Interventions sur "jeux"

Ce débat est très intéressant parce qu'il pose la question de la distribution de ces jeux demain, monsieur le ministre. Vous mettez en cause le monopole de La Française des jeux. Pendant très longtemps, ces jeux étaient distribués principalement chez les buralistes, par des professionnels formés, et maintenant on apprend qu'on les trouvera demain dans toutes les boulangeries de France. Ce n'est pas du tout pour me rassurer. Je comprends vos réticences devant nos amendements mais, à un...

...les dans ma circonscription. Il ne faut pas généraliser la portée de l'amendement : il s'agit de protéger les mineurs de produits auxquels ils ne doivent pas avoir accès et dont ils ne doivent pas même avoir l'envie. On est exactement dans le même cas que l'alcool : c'est un enjeu de santé publique. Et je maintiens mon amendement pour que les mineurs ne puissent pas accéder à un point de vente de jeux sans être accompagnés par un majeur étant entendu que, comme dans le cas de la législation sur l'alcool, il ne s'agirait pas forcément du père ou de la mère mais de toute personne majeure.

Et le boulanger serait obligé, ainsi que de nombreux autres commerçants, de leur demander une carte d'identité comme à tous les autres mineurs qui débarquent ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Est-ce la France que l'on veut ? On a autorisé légalement les buralistes à vendre les produits de La Française des jeux en les rassurant sur le fait que leur responsabilité en cas de vente à des mineurs sera protégée puisqu'ils auront dorénavant le droit d'exiger la carte d'identité, mais veut-on véritablement les obliger à le faire systématiquement ou bien au contraire, les responsabiliser en les laissant faire preuve de jugement ? Pour ma part, la France que je veux, c'est une France dans laquelle les gens sont ...

...t pas le cas, permettez-moi aussi de le dire. En l'occurrence, je pense qu'il y a une vraie difficulté. Le texte revenant en deuxième lecture, nous aurons la possibilité de retravailler le sujet de la protection des mineurs dans les points de vente. Mais, tout comme il faut contrôler qu'une personne est bien majeure quand on lui vend de l'alcool, il faut contrôler l'âge de celui à qui on vend des jeux d'argent. On devrait pouvoir se retrouver là-dessus. Entre ce que vous proposez, à savoir la possibilité de contrôler pour le buraliste, et une obligation systématique de contrôle de sa part – en tout cas quand il y a un doute – , je pense qu'on peut trouver un point d'équilibre, sans demander systématiquement, comme l'évoquait M. Lescure, la carte d'identité. Essayons de nous retrouver car c'est...

Je vais donc maintenant défendre cet amendement, auquel je voulais arriver : il vise en effet à responsabiliser réellement ceux qui vendent des jeux. Pour cela, il faut également prévoir une sanction. Évidemment, l'alinéa 3 prévoit que la personne physique concernée puisse contrôler la majorité d'un client, donc lui demander une pièce d'identité. Mais il faut prévoir une sanction, tout comme la législation sur l'alcool prévoit que, lorsque qu'un débitant de boissons titulaire d'une licence IV a été pris à vendre de l'alcool à un mineur, il e...

J'en demande également le retrait, en rappelant dans un premier temps que les principaux distributeurs des jeux de La Française des jeux que sont les buralistes connaissent, nous le savons tous, des difficultés. Je vous rappelle également, chers collègues, que cette même Française des jeux dispose d'un réseau visant à surveiller justement que les buralistes ne vendent pas ses produits à n'importe qui. En cas de preuves répétées qu'un buraliste vend à des mineurs, celui-ci perd son agrément de distributio...

Monsieur le ministre, je suis embêté. Vous aurez compris que les quatre amendements que j'ai déposés visaient à parvenir à cette finalité, c'est-à-dire à poser le débat et à mener à cette discussion. À mon sens, aujourd'hui, il revient tout de même à l'État, et pas à La Française des jeux, de protéger les mineurs. Il s'agit en effet d'une responsabilité collective : c'est à nous de les protéger.

À un moment donné, lorsque dans le rapport d'information d'Olga Givernet et de Régis Juanico sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, il est précisé que 63 % des points de vente de La Française des jeux ne respectent pas l'interdiction de vente aux mineurs, nous n'avons plus à chercher avec elle les moyens de faire appliquer la loi : il nous faut simplement affirmer qu'une sanction tombera si elle ne l'est pas. Ensuite, si les modalités de contrôle et d'application de la loi par les buralistes et par les...

Je ferai la même remarque que notre collègue. Si je veux bien retirer mon amendement, nous aurons bien évidemment à nouveau ce débat dans l'hémicycle, car il faut trouver des points d'équilibre. Je rappelle également qu'il n'est pas normal d'un côté d'imposer les contraintes que nous imposons aux casinos, et de l'autre de laisser la Française des jeux vendre des jeux dans des points de vente ouverts à tous, sans aucun contrôle ni limite, y compris à des mineurs.

Il s'agit d'un véritable sujet. Monsieur le ministre, même si je ne doute pas que vous puissiez faire plusieurs choses en même temps, j'appelle votre attention sur ce point, qui est important : en réalité, les jeux sont aussi dangereux que l'alcool. En tout cas, ils provoquent une forme d'addiction contre laquelle il faut lutter et protéger les mineurs. Nous pourrions donc peut-être nous caler tout simplement sur la réglementation en matière de vente d'alcool. Cela pourrait constituer un point d'équilibre entre nous tous. Par conséquent, si je veux bien retirer mon amendement, il faut d'autant plus revoir...

Avec cet article 52, nous allons clôturer, le chapitre des privatisations du projet de loi PACTE. Il s'agit en l'espèce d'un secteur un peu différent, puisque nous nous apprêtons à privatiser Aéroports de Paris, qui est un groupe public, et La Française des jeux, qui l'est également. Or l'État ne possède aujourd'hui que 24,7 % des parts du capital d'Engie. Pour être précis, j'éprouve un moins de difficultés sur cet article que sur les autres. J'aimerais cependant, monsieur le ministre, vous poser quelques questions, afin que nous puissions en parler très librement au cours de son examen. Tout d'abord, quelles garanties l'État peut-il prendre pour conti...

Vous ne m'aviez convaincu ni sur Aéroports de Paris, ni sur La Française des jeux, monsieur le ministre ; mais je dois reconnaître que, cette fois, vos réponses aux questions que je viens de poser sont plus convaincantes et plus rassurantes. Surtout, nous ne sommes pas dans le même cadre puisque la société Engie est déjà en grande partie privatisée. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le futur, comme elle n'empêche...

Cet article vise en effet à privatiser La Française des jeux, dont l'État est aujourd'hui actionnaire à hauteur de 72 %. C'est pourtant une entreprise plus que rentable, qui a rapporté 3,4 milliards d'euros à l'État en 2017 – peu ou prou 1 % de son budget global, ce qui n'est pas rien. Je ne parle pas ici des impôts et taxes que la FDJ paye et continuera naturellement de payer. La privatisation privera donc l'État de ressources financières importantes, al...

Monsieur le ministre, j'interviens, au nom de mon groupe, depuis la tribune pour marquer une certaine solennité. Nous sommes radicalement opposés à la privatisation de La Française des jeux. Le but d'une entreprise privée, c'est de réaliser du profit, de se développer. Que devons-nous penser, comme parlementaires, du développement des jeux d'argent ? Souhaitons-nous que ce commerce prospère et prenne de l'ampleur ? N'avons-nous aucune opinion sur le fait qu'un nombre toujours grandissant de nos concitoyens deviennent des drogués du jeu ? Ne sommes-nous pas instruits par toutes les ...

La question, centrale, se pose ici de la même façon que pour La Française des jeux et ADP. Rappelons, tout d'abord, que la nationalisation du gaz et de l'énergie résulta de l'application du programme du Conseil national de la Résistance, le CNR. Cette initiative, alors défendue par Marcel Paul à la Libération, avait tout son sens pour un secteur, l'énergie, lié à un enjeu profondément stratégique et à l'aménagement du territoire, à l'alimentation de nos industries comme de nos ...

Je veux le dire ici avec force, nous ne devons pas accepter qu'une logique de développement, de rentabilité, de profit préside à l'évolution des jeux d'argent dans notre pays. Les jeux d'argent sont un mal ! Leur succès n'est le plus souvent dû qu'aux difficultés sociales que rencontrent nos concitoyens. Nous ne pouvons pas rester neutres ; plus que jamais, la République doit se faire entendre et affirmer qu'il n'est pas acceptable, qu'il est regrettable que nos concitoyens soient endettés de manière de plus en plus importante. Mes collègues ...

Le désengagement de l'État dans La Française des jeux vient, en effet, porter un mauvais coup à la nécessaire régulation républicaine des jeux d'argent, car il ne prend que de faibles précautions face à l'amplification des conséquences pathologiques de l'addiction au jeu. Qui plus est, l'ouverture du capital de La Française des jeux se soldera par une diminution de 50 % de la participation de l'État, ce qui réduira d'autant les dividendes perçus – 9...

La troisième tentative de privatisation de La Française des jeux sera-t-elle la bonne ? Je le crains. Une première tentative a eu lieu en 2009, avant que nous ne légiférions avec la loi de 2010, puis votre prédécesseur, monsieur le ministre, un certain Emmanuel Macron, a fait une deuxième tentative en 2014. Nous nous y sommes opposés. Il y a maintenant cet article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE. Je crains...

Le principal problème que pose la privatisation de La Française des jeux touche à la santé publique. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres ; le jeu n'est pas un secteur d'activité comme les autres – il est potentiellement dangereux. C'est pourquoi, tous les groupes politiques en présence dans cet hémicycle le demandent, il faut une régulation puissante et cohérente en matière d'ordre public, d'ordre social et de lutte contre la fraude, notamm...