Interventions sur "justiciable"

Il vise à rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire, étant entendu que l'ancien titre continue de s'appliquer jusqu'à la décision définitive du juge.

... fois, c'est de remplacer une décision par trois ! On ne peut pas faire cela ! Je le répète : accepter la suspension de l'exécution provisoire de la décision de la CAF dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales ne mettra personne en péril, puisque le magistrat a la possibilité de statuer dès la date de la saisine. Cela relève tout simplement du bon sens, c'est dans l'intérêt du justiciable et cela allégera la charge de travail des juridictions en évitant des recours inutiles.

...et judiciaire. Tous les amendements que nous avons proposés depuis le début de l'examen du texte sont inspirés par le bon sens. Restons-en à ce que l'on sait faire de mieux : prenons tous les cas de figure et donnons les compétences en la matière à un juge, capable d'apprécier à la fois les cas simples – et donc de les traiter rapidement et efficacement – et les cas complexes. Du point de vue du justiciable, il y a ainsi un interlocuteur unique, quel que soit le cas de figure dont il relève, simple ou complexe ; ensuite, une décision est prise et il y a un résultat. Cessez de multiplier les procédures ! J'ai expliqué que votre dispositif serait une usine à gaz, car tel sera bien le cas. Je ne sais pas comment vous le dire : nos amendements visent non pas à aller à l'encontre de ce que vous proposez...

...ns, alors qu'il s'agit en définitive de constater une situation de fait : l'impécuniosité, l'impossibilité de continuer à payer une pension alimentaire. Une fois la décision obtenue, la personne revient vers la CAF pour que celle-ci lui verse une prestation qui se substitue à la pension alimentaire. Notre dispositif rendra le système plus efficace, plus rapide et moins coûteux, dans l'intérêt du justiciable, à savoir de celle qui attend une prestation qui se substituera à la pension alimentaire. Là encore, arrêtons les fantasmes ! Ce dispositif sera utile pour nos concitoyens.

...ent pour réviser les pensions. Il pourra également suspendre rapidement l'exécution provisoire d'une décision. Il ne s'agit donc en rien d'une procédure élaborée au doigt mouillé. Je répète que celle-ci est bien construite. En amont, le montant de la pension alimentaire est fixé par un juge. L'organisme saisi a l'habitude de procéder à sa révision. On apportera ainsi une décision plus rapide aux justiciables qui en ont le plus besoin.

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de revenir ici sur les dispositions votées dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « J21 », applicables depuis le 1er janvier 2017. La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel était très attendue, tant par les justiciables que par les professionnels du droit. Elle montre aujourd'hui des effets très positifs, en termes de célérité d'abord, c'est vrai : lorsque deux parties veulent se séparer, il est aussi de notre responsabilité de les aider à traverser aussi vite que possible ces moments pénibles. En 2017, ce nouveau dispositif a concerné 70 000 divorces. On peut s'attendre à des chiffres similaires en 2018. D'a...

...pas vos réticences sur cette mesure, monsieur Bernalicis. La tenue de procès sans audience ne peut se faire qu'à la demande des parties. De plus, lorsque le juge estimera qu'il n'est pas suffisamment informé et qu'il a besoin d'un certain nombre de documents, il demandera la tenue d'une audience. Des garde-fous sont donc prévus. Sur le plan pratique, un véritable bénéfice en est attendu pour les justiciables. Je vous invite à vous rendre dans les audiences portant sur les litiges du quotidien tenues par le tribunal d'instance de votre circonscription.

Je rappelle que les litiges en question n'imposent pas la représentation par un avocat. Comment, sans l'assistance d'un avocat, un justiciable pourra-t-il contester la position du juge au cas où la motivation spéciale de celui-ci ne tient pas la route, soit sur la forme soit sur le fond ? Il ne faut quand même pas oublier que le juge est dans un rapport de force plus favorable par rapport à un contribuable démuni et privé de l'assistance d'un conseil.

Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

...cipe du contradictoire que l'opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l'opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement ». Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l'ordinaire des tribunaux – , la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d'avoir été clairement exprimée par le justiciable. Il existe par ailleurs un risque important que le jugement des oppositions sans audience, qui à en croire l'article 14, ne constituerait qu'une exception limitée aux demandes de délais de paiement, ne devienne à...

...lque part, et l'on connaît à peu près le point de départ. S'agissant des injonctions de payer, le fait de créer une juridiction spécialisée et de tout centraliser et dématérialiser, cela sort à peu près de nulle part. On se demande d'où ça provient, si ce n'est peut-être des organismes de crédit qui y voient un intérêt pour améliorer leur capacité à aller « chercher le pognon » dans la poche des justiciables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour l'élément de contexte. Vous avez reculé en disant que le justiciable personne physique ne serait pas obligé de passer par la dématérialisation. J'espère que cela se traduira dans la réalité et que ce sera simple pour celui qui ne veut pas passer par la dématérialisation, et qu'il ne souffrira pas de délais de paiem...

C'est une avancée qui résulte de nos débats en première lecture et de l'ensemble de nos discussions, qui ont mis en exergue le risque que ce système double s'avère excessivement complexe pour les justiciables. C'est pourquoi nous avons évolué sur ce point. Si nous sommes donc défavorables à ces amendements, nous sommes d'accord sur le principe.

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la jur...

Le traitement des oppositions était en effet différent selon qu'elles concernaient les délais de paiement ou d'autres motifs. Comme nous l'avons dit en première lecture, l'uniformisation nous paraissait être la meilleure solution. Je rejoins ce que vous dites, cher collègue : des justiciables sollicitant des délais de paiement peuvent ne pas maîtriser suffisamment l'écrit pour sortir de certaines situations complexes. Prenons l'exemple d'un salarié ayant souscrit un crédit à la consommation qui perd son emploi, a besoin de plusieurs mois pour se remettre en selle et s'installe comme auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande ...

...estion à propos des personnes qui ne maîtrisent pas l'écrit, monsieur Nilor, je rappelle que la procédure d'opposition est orale. L'injonction de payer est effectuée auprès d'une juridiction dématérialisée mais elle n'est pas signifiée par courriel : elle l'est en format papier. Ce document indique que l'opposition peut être formée devant le tribunal le plus proche du domicile. Autrement dit, le justiciable n'aura plus à se poser la question de savoir s'il doit se rendre au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance puisque nous aurons fusionné ces deux tribunaux, ce qui rendra la démarche encore plus simple.

Nous avons en la matière un point d'accord et il importe de le souligner, car c'est bien le seul : la nécessité d'une certification des plateformes de services juridiques en ligne. Il faut les certifier, car cette certification permet de mieux orienter nos concitoyens – les justiciables – et de donner plus de lisibilité au système. Voilà le point d'accord qui se dégage des différentes prises de parole que nous avons entendues, que ce soit avant la pause ou à l'instant. Dès lors, la question est de savoir de quelle certification et de quel système nous parlons. Je viens d'entendre, et permettez-moi de le citer, que nous serions sur le point de créer un « système judiciaire para...

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la certification afin d'offrir au public un service en ligne de résolution amiable des litiges, d'arbitrage ou d'aide à la saisine des juridictions présentant de réelles garanties pour les justiciables. Pour la même raison, il propose que la certification soit réalisée par le ministère de la justice lui-même et non par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation – COFRAC.

...églementée à l'échelle européenne. Nous ne pouvons pas fonctionner de la même manière à l'échelle française pour les plateformes : le caractère inopérant de cette disposition, la difficulté en termes de contrôle de conventionnalité risqueraient de faire tomber tout le dispositif que nous sommes en train de préparer. Parce que notre mécanisme est efficace, parce qu'il permet de mieux orienter nos justiciables et parce qu'il permet de rester dans le cadre des dispositions qui nous sont applicables, l'avis est défavorable sur cet amendement comme sur tous les autres amendements proposant une certification obligatoire.

Il est utile de préciser que l'obligation d'information et de consentement doit être garantie à tous les stades d'une procédure faisant appel intégralement ou partiellement à un traitement algorithmique ou automatisé. Nous proposons donc une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, apportant la garantie que les justiciables seront informés et que leur consentement sera sollicité à tous les stades de la procédure dès lors que, partiellement ou intégralement, leur litige donnera lieu à un traitement algorithmique ou automatisé. Vous avez dit, madame la ministre, que des obligations étaient imposées à ces plateformes. Mais certaines obligations se justifient aussi au regard des justiciables, qui doivent savoir comme ...

Je monte au créneau avec le même enthousiasme. Les plateformes doivent être certifiées, elles doivent répondre à des critères qualitatifs qui protègent les consommateurs, qui sont en l'espèce presque des justiciables. Sinon, quoi : notre code nous permettrait de protéger le simple consommateur, mais pas le justiciable ? A minima, le justiciable est un consommateur, même si c'est d'un type particulier puisque le cadre est un litige juridique ! Il ne s'agit pas seulement de fracture numérique, de possibilité d'accès aux plateformes pour des raisons de connexion ou de maîtrise de l'outil : il s'agit surtout de...