Interventions sur "jeu"

Le jeu d'argent présente un risque important d'addiction, notamment parmi les publics les plus vulnérables que sont les mineurs. Je rappelle qu'en France, ce type de jeux est strictement interdit aux mineurs. Malheureusement, les testings effectués dans les points de vente de La Française des jeux et du PMU révèlent que deux tiers des mineurs peuvent aisément se procurer des produits de jeu. Afin de ren...

Il me semble avoir laissé le temps au débat de se déployer, sur ADP comme sur La Française des jeux. D'autres amendements suivent sur ces sujets.

Pour satisfaire M. de Courson et apporter davantage de sécurité juridique, il nous faut nous saisir de l'enjeu de la protection des mineurs. L'article 5 de la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne interdit aux mineurs même émancipés de prendre part à des jeux d'argent. Par ailleurs, les opérateurs de jeu d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à cette participation. Cependant, au-delà du tes...

Avis favorable à cet amendement qui apporte les précisions nécessaires concernant la lutte contre le jeu des mineurs et qui donne aux buralistes l'assise législative nécessaire pour assurer le contrôle en cas de doute, sans toutefois les y obliger de manière systématique.

Je suis favorable à cette proposition et j'avais cosigné l'amendement de Mme Givernet, car il s'inscrit dans la logique des préconisations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle. La formulation proposée permet d'avancer sur ce sujet fondamental de l'identification des joueurs et de l'interdiction du jeu des mineurs. Les contrôles effectués il y a quelques années encore dans les points de vente de La Française des jeux faisaient apparaître des taux de non-conformité préoccupants : deux tiers de mineurs environ déclaraient jouer à des jeux de paris sportifs ou à d'autres jeux. La Française des Jeux elle-même a entamé un ambitieux travail interne sur ce sujet – c'est pourquoi je parle d'autolimitat...

Contrairement à La Française des jeux ou à ADP, nous ne privatisons pas ENGIE : nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l'État d'une situation de contrainte à l'égard du capital d'ENGIE et de GRTgaz. Je suis défavorable à ces amendements de suppression – comme à l'ensemble des amendements de suppression déposés sur ce texte. Leur adoption contraindrait ENGIE à détenir intégralement – et non majoritairement – le capital d...

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que cette réforme n'est pas de même nature que celle qui concerne La Française des jeux et ADP. Cela étant, Mme la rapporteure a utilisé un argument intéressant qui pourrait me convaincre : elle a sous-entendu que l'objectif n'était pas forcément la cession de parts de l'État, mais qu'une augmentation du capital par d'autres entreprises pourrait se traduire par une baisse de la part de l'État sans qu'il se désengage d' ENGIE, ce qui serait très intéressant et qui permettrait d'aide...

Cela évite au Gouvernement de nous fournir une étude d'impact sur un sujet majeur : nous n'avons pas affaire à un petit amendement. Nous ne disposons d'aucune analyse sur les avantages et les inconvénients de ce rapprochement et ses conséquences à moyen et long terme. Sur le fond, ayant quelques idées en la matière, je considère qu'il y a une certaine logique à ce que La Poste devienne l'actionnaire dominant de la CNP. La bancassurance s'est développée : les assurances ont d...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'utilité du comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, qui, huit ans après la loi de 2010 sur les jeux d'argent et de hasard, a permis de poser les bonnes questions. Il nous offre aujourd'hui, avec mon collègue Régis Juanico, la possibilité de rendre compte du suivi des mesures proposées il y a une année. Les jeux d'argent et de hasard divertissent en France plus de 30 millions de personnes. C'est un secteur dynamique qui crée de nombreux emplois. Il intervient dans quatre segments de jeux : les...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de la Cour des comptes, dont Jacques Myard – mon premier co-rapporteur – et moi-même avions demandé l'assistance, nous avons établi une évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, présentée devant le comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale le 8 février 2017. Notre rapport d'information comprenait seize propositions, dont je me suis attaché, avec ma co-rapporteure de suivi, Olga Givernet, à examiner l'application. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évaluation et...

Je conclurai – puisque vous m'y invitez, madame la présidente – en rappelant, pour justifier le contrôle puissant exercé notamment par La Française des jeux, la contribution de cette dernière à l'intérêt général : des recettes fiscales à hauteur de 3,3 milliards d'euros, 52 000 emplois et 250 millions d'euros pour le financement du sport, notamment le sport amateur, La Française des jeux étant même le premier financeur du sport pour tous, ce qu'il convient de préserver. Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre, sur cette question brûlante, la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle rappelle qu'en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d'interdiction, assorti d'une liste de dérogations qui s'est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l'économie de marché, de liberté d'établissement et de libre prestation...

Il est également nécessaire d'envisager une réforme des institutions des courses hippiques. L'érosion des enjeux des paris hippiques épouse en effet la baisse tendancielle de la proportion de turfistes dans la population française, qui est tombée de 14 % en 2006 à 8,4 % en 2015. Si nous portons une attention particulière au volet économique de cette institution des courses qu'est le PMU, c'est bien parce qu'elle exerce une mission d'ordre public en finançant la filière équine, filière d'excellence qui empl...

...que se justifie par sa mission d'intérêt général. Avec des recettes fiscales atteignant 3,3 milliards d'euros, 52 000 emplois sur l'ensemble du territoire et un financement du sport amateur, par abondement du CNDS – le Centre national pour le développement du sport – , à hauteur de 250 millions d'euros, il convient de se montrer extrêmement vigilant sur la question de l'avenir de La Française des jeux. En conclusion, je dirai que le groupe Nouvelle Gauche considère que les préconisations des rapporteurs qui n'ont pas encore pu être mises en oeuvre devraient faire l'objet d'une transcription législative rapide, afin d'assurer une régulation efficace du secteur

Non à la privatisation de La Française des jeux !

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, effectivement, non à la privatisation de La Française des jeux ! Quand le débat s'ouvrira, nous nous opposerons à l'ouverture de son capital. J'en viens à mon propos. Chaque année, dans notre pays, près de 50 milliards d'euros sont misés sur les jeux d'argent et de hasard. En 2010, 47,8 % des Français étaient des joueurs occasionnels ; en 2014, ce taux avait progressé de près de 10 points, la France comptant alors 46 millions de joueurs. En plus d'une haus...

Que l'on rediscute de l'assiette, pourquoi pas ! Mais nous ne sommes pas d'accord pour que l'on baisse le niveau de fiscalité sur les jeux, alors qu'ils sont rentables et que la collectivité doit, je le répète, assumer une multitude de coûts induits indirects. S'il y a une chose à réduire, mes chers collègues, c'est la marge réalisée par les opérateurs privés.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, au préalable, à remercier le groupe Nouvelle Gauche, qui nous permet d'évoquer ce soir la question de la régulation des jeux d'argent et de hasard dans notre pays. Ce débat fait suite au rapport d'information qu'avaient remis sur ce thème nos collègues Juanico et Myard en février de l'an dernier. Ce qui va suivre ne vous surprendra pas. Compte tenu des conditions d'organisation de ce débat, il me sera difficile d'aborder l'ensemble des sujets, pourtant essentiels, liés aux jeux d'argent, comme la prévention de l'addi...

On estime que le manque à gagner pour l'État avoisine le milliard d'euros par an ! Est-ce cela le nouveau monde : privatiser ce qui rapporte et collectiviser ce qui est en déficit ? Croire que la concurrence fait baisser les prix est une chimère lorsque le marché est un oligopole, comme dans le cas des jeux d'argent ou évidemment des autoroutes. À l'évidence, cette privatisation serait un non-sens. Mes chers collègues, certains secteurs économiques appellent une politique ambitieuse de la part de l'État actionnaire et rendent indispensables que celui-ci détienne une part majoritaire dans le capital des entreprises, tout simplement pour que l'intérêt général prime sur les intérêts particuliers. C'e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs pour leur travail, fruit de huit auditions. Ce rapport d'information est utile et nécessaire. Utile parce qu'il permet de dresser un bilan d'étape de la politique de régulation des jeux d'argent et de hasard en France, une politique bien peu considérée, alors que la filière participe pourtant grandement à l'économie du pays et à son attractivité touristique. Nécessaire parce qu'il met en lumière la véritable transformation que vit aujourd'hui la filière des jeux. Pourtant, cette transformation n'est pas assez accompagnée par les pouvoirs publics, qui ratent là une véritable opp...