Interventions sur "liberté d'expression"

...ements en première lecture permettant à la France de déroger à la directive e-commerce afin de lutter contre les atteintes portées au respect de la dignité humaine. Dans ses observations, la Commission approuve notre raisonnement et une telle dérogation, mais appelle la France à mieux cibler les obligations mises à la charge des opérateurs. Les sénateurs ont également invoqué la protection de la liberté d'expression. Cependant, non seulement ils ont supprimé le juge du dispositif mais, surtout, le Sénat a voté un amendement donnant des pouvoirs exorbitants aux plateformes pour supprimer des comptes d'utilisateurs sans infraction constituée, sur la seule base de signalements, ouvrant ainsi la voie à la multiplication de raids numériques portant atteinte à la liberté d'expression. In fine, le Sénat nous dit ne...

...ai de vingt-quatre heures. Cette proposition de loi cherche à simplifier et à accélérer la suppression des contenus publics illicites. Mais on sait très bien qu'aujourd'hui, les plateformes ont mis en oeuvre des solutions fondées sur l'intelligence artificielle, de sorte que peuvent naître certains abus. Or notre groupe tient à préserver les libertés et les droits fondamentaux, à commencer par la liberté d'expression. Dans le même temps, nous ne pouvons pas accepter que des contenus publiés sur internet fassent des victimes, notamment lorsqu'ils comportent des incitations à la haine ou des injures à raison de la religion, de l'ethnie, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Les dispositions nécessaires figurent dans la proposition de loi. Notre groupe continuera à être constructif dans ce débat, ...

...agistrats, cela veut dire qu'on accepte que ce type de propos continuent à proliférer sur la toile. Je pense donc que le retrait préalable par les plateformes, mesure ultérieurement susceptible de recours devant les magistrats, est la seule procédure efficace. C'est ce que nous avions imaginé. Aucune autre procédure ne garantirait une lutte aussi efficace. Je prête la plus grande attention à la liberté d'expression, mais nous savons aussi qu'en droit français, il n'y a pas de liberté d'expression pour les propos racistes ou homophobes. Par conséquent, il n'y a pas de raison qu'on puisse lire sur la toile ce qu'on ne peut pas trouver dans un journal. Nous devons rétablir les axes essentiels de cette proposition de loi, pour mieux mener la lutte. Cela ne suffira sans doute pas pour changer les opinions racis...

...du groupe de La République en marche que le choix du Sénat est celui de l'inaction ou encore celui des grandes plateformes. Ce n'est pas du tout ce que les sénateurs ont choisi. En vérité, ils veulent renforcer la supervision par le CSA des obligations de moyens mises à la charge des opérateurs, c'est-à-dire le contrôle par la régulation, en laissant au juge le soin de décider ce qui relève de la liberté d'expression. Le groupe UDI, Agir et indépendants est partagé entre la version de l'Assemblée nationale, qui fait de l'obligation de retrait sous vingt-quatre heures de tout contenu haineux le point central de la loi, et la version du Sénat, qui donne une plus grande place à la régulation, par le CSA, des méthodes d'action des plateformes. Je voudrais de nouveau exprimer mon inquiétude de voir les plateform...

... le débat démocratique et pour la communauté que nous formons aussi bien sur internet qu'en dehors. Les problèmes rencontrés sur la toile sont, de fait, les mêmes que ceux auxquels sont confrontés au quotidien des milliers de personnes, en butte aux attaques, aux insultes et aux invectives racistes, homophobes, transphobes… En première lecture, nous avions argumenté en faveur non seulement de la liberté d'expression, mais aussi d'un accompagnement des personnes victimes des contenus haineux. Nous pensons à nouveau que le texte adopté par le Sénat, de même que le texte proposé par la rapporteure de la majorité, vont tous deux dans le mauvais sens. Ils ne s'attaquent pas au fond du problème, à savoir l'économie particulière sur laquelle repose le fonctionnement d'internet. Cette économie est celle de la capta...

... juridique comporte déjà pas mal de dispositions. La question est de savoir s'il faut mener un combat spécifique à internet. Je me suis laissé dire que des juges s'interrogent sur l'applicabilité de la proposition de loi, qui ne leur semble pas évidente. Le débat est rendu complexe, d'une part, par des aspects techniques qui échappent à nombre d'entre nous et, d'autre part, par la question de la liberté d'expression. J'ai noté, comme d'autres, que la Commission européenne s'est émue du contenu de la proposition de loi. Pour notre part, nous sommes plutôt dubitatifs sur l'article 1er. Nous souhaitons que le Conseil constitutionnel, généralement sourcilleux en matière de liberté individuelle, se prononce sur cette disposition. J'ai déjà exposé à plusieurs reprises mon point de vue sur la justice administrative...

...e de surblocage. Tout cela, au fond, n'est pas de bonne législation. Je le dis à regret, car j'aurais aimé – c'était le sens de mon abstention en première lecture – pouvoir me rallier, in fine, à un texte. À moins que, par miracle, vous ne vous rapprochiez de la version sénatoriale dans les jours qui viennent, l'article 1er ne me semble pas pouvoir être voté, si on reste fidèle au principe de la liberté d'expression et à la nécessité de la restreindre de manière extrêmement limitée.

Je partage évidemment le but ultime de ce texte ; personne n'est favorable à la diffusion de propos haineux sur la toile. Néanmoins, je suis farouchement attachée à la liberté d'expression, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à maintes reprises en première lecture. Étant non inscrite, je n'ai pas eu le privilège de participer à la CMP, mais il me semble que vous avez voulu aller vite. Je l'ai dit, vous poursuivez un noble but, mais les moyens que vous tentez d'imposer pour combattre la haine en ligne sont problématiques. La Commission européenne elle-même, qui poursuit un obje...

...énat a amélioré le texte, il n'a pas totalement rétabli l'équilibre souhaitable, notamment pour obliger les plateformes à appliquer, également dans les vingt-quatre heures, des mesures véritablement contraignantes en cas d'opposition à une éventuelle censure ou suppression de textes ou de contenus. J'avoue être très inquiet quant à la mise en oeuvre effective du texte et à ses conséquences sur la liberté d'expression sur internet.

J'ai voté pour ce texte en première lecture et je maintiendrai cette position, même si je partage les inquiétudes qui viennent d'être exprimées sur la liberté d'expression et la place de la justice vis-à-vis des opérateurs privés. Je voudrais réitérer une autre préoccupation, que j'avais exprimée en première lecture, tenant à l'efficacité de certaines dispositions, notamment le droit à l'oubli. Les dégâts qui peuvent être causés par les pratiques haineuses sur internet me semblent justifier que l'on coure le risque d'affecter, aussi faiblement que possible, l'exerc...

L'amendement CL1 a pour objet de supprimer l'article 1er, problématique en ce qu'il instaure la privatisation de la liberté d'expression en contournant le juge et en confiant la police de l'expression sur internet aux grandes plateformes. Les opérateurs sont-ils les mieux placés pour exercer cette mission de censure a priori quand il est parfois si difficile pour les juges de le faire a posteriori ? Quelle légitimité ont-ils pour le faire ? Avant même son entrée en vigueur, votre loi produit déjà ses effets délétères, puisque les ...

...rtenance sexuelle, de leurs préférences sexuelles, de leur genre, ont développé ces méthodes. La volonté de bien faire est compromise par une incompréhension des mécanismes. Il faudrait du temps pour aller au fond du sujet, comprendre de quoi on parle. Les comportements en question méritent un peu plus qu'une amende de même type que celle qui est infligée pour stationnement gênant. Parlons de la liberté d'expression dans une société démocratique, des victimes qui demandent justice et reconnaissance, mais qui passent très rarement les portes du tribunal parce qu'elles en sont empêchées ! Accordons-nous les moyens d'appliquer la loi et de satisfaire ces demandes, mais ne laissons pas le champ libre aux plateformes, qui continueront, conformément à leur modèle économique, à faire du buzz et à réaliser du profit...

...la deuxième fois dans l'article 1er. Enfin – c'est peut-être du droit bavard, mais il vaut toujours mieux que les choses soient écrites noir sur blanc –, je rappelle que l'action en référé est toujours applicable, et qu'il est donc toujours possible de faire appel au juge, que ce soit pour faire retirer un contenu ou, à l'inverse, pour se plaindre de ce que l'on considère comme une atteinte à sa liberté d'expression. Je récapitule donc les diverses modifications que je vous propose d'apporter à l'article 1er : elles consistent à rappeler la possibilité de faire appel au juge, à préciser que les sanctions ne s'appliquent pas indistinctement sous la forme d'un couperet, mais seulement aux acteurs n'agissant pas de bonne foi, à faire en sorte que les sanctions correspondent mieux à la réalité, à apporter quelq...

...me paraît problématique au regard de la véritable privatisation de notre justice dont il témoigne, et qui ne me semble évidemment pas souhaitable. Je rappelle également que nous avons déjà eu ce débat dans le cadre de l'examen de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, qui avait donné lieu à des discussions extrêmement vives en raison du risque d'atteintes portées à la liberté d'expression. Ainsi, en moins d'un an, nous aurons examiné deux textes menaçant de mettre en péril la liberté d'expression telle qu'elle est actuellement définie en France. Si l'intention du présent texte est louable, sans doute lui manque-t-il quelques garde-fous. C'est particulièrement le cas à l'article 2, dont certaines dispositions laissent entendre que la taille des plateformes en ligne aurait une inci...

...loi va encourager cette tendance. On pourrait aussi s'interroger sur les personnes exerçant ces fonctions de modération, en particulier sur la formation qu'elles ont reçue au préalable et sur les conditions dans lesquelles elles travaillent. En l'occurrence, on le sait, elles sont problématiques à de nombreux égards. Par ailleurs, et alors même qu'il s'agit ici de domaines aussi sensibles que la liberté d'expression ou encore les discriminations, aucune garantie n'est apportée, aucun protocole n'existe pour vérifier que les quelques personnes affectées au contrôle de millions d'interactions ont effectivement la capacité d'en juger. Tous ces éléments mettent en lumière le non-sens et l'inutilité de ce que vous êtes en train de faire : en n'abordant pas la question du fonctionnement de cette économie, de cett...

... vue d'une contestation en justice. Il n'y aura pas de problème particulier pour les contenus manifestement haineux, puisqu'il suffira de dire qu'ils ont été retirés parce qu'ils contrevenaient à telle ou telle disposition visée à l'article 1er du texte, mais, pour les contenus « gris », il faudra donner des motifs plus précis. Si l'on veut rétablir l'équilibre du texte et préserver un minimum de liberté d'expression, il faut permettre aux utilisateurs de contester la décision des plateformes dans les vingt-quatre heures, et non pas sans qu'un délai soit fixé. Dans le texte, il est simplement fait mention de dispositifs permettant de contester la décision. Dans la mesure où la plateforme doit retirer le contenu dans les vingt-quatre heures, la réponse à une contestation doit être fournie dans le même délai : ...

Défavorable. Ces tribunaux ne sont pas ceux qui sont compétents en matière de liberté d'expression.

...té parentale de bénéficier des indications concernant les conditions d'utilisation du service impliqué. Les utilisateurs d'une plateforme doivent pouvoir prendre connaissance des conditions d'utilisation relatives à la communauté et avoir conscience des informations mises à la disposition de celle-ci pour en faire l'usage qu'ils souhaitent, en toute connaissance de cause. Il y va du respect de la liberté d'expression, qu'aspire à défendre l'amendement CL8.

J'ai évoqué dans mon propos introductif cette disposition, qui a été introduite par le Sénat à travers un amendement de M. Retailleau. J'ai entendu les commentaires des sénateurs concernant la protection de la liberté d'expression et la ligne de crête que nous essayons tous de trouver. Or le Sénat a adopté une disposition qui est, à mon sens, parfaitement attentatoire à la liberté d'expression, puisqu'elle permet de supprimer des comptes d'utilisateurs, et non pas seulement des contenus individuels, sur le fondement non d'infractions constituées mais d'un « faisceau d'indices » reposant sur le signalement de ces comptes. C...

Comme cela vient d'être dit, ce que nous proposent les sénateurs est incohérent. C'est à se demander comment la disposition est parvenue jusqu'ici. Alors que, tout au long des débats sur le texte, le Sénat s'est prévalu de la liberté d'expression, il a interdit à quelqu'un de détenir un compte au seul motif que de nombreuses notifications auraient été reçues, ce qui constituerait un « faisceau d'indices » – sachant, par ailleurs, qu'il n'y a plus d'infraction, puisque les sénateurs l'ont supprimée à l'article 1er. Nous souhaitons, nous aussi, supprimer l'alinéa 11 par l'amendement CL44. Nous aussi nous sommes soucieux de l'équilibre du t...