Interventions sur "liberté d'expression"

L'alinéa 11 résulte effectivement de l'adoption par le Sénat d'un amendement prévoyant que les opérateurs doivent mettre en place les moyens nécessaires pour supprimer les comptes ayant fait l'objet de notifications par plusieurs personnes. J'entends les arguments qui viennent d'être développés par tous nos collègues. Il y a là, manifestement, une atteinte à la liberté d'expression, c'est tout à fait indéniable. Je ne sais pas quelle était l'intention exacte du Sénat. Peut-être la disposition visait-elle à lutter contre les faux comptes, pilotés notamment de l'étranger ?

Afin de ne pas porter atteinte de manière abusive à la liberté d'expression, il est indispensable d'exiger que les opérateurs fournissent des études d'impact. Cela permettra de mieux encadrer l'utilisation des dispositifs d'intelligence artificielle, dans le respect des impératifs de l'État de droit.

...init le CSA comme le régulateur des plateformes internet et des réseaux sociaux. En revanche, il pose un problème à cause de l'article 1er. Si les plateformes ne sanctionnent pas assez, elles seront sous le coup de l'article 1er, et si elles sanctionnent de trop, elles seront sous le coup de l'article 4 ! Il est peu vraisemblable qu'elles prendront tout de suite la sanction adéquate en matière de liberté d'expression, sachant que celle-ci peut faire l'objet de diverses interprétations. Je le dis depuis le début de la discussion, ces deux articles déséquilibrent le texte ; c'est l'article 4 que je soutiens.

...r le pouvoir judiciaire me semblent totalement hors de propos. Un même propos peut être considéré par Twitter comme étant du harcèlement alors qu'il provoquera les excuses de Facebook. Comment voulez-vous donner cette prérogative à un opérateur privé ou au CSA ? Ce n'est pas le rôle du CSA qui n'est pas le gendarme autoproclamé et ne doit pas, ni aujourd'hui ni demain, être le juge en matière de liberté d'expression. C'est le juge judiciaire qui doit juger de la conformité ou non à la loi d'un propos. Tout le reste me paraît superflu. Bref, je suis fondamentalement opposé à votre texte.

...pprimée, nous souhaitons la réintroduire à l'article 4 en confiant cette fois au CSA le soin d'encourager les plateformes à mettre en oeuvre des moyens empêchant la rediffusion ou l'amplification des contenus manifestement haineux. Il s'agit vraiment ici d'une obligation de moyens et d'un encouragement que le CSA pourrait adresser aux plateformes. Nous essayons de maintenir un équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre les contenus haineux sur internet, en conformité avec l'interdiction d'imposer aux opérateurs une obligation générale de surveillance des informations qu'ils transmettent ou stockent.

Il faut qu'une limite soit fixée à la censure de la liberté d'expression de manière à ce que des associations ou des personnes ayant intérêt à agir aient une possibilité de recours, une sorte de contre-pouvoir à opposer aux algorithmes qui pourraient censurer beaucoup trop largement le contenu sur les plateformes. Il ne s'agit d'ailleurs pas que d'une simple hypothèse de travail : un certain nombre de pages politiques jugées « pas dans la ligne », c'est-à-dire contest...

Nous avons adopté à l'article 1er un alinéa comportant une disposition, que j'ai qualifiée de bavarde mais qui permet de rappeler le droit commun, à savoir que toute personne peut saisir le juge, que ce soit pour obtenir le retrait d'un contenu ou pour contester une atteinte présumée à la liberté d'expression. Votre amendement est donc satisfait.

...a Moutchou avec la commission des Affaires culturelles. Nous avons également auditionné Mme Marie-Laure Denis avant sa nomination en qualité de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par le Président de la République, en vertu de l'article 13 de la Constitution. Le numérique a changé les conditions d'exercice de plusieurs droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre et la liberté d'association, mais il a également pour effet de modifier l'équilibre entre les libertés individuelles et la sauvegarde de l'ordre public. S'il existe un point commun à l'ensemble de ces sujets et aux problématiques concrètes auxquelles sont confrontés nos concitoyens, il réside sans doute dans la question du rôle des grandes plateformes. Comment ne pas v...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour vos propos qui témoignent de la hauteur de nos exigences. Comme vous l'avez dit, la proposition de loi que nous examinerons en commission des Lois le 19 juin prochain a pour objet d'obliger les plateformes à retirer les contenus haineux, sans qu'elles portent atteinte à la liberté d'expression. Cette proposition de loi vise à protéger les droits fondamentaux. Au-delà de l'argument juridique, la notion de dignité humaine est l'âme de ce texte. Il s'agit en effet de protéger les personnes pour ce qu'elles sont et non pas pour ce qu'elles peuvent dire ou penser. Le texte devra être étendu au harcèlement sexuel en ligne. Les attentats de Christchurch ont rappelé, de manière horrible, le ...

Ne cherchons-nous pas à contrôler un domaine qui ne peut pas l'être ? L'espace virtuel est un espace public, comme l'espace de la rue. Or dans la rue, on ne contrôle pas ce que chacun dit, mais on prend des mesures quand un comportement illicite a été signalé. Je crains qu'un traitement automatisé en amont bride vraiment la liberté d'expression. Par ailleurs, je suis effaré que certaines personnes condamnées en aient été surprises. C'est le signe que la société a pris du retard sur la technologie, comme l'a écrit Paul Virilio. Ces questions de savoir-vivre sur les réseaux sociaux doivent être traitées à l'école, dès le plus jeune âge. Du reste, le harcèlement scolaire est exclu par votre texte, puisqu'il ne relève pas nécessairement d...

Dire que la liberté d'expression sur internet n'est pas la même qu'ailleurs, c'est légitimer des discours de haine, qui peuvent parfois entraîner des actes violents. Si la France est attachée à la liberté d'expression, celle-ci est encadrée : on ne doit pas offenser ou discriminer individuellement quelqu'un pour ce qu'il est. Notre droit sanctionne tout propos raciste ou homophobe ; il doit s'appliquer également sur internet. ...

... la presse des outils efficaces, qui ont beaucoup évolué avec le temps, et qui pourraient par extension être appliqués aux contenus numériques. Pensez-vous que l'on puisse trouver un équivalent de cette responsabilisation pour internet ? En second lieu, quelle est votre réflexion sur la question de l'anonymat ? Ma propre réflexion sur ce point n'est pas arrêtée : c'est un sujet important pour la liberté d'expression, mais on sait également, si l'on pense au rôle des lettres anonymes dans l'histoire de notre pays, que l'anonymat peut poser problème.

Si, dans l'ensemble, le développement des réseaux sociaux est une bonne nouvelle pour la liberté d'expression, en revanche, on ne peut pas tolérer qu'ils soient un exutoire pour des propos haineux, racistes, antisémites ou homophobes. La proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositifs efficaces. Le Président de la République a évoqué en février dernier la possibilité d'interdire aux auteurs de propos racistes ou antisémites de recréer un compte sur ces réseaux, comme on interdit à des hooliga...

...uvons-nous envisager que pèse sur les plateformes une obligation de dénonciation de certains propos qui, aujourd'hui, sont modérés et, par conséquent, ne sont pas poursuivis ? Si demain on poursuit plus facilement les auteurs de propos haineux, discriminatoires ou diffamatoires, le support sera-t-il la loi de 1881 ? Les juristes y sont très attachés, car c'est une loi d'équilibre qui consacre la liberté d'expression et ses limites. Cependant c'est une loi très technique, dont l'usage n'est pas aisé, même par des professionnels. En particulier, elle impose des délais de prescription très courts, or on sait que l'identification des auteurs de propos discriminatoires sur internet demande du temps. La loi de 1881 peut-elle alors permettre d'atteindre les objectifs recherchés ?

...ture, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, d'entrée, deux questions très simples se posent à nous concernant ce texte sur la manipulation de l'information. D'abord, faut-il légiférer ? Et si tel est le cas, sommes-nous absolument certains que les bénéfices de la loi dépassent de loin les dérives qu'elle est susceptible d'occasionner ? Par « dérives », je veux parler d'atteintes à la liberté d'expression ou à celle de commercer, rien de moins. À cette question, je réponds oui. Oui, parce que l'actualité a montré que nos démocraties sont des colosses aux pieds d'argile face aux entreprises de désinformation massive. Oui, parce que les technologies à l'oeuvre rendent notre arsenal juridique inefficace, quand il n'est pas simplement inopérant. Oui, parce que ce texte a pour objectif d'empêcher l'ins...

...ampagnes calibrées et concertées, parfois pilotées par des pays hostiles, qui utilisent les failles de nos États de droit pour tenter d'influencer nos élections démocratiques. C'est en distinguant les fake news de l'information issue d'un vrai travail de journaliste que nous pourrons espérer rétablir la confiance dans nos organes de presse, tout en protégeant la liberté de la presse, ainsi que la liberté d'expression. C'est pourquoi je tiens à saluer le changement du titre de la proposition de loi, qui vise désormais la lutte contre la « manipulation de l'information ». L'initiative que vous portez nous paraît d'autant plus essentielle qu'elle s'inscrit dans un contexte de défiance envers nos institutions. Ce texte sur les fausses nouvelles a en effet le mérite de rappeler que l'information est au coeur de l...

...lée. Il faudra du temps pour que nos contemporains n'avalent pas gloutonnement tout ce que la toile leur donne à lire. Légiférer sur les fake news revient à rechercher un équilibre entre les sanctions à l'égard de ceux qui émettent et l'éducation à l'égard de ceux qui reçoivent. Plus nous renforcerons le décryptage des fausses informations par les citoyens, moins nous aurons à interférer dans la liberté d'expression et la liberté de la presse. De ce point de vue, votre texte ne parvient pas à trouver cet équilibre. Vous vous préoccupez davantage de sanctionner les producteurs de fake news que de valoriser et d'accompagner les journalistes aux pratiques professionnelles rigoureuses ; vous songez davantage à mettre les plateformes à contribution pour traquer le malfaisant qu'à encourager l'éducation de nos enf...

Je ne ris pas ! Peut-être même le ferez-vous ! Nous entrons dans des zones de turbulences incroyables ! Par définition, une conviction spirituelle est faite de vérités révélées qu'on ne peut pas prouver. Il s'agit de la respecter et de lui laisser la liberté d'expression. Le texte est un baratin absolu. Je ne plaisante qu'à moitié…

...t de leurs voeux l'adoption de ces textes, et, de l'autre, ceux qui, parce qu'ils critiquent très sévèrement les dispositions qui sont proposées, devraient être regardés comme complaisants, défaitistes ou résignés. Ceux-là ne seraient pas à la hauteur des enjeux, faute de comprendre que le dispositif est indispensable et que la majorité, loin de souhaiter s'attaquer à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression, est du bon côté de la force. Les choses ne sont pas aussi simples ! On peut être tout à fait désireux de prendre à bras-le-corps les éventuelles menaces que feraient peser sur notre démocratie et la qualité du débat public et politique les opérations massives de désinformation sans, pour autant, approuver le dispositif que vous proposez. Si les intentions de votre texte sont peut-être louables,...

...t créer de l'information et, par des biais variés, la diffuser. Le critère temps est celui qui marque une rupture par rapport aux informations – c'est le critère temps qui nous oblige à combattre cette propagation des fausses informations en utilisant des dispositifs qui vont nous permettre de réagir le plus rapidement possible. Notre pays repose sur un socle de valeurs qui nous sont chères : la liberté d'expression est l'une d'entre elles. La déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 la définit ainsi : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. » Notre ...