Interventions sur "liberté"

Il s'agit de permettre à l'officier de police judiciaire de se saisir des faits ou de l'objet du délit « en cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ». Cet amendement vise à faciliter la vie et le travail de nos officiers de police judiciaire, car lorsqu'une visite nocturne est organisée et qu'ils constatent un délit ou une autre infraction, ils sont obligés d'attendre jusqu'au lendemain matin pour pouvoir s'en saisir. Cette mesure est particulièrement attendue par les professionnels de la sécurité...

Avis défavorable. À mon sens, l'amendement est satisfait par l'article 225-17 du code pénal, qui réprime les atteintes au respect dû aux morts et, surtout, par l'article 35 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, au même titre que le projet de loi que nous examinons en ce moment, la loi Urvoas introduisait dans le droit commun des mécanismes directement inspirés de l'état d'urgence. Ces deux textes partagent en réalité une même philosophie, qui sacrifie nos libertés à un prétendu renforcement de notre sécurité. La loi Urvoas a simplifié le champ des techniques pénales de surveillance avec la généralisation du recours aux écoutes et un contrôle amoindri du juge d'instruction. Elle a aussi rendu possible l'assignation à résidence sur décision administrative, les fouilles de bagages sans motif et des retenues administratives de quatre heures au commissariat po...

... trop répétitif ni trop clairsemé. Force est en effet de reconnaître que l'obligation de pointer trois fois par jour n'est pas compatible avec une existence normale et comporte le risque de pousser à bout l'intéressé, ce qui aurait l'effet contraire de celui qui est recherché. Par ailleurs, cependant, nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser l'individu surveillé vaquer, dans une certaine liberté, avec une astreinte de pointage limitée à trois fois par semaine, conformément à une proposition émanant – dois-je le rappeler, chers collègues Larrivé et Ciotti ? – du Sénat, et donc d'une grande partie de vos amis, auxquels vous ne manquerez certainement pas de rappeler leur irresponsabilité, leur faute politique historique et leur faiblesse.

Nous considérons que la mesure développée dans l'article 3 n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. Elle n'est pas nécessaire car les mesures de surveillance prévues par le juge des libertés et de la détention – JLD – correspondent à celles qui peuvent être ordonnées par le juge d'instruction ou par le juge des libertés si une personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine grave. Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone territorial...

...qu'il prévoit font partie des nouveaux outils dont nous devons nous doter pour faire face à l'évolution de la menace terroriste. En revanche, le régime de leur mise en oeuvre appelle de notre part des réserves en termes d'équilibre institutionnel et de séparation des pouvoirs. En effet, il s'agit de mesures très contraignantes pour certaines d'entre elles, manifestement restrictives de l'une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d'aller et venir. Or le soin de prononcer ces mesures et de les renouveler est laissé au ministre de l'intérieur, alors que la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Nous avons déposé un amendement qui vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de prolongation de ces mesures. Nous avons ainsi souhaité c...

...ir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet que vous prétendez être le vôtre est absolument édifiant. Alors que l'attentat du métro de Londres a eu lieu il y a quelques jours seulement et celui de Barcelone il y a quelques semaines, le régime que vous prévoyez est édifiant et nous ne partageons pas votre analyse qui cons...

...ébats de mon point de vue inutiles, nous avons précisé que cette prorogation était la dernière, donnant rendez-vous au Gouvernement pour savoir quelles dispositions devaient passer dans le droit commun. La prorogation de l'état d'urgence est donc, selon moi, un sujet qui relève du passé. Dans son esprit, le texte que nous examinons est grave car il confie le pouvoir de décider d'une privation de liberté à une autorité ne relevant pas du pouvoir judiciaire, ce qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. L'article 3, en particulier, vise à placer pratiquement sous contrôle judiciaire des individus qui n'ont encore rien fait de répréhensible sur le plan pénal. Je voudrais rendre hommage à la commission pour le travail qu'elle a effectué, notamment lors des auditions, mais aussi au...

Nous avons affaire à un adversaire qui ne gagnera pas militairement en France – c'est impossible – , mais qui a pour objectif de diviser le peuple français et de nous faire revenir sur nos principes. La question de la sécurité et de la liberté, évoquée par M. le ministre d'État, est toujours compliquée car, de manière naturelle – et c'est là tout notre débat – , nous avons tendance à l'envisager selon la gravité du risque. Un collègue, à propos de Lafarge, nous disait ainsi : « Vous voulez condamner Lafarge alors que les terroristes ici ont des moyens rudimentaires de pratiquer le terrorisme ». On voit bien que la façon d'apprécier un ...

On entre dans le coeur du sujet : la fameuse zone d'ombre. Comme ma collègue Mme Obono vous l'a dit, soit on a des éléments pour lancer une procédure judiciaire, soit on n'a pas d'éléments, et là les mesures administratives interviennent. La question est de savoir quel niveau de soupçon – et non pas de preuve – justifie des mesures restrictives de liberté. Certaines personnes auditionnées ont argué d'une prétendue impossibilité à lancer une procédure judiciaire sur la base d'un renseignement provenant d'un service étranger ou dans le cadre de la protection des sources. Pourtant certains magistrats m'affirment le contraire. Mais le point de vue du ministère de la justice n'est peut-être pas celui du ministère de l'intérieur. J'aurais aimé que nos ...

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindre les libertés d'un individu contre lequel il n'y a pas d'éléments. Agir ainsi, c'est remettre en cause nos principes fondamentaux. Vous dites que cela ne concerne que trente-neuf personnes mais, quand bien même il ne s'agirait que d'une seule, on ne met pas en cause quelqu'un sur la base de simples soupçons ; on ne met pas en cause quelqu'un contre lequel on n'a pas de preuve ; on ne l'oblige pas à prouver s...

...nouveau – à créer un régime de rétention administrative ciblée à des fins d'antiterrorisme sur des individus repérés par les services de renseignement comme extrêmement dangereux mais dont le dossier n'est pas suffisamment constitué pour être judiciarisé. C'est au fond une sorte de zone grise qui ne permet pas la judiciarisation mais qui, de notre point de vue, exige une réponse restrictive de la liberté individuelle, c'est-à-dire très concrètement le placement dans un centre fermé. Je ne veux pas être trop long mais j'appelle votre attention sur le fait qu'il existe déjà dans le droit positif des régimes analogues, non pas en matière antiterroriste mais en matière de régime d'hospitalisation d'office d'individus constituant un danger pour eux-mêmes ou pour autrui – c'est ce qu'on appelle les me...

Lorsqu'un renseignement provient de l'étranger, un procès-verbal peut user de la formule « selon nos sources… », sans dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défi...

...être d'accord sur le fait qu'il existe des zones d'ombre autour de la commission d'actes terroristes mais nous divergeons profondément sur les solutions qui permettent de les éclairer. Deux questions à propos des amendements déposés par le groupe Les Républicains : la rétention administrative pour qui, selon quels critères ? Les dispositifs proposés sont des mesures administratives privatives de liberté. Quand bien même elles seraient validées par le Conseil constitutionnel, elles constitueraient pour notre droit une véritable monstruosité. Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie. Ne refaisons pas le coup des mesures de placement ou d'hospitalisation d'office, lesquelles sont soumises à un examen médical préalable – il en va de même pour leur renouvellement – et sont placées sous le...

M. le ministre d'État dit et répète que le Conseil d'État a rendu un avis sur ces questions au mois de décembre 2015. Oui, c'est vrai, mais il ne portait pas sur ces amendements-là. Depuis, nous avons travaillé, nous avons lu cet avis, nous avons introduit dans notre dispositif de rétention administrative l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, monsieur Paris ; nous avons vu ce point, bien sûr. Nous aurions dû avoir un vrai débat technique approfondi en commission sur les modalités de la rétention. Je suis prêt à envisager une adaptation des délais que nous proposons mais c'est une question secondaire. La question de principe qui nous sépare vraiment, c'est que, selon nous la République française a le droit, à titr...

… afin de prévenir cette immense atteinte à l'ordre public qu'est l'attentat terroriste, de placer dans un centre de rétention des individus repérés par les services de renseignement et que le ministre de l'intérieur, en conscience, a quant à lui le devoir de ne pas laisser en liberté. Voilà notre position. Il s'agit sans doute, en effet, d'une différence assez considérable : nous n'arrivons pas à nous satisfaire de cette zone d'ombre évoquée à l'instant par Didier Paris. Nous n'arrivons pas à nous satisfaire de ce qu'en ce moment même, dans notre pays, des centaines d'individus connus des services de renseignement soient entièrement libres de leurs mouvements parce que la ju...

… ou plutôt le groupe Nouvelle Gauche, a choisi la voie de la raison républicaine. Ce texte n'est pas anodin : c'est de la dentelle, on se situe sur le fléau de la balance, il concerne les libertés individuelles, des choses extrêmement importantes. Notre groupe formulera dans les articles qui viennent un certain nombre de propositions visant à ce qu'un contrôle parlementaire soit exercé et que les libertés individuelles soient préservées. Mais avant de continuer, monsieur le ministre d'État, je souhaite vous poser des questions que personne, jusque-là, n'a soulevées. Compte tenu de ce que...

...ue de La France insoumise a raison : tel qu'il est rédigé, cet amendement laisse penser qu'il s'agit d'une décision judiciaire. Dans la mesure où les débats parlementaires aideront les juges qui auront à trancher en ce domaine, je souhaite que l'on affirme dans le texte que le soupçon qui fondera l'arrêté concerné, puisque ce dernier sera contraignant et se traduira en partie par une privation de liberté individuelle, devra au moins être expliqué dans ledit arrêté, sans aller jusqu'à la juridiciarisation.

Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que le changement induit par cet article inquiète l'ensemble des professions du monde judiciaire. Le texte propose en effet que le ministre de l'intérieur ait l'initiative de la surveillance, ce qui retire au juge des libertés et de la détention, garant des libertés fondamentales au titre de l'article 66 de la Constitution, l'initiative des mesures de surveillance et de contrôle. Nous proposons donc de laisser cette prérogative à ce dernier.

L'intervention du JLD est un vrai sujet de débat. Nous l'avons déjà eu en commission et nous allons l'avoir bientôt dans cet hémicycle, mais s'agissant du renouvellement de la mesure de contrôle. Cet amendement introduit, quant à lui, l'intervention du JLD dès la mise en place de la mesure. Or je souligne qu'il s'agira d'une mesure restrictive de liberté et non pas limitative de liberté. Par conséquent, il ne peut y avoir intervention du juge judiciaire. L'avis est donc défavorable.