Interventions sur "liberté"

La commission donne un avis favorable à l'amendement no 124 de M. Dussopt, que je propose de sous-amender. Il y a un consensus pour mettre en place un contrôle parlementaire spécifique, mais nous souhaitons le limiter aux articles 3 et 4, qui concernent les mesures individuelles et les visites domiciliaires, pour lesquelles l'atteinte aux libertés publiques peut être la plus discutée. La commission est donc défavorable à l'adoption de l'amendement no 303 et favorable à celle de l'amendement no 124, modifié par les sous-amendements no 528 et 527 rectifié.

... Néanmoins, ce projet de loi procède à une adaptation des dispositions de l'état d'urgence dans le droit commun, et le groupe La République en marche pense qu'un tel contrôle n'est pas justifié pour l'ensemble des mesures citées dans les amendements. Comme vous le savez, le Sénat a donné aux articles 3 et 4 de ce texte de loi un caractère expérimental, car ils sont tous deux plus restrictifs des libertés que les articles 1 et 2. Nous sommes d'accord avec cette mesure et avons même décidé, en commission des lois et dans l'hémicycle, d'avancer à 2020 la fin de la durée de vie de ces articles. Ainsi, le groupe La République en marche soutient l'amendement no 124 de M. Dussopt, dès lors que sont acceptés les sous-amendements du rapporteur.

...rgumentation technique, construite, avisée, mais qui, sur le fond, ne fait que jouer de manière outrancière sur les peurs et vise à diviser la communauté nationale. Les débats successifs que nous avons sur ces articles le démontrent clairement. Il apparaît tout aussi clairement que vous entendez instaurer un contrôle de type Big Brother sur l'ensemble du corps social, un contrôle attentatoire aux libertés individuelles et collectives, sur la foi de l'émotion que suscitent à leur simple expression la sécurité des enfants et, plus largement, vous avez raison, celle de l'ensemble des Français. Vous semblez ainsi mettre la majorité parlementaire en difficulté, ce qui est ignoble. Tout simplement ignoble.

Par ailleurs, je ne crois pas que mon amendement porte atteinte à la séparation des pouvoirs. Il demande que les actes et les décisions pris par les autorités administratives soient transmis au Parlement, mais à aucun moment il ne parle des autorités judiciaires. Quand bien même nous aurions cité ces dernières pour la transmission en nombre des ordonnances prises par les juges des libertés et de la détention, il n'y aurait pas eu d'atteinte à la séparation des pouvoirs car cela n'aurait pas créé d'interférences avec leur capacité à juger, l'opportunité de leur jugement et leur travail. Je ne crois donc pas que mon amendement remette en cause la séparation des pouvoirs, mais, pour répondre à cette inquiétude, nous avons adopté une rédaction qui cible uniquement les autorités admini...

...e revoyure en 2020, à condition que celle-ci soit effectivement maintenue. Tel est notre état d'esprit. En revanche, je ne souscris pas aux sous-amendements du rapporteur. Je ne comprends pas pourquoi on s'attacherait uniquement aux mesures individuelles. Il me semble au contraire que les quatre premières mesures de ce texte, qu'elles soient ou non de caractère individuel, sont attentatoires aux libertés. À ce titre, elles doivent faire l'objet d'un contrôle particulier. J'espère que nos collègues du MODEM s'associeront à ces amendements, puisqu'ils ont eux-mêmes voulu mettre en place une évaluation pas plus tard qu'il y a une dizaine de minutes.

...ers collègues, le groupe Les Républicains votera ces amendements qui permettent à l'Assemblée nationale de faire son office. Nous sommes l'Assemblée nationale, nous avons la mission constitutionnelle de contrôler l'action du Gouvernement, qui est responsable devant nous. Nous sommes favorables à la fois à des mesures de renforcement de la sécurité des Français et à des mesures de renforcement des libertés du Parlement. Il n'est pas question d'opposer la sécurité aux libertés du Parlement, bien au contraire ! Notre mission ici est de contrôler l'action du Gouvernement dans l'intérêt de la France et des Français. Au plan technique, l'amendement présenté par M. Dussopt nous convient d'autant mieux qu'il est très similaire à celui que nous avions déjà adopté ensemble sous l'empire des dispositions p...

Cet article propose d'ajouter la géolocalisation à une liste de mesures d'investigation susceptibles d'être menées sur autorisation du procureur de la République pendant les quarante-huit heures suivant l'ouverture d'une instruction préparatoire en matière de terrorisme. Ces mesures sont normalement autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d'instruction. Cet article ressemble surtout à la rectification d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite « loi Urvoas », dernière grande loi liberticide

Je voudrais dire un mot sur les échanges auxquels nous venons d'assister. J'ai l'avantage, si je puis dire, qui n'est pas toujours mesuré à sa juste valeur, de faire partie d'un groupe qualifié de minoritaire, ce qui donne une certaine liberté d'appréciation, y compris sur ce que nous avons réalisé auparavant. Je dirai aux deux derniers intervenants du groupe Les Républicains que nous avons assisté aux mêmes scènes de la part de leur groupe pendant cinq ans. Dès que nous avons voté des lois visant à améliorer l'arsenal juridique et à donner à nos services des moyens supplémentaires, y compris pour compenser les postes supprimés entre 2...

...mpléter la liste dressée à l'article L. 706-24-2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà les mesures de surveillance, les opérations d'infiltration ainsi que l'interception et l'enregistrement de correspondances électroniques. Nous nous sommes engagés, dans notre programme L'Avenir en commun, à lutter efficacement contre toutes les menaces pesant sur la France sans sacrifier les droits et libertés fondamentales. Ainsi, notre Livret « sécurité » rappelle que nous nous sommes engagés à abroger la loi Urvoas. Un amendement a été déposé en ce sens. Nous voterons donc contre cet article.

...ne obligation en vertu des traités européens et une exigence constitutionnelle. À cet égard, le présent projet de loi constitue le bon outil pour respecter nos obligations, et même en avance par rapport à la date limite du 25 mars 2018, ce qui est essentiel pour la crédibilité de notre pays vis-à-vis de ses partenaires européens et pour contribuer à la protection des citoyens dans le respect des libertés publiques. Les ajustements nécessaires en vue de la transposition sont par ailleurs mineurs, la France ayant créé, sur le fondement de l'article 17 de la loi de programmation militaire 2014-2019, un système expérimental proche des exigences de la directive PNR. Le système API-PNR est un outil de prévention et d'appui aux enquêtes dans les cas d'infractions les plus graves. Pour que ce dispositi...

...ques si certaines idées en circulation viennent à être considérées comme contraires à l'intérêt de la nation. À l'évidence, il y a là une dérive potentielle. Il nous semble que ce terme n'est pas suffisamment caractérisé. Je répète par ailleurs qu'on ne peut pas comparer des situations qui ne sont pas identiques. Ce projet de loi d'exception qui ne dit pas son nom pose des problèmes en termes de liberté des individus. Les « raisons sérieuses » prévues pour évaluer les relations et le comportement des individus sont à la libre appréciation du pouvoir exécutif et englobent de nombreuses situations distinctes de l'islamisme radical. Et même si la lutte contre celui-ci présente des dérives liberticides, il est encore moins compréhensible de recourir à l'exception pour traiter des cas exigeant le di...

Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l'objet du délit « en cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu'une visite nocturne est organisée et qu'ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d'attendre jusqu'au lendemain matin pour pouvoir s'en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la sécurité...

Avis défavorable. À mon sens, l'amendement est satisfait par l'article 225-17 du code pénal, qui réprime les atteintes au respect dû aux morts et, surtout, par l'article 35 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au même titre que le projet de loi que nous examinons en ce moment, la loi Urvoas introduisait dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l'état d'urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforcement de notre sécurité. La loi Urvoas a simplifié le champ des techniques pénales de surveillance avec la généralisation du recours aux écoutes et un contrôle amoindri du juge d'instruction. Elle a aussi rendu possible l'assignation à résidence sur décision administrative, les fouilles de bagages sans motif et des retenues administratives de quatre heures au commissariat po...

... trop répétitif ni trop clairsemé. Force est en effet de reconnaître que l'obligation de pointer trois fois par jour n'est pas compatible avec une existence normale et comporte le risque de pousser à bout l'intéressé, ce qui aurait l'effet contraire de celui qui est recherché. Par ailleurs, cependant, nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser l'individu surveillé vaquer, dans une certaine liberté, avec une astreinte de pointage limitée à trois fois par semaine, conformément à une proposition émanant – dois-je le rappeler, chers collègues Larrivé et Ciotti ? – du Sénat, et donc d'une grande partie de vos amis, auxquels vous ne manquerez certainement pas de rappeler leur irresponsabilité, leur faute politique historique et leur faiblesse.

Nous considérons que la mesure développée dans l'article 3 n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Elle n'est pas nécessaire car les mesures de surveillance prévues par le juge des libertés et de la détention – JLD – correspondent à celles qui peuvent être ordonnées par le juge d'instruction ou par le juge des libertés si une personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine grave. Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone territorial...

...qu'il prévoit font partie des nouveaux outils dont nous devons nous doter pour faire face à l'évolution de la menace terroriste. En revanche, le régime de leur mise en oeuvre appelle de notre part des réserves en termes d'équilibre institutionnel et de séparation des pouvoirs. En effet, il s'agit de mesures très contraignantes pour certaines d'entre elles, manifestement restrictives de l'une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d'aller et venir. Or le soin de prononcer ces mesures et de les renouveler est laissé au ministre de l'intérieur, alors que la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Nous avons déposé un amendement qui vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de prolongation de ces mesures. Nous avons ainsi souhaité c...

...ir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet que vous prétendez être le vôtre est absolument édifiant. Alors que l'attentat du métro de Londres a eu lieu il y a quelques jours seulement et celui de Barcelone il y a quelques semaines, le régime que vous prévoyez est édifiant et nous ne partageons pas votre analyse qui cons...

...ébats de mon point de vue inutiles, nous avons précisé que cette prorogation était la dernière, donnant rendez-vous au Gouvernement pour savoir quelles dispositions devaient passer dans le droit commun. La prorogation de l'état d'urgence est donc, selon moi, un sujet qui relève du passé. Dans son esprit, le texte que nous examinons est grave car il confie le pouvoir de décider d'une privation de liberté à une autorité ne relevant pas du pouvoir judiciaire, ce qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. L'article 3, en particulier, vise à placer pratiquement sous contrôle judiciaire des individus qui n'ont encore rien fait de répréhensible sur le plan pénal. Je voudrais rendre hommage à la commission pour le travail qu'elle a effectué, notamment lors des auditions, mais aussi au...

Nous avons affaire à un adversaire qui ne gagnera pas militairement en France – c'est impossible – , mais qui a pour objectif de diviser le peuple français et de nous faire revenir sur nos principes. La question de la sécurité et de la liberté, évoquée par M. le ministre d'État, est toujours compliquée car, de manière naturelle – et c'est là tout notre débat – , nous avons tendance à l'envisager selon la gravité du risque. Un collègue, à propos de Lafarge, nous disait ainsi : « Vous voulez condamner Lafarge alors que les terroristes ici ont des moyens rudimentaires de pratiquer le terrorisme ». On voit bien que la façon d'apprécier un ...