques de lutte contre l'addiction et le blanchiment, et le développement des jeux en France ?

L'ARJEL a instauré une régulation innovante pour les jeux en ligne. Elle a notamment été capable de localiser les activités et les comptes bancaires. Une telle régulation est un modèle qui pourrait être transposé pour un certain nombre d'autres activités en ligne. Si nous connaissons les paradis numériques au sein de l'Europe, nous n'avons pas accès aux paradis extra-européens. Quels moyens comptez-vous déployer pour lutter contre les sites frauduleux...

En quoi la privatisation de La Française des jeux peut-elle être utile à l'environnement des jeux et notamment à la protection des joueurs ?

Comment comptez-vous concilier les jeux, qui sont une recette non négligeable pour l'État, et la protection des joueurs ? Concernant le blanchiment de capitaux, si un contrôle d'identité est bien effectué à l'entrée des casinos, je vous invite à aller voir ce qui se passe dans les casinos frontaliers, car je reste persuadée que le blanchiment y est une activité très présente. Enfin, et n'y voyez rien de personnel, madame, quelle gar...

Le contrôle des casinos reste sous la tutelle du ministère de l'intérieur, sans doute parce que les jeux proposés sont particulièrement addictifs et donnent lieu, plus que les autres, à des opérations de blanchiment. Pour autant, l'ANJ a une mission de lutte contre le jeu excessif, y compris dans les casinos. Les équipes de l'ARJEL ont travaillé avec le service central des courses et jeux pour élaborer une convention entre le ministère de l'intérieur et l'ANJ qui sera signée d'ici au mois de juille...

...– essentiel –, qui est confronté à de grandes difficultés avec la crise sanitaire. J'espère que vous lui porterez une attention toute particulière. Je souhaiterais également que vous portiez une grande attention au monde hippique – où nous comptons parmi les principales nations en Europe –, lui aussi touché par la crise actuelle et qui subit depuis un certain temps déjà la concurrence des autres jeux.

Je rappelle que l'État touche près de 6 milliards d'euros de recettes au titre du PMU, de La Française des jeux, des plateformes en ligne et des casinos.

Vous avez dit que la concentration de l'aval, notamment du secteur de la distribution, était peut-être une réaction au gigantisme de certaines multinationales. Que proposez-vous ou que peut-on proposer pour favoriser ce que vous avez appelé le jeu de la concurrence ? Vous nous dites que s'il y a concentration, il n'y a plus de concurrence. Ce n'est pas ce que nous ont dit certaines personnes que nous avons auditionnées. Elles nous ont expliqué qu'en Europe ou dans le monde, il y avait parfois moins de concurrents aval et pas obligatoirement une politique agressive du prix bas comme celle que nous connaissons en France.

...vous, vous parvenez à nouer des relations commerciales équilibrées et à installer un rapport de force suffisant pour pouvoir référencer des produits à forte valeur ajoutée. Que sacrifiez-vous dans ce parcours ? Vous semblez dire que vous arrivez à une situation où des produits de qualité sont référencés au juste prix, sans sacrifier la rémunération du producteur. Vous évoquez aussi vos règles du jeu qui, si elles ne sont pas respectées, entraîneraient la rupture de la négociation. Quelles sont ces règles du jeu ?

Sous-section 2 : Française des jeux

Je ferai quelques remarques, qui vaudront pour plusieurs de mes amendements. D'abord, je constate que les jeux et les loteries ont toujours été une activité à part, dont l'origine fut la création d'un fonds au profit des mutilés de guerre, et qu'il y a toujours eu un monopole national sur cette activité. Mais ces jeux et loteries ont aussi une activité sociale, et l'on sait qu'ils financent pour partie le Centre national pour le développement du sport (CNDS). D'où la question que je pose au ministre : qu...

Comme vous avez pu le constater, monsieur Fasquelle, je ne vous ai pas interrompu au terme de la minute réglementaire. Je suggère que nous procédions comme nous l'avons fait sur ADP, dans le cadre d'une discussion agréable et sympathique, sur le sujet stratégique de La Française des jeux. Cela permettra à chacun d'exposer son point de vue, avant que les rapporteurs, puis le ministre, répondent.

Pourquoi la privatisation de La Française des jeux pose-t-elle un problème ? Tout simplement parce que la FDJ n'est pas une entreprise comme les autres. Pour commencer, elle a 26 millions de clients ; ensuite, le jeu n'est pas une marchandise comme les autres : il est potentiellement dangereux. Voilà pourquoi les jeux d'argent et de hasard nécessitent une régulation puissante, cohérente, en termes de santé publique, d'ordre public, de lutte cont...

Si l'on pousse le raisonnement de notre collègue Juanico, il faut nationaliser le PMU, il faut nationaliser les casinos, voire tout interdire ! Allez au bout de votre raisonnement, cher collègue : il est d'ailleurs tout à fait respectable. Mais cela s'appelle la prohibition. (Sourires) Et je me permets de vous rappeler que les jeux d'argent en France ne sont autorisés que dans quatre secteurs : casinos, jeux en ligne, FDJ et PMU. Si vous les interdisez partout, les gens iront jouer à l'étranger et ce sera pire que tout : mieux vaut un système encadré, public ou privé. J'observe que les casinos sont extrêmement encadrés : ils ont même des obligations de prévention et d'interdiction de jeu. C'est ce qui explique qu'à l'entr...