Interventions sur "langue"

J'entends vos propos sur l'attractivité des territoires permise par la création de ces EPLEI, monsieur le ministre ; il faudra voir… Mais je suis plus sceptique sur le lien que vous faites entre la création de ces écoles et l'apprentissage des langues vivantes. Comment favoriser l'apprentissage des langues vivantes pour tous, et sur l'ensemble de la population scolaire ? Il faudrait davantage travailler aux possibilités de mobilité pour tous les élèves, dans tous les milieux, et en particulier dans les milieux professionnels, pour garantir un apprentissage correct de la langue. Une mobilité, c'est au moins quatre semaines passées dans un pays...

Du fait de mon parcours personnel et professionnel, je connais bien l'importance de la mixité sociale pour servir l'égalité des chances. Je suis très attentive aux propos du ministre sur l'implantation de ces établissements en zone rurale et dans les quartiers d'éducation prioritaire. Il est capital de permettre à tous les enfants d'avoir accès aux langues vivantes. Pour ceux qui viennent d'un milieu social défavorisé, les langues vivantes sont une inégalité de fait. Selon les familles, tout le monde n'a pas le même accès aux stages à l'étranger ou aux cours privés. C'est vraiment un sujet sur lequel nous devons agir, j'y suis très attachée. Mon amendement propose d'inscrire cet objectif de mixité sociale dans l'article 6.

Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale. En effet, les inscriptions en classe bilingue ne sont pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence n'étant pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Par le passé, les maires des communes d'accueil refusaient donc régulièrement les inscriptions en classe bilingue au motif que la commune de résidence de l'élève refusait de participer...

Monsieur Molac, vous proposez de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune afin de bénéficier d'un enseignement en langue régionale. Une commune n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire que si leur inscription dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents, lorsque leur commune n'assure pas la restauration et la garde, ou bien par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, o...

Je souhaite rappeler qu'en France certains sujets font consensus chez les élus, de façon transpartisane. En Bretagne, par exemple, la concorde est manifeste autour de l'enseignement du breton. Le Président de la République, lors de sa visite en Bretagne, au mois de juin dernier, avait dit qu'il fallait donner sa juste place à la langue bretonne, aussi bien dans les écoles publiques, privées sous contrat et Diwan. En réalité, les problèmes des forfaits scolaires normalement dus d'une commune à l'autre ne sont pas systématiques. Au regard de l'engagement du Président, il faudra que nous parvenions, assez rapidement, je l'espère, à faire prendre aux maires leurs responsabilités.

Aujourd'hui, dans le code de l'éducation, il n'existe qu'une seule référence aux langues régionales, qui concerne la faculté pour les autorités académiques de les inclure dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à leur appréciation et précisées par de simples circulaires. Or, dans certaines académies, on s'aperçoit que les langues régionales sont moins bien traitées que les langues vivantes étrangères… Il faudrait déterminer un régime juridique plus préci...

Un arrêté du ministre de l'Éducation nationale du 31 juillet 2001, pris sur le fondement de l'article L. 312-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi Haby du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, qui offrait la possibilité de proposer, dans l'enseignement public comme privé, un enseignement de langue et de culture régionales tout au long de la scolarité, avait prévu que l'enseignement bilingue public pouvait être dispensé soit à parité horaire, soit par la méthode dite de l'immersion. Cette dernière se caractérise par l'utilisation principale de la langue régionale, non exclusive du français, comme langue d'enseignement et langue de communication au sein de l'établissement ; dans ce cas, l'en...

Madame la rapporteure, je vous remercie de ces précisions. Mais vous venez de donner l'un des arguments qui justifient la nécessité d'inscrire la question des langues régionales au niveau législatif. Vous avez fait référence à une jurisprudence du Conseil d'État ; or ce n'est pas lui qui doit faire la loi, mais bien le législateur que nous sommes. Si nous voulons que les écoles immersives puissent se développer, il faut l'inscrire dans la loi. Je ne présenterai pas l'amendement AC8, identique à l'amendement AC193 de M. Reiss. J'insiste toutefois : votre argum...

Madame la rapporteure, vous avez fait référence à la décision du Conseil d'État relative à l'intégration des écoles associatives Diwan dans le service public, laquelle dépassait largement la simple question du temps d'enseignement. En effet, dans ces établissements, la direction parlant aussi la langue régionale, c'était en réponse à une situation globale que le Conseil d'État avait formulé sa règle : il a estimé que ce n'était pas au ministre de l'éducation de prendre un arrêté, mais a enjoint le législateur à prendre ses responsabilités.

La Constitution dispose, en son article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, mais aussi, en son article 2, que la langue de la République est le français… L'enseignement des langues régionales ou étrangères ne peut donc pas dépasser 50 % du volume global d'enseignement.

Nous avons eu une discussion intéressante sur l'apprentissage des langues vivantes dès le plus jeune âge. S'agissant des langues régionales, les enfants doivent aussi entendre le plus tôt possible la « petite musique » qu'évoquait M. Berta ce matin, avec le français. C'est pourquoi mon amendement AC193 vise à inscrire dans le code de l'éducation que l'enseignement des langues régionales peut prendre les formes suivantes : un enseignement de la langue régionale ; un en...

...ves Diwan, ce qui m'avait paru un peu bizarre, dans la mesure où ces écoles immersives ne suivaient pas le ratio. C'est finalement celui qui était chargé de défendre la mesure qui l'a torpillée… Si vous voulez, je pourrai vous donner tous les éléments du Conseil d'État. Le ratio de 5050 n'est pas une position pédagogique, puisque ce qui importe, c'est que les enfants puissent parler aussi bien la langue française que la langue régionale. Si, à un moment donné, il faut faire un peu plus de langue régionale, pour mieux l'ancrer, en maternelle, par exemple, ce n'est pas un problème. Du reste, les évaluations, quand elles avaient lieu, ont montré que les élèves sortant des écoles associatives Diwan, où le français est, en général, introduit à partir du CE1, avaient un niveau de français supérieur à...

Votre amendement propose d'introduire un objectif de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement, lorsque l'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous la forme d'un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Or, si cet enseignement est bilingue, il intègre nécessairement un objectif de maîtrise des deux langues. Votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.

Paul Molac a rappelé que, dans le réseau d'enseignement associatif, laïque et gratuit Diwan, l'apprentissage du français se fait à partir du CE1 et que les résultats obtenus par ces élèves, en termes de maîtrise de la langue française, ne font que confirmer les avantages du bilinguisme. Je vous invite, monsieur le ministre, à venir sur le terrain pour mesurer la réalité de ces réseaux et vous apercevoir qu'au-delà des valeurs républicaines qu'ils partagent, la maîtrise du français de ces enfants est bien réelle.

...xtrêmement restrictive, puisqu'elle consiste à dire que ce ratio doit être respecté sur l'ensemble d'une période. Or nous voyons bien qu'il pourrait être intéressant, pédagogiquement, de faire varier ponctuellement ce ratio, jusqu'à deux tiers-un tiers, tout en respectant globalement le principe du 50-50. Préciser que l'enseignement doit se faire dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement est une manière de sécuriser les pratiques et d'éviter de faire, sur une question pédagogique, une interprétation juridique restrictive, qui tend au juridisme.

Il existe, y compris dans l'enseignement public, en Bretagne ou au Pays basque, des expérimentations, où la part de l'enseignement en langues régionales, notamment en maternelle, dépasse le taux de 50 %. En effet, ces deux langues, qui diffèrent beaucoup de la langue romane qu'est le français, nécessitent un enseignement plus intensif au début, pour enclencher la machine, si je puis dire. Il arrive aussi de tomber sur des inspecteurs particulièrement tatillons sur ces questions, qui vont regarder votre emploi du temps, pour savoir si ...

Dans ce cadre du développement des langues régionales, cet amendement vise à préciser que les pouvoirs publics sont tenus d'organiser non seulement l'information des familles sur les formes de l'enseignement des langues régionales, mais aussi en mettant en perspective leur intérêt et leurs enjeux.

Votre amendement propose de préciser l'information apportée aux familles sur les différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales, en prévoyant qu'elle inclut une information sur leur intérêt et leurs enjeux. Dans la mesure où cela me paraît pertinent, avis favorable.

Cet amendement vise à demander un rapport annuel au Parlement sur la question des langues régionales.

Un rapport annuel serait une contrainte trop lourde. Une avancée a été accomplie récemment sur cette question, grâce à la création d'une agrégation externe de langues de France, par l'arrêté du 23 mars 2017. Sa première session a eu lieu en 2018, pour le breton, le corse et l'occitan ; la seconde se tiendra cette année pour les langues basque et catalane. Les sessions suivantes concerneront aussi le créole et le tahitien.