Interventions sur "juridiction"

Dont je viens d'indiquer qu'elles sont représentées dans les conseils de juridiction !

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et de Dinan, dans les Côtes d'Armor. Ce regroupement a permis le maintien, à Saint-Malo, d'un tribunal de grande inst...

... madame la garde des sceaux, puisque vous nous avez assurés que les spécialisations ne concerneraient que des matières d'une haute technicité, nécessitant une parfaite connaissance du sujet par les magistrats, et pour lesquelles le volume de contentieux serait faible, de telle sorte que leur regroupement se trouverait justifié. Tel qu'il est rédigé, l'article nous inquiète. Pourquoi les chefs de juridiction ne seraient-ils pas tentés d'opérer de tels regroupements pour de grands volumes de contentieux ? Notre amendement précise les raisons pour lesquelles une spécialisation pourrait être décidée.

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Cet amende...