Interventions sur "liberté d'expression"

...l'article 1erprévoit : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » En le lisant, je me suis demandé s'il s'agissait, une fois de plus, d'une vaste plaisanterie. Cela me paraît invraisemblable : nous sommes dans cet hémicycle pour voter un texte qui n'est pas définitif, puisqu'il sera précisé par décret, alors même qu'il touche à l'une des plus grandes libertés, la liberté d'expression.

Ce débat est d'une indigence totale. Ce soir, en plus d'avoir bâillonné la liberté d'expression ou tenté de le faire, vous avez affaibli le Parlement.

...t proposé de définir la notion de fausse information, voisine des notions de fausse nouvelle et de diffamation : dans une matière aussi sensible, il ne semble pas judicieux de s'en remettre totalement à la jurisprudence pour définir certaines notions. Il s'agit aussi de délimiter le champ d'application de la lutte contre les fausses informations afin d'éviter de porter une atteinte excessive à la liberté d'expression qui demeure notre boussole dans l'élaboration de ces deux propositions de loi.

...l'article 1er, c'est-à-dire les obligations de transparence des plateformes et la nouvelle voie de référé civil, ne s'appliquent que pour une durée limitée, allant de la publication du décret de convocation des électeurs à la fin des opérations de vote. Cette limitation dans le temps vise à circonscrire l'atteinte ainsi portée à la libre prestation de service, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression. Comme l'a relevé le Conseil d'État, l'absence de calendrier contraignant pour publier le décret de convocation aboutit à des incertitudes quant à l'application de ces dispositions. Je vous propose donc de fixer à trois mois du premier tour du scrutin leur durée d'application. Par ailleurs, cet amendement limite ces nouveaux dispositifs aux seules élections générales, à l'exclusion des élections...

Je ne suis pas favorable à l'extension du référé aux élections partielles, et encore moins aux primaires, qui sont des consultations internes à un parti et ne relèvent pas du code électoral. Notre choix est de limiter, dans le temps et dans leur champ, les dispositifs qui portent atteinte à la libre prestation de service, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression. Avis défavorable.

...imaire ouverte dans le code électoral. Ensuite, si nous devions étendre le dispositif du référé aux primaires, il faudrait le faire pour les élections partielles et les élections locales – municipales, départementales, régionales. On se trouverait alors dans un système pérenne. Or nous souhaitons que le système soit limité dans le temps pour ne pas porter atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression.

Ces amendements visent à supprimer les alinéas créant la nouvelle procédure de référé, procédure de tous les dangers pour la liberté d'expression. Prise en urgence, elle est exécutoire mais à titre provisoire. Je rappelle que le droit national réprime la diffusion de fausses informations et que des procédures d'urgence existent déjà, y compris en période électorale. En outre, le délai de quarante-huit heures nous paraît à la fois trop court pour établir la véracité d'une information et trop long pour éviter qu'une fausse nouvelle ne se rép...

...rique. Comment un juge seul, qui n'est pas nécessairement spécialisé dans le domaine en cause, parfois très technique, pourrait-il démêler le vrai du faux ? Seul le travail rigoureux de vérification d'une presse pluraliste et indépendante, complété par une saisine du juge en bonne et due forme dans le cadre d'une procédure qui ne serait pas effectuée en urgence, nous paraît à même de garantir la liberté d'expression que la procédure que vous proposez risque seulement de mettre à mal, de manière aléatoire.

Je comprends votre souci de protéger la liberté d'expression. La formation collégiale serait idéale mais sur un plan matériel, systématiser le recours à la collégialité pour ce type de contentieux n'est pas possible. Le juge des référés intervient en tant que juge unique dans d'autres domaines. Avis défavorable.

... qui a un impact politique, et c'est avant tout le mettre à l'abri que d'organiser la collégialité. C'est aussi le mettre à l'abri de ce qui se passera après que la décision aura été rendue, car le juge unique qui dira qu'il y a des fausses nouvelles risque d'être l'objet d'un intérêt dérangeant pour lui, si sa décision a un impact politique. Enfin, dans un domaine aussi important que celui de la liberté d'expression, qui est bien sûr détestable quand elle confine à la fausse nouvelle, je pense que trois têtes qui réfléchissent valent mieux qu'une qui pense toute seule et a forcément raison.

...qu'un juge des référés juge seul lorsqu'il s'agit d'un membre de cour suprême, par exemple, dans son domaine, le président de la section du contentieux du Conseil d'État, mais s'agissant de décisions de première instance la collégialité est un gage de qualité. La formation collégiale est certes faillible, comme l'individu, mais il est plus rassurant pour le justiciable et pour la protection de la liberté d'expression qu'un collège se prononce.

... les scrutins à fort enjeu, notamment à enjeu national. À de rares exceptions près, d'autres outils permettraient d'agir dans le cas des élections plus locales : la loi pour la confiance dans l'économie numérique ou le code pénal. En outre, en multipliant les scrutins concernés, on aboutirait finalement à une application quasi permanente du dispositif, ce qui comporterait un risque eu égard à la liberté d'expression. C'est ce dernier argument qui me semble le plus fort, en tout cas c'est celui qui m'a convaincue de ne pas aller dans ce sens. Je vous demanderais donc de retirer vos amendements.

Ces élections représentent un enjeu important, vous avez raison. En revanche, elles n'ont pas la même ampleur que les élections nationales. Plus on étend le dispositif, plus on est en contrariété avec la liberté d'expression. C'est pourquoi je ne souhaite pas que le dispositif soit étendu, d'autant qu'il pourrait y avoir d'autres exceptions tout aussi légitimes : les primaires, le référendum d'entreprise ou autres. À ce stade, il est cohérent d'en rester à ce qui est prévu.

Monsieur Corbière, je vous rassure, il n'y a aucune contradiction dans ce que j'essaie de vous expliquer. C'est même assez simple : quand vous avez plusieurs intérêts – parfois contradictoires – en balance, il faut trouver un équilibre. En l'occurrence, vous avez, d'une part, la liberté d'expression, et, d'autre part, le droit de chaque électeur à disposer d'une information claire et transparente. Nous examinons chacune des mesures que nous proposons en fonction de ces deux intérêts. Nous avons rencontré ce problème de diffusion de fausses informations lors de scrutins d'une ampleur nationale : les élections présidentielles et les référendums. Ce texte est une première étape. Je ne dis pas ...