Interventions sur "lanceurs d'alerte"

Amiante, sang contaminé, Mediator, LuxLeaks, Cambridge Analytica, tous ces scandales sanitaires ou financiers n'auraient jamais éclaté au grand jour sans le courage des lanceuses et lanceurs d'alerte. Pourtant, ces derniers ne bénéficient pas encore d'une protection juridique effective et efficace. Je salue l'initiative de mon collègue Ugo Bernalicis : les deux propositions de loi saisissent l'opportunité offerte par la directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union du 23 octobre 2019, dont la transposition en droit interne doit interveni...

Je souscris à l'idée qu'il faut garantir la sécurité d'exercice des lanceuses et lanceurs d'alerte, mais je voudrais appeler l'attention sur deux points qui, pour moi, sont des contreparties indispensables. D'une part, il va falloir s'assurer de la transparence s'agissant du volet financier : quand une personne donne l'alerte et que son rôle est sécurisé, il faut aussi que tout un chacun connaisse ses éventuels commanditaires ou soutiens financiers, car cela constitue une information importan...

...de la part du Gouvernement aucune réponse aux demandes d'audition que je lui ai envoyées pour préparer nos travaux. Nous aurons plus d'éléments sans doute le 26 mars, quand le texte sera examiné dans l'hémicycle. Au passage, que la transposition incombe à la Garde des sceaux et au ministère de la Justice a été salué par tout le monde. La question n'est pas secondaire pour beaucoup de lanceuses et lanceurs d'alerte et d'associations, compte tenu du tropisme à ne voir que du côté de Bercy et de la matière économique et financière, et à oublier les autres domaines, même si les initiatives parlementaires les ont remis dans la discussion à l'occasion de la loi Sapin. En soi, la coconstruction, ne me pose pas de problème, monsieur Waserman. Je note quand même qu'en dehors des miens, aucun amendement n'a été dép...

...s juristes nous ont signalé que certaines ONG risquaient d'être fragilisées par cette solution. Si je suis tout à fait favorable à l'idée de renforcer le Défenseur des droits – peut-être même en lui adjoignant la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement –, je ne suis pas à l'aise avec l'idée de créer une inspection de la protection des lanceurs d'alerte. La question se pose de savoir si l'autorité indépendante doit pouvoir octroyer le statut de lanceur d'alerte. Si tel est le cas, elle ne doit pas définir elle-même les critères. On ne peut plus accepter que quelqu'un doive attendre quatre ans et la destruction de sa vie pour s'entendre dire qu'il est effectivement lanceur d'alerte. Pour résoudre ce problème, il faut envisager que l'autorité ind...

Cet amendement rédactionnel est l'occasion d'ouvrir le débat sur la création d'une inspection générale de la protection des lanceurs d'alerte. Je n'ai pas d'idée préconçue quant à la façon dont il faut appeler cette instance, même si j'ai constaté que le nom pouvait emporter des conséquences conceptuelles sur la manière dont on se représente le renforcement du Défenseur des droits. Je suis ouvert à toute proposition d'ici à la séance : « commission spéciale », « autorité machin chose », tout ce qui permettra de trouver un consensus san...

Pour ma part j'y suis favorable et je regrette que le groupe majoritaire n'en mesure pas l'intérêt. Il y a bien d'autres domaines que la protection des lanceurs d'alerte qui mériteraient qu'on lutte contre la surtransposition des directives. Avec le dispositif issu de la loi Sapin 2, nous avons des trous béants dans la raquette. En particulier, aucune sanction n'est prévue pour défaut de dispositif de recueil et de traitement de l'alerte dans les entreprises de plus de 50 salariés ou dans les collectivités de plus de 10 000 habitants. Il est effarant que seuleme...

...coconstruction, qui ne pourra vraisemblablement pas aboutir en trois semaines. Les auditions auxquelles vous avez procédé pour cette proposition de loi ne sont pas suffisantes. Il faut aller à la rencontre de la vraie vie, de la société civile, entendre l'ensemble des magistrats, faire un travail de fond. À ce moment-là, on sera prêt à faire une proposition pour encadrer et mieux accompagner les lanceurs d'alerte.

...ermettent d'avoir, y compris avec des cabinets d'avocats, des solutions très souples, internes mais anonymes. On ne doit pas faire l'économie d'une réflexion sur ce canal interne anonyme, car se pose également la question du secret des sources, prérogative des journalistes et des avocats qui ne s'applique pas à un collaborateur, au responsable juridique ou du service qui serait nommé référent des lanceurs d'alerte. Je pense que l'amendement est inutile et qu'une concertation est nécessaire sur l'article 4.

... sur le Défenseur des droits, un rapport sur la loi Sapin 2 est nécessaire. De son côté, le Gouvernement a lancé des missions sur ces sujets. C'est à l'issue de ce travail entre la majorité et l'opposition, sans être tout à fait de coconstruction, et de la consultation des partenaires sociaux et de la société civile qu'on pourra faire une proposition globale et satisfaisante sur la protection des lanceurs d'alerte.

On ne peut pas faire moins que ce que prévoit la loi Sapin 2. Si tout le monde est d'accord pour adosser une structure dédiée aux lanceurs d'alerte au Défenseur des droits, ce serait déjà une prise de position. J'ai le sentiment que c'est le cas, mais mieux vaut s'en assurer. Par ailleurs, ce n'est pas la structure qui détermine ce qui relève ou non de l'alerte ; c'est l'article 6 de la loi Sapin 2 qui le précise. Nous proposons une inspection pour assurer le suivi, l'effectivité de la protection du lanceur d'alerte et pour améliorer les él...

Nous sommes opposés à l'article 5, donc à cet amendement, mais il ne s'agit pas de remettre en cause les dispositions de la loi Sapin 2. Nous entendons simplement attendre que le Gouvernement et le Parlement aient conduit les travaux adéquats avant d'aller plus loin. Il est trop tôt pour faire une proposition sérieuse sur l'accompagnement effectif des lanceurs d'alerte.

Les conseils confidentiels que l'inspection des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits. Cette précision peut paraît inutile, mais cela va mieux en le disant.

Il s'agit de préciser la nature des mesures correctives pouvant être prises en faveur des lanceurs d'alerte, que ce soit sous la forme d'actions de soutien psychologique ou par l'abondement au maximum du compte personnel de formation par l'employeur. Toutes les femmes et les hommes qui lancent des alertes subissent un stress, des difficultés dans leur entreprise et dans leur vie privée. On doit pouvoir leur fournir un soutien psychologique. Au départ, je ne voyais pas bien quel était l'intérêt d'inscr...

Nous sommes passés un peu vite sur des mesures importantes pour la protection des lanceurs d'alerte, notamment à l'article 11 relatif à l'indemnisation ou au recrutement dans la fonction publique. Pour de grandes affaires de lutte contre l'évasion fiscale, on sait que la Direction générale de la sécurité extérieure a recruté des personnes chargées de faire le travail de lanceur d'alerte. Il ne faut pas avoir de fausse pudeur sur ce sujet, et je regrette qu'on l'ait écarté d'un revers de main. ...

J'ai expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous étions contre l'ensemble des articles de la proposition de loi organique. À l'évidence, il faut engager un travail approfondi au sujet de la rémunération des lanceurs d'alerte – elle a été introduite dans le droit français par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et a permis une meilleure répression de la délinquance financière et économique. À l'évidence aussi, on ne peut pas régler la question en trois semaines, à coup d'amendements, car il s'agit d'un changement culturel total et profond. L'intéressement du lanceur d'...

...s obligés de transposer la directive européenne ; ce qu'il faut, c'est éviter une transposition minimaliste. Or c'est ce que nous ferions si nous adoptions cette proposition de loi dans trois semaines – en si peu de temps, nous serions incapables de revoir nos résistances culturelles sur ces sujets. Nous devons créer, de façon transpartisane, une réglementation fer de lance, d'avant-garde sur les lanceurs d'alerte.

...2021. Il importe aussi de connaître la position du Gouvernement parce qu'il vaut mieux avoir le concours de tout un ministère pour transposer une directive, même au minimum, que de le faire entre nous, avec toute notre bonne volonté. Le besoin d'avancer sur cette question est là ; le travail parlementaire doit prendre les devants, ne serait-ce que parce que chaque jour qui passe ce sont autant de lanceurs d'alerte qui ne bénéficient pas de la protection qu'ils sont en droit d'attendre.

...stive des commissions pour montrer ce que pourrait être une structuration de la réception des alertes. Une alerte en matière de délinquance économique et financière ne se traite pas de la même manière qu'une alerte en matière de santé, d'environnement ou d'autres domaines. Il n'est pas possible qu'un seul bureau traite les alertes en général. Ce n'est pas non plus souhaitable par respect pour les lanceurs d'alerte.

...us conforme au droit européen, en optant pour la notion de valeur commerciale, effective ou potentielle. Nous avons également étendu les mesures de protection du secret des affaires au cours des procédures juridictionnelles à l'ensemble des juridictions civiles, commerciales et administratives. J'ai aussi proposé un nouveau dispositif destiné à protéger plus efficacement les journalistes et les lanceurs d'alerte des « procédures bâillons », sous la forme d'un régime autonome d'amende civile, assorti d'un plafond majoré. L'amende pourra être prononcée par la juridiction concernée en cas de procédures abusives ou de demande de dommages et intérêts disproportionnés. Ce travail s'est ensuite poursuivi au Sénat. Nos collègues sénateurs ont veillé à clarifier les procédures judiciaires qui ont été instaurées...

... secret des affaires, en m'exprimant au nom des députés communistes, mais aussi de tous ceux qui se sont mobilisés contre cette initiative rétrograde. Je me fais le porte-voix d'une mobilisation citoyenne inédite : alors qu'une pétition a réuni plus de 500 000 signatures, des associations de tous horizons sont vent debout contre un projet qui présente un risque liberticide ; des journalistes, des lanceurs d'alerte, des syndicalistes, des citoyens sont préoccupés, inquiets et même choqués par ce recul inédit de la liberté d'informer ; des manifestations à Paris et en province témoignent d'une mobilisation pour le moins inhabituelle. Pourtant, à la contestation légitime, vous opposez la brutalité du silence et la brutalité de la méthode. Aux interrogations et aux inquiétudes, vous opposez un texte bancal au...