Interventions sur "juridiction"

L'un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l'accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l'objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d'adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen. En rétablissant les dispositions modifiées par le Sénat, le Gouvernement crée le tribunal ju...

Renforcer l'organisation des juridictions ? Qui pourrait être contre ? Pas moi. Améliorer l'efficacité en première instance ? On serait bien ballot d'être contre. Maintenir des lieux de justice ? Personne ne peut être contre les lieux de justice. Voyez bien que la question n'est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux. En réalité, nous sommes dans un monde parallèle où l'on dénomme « renforcement de l'organisati...

Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va...

Je dirai seulement quelques mots, pour compléter l'exposé de notre excellente collègue Annie Genevard. La réorganisation judiciaire que vous prévoyez devrait aboutir à une nouvelle juridiction, unifiée et plus lisible. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, que la simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d'un acte unique de saisine nécessiterait forcément de simplifier et d'ajuster l'organisation judiciaire. Vous avez affirmé, et c'est désormais inscrit au compte rendu, qu'il n'y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il n'en demeur...

...ics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce alors qu'il ne coûtait rien à la Chancellerie puisque le greffe était financé autrement. Pourtant, au nom d'une certaine doxa par laquelle il f...

Oui, madame la garde des sceaux, il y aura bien deux poids, deux mesures, deux types de juridictions, deux types de procureurs, car le chef de filat induit, si ce n'est une différence hiérarchique, une autorité différente entre les procureurs. S'agissant de la spécialisation des tribunaux, selon le futur article 211-9-3 créé par cet article, un tribunal pourra être désigné comme le seul compétent pour certains délits, contraventions et matières civiles dont la liste est assez longue. Certains ...

...articulière qui est celle de la proximité et de l'humain. Le juge d'instance est celui du quotidien, de la vie de tous les jours, du conflit de voisinage qui prend des proportions énormes, envahit nos esprits, à chaque moment de la journée. Votre idée de réforme revient à une conception managériale, voire comptable de notre justice. Nos concitoyens qui ont besoin de la justice ont à l'esprit une juridiction parfaitement identifiée pour ce qui concerne non les petits litiges mais ceux du quotidien. Le tribunal d'instance est celui des tutelles, du surendettement, du voisinage, notamment pour les plus fragiles. Du fait de votre réforme, nous n'avons plus aucune lisibilité. Nos concitoyens ne sauront plus à qui s'adresser et cela, ils le refusent, car ils en meurent à petit feu. Sachez les écouter, mad...

...ous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux. J'ai une proposition honnête à vous soumettre. D'ici à la seconde lecture, que l'ensemble des conseils de juridictions qui regroupent les membres de la communauté judiciaire et les élus du territoire se réunissent pour évoquer la liste des compétences exercées par les tribunaux, y compris les spécialisations que vous envisagez de localiser à tel ou tel endroit. Qu'il nous soit ensuite proposé, avant la seconde lecture, un projet de décret pour acter la préservation de ces compétences dont vous dites ne pas voulo...

...res. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires. Je mettrai toutefois un bémol. Je l'ai dit à la ministre : je ne vois pas de spécialisation dans cet article. Il ne s'agit pas d'une simple question linguistique, mais d'une réalité. La spécialisation est l'activité exercée à titre principal par une juridiction. Or, la ministre nous le répète depuis des semaines, nous allons regrouper au sein de ces tribunaux des contentieux de faible volumétrie et de haute technicité. Ce sont donc des contentieux de niche, qui ne représentent pas l'activité principale d'un tribunal. Il ne s'agit donc pas tant d'une spécialisation des tribunaux que d'un regroupement, dans certains lieux de justice, des contentieux spéc...

...ent pas l'objet de cette réforme. Qui a défendu l'idée d'un tribunal départemental ? Les sénateurs républicains. Une telle proposition n'est ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité. Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.

Il ne pourra donc pas être imposé à quelque tribunal que ce soit. Vous avez évoqué la possibilité d'associer les conseils de juridiction : c'est de l'ordre réglementaire et non législatif. C'est une bonne idée de pouvoir échanger avec toutes les parties prenantes. L'objet même du texte est d'ailleurs de s'assurer que l'ensemble des acteurs de terrain contribuent à la construction, à l'organisation et à l'activité des lieux de justice, et cela dans un seul intérêt : celui du justiciable. Avis défavorable à ces amendements de suppr...

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun juge. Oubliez v...

...s locaux. En l'espèce, nous ne discutons de rien de tout cela. Vous êtes évidemment dans une logique de réduction des coûts. Pourquoi cherchez-vous, sinon, à vider les tribunaux de leurs dossiers, avec la numérisation et la déjudiciarisation de certaines affaires ? Pourquoi prévoyez-vous la représentation obligatoire, si ce n'est pour éloigner le justiciable, sachant qu'on ne touche pas à l'aide juridictionnelle ? Vous cherchez à désemplir les tribunaux, à les déshumaniser et à éloigner le justiciable. Voilà votre réforme,...

Deuxièmement, la liste sera déterminée par un décret en Conseil d'État, mais la décision sera prise ensuite par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après un simple avis des chefs de juridiction concernés. Troisièmement, les juges sont soumis à des mouvements. Or l'orientation que vous donnez semble signifier qu'ils devront désormais se spécialiser. Compte tenu de cette spécialisation, il leur sera impossible, de fait, d'obtenir les mutations qu'ils souhaitent.

... doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d'assignation et de frais d'huissier. Il va se présenter à une audience, ce qui va monopoliser une, voire deux journées sur son temps. Au bout d'un an de procédure, on va lui dire : « Écoutez, monsieur, ce n'est pas une action en revendication de propriété qu'il fallait engager. La juridiction compétente est non pas le tribunal de grande instance, mais le tribunal d'instance. » Et il devra repartir de zéro. Avec la réforme prévue à l'article 53, il y aura un seul tribunal judiciaire, et le justiciable n'aura plus à se demander s'il doit saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Vous voulez redonner du pouvoir d'achat au justiciable, chers collègues de La France ...

...collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique ce qui aurait pu être dispersé sur l'ensemble du territoire. Quant aux domaines de compétence concernés, André Chassaigne a eu raison de les citer tout à l'heure, car la liste est assez impressionnante : « Cette liste ne peut comporter les d...

Je sais de quoi je parle, puisque le département de l'Aveyron a été le plus affecté par la réforme de la carte judiciaire – je prends à témoin Arnaud Viala. Donc, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur l'organisation territoriale des juridictions !

...térieur du même département. Ce type d'affaires est traité par des avocats qui ont l'habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d'une procédure écrite. Arrêtons donc les fantasmes ! Au moment de la réforme de la carte judiciaire conduite par Mme Dati, les élus sont montés au créneau, car ils ne voulaient surtout pas que l'on déshabille leur territoire. Demain, grâce aux conseils de juridiction, …

Cet amendement vise à permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune. Cette fusion favorise une allocation optimale des moyens sur un même territoire en donnant la possibilité de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions, à la faveur tant du conseil de prud'hommes, qui pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire, que du tribunal judiciaire, qui pourra mobiliser des effectifs du greffe initialement affectés au conseil de prud'hommes.

Avis favorable à cet amendement qui apportera de la souplesse à l'organisation des juridictions.