Interventions sur "juge"

...ur un sujet qui nous concerne tous, quelles que soient les commissions dans lesquelles nous siégeons, et on nous fait le coup de nous dire que nous aurions dû venir en commission ! Nous avons tout de même un peu bossé… Le JLD sera saisi sur le fondement de critères liés au comportement et de raisons sérieuses, lesquels proviennent de notes blanches sur lesquelles il n'a pas la main. Pourtant, un juge statue en droit, mais aussi à partir de preuves sur lesquelles il a la main. Voilà la limite de votre raisonnement, et voilà les motifs pour lesquels, en responsabilité, nous considérons que la proposition qui nous est soumise n'est ni efficace ni conforme aux principes fondamentaux du droit.

La mesure qui consiste, pour le préfet, à saisir le JLD du TGI de Paris pour chaque visite et saisie visée par le présent article risque de conduire à un engorgement du tribunal. Le caractère urgent de certaines visites ou saisies nécessite que les ordonnances soient prises rapidement, ce qui justifie la saisine du juge territorialement compétent plutôt que celle du juge parisien de manière systématique.

Cet amendement soulève une question intéressante : la possibilité de déconcentrer nos services antiterroristes, notamment les juridictions. Il aurait pu entraîner un débat opportun sur les moyens de la justice. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le juge se prononce en fonction de ce qui lui est présenté. Là réside précisément la difficulté, car il le fait sans avoir de service d'enquête. Par ailleurs, le président du TGI, ainsi que le JLD, qui l'accompagnait, a déploré lors de son audition l'absence d'étude d'impact sur la saisine du JLD dans le cadre de cette procédure, qui l'empêche d'évaluer le nombre de juges nécessaires pour y faire face, e...

...itaient ce que l'un d'entre eux a appelé un droit de veto. En l'occurrence, le procureur de la République de Paris aurait la possibilité, lorsqu'il est saisi d'une demande de visite domiciliaire, de décider directement d'une perquisition judiciaire et non administrative. C'est une façon de renforcer la prédominance du pouvoir judiciaire dans ces opérations antiterroristes. La plupart du temps, le juge est en mesure de procéder ainsi ; mais cela va mieux en l'écrivant.

Dans le même esprit, nous proposons de prévoir que l'ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention justifie l'absolue nécessité de recourir à un tel dispositif. Sur les 4 500 perquisitions administratives effectuées depuis le début de l'état d'urgence, la moitié de celles qui ont été contestées devant les tribunaux administratifs, soit une centaine, ont été annulées. Motiver l'ordonnance par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opération...

Pour répondre à cette question de la motivation, mes collègues du groupe GDR proposent d'insérer : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ». On touche à ce qu'a évoqué M. Paris, à un besoin d'acculturation des juges des libertés et de la détention, parce qu'ils ne connaissent pas bien les notes blanches, tout comme les juges administratifs ne les connaissaient pas bien avant eux et ont dû procéder à cette acculturation. Quelle est-elle ? C'est vérifier que ces notes soient correctement écrites, de sorte que l'on arrive à voir ce qui se cache derrière des formules un peu vagues, leur principe étant en effet ...

Cet amendement propose de revenir, en matière de perquisitions administratives, à la rédaction de la loi du 3 avril 1955. Vous avez, madame la ministre, souhaité complexifier le dispositif, en introduisant la décision du juge des libertés et de la détention, créant par là même, selon la formule du Syndicat des commissaires de la police nationale entendue en audition, un « monstre juridique difficilement activable ». Parallèlement, vous avez souhaité restreindre les conditions permettant de mettre en oeuvre ces perquisitions administratives. En proposant une nouvelle rédaction, nous voulons revenir à la lecture origin...

...penser ». Or cette notion comporte une dimension de subjectivité, qui, à mon sens, ne permet pas un contrôle suffisant de la décision. Elle peut d'ailleurs comporter un risque d'arbitraire. La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars dernier, à l'occasion du contrôle de légalité de l'acte fondant des poursuites pour violation d'une assignation à résidence, a considéré qu'il incombait « au juge répressif de répondre aux griefs évoqués par le prévenu à l'encontre de cet acte, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul intéressé et en sollicitant, le cas échéant, le ministère public afin d'obtenir de l'autorité administrative les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée ». S'il ne saurait être exigé pour une telle mesure d'établir « des indices graves et concordants...

...ation subjective, dans cette ère du soupçon que nous décrivons. On peut aussi voir qu'il y a une autre rhétorique, celle de la guerre, qui a été employée non seulement par le Front national, mais aussi par notre ancien Premier ministre. Cette rhétorique m'inquiète, car, si nous sommes en guerre, ce sont d'autres conventions qu'il faut appliquer, ce qui pose d'autres difficultés. Il faudrait alors juger les gens comme des criminels de guerre. C'est d'ailleurs ce que propose le Front national. Il me paraît un peu inquiétant que certains dans la majorité reprennent ce genre d'arguments. Nous combattons les actes et la préparation d'actes terroristes, d'attentats, ni plus ni moins. Il ne faut pas entrer dans une telle rhétorique, sans quoi on met le doigt dans un engrenage, sans savoir où cela s'a...

Cet amendement revient sur une disposition qui n'autorise pas les visites entre vingt et une heure et six heures du matin, sauf autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Cette mesure va priver le dispositif de caractère opérationnel. L'intérêt de la perquisition administrative, c'est sa rapidité et sa simplicité. En présence d'une menace, elle permet de lever le doute très vite, quasiment dans l'instant. Lorsque nous avons rencontré le préfet de police, avec Mme la présidente de la commission des lois – que je remercie de nous av...

...ise le lieu et le moment de la perquisition. La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision. » L'alinéa 12, que vous proposez de supprimer, définit exactement le même régime que celui de l'état d'urgence. La perquisition de nuit, entre vingt et une heures et six heures du matin, reste possible, même dans un cadre judiciaire ; le juge des libertés et de la détention la soumet simplement à des conditions spéciales, à savoir des conditions d'urgence.

...aut certainement la peine, mais certains amendements relèvent d'une forme de posture et viennent souligner les incohérences de leurs auteurs. Monsieur Ciotti, vous proposez, à l'instar des députés du Front national, de supprimer l'alinéa 12 qui stipule : « La visite ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et une heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée, accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, fondée sur l'urgence ou les nécessités de l'opération. » À l'amendement no 51 que vous défendiez tout à l'heure avec M. Larrivé, vous proposiez pourtant d'écrire à l'article 4 : « La perquisition ne peut avoir lieu entre vingt et une heures et six heures, sauf motivation spéciale de la décision de perquisition fondée sur l'u...

Je voudrais rassurer M. Ciotti : lorsqu'ils ont été auditionnés, ni le directeur général de la sécurité intérieure ni le procureur de la République de Paris François Molins n'ont exprimé d'inquiétudes quant à la coopération des forces de police et des juges des libertés et de la détention, car ceux-ci ont tout à fait l'habitude des permanences de nuit.

Je vous remercie, monsieur le président, mais je ne retire pas mes propos. L'amendement tend à faire passer la durée de la retenue de quatre à six heures – et non à douze heures comme pour les amendements précédents. Le juge des libertés et de la détention pourrait évidemment intervenir s'il estime que la retenue est abusive. Il me semble que cette augmentation n'est pas exagérée.

... parlé d'irresponsabilité, de faute politique, d'absence de prise en compte de la réalité du terrorisme – sonnent étrangement compte tenu de la position du groupe Les Républicains au Sénat. Selon vos critères, les membres de ce groupe ont fait preuve d'une grande irresponsabilité, puisqu'ils sont revenus sur un certain nombre de mesures gouvernementales en exigeant une intervention plus grande du juge des libertés et de la détention. Suivant votre propre logique politique, vous êtes bien forcés d'admettre que vos amis au Sénat sont aussi irresponsables que nous.

Avis défavorable. Dans le droit commun, l'assistance de l'avocat n'est pas requise dans le cas d'une retenue administrative. Le texte prévoit des garanties suffisantes : l'alinéa 28, notamment, prévoit que le juge des libertés et de la détention peut mettre fin à tout moment à la procédure de retenue.

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 43. L'alinéa 36 de l'article prévoit que, dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la demande concerne également les documents et objets saisis. Cette substitution se justifie d'autant plus que le terme d'« éléments » est repris à la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 43 et que l'alinéa 4 fait état de ...

Avis défavorable. Tout comme le juge administratif dans le cadre de l'état d'urgence, le juge des libertés et de la détention autorisera simplement l'exploitation des données informatiques.

...icacité et de votre désir de poursuivre le travail avec les associations de déradicalisation. Une mission d'évaluation nous fournira rapidement des résultats objectifs sur les mesures du projet de loi et sur l'efficacité de ces associations auxquelles vous tenez tant. Nous verrons si le texte atteint quelques-uns de ses objectifs. Pour notre part, nous pensons qu'elle sera inopérante, et nous la jugeons incohérente. L'état des lieux qui résultera d'une mission d'évaluation sera plus intéressant qu'un simple rapport détaillé, dont nous n'aurions pas l'occasion de débattre. Allons-y, donc, pour une mission d'évaluation, dont je suis certain que vous n'avez rien à craindre.

Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne crois donc pas que mon amendement remette en cause la séparation des pouvoirs, mais, pour répondre à cette inquiétude, nous avons adopté une rédaction qui cible uniquement les aut...