Interventions sur "juridiction"

...t ce rôle d'accueil est extrêmement chronophage. Ensuite, ils ont en face d'eux non des magistrats professionnels, mais des conseillers prud'hommes qui n'ont pas le même degré de technicité ni de connaissances en matière de rédaction des textes ou de tenue des audiences. De ce fait, ils sont beaucoup plus impliqués dans le fonctionnement du conseil que ne peut l'être un greffier dans celui d'une juridiction judiciaire. En votant l'amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul, et de voir les conseils de prud'hommes perdre du personnel. Certes, vous avez présenté le phénomène à l'envers dans l'exposé des motifs, en prétendant que les conseils de prud'hommes pourraient recourir aux tribunaux judiciaires. Mais pour les premiers, le risque est réel : comme pour les tribunau...

Je tiens moi aussi à relayer l'expression des fonctionnaires des conseils de prud'hommes. Pour ceux-ci, l'amendement démontre une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général et des conseils de prud'hommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps, puisque l'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-...

...us avez évoqué l'importance du ressenti. C'est pour cela que pour chacune de ces chambres détachées, on emploie la dénomination de « tribunal de proximité ». Le tribunal est non seulement un lieu de justice, mais également une organisation. L'avis est défavorable, car ce qui relève de l'évidence ne nécessite pas d'être inscrit dans le texte. Il faut laisser une certaine souplesse à l'ensemble des juridictions pour s'organiser sur le terrain. Si l'on raisonne de manière pragmatique, dès lors que des magistrats exercent leurs fonctions, ils reçoivent bien évidemment le concours des greffes.

Ils ont aussi besoin de latitude et de souplesse dans leur métier. Rassurez non pas M. Bernalicis, mais les greffiers, et assurez-nous d'une certaine stabilité dans les juridictions, de la qualité du travail et d'une haute idée du service public.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir un accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés – avocats, huissiers et notaires, notamment – en posant le principe que la carte judiciaire doit garantir que l'accès en transports – transports en commun ou privé – à la juridiction de première instance ne dépasse pas trente minutes, depuis tout lieu de résidence ou de travail se situant dans son ressort. Nous avons de même proposé, en plus de cet amendement d'appel principal, deux amendements de repli établissant la carte de tous les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que celle du juge aux affaires familiales. La carte territoriale des services publics doit...

Je comprends bien l'intention de l'amendement d'appel de nos collègues visant à assurer une répartition la plus équitable possible des juridictions sur l'ensemble du territoire. Cela me fait penser au découpage de décembre 1789 et de janvier 1790 sur l'organisation départementale et le choix des chefs-lieux de département : à l'époque, il fallait que l'on ne mette pas plus d'une journée pour rallier à cheval le chef-lieu depuis tout point du département.

...ximité. Il prévoit en effet que les projets de création, de suppression ou de modification d'un siège ou d'un ressort donnent lieu à une évaluation par le premier président de la cour d'appel, le procureur général et le conseil départemental, et à la publication d'un rapport. Ces garanties seraient le gage de l'évaluation et de la concertation nécessaires à l'évolution du maillage territorial des juridictions, laquelle relève du pouvoir réglementaire.

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'objet de cette réforme est d'associer l'ensemble des acteurs de terrain, chefs de juridiction et conseils de juridiction, qui incluent les élus et les représentants des barreaux, à l'ensemble des réflexions liées à l'organisation de nos juridictions. La demande formulée par ces amendements est donc satisfaite, d'autant plus que la création et la suppression de lieux de justice relèvent du pouvoir réglementaire et sont précédées d'une concertation que nous avons déjà présentée. Avis défav...

Notre intention est d'éviter la disparition subreptice de juridictions sans discussion, analyse ni concertation – ce qui s'est vu dans le passé. On nous dit que la discussion sera possible dans des cercles restreints. Je ne crois pas que ce soit suffisant. Voilà pourquoi de nombreux collègues ont déposé ces amendements identiques. La question n'est pas d'empêcher une évolution, mais d'empêcher qu'elle ait lieu sans que personne ne soit au courant, hormis des spéci...

Je ne peux pas me satisfaire de ce que notre rapporteure vient de dire. J'ai été maire pendant dix-neuf ans, donc je vois bien la différence entre la réunion d'un comité Théodule, qui s'appelle le conseil de juridiction, où le maire de la commune et d'autres personnes pourraient émettre un avis, et la consultation d'un conseil municipal, dans lequel toutes les sensibilités représentées peuvent s'exprimer. Les conseils municipaux tiennent des débats publics, où la presse est présente et où les délibérations font office d'engagements pour celles et ceux qui ont la charge de représenter les intérêts de la commune. ...

... qui prévoient la procédure de spécialisation des TGI dans les départements en comportant plusieurs. Or cette procédure est une véritable usine à gaz. Elle prévoit d'abord un décret en Conseil d'État fixant la liste des matières susceptibles de faire l'objet d'une spécialisation, puis la formulation de propositions au ministère de la justice par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que certains justiciables ne savent plus lequel saisir sel...

...xiste plusieurs dans un même département. Celle-ci risque malheureusement de les vider de leur substance, de réduire l'importance de tel ou tel tribunal et, à terme, de provoquer leur disparition. En outre, cette spécialisation à l'échelle départementale obéit à une procédure particulièrement complexe. Comme l'a indiqué tout à l'heure Mme la rapporteure, vous prévoyez de regrouper au sein de ces juridictions des contentieux de niche, madame la ministre. Or, par définition, ceux-ci portent sur de très faibles volumes et des matières restreintes. Une telle spécialisation ne présente donc aucun intérêt en matière d'amélioration de l'efficacité de notre justice. Bien au contraire, elle sera source de complexité pour le justiciable.

Avis défavorable. La spécialisation des juridictions est une possibilité, et non une obligation.

Il vise à remplacer, à l'alinéa 26, les mots « par décret pour connaître seul » par les mots « après vote unanime des présidents de cour pour connaître ». La désignation par décret des compétences des tribunaux est contraire à votre engagement de ne rien imposer aux juridictions existantes en matière de spécialisation des tribunaux d'un même ressort, madame la ministre. La condition d'un vote unanime des présidents de cour, que je propose d'introduire par le biais du présent amendement, serait gage d'une concertation et d'un accord préalable, tous deux nécessaires à la répartition des contentieux entre juridictions.

...s de la spécialisation des tribunaux judiciaires – envisagée s'il en existe plusieurs dans un même département – appelés à connaître de certaines matières civiles ainsi que de certains délits et de certaines contraventions. Il prévoit que leur désignation par décret recueille au préalable l'avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour et des chefs de juridiction concernés. Une telle condition serait le gage non seulement de la concertation et du consensus nécessaires en matière de répartition de certains contentieux entre juridictions, mais aussi de la pérennité de celles-ci, qu'une spécialisation trop rapide et trop pointue pourrait affaiblir.

Il procède du même esprit que celui ayant inspiré l'amendement défendu à l'instant par notre collègue Paul Christophe, lequel vise à inscrire dans le texte un avis conforme. Il serait compréhensible que le Gouvernement comprenne celui-ci de la façon suivante : « Je me soumets, avant de prendre un décret, à tel ou tel chef de juridiction ». En l'espèce, nous demandons d'introduire dans le texte un avis simple. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'une fois accordée au Gouvernement la faculté de décider par décret, circulez, il n'y a plus rien à voir ! Il importe donc de prévoir un avis extérieur au Parlement, mais aussi au Gouvernement, sur le fonctionnement des juridictions. Nous évoquions cette préoccupation t...

Avis défavorable. Je renvoie nos collègues aux dispositions de l'alinéa 30, lesquelles prévoient que les chefs de juridiction formulent non seulement un avis, mais aussi des propositions.

...sance du nombre d'avis qui leur sont demandés, sur des matières bien moins fondamentales que l'organisation des services publics et de la vie de leurs administrés ? Or nous débattons ici de matières essentielles ! Je suis élu d'un département un peu particulier, car il est bicéphale. Entre Pau et Bayonne, il y a déjà matière à compétition. Ne pas engager un débat ouvert sur la spécialisation des juridictions donnera immanquablement lieu à une guerre secrète entre les deux villes, alors que nous pourrions agir au vu et au su de nos concitoyens, dans le cadre de dispositions prévues par la loi. Je répète : écoutez ! Vous avez du mal à écouter le peuple, tâchez au moins d'écouter les députés qui s'expriment ici ! Vous vivez dans un enfermement intellectuel qui me déconcerte.

En matière de présence postale, par exemple, elle prévoit de consulter les départements en cas de modification. Pourquoi ne pas envisager de prendre en compte l'avis des municipalités sur un sujet aussi important et déterminant pour la présence de la République que l'organisation des juridictions ?

Afin que nous disposions tous de la même information au sujet des conseils de juridiction, je rappelle qu'ils sont associés aux décisions selon des modalités dont la fixation est d'ordre réglementaire. Ils sont composés des magistrats fonctionnaires de la juridiction, de représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, de représentants locaux de l'État, de représentants des collectivités territoriales et de parlementaires, de personnes ex...