Interventions sur "jeux"

Pour satisfaire M. de Courson et apporter davantage de sécurité juridique, il nous faut nous saisir de l'enjeu de la protection des mineurs. L'article 5 de la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne interdit aux mineurs même émancipés de prendre part à des jeux d'argent. Par ailleurs, les opérateurs de jeu d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à cette participation. Cependant, au-delà du testing, une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a montré qu'un tiers des mineurs a déclaré avoir ...

...roposition et j'avais cosigné l'amendement de Mme Givernet, car il s'inscrit dans la logique des préconisations du rapport du comité d'évaluation et de contrôle. La formulation proposée permet d'avancer sur ce sujet fondamental de l'identification des joueurs et de l'interdiction du jeu des mineurs. Les contrôles effectués il y a quelques années encore dans les points de vente de La Française des jeux faisaient apparaître des taux de non-conformité préoccupants : deux tiers de mineurs environ déclaraient jouer à des jeux de paris sportifs ou à d'autres jeux. La Française des Jeux elle-même a entamé un ambitieux travail interne sur ce sujet – c'est pourquoi je parle d'autolimitation – mais il faut progresser. Dans le premier rapport que j'avais rédigé avec Jacques Myard, nous avons évoqué un sy...

Contrairement à La Française des jeux ou à ADP, nous ne privatisons pas ENGIE : nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l'État d'une situation de contrainte à l'égard du capital d'ENGIE et de GRTgaz. Je suis défavorable à ces amendements de suppression – comme à l'ensemble des amendements de suppression déposés sur ce texte. Leur adoption contraindrait ENGIE à détenir intégralement – et non majoritairement – le capital de...

Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que cette réforme n'est pas de même nature que celle qui concerne La Française des jeux et ADP. Cela étant, Mme la rapporteure a utilisé un argument intéressant qui pourrait me convaincre : elle a sous-entendu que l'objectif n'était pas forcément la cession de parts de l'État, mais qu'une augmentation du capital par d'autres entreprises pourrait se traduire par une baisse de la part de l'État sans qu'il se désengage d' ENGIE, ce qui serait très intéressant et qui permettrait d'aider...

Monsieur le ministre, ici même, le 21 février dernier, j'alertais le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, sur les risques d'une privatisation de la Française des jeux. Ce secteur d'activité nécessite une régulation puissante et cohérente pour des raisons de santé publique, d'ordre public, de lutte contre la fraude et de protection de nos concitoyens contre les risques de dépendance. La Française des jeux n'est pas une entreprise comme les autres, car le jeu n'est pas une marchandise comme les autres. Selon l'Observatoire des jeux, ceux proposés par la Français...

...e comme dans les services publics. S'agissant du logement ou de la politique de l'emploi par exemple, vous et vos collègues assumez un changement de modèle qui favorisera d'ici peu les opérateurs privés. Si certains avaient encore des doutes sur la vision libérale qui est la vôtre, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises que vous proposez est clair : Française des jeux, Aéroports de Paris, SNCF, EDF… La braderie a bel et bien commencé.

...l'on nous presse d'agir ? Est-il juste de demander aux usagers d'en payer le prix ? Je pense ainsi à l'hydroélectricité, vecteur historique de l'industrialisation des vallées de montagne, mais surtout outil indispensable à la transition énergétique et à l'aménagement du territoire, qui représente une énergie propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Les enjeux d'indépendance énergétique, de sécurité de la production, de maîtrise de la ressource en eau et du coût pour l'usager doivent conduire à la plus grande prudence et à une extrême fermeté. Nous le répétons : l'énergie n'est pas un bien comme les autres et ne doit en aucun cas être privatisée comme le demande la Commission européenne. Le processus de libéralisation n'est pas inéluctable, pour peu qu...

...lectivité. » Les derniers exemples de privatisations, comme celle des sociétés d'autoroutes, ont été une catastrophe : les groupes privés font des bénéfices sur le dos des usagers qui ne voient en aucun cas le service s'améliorer. En plus d'amorcer la privatisation de la SNCF en ouvrant à la concurrence certaines de ses activités, votre gouvernement se prépare à brader au privé la Française des jeux dans des opérations très juteuses. Mais quelles garanties aurons-nous qu'une entreprise privée maintienne une politique de prévention à l'addiction ? Je souhaite que vous reveniez sur ce point. Par ailleurs, la cession d'une part supplémentaire du capital d'Engie, comme la privatisation du groupe ADP, posent également des questions de souveraineté nationale, puisqu'un aéroport est une frontière...

Monsieur le ministre, revenons à la Française des jeux : vous envisagez de réduire la participation de l'État à son capital à 25 % à 30 %. L'idée de privatiser la Française des jeux n'est pas nouvelle, puisqu'elle traîne dans les tiroirs de Bercy depuis de nombreuses années : Nicolas Sarkozy l'avait envisagée et Emmanuel Macron en parlait encore en 2014. Le secrétaire d'État au budget de l'époque, Christian Eckert, s'était d'ailleurs élevé contre c...

Monsieur le ministre, l'État a cédé 4,5 % de ses parts dans le capital d'Engie en septembre dernier, après en avoir déjà cédé 4,1% début 2017. Aujourd'hui, il possède 24,5 % du capital de cette entreprise, dont il reste l'actionnaire de référence. La tendance est de vouloir en céder à nouveau. Pour ce faire, il est indispensable de repenser le cadre législatif. C'est un des enjeux de la loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – et nous veillerons, je le sais, à ménager un équilibre entre la cession d'actions, ses conséquences pour les salariés et les services proposés. De telles cessions soulèvent quelques interrogations pour les salariés du distributeur d'énergie. Dans les territoires, Engie est un acteur proche des mairies et de...

Monsieur le ministre, le Gouvernement a récemment annoncé son intention de privatiser la Française des jeux, et notre collègue Juanico vous a interpellé il y a un instant sur cette question. Actuellement, la Française des jeux est détenue à 72 % par l'État. Les actionnaires minoritaires sont symboliques et correspondent à notre histoire, puisque l'on y retrouve les salariés de l'entreprise, à hauteur de 5 %, les buralistes, les « gueules cassées », à hauteur de 9 % et la Fédération nationale André Magi...

...ctivités territoriales, ou le service national universel. Mais le Président de la République s'obstinant, il faut trouver des fonds. C'est alors que le Gouvernement va avoir recours au vieux remède facile, celui des privatisations. Sous couvert de quête de rupture 2. 0, il y a un risque de fracture sociale et territoriale. Il est notamment question de l'introduction en Bourse de la Française des jeux ; l'État ne garderait qu'entre 25 et 35 % du capital, au lieu des 72 % actuels. Certains journaux avancent que le Gouvernement pourrait proposer des actions préférentielles aux buralistes, afin de les inciter à vendre plus de jeux. Le but serait de calmer leur colère, légitime, née des augmentations successives du prix du tabac. Mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous garantir que les burali...

...t pas nécessairement de contrôler le capital. Je suis aussi convaincue que nous avons la capacité de garantir, par la régulation, les règles nécessaires à la délivrance de services publics ou à la sécurité de nos citoyens. Le groupe UDI, Agir et indépendants veillera à ce que l'État garde une mission de contrôle dans les différents secteurs d'activité concernés : énergie, transports, aéroports ou jeux. Mes deux questions portent sur l'utilisation de l'argent perçu grâce à ces éventuelles ouvertures de capital ou cessions d'actifs. Premièrement, comme pour l'intelligence artificielle, une partie du fonds d'innovation de rupture sera-t-elle consacrée à la recherche et au développement et aux start-up de la blockchain ? C'est l'innovation de rupture par excellence, qui se diffusera dans de très ...

...le consistant à exclure le patrimoine foncier de la vente. Il faudrait alors dédommager les autres actionnaires, ce qui est complexe, ou transformer la licence d'exploitation en concession à durée limitée, ce qui semble moins intéressant. Par ailleurs, prévoyez-vous, dans le cadre de la loi PACTE, de proposer une évolution du cadre législatif dont relève ADP ? En ce qui concerne La Française des jeux, la fascination qu'exerce l'argent dans notre pays et, en général, dans les pays occidentaux est sans limite. L'impact du secteur des jeux sur les jeunes et les populations fragiles, facilement happés par la fascination de l'argent, est particulièrement fort. Pouvez-vous garantir que l'État demeurera majoritaire et conservera toute latitude pour contrôler la propension du futur propriétaire à inv...

...gent – ou plutôt le nôtre – dans le nouveau monde du numérique. Pourquoi pas ? Je ne suis pas de ceux qui s'accrochent, par principe, aux bijoux de famille, comme on dit. D'ailleurs, vous avez déjà vendu des titres Engie et Renault au second semestre 2017, pour une valeur de 1,6 milliard d'euros. Quant aux 8,4 milliards d'euros manquants, c'est du côté d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux que vous semblez vouloir les trouver. Vous n'êtes pas le premier à procéder ainsi pour doter l'État des moyens qui lui manquent, et vous ne serez probablement pas le dernier. Ma question porte sur les limites que vous vous fixez, aujourd'hui et surtout demain, s'agissant des privatisations que vous mettez en oeuvre. L'Agence des participations de l'État, chargée de la gestion du portefeuille de...

...gaspillent l'argent public. Pourquoi ne pas agir résolument de façon ciblée, par exemple en faveur des PME, avec des aides appropriées ? Pourquoi ne pas peser sur les choix de gestion, contre le recours massif à la sous-traitance par exemple, division du travail critiquable à bien des égards ? Pourquoi ne pas créer des fonds en faveur de l'emploi et de la formation permettant de faire face aux enjeux de qualification dont l'importance croît dans l'industrie ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, préciser les véritables intentions du Gouvernement en la matière ?

...nt Mayotte en matière d'éducation, d'immigration et de lutte contre l'insécurité sont structurels. Ils ne datent pas de mai dernier ; ils sont en réalité l'héritage des gouvernements successifs, incapables d'apporter des solutions satisfaisantes à un processus de départementalisation récent et mal préparé à la veille de l'élection présidentielle de 2012. Je regrette, d'ailleurs, que face à des enjeux aussi importants, qui intéressent l'ensemble de la communauté nationale, certains essaient d'instrumentaliser la souffrance des Mahorais à des fins personnelles.

...emple, Facebook a réglé 1,2 million d'euros d'impôts en France en 2016 pour un chiffre d'affaires estimé à 540 millions d'euros. La même situation a été constatée pour Google, et ce, malgré le contentieux en cours. Ces cas isolés appellent une réflexion d'ensemble. De façon générale, nous devons mettre à jour les notions de monopole et d'abus de position dominante pour les adapter aux nouveaux enjeux et défis posés par l'industrie du numérique. La concurrence loyale doit primer dans ce secteur si nous voulons que l'innovation prospère. Nous devons agir au niveau européen, comme nous avons commencé à le faire avec le règlement européen sur la protection des données – RGPD – ou la proposition de taxe sur les revenus des géants du numérique, qui sera annoncée dans les prochains jours, mais auss...

...mission des lois de l'Assemblée nationale, M. Patrice Anato et M. Stéphane Mazars, ainsi qu'avec l'ensemble des rapporteurs du Sénat, Mme Muriel Jourda et Mme Sophie Primas, M. Claude Kern et M. Philippe Pemezec. Je rends à tous un hommage appuyé pour la qualité de nos travaux et de nos échanges toujours constructifs. Nous avons oeuvré en gardant à l'esprit notre objectif commun : la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 que nous avons l'honneur et la responsabilité d'accueillir sur notre sol. Le défi est de taille puisqu'il représente maintes opportunités : promouvoir l'image et le savoir-faire de la France aux yeux du monde entier ; stimuler l'activité économique du pays avant et après les Jeux ; créer un événement majeur qui soit fédérateur et inclusif sur l'ensemble du ter...

...ntation équilibrée des hommes et des femmes au sein des différentes instances sportives, a fortiori au sein de l'une de ses plus éminentes, le CNOSF, me semble s'inscrire logiquement dans les orientations définies par le Président de la République en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. À la suite des travaux de l'Assemblée, il est enfin prévu que le COJO – comité d'organisation des Jeux olympiques – doive élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique, l'objectif étant d'encadrer le recours aux nombreux bénévoles, indispensables au succès des Jeux en France. Le deuxième volet du projet de loi porte sur l'urbanisme, le logement et les transports. Notre assemblée a précisé la définition des opérations et des ouvrages entrant dans le champ de la procédure unique de ...