Interventions sur "lanceurs d'alerte"

Cet amendement un peu particulier procède d'une bonne idée. Avant de le présenter, j'indique que, vérification faite, l'AFA se penche sur les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, qui certes sont ceux que peuvent dénoncer les lanceurs d'alerte, mais au sein d'un périmètre plus large. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre une personne morale et une juridiction, qui est le plus souvent le parquet national financier (PNF), prévoit une peine de programme de mise en conformité (PPMC) pour éviter la répétition de l'infraction. Son application est contrôlée par l'AFA. Nous pourrions faire en sorte que les PPMC soien...

Il importe d'inscrire le principe de la clause la plus favorable car compte tenu de leur complexité, de leur nombre, de leur ancienneté et de leur relative inadéquation au monde moderne, les procédures spécifiques ont de grandes chances d'offrir une moindre protection aux lanceurs d'alerte, à rebours de notre objectif.

Cet amendement vise à faire en sorte que les autorités externes rendent publiques et accessibles les conditions pour bénéficier d'une protection, les coordonnées des canaux de signalement externe, les procédures applicables au signalement de violations, le régime de confidentialité applicable aux signalements et les recours et procédures relatifs à la protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit de combler une lacune de la loi « Sapin 2 » : l'information.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui visant à ajouter les personnes morales à but non lucratif à la définition des lanceurs d'alerte dans l'article 1er. Il a pour but de permettre aux facilitateurs de se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.

Les recours de droit commun, applicables à toute décision prise par un juge, suffisent. Surtout n'en inventons pas de nouveaux pour les lanceurs d'alerte ! Avis défavorable.

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, me tient à cœur. Il s'agit notamment de recharger le compte personnel de formation (CPF) des lanceurs d'alerte pour leur permettre de se reconvertir lorsqu'ils sont blacklistés dans leur secteur d'activité. Il s'agit également de leur donner accès aux emplois réservés de la fonction publique, en s'inspirant des dispositions applicables aux sportifs de haut niveau, qui bénéficient de facilités po...

Il prévoit un rapport du Gouvernement sur l'effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte dans chacune des administrations de l'État, afin que nous puissions effectuer un suivi de ce que nous avons décidé.

...e sous-traitante de Facebook dont les pratiques en matière de données personnelles sont peu scrupuleuses. La personne qui lance l'alerte sans bénéficier dans son pays d'une protection à ce titre doit pouvoir obtenir l'asile en France. Le droit donne la possibilité de le lui accorder, encore faut-il la volonté politique de l'utiliser. Notre pays s'honorerait de consacrer un droit d'asile pour les lanceurs d'alerte.

Cet amendement a pour objet de clarifier la liste des mesures de représailles contre lesquelles la loi protège les lanceurs d'alerte. Les quinze mesures qui figurent actuellement dans le texte sont reprises exactement de la directive. Nous avons eu des débats à ce sujet avec les différents ministères, et il y a deux écoles de pensée : certains souhaitent s'en tenir à cette liste ; le ministère du travail, pour sa part, préfère renvoyer aux dispositions pertinentes du code du travail. Je privilégie cette seconde solution : par...

...personnes morales facilitatrices, notamment des associations. Je suis corapporteure d'une mission flash sur la capacité des associations à agir en justice, et nous voyons bien que la justice n'est pas uniquement l'œuvre des magistrats et des avocats. C'est un vaste champ de réflexion qui s'ouvre. Indépendamment des associations, mon groupe politique s'est interrogé sur la manière de protéger les lanceurs d'alerte, voire d'inciter les personnes concernées – c'est bien l'objectif de la proposition de loi – à devenir des lanceurs d'alerte. Or la possibilité pour le lanceur d'alerte de trouver refuge dans une association est un élément essentiel. Certains lanceurs d'alerte souhaitant préserver leur anonymat, nous proposons que les associations bénéficient de la protection du secret de leurs sources. Certes, c...

Suite aux recommandations du Conseil d'État, cet amendement tend à définir précisément les missions du Défenseur des droits en matière d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte. Il retire la mention du traitement des alertes qui se rattache à ses autres compétences. En revanche, il précise sa mission d'information et d'orientation des lanceurs d'alerte, prévue dans la directive et non mentionnée en l'état. Quant à la mention du rapport, elle est plus pertinente à l'article de la loi organique faisant référence au rapport annuel.

Cet amendement vise à inscrire le rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte dans l'article 36 de la loi organique du 29 mars 2011 qui concerne le rapport annuel du Défenseur des droits. Ce rapport devra être élaboré à partir des remontées d'informations transmises par les autorités externes.

Il peut paraître étonnant qu'une proposition de loi émanant du groupe La France insoumise se charge de transposer une directive européenne. Mais il nous a semblé essentiel que celle de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union s'engage rapidement : à bien des égards, cette transposition améliorerait la protection des lanceurs d'alerte dans notre pays. Tel que nous le concevons, le lanceur d'alerte existe parce que des dysfonctionnements se manifestent au sein de notre société. Ceux-ci peuvent être internes à des entités privées ou publiques, mais ils peuvent aussi affecter les organismes de contrôle, ceux-là mêmes qui sont chargés d'éviter les manquements qui pourraient porter préjudice à l'intérêt général et aux populations....

Le groupe MODEM ne peut que saluer votre initiative visant à transposer rapidement la directive européenne signée le 7 octobre 2019. Nous partageons cet objectif, comme en témoigne le rapport que mon collègue Sylvain Waserman a rédigé pour l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur la protection des lanceurs d'alerte, qui comporte treize propositions et a été voté à la quasi-unanimité. Notre groupe souhaiterait que la directive soit transposée en un seul bloc, de manière complète et étendue, ce que ne permet pas une proposition de loi discutée dans le cadre d'une journée réservée. Nous voterons donc certaines de vos transpositions, mais nous souhaitons que, dans un second temps, un texte de loi reprenne l'en...

Nous sommes nombreux à considérer que la protection des lanceurs d'alerte devient un véritable marqueur démocratique et même un pilier de notre démocratie, au même titre que la liberté de la presse. Le rapport que j'ai rédigé et fait voter m'a permis de confronter et de croiser les regards de différents acteurs et de comparer les situations des différents pays pour y observer un certain nombre de bonnes pratiques. Votre proposition de loi a le mérite de mettre le sujet...

..., d'abord parce qu'elle se borne pour l'essentiel à transposer la directive communautaire sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l'Union, en se gardant d'une transposition excessive ou dangereuse – on a connu de la part du groupe d'Ugo Bernalicis des propositions plus radicales et plus insoumises ! Je suis donc satisfait par ce texte. C'est ensuite la protection des lanceurs d'alerte qui doit en elle-même faire l'objet d'un consensus : il s'agit de personnes qui ont le courage, au prix de leur emploi, de leur situation matérielle et de leur tranquillité d'esprit, de mettre au jour des dispositifs de corruption, de blanchiment, de fraude fiscale, pour certains déployés à l'échelle mondiale, ou encore de nocivité dissimulée de certains produits. Leurs alertes peuvent être lanc...

Le sujet des lanceurs d'alerte est particulièrement délicat à appréhender en France, pour plusieurs raisons. La première tient sans doute au fait qu'il s'agit d'une pratique venant des États-Unis, une pratique ancienne et terriblement efficace faisant intervenir des whistleblowers la plupart du temps intéressés, qui finissent par toucher une part de l'amende recouvrée par les autorités de poursuite. Cet intéressement financier...

...alerte. Vous soulignez les insuffisances de la loi de 2016, tout en reconnaissant son caractère innovant. De fait, elle a créé le statut de lanceur d'alerte, avec l'objectif de permettre d'agir pour signaler une menace ou un préjudice pour l'intérêt général. Nous avions beaucoup pensé, à l'époque, aux risques sanitaires et environnementaux. Le problème culturel que la France aurait vis-à-vis des lanceurs d'alerte, nous l'avions effectivement constaté en 2016. Les termes « de manière désintéressée et de bonne foi » ont été inscrits dans la loi précisément pour éviter certaines démarches susceptibles de nuire au statut de lanceur d'alerte. Je pense, pour ma part, que le terme « désintéressé » ne doit pas être limité au caractère financier, mais signaler l'absence de lien direct et certain entre le fait déno...

La nécessité de protéger davantage les lanceurs d'alerte recueille l'unanimité, au terme d'une lente évolution engagée notamment par la loi Sapin 2. Certaines dispositions du texte qui nous est soumis sont positives et intéressantes. Nous soutiendrons avec grand plaisir le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par l'inscription dans la loi d'un « droit de signalement et de divulgation », la garantie d'une protection par l'interdiction de...

Il est absolument nécessaire de protéger les lanceurs d'alerte, que ce soit pour connaître les malversations de certaines banques, les scandales sanitaires ou encore les coups tordus de nos services secrets – les essais nucléaires ont avantageusement bénéficié du secret défense. La loi Sapin 2 a effectivement ses limites en conditionnant le statut de lanceur d'alerte au caractère désintéressé de la révélation. Or, quand on voit la vie qu'ont un certain nomb...