Interventions sur "licenciement"

Je vois que les autres font des efforts, mais c'est aussi mon cas. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 21, qui prévoient la suspension de la rémunération et du contrat de travail, pouvant aller jusqu'au licenciement, d'un salarié du secteur privé qui se trouverait dans l'incapacité de présenter un passe sanitaire. Je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, mes chers collègues, et j'ai entendu que le ministre avait déposé un amendement de réécriture visant les mêmes objectifs. Je ne vois pas comment nous pourrions ainsi faire du chantage à la pauvreté ! Depuis le début de l'examen du projet de loi, vous nous dites...

...our les personnes qui consomment un service. C'est contraignant, mais il est vrai que l'on ne consomme pas le même service tous les jours. En revanche, comment pouvons-nous faire entrer le passe sanitaire dans le monde du travail ? Comment pouvons-nous le demander aux employés qui arrivent au travail chaque matin ? Et par-dessus tout, mes chers collègues, comment pouvons-nous en faire un motif de licenciement ? Des milliers de personnes vont certainement devoir démissionner ou seront peut-être licenciées parce que, par conviction personnelle, elles ne souhaitent pas se faire vacciner. Autre question : comment l'écriture actuelle du texte se conjugue-t-elle avec l'article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discrimi...

...ination recoupe celle de la pauvreté, de la fracture numérique et de l'accès aux services publics. Les personnes concernées ont besoin qu'on les aide plus qu'on ne les force. Les nouvelles mesures comportent ainsi le risque d'être à la fois plus dures pour les publics les plus précaires, d'accroître les inégalités existantes et d'en engendrer de nouvelles. Nous considérons donc que ces motifs de licenciement constituent une forme de discrimination. J'en appelle à la responsabilité de chacun : cette crise sanitaire nous invite à faire société pour l'affronter ensemble et non à exclure à travers des licenciements.

Le projet de loi va ajouter un motif de licenciement dans le droit du travail : la non-vaccination du salarié, ce qui revient à rendre la vaccination obligatoire, ou alors c'est à n'y rien comprendre. Ce qui m'inquiète particulièrement, c'est que vous foulez au pied certains principes sans même être certains que le passe sanitaire sera efficace puisque vous avez dit qu'il n'éviterait peut-être pas un reconfinement.

Il faut toujours trouver l'équilibre entre risques et bénéfices, et je ne prendrai pas la responsabilité de créer un nouveau motif de licenciement pour un résultat aussi peu sûr. Je voterai évidemment contre ce projet de loi. Il ne doit pas conduire à un recul du droit du travail, point qui en arrêtera beaucoup.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps mes autres sous-amendements qui ont tous pour but de réduire la portée de l'amendement gouvernemental. Celui-ci pose en effet problème car il revient à créer un motif de licenciement à travers l'obligation vaccinale. De surcroît, le Gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les employeurs. La pression est donc mise à la fois sur les salariés et sur les employeurs, ce qui est assez paradoxal. Un premier problème juridique est le non-respect du secret médical et mon sous-amendement n° 1205 tente d'apporter des garanties aux salariés en faisant intervenir le médecin du ...

...osition, monsieur le ministre, ne change rien au fond du problème. D'abord, elle mentionne dans la loi des éléments qui n'ont pas besoin d'y figurer puisqu'ils sont déjà intégrés dans notre droit – je pense en particulier à la prise de congés. Vous cherchez en quelque sorte à masquer la réalité du dispositif car vous sentez bien qu'il pose un grave problème. Il constitue véritablement un appel au licenciement.

Je suis choqué par la facilité avec laquelle vous retouchez en permanence le code du travail. Il y a une nouvelle occasion de le faire et vous vous engouffrez dans la brèche. Vous créez des précédents qui entraîneront des problèmes en cascade. Considérant que la sanction du licenciement n'est pas raisonnable, nous sommes vent debout contre cette disposition.

...cette éventualité ne pouvait pas se produire. Je rappelle toutefois qu'il y a quelques semaines encore, nous connaissions des pénuries de vaccins ; nous ne pouvons pas prévoir quelle sera la quantité de doses vaccinales disponibles dans un mois ou plus. Personne n'est à l'abri de rien. Il est donc du devoir du législateur de prévoir dans le texte qu'une pénurie de vaccins ne peut pas entraîner un licenciement, dans la mesure où il s'agit d'une situation matérielle qui s'impose au salarié et qu'il n'a pas choisie.

À travers l'amendement du Gouvernement, nous découvrons une nouvelle procédure qui conduira probablement au licenciement de salariés, en fournissant un nouveau motif. C'est profondément perturbant et choquant. Nous constatons par ailleurs que le Gouvernement est indécis face à cette situation, puisqu'il s'est rendu compte qu'il fallait aménager plusieurs alinéas prévus dans le texte initial, ce qui motive d'ailleurs son amendement. Toutefois, à la lecture des huit alinéas, nous relevons que certaines précisions fo...

J'avais lu la première version du projet de loi, envoyée au Conseil d'État et j'avais été estomaquée par plusieurs dispositions, en particulier par celle dont nous discutons. Même si vous adoucissez en quelque sorte le dispositif par le biais du présent amendement, quoi qu'il en soit, à la fin des fins, le résultat est bien le licenciement, dans le secteur privé comme dans le secteur public.

...t ces sous-amendements sous la forme d'amendements à l'article, car il me semblait évident, au regard de la brutalité et de la violence d'une telle mesure qui vise à licencier des personnes pour défaut de vaccination, de proposer une alternative. C'est ce que vous faites heureusement avec cet amendement n° 1033 rectifié, mais que vous ne proposiez pas initialement. Afin de limiter au maximum les licenciements, mes sous-amendements visent à proposer au salarié non vacciné un reclassement dans un poste où il ne serait pas en contact avec le public. Chaque fois que je propose une mesure, monsieur le ministre, vous me répondez qu'il s'agit d'une évidence, que cela n'aura pas lieu, qu'il n'y aura pas de pénurie ou qu'il n'est pas utile de préciser la date de la fin de l'état d'urgence étant donné qu'il pr...

J'avoue que je suis effarée par la teneur des débats. Oui, nous défendons, monsieur le ministre, l'obligation vaccinale. Mais nous ne sommes pas dupes. Le non-respect de l'obligation vaccinale telle qu'elle est inscrite dans la loi pour les professionnels de santé, par exemple, peut entraîner, c'est vrai, un licenciement – la jurisprudence l'a montré par ailleurs. Que signifie très concrètement l'obligation vaccinale des enfants, telle qu'elle est inscrite dans la loi ? Cela signifie que vous ne pouvez pas inscrire vos enfants à l'école, que vous ne pouvez pas vous inscrire dans certaines filières de l'enseignement supérieur – les professions médicales et paramédicales notamment – et que vous ne pouvez pas exerc...

...ues. Je n'ai pas encore obtenu de réponse. Je lui ai demandé de vérifier les faits et de s'inquiéter de la manière dont ils seraient corrigés. Je vous raconte cela non pas pour amuser la galerie, mais pour vous dire qu'en inoculant dans le code du travail un autre virus, celui de la liberté de licencier pour un motif sanitaire, vous autorisez toutes ces dérives ; dérives qui peuvent justifier des licenciements déguisés, grâce à ce motif sanitaire. Cette modification du droit du travail se retournera contre les salariés et fragilisera également la capacité de recrutement d'établissements dont nous connaissons les difficultés à trouver des aides-soignants, des soignants ou des personnels techniques. C'est pourquoi nous aurions souhaité que Mme la ministre du travail soit présente pour débattre avec nou...

Monsieur le ministre, la vaccination obligatoire, ce n'est pas le licenciement obligatoire ! Je m'explique : avec la vaccination obligatoire, nous faisons le pari de l'intelligence, le pari de dire qu'il faut convaincre, convaincre et convaincre encore. Et si vous, vous faites le pari que nous n'aurons pas besoin de recourir à ce dispositif, il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Ne le faites pas : cela permettra d'adresser aux personnels soignants un messa...

...a plupart du temps exemplaires face au covid, tandis que vous avez de votre côté cumulé les erreurs – je ne vous rappellerai que le temps où vous nous disiez que les masques n'étaient pas nécessaires parce que vous n'en aviez pas. Alors qu'ils étaient jusque-là des victimes, vous en faites des coupables. Quelle honte que l'hypocrisie de cet amendement, qui fait mine d'aménager un peu le droit de licenciement et qui fait croire que le passe sanitaire ne serait pas une obligation vaccinale ! Croyez-vous que les salariés dont vous exigerez qu'ils présentent un tel passe vont aller se faire tester tous les jours ? C'est bien une obligation vaccinale ! Quelle honte ! Les salariés concernés, ce sont ceux qui ont été en première ligne face au covid, ceux qui tenaient les commerces, les soignants, les pompie...

Quelle honte ! Vous proposez de licencier alors que 300 000 emplois ont été perdus dans le pays en 2020, dont 80 000 dans des plans de licenciement, et vous proposez d'en ajouter ! Je vais vous dire, monsieur le ministre : je comprends mieux, voyant ce que vous préparez, pourquoi vous avez exempté une seule profession du passe sanitaire, à savoir les policiers. En effet, pour tenir ce système que vous créez et contre lequel les gens vont se révolter, vous aurez besoin des policiers. Voilà la réalité ! C'est une société injuste que vous êtes...

...oivent aussi obtenir le passe sanitaire. Ce n'est pas une obligation vaccinale : ils ont le choix entre un vaccin et un test. Les gens peuvent donc toujours refuser de se faire vacciner et présenter un test, au contraire de la vaccination obligatoire proposée par le groupe Socialistes et apparentés. Je suis désolé mais la vaccination obligatoire, puisqu'elle ne permet pas les tests, conduit à un licenciement assuré si on ne s'y conforme pas ! Elle empêche également les reclassements. Quant à nous, nous proposons des solutions ; voilà la différence ! Nous accompagnons les salariés en leur permettant de prendre le temps de la discussion avec leur employeur, en faisant en sorte de trouver des solutions, par exemple de reclassement en interne sur des postes qui ne sont pas en contact avec le public. Nou...

Monsieur le ministre, les secteurs pour lesquels vous prévoyez des obligations de vaccination sont en première ligne auprès de ceux qui ont besoin de soins à domicile ou en établissement. Ces secteurs, vous le savez, connaissent des difficultés majeures de recrutement. Vous prévoyez tout de même, par votre amendement soi-disant « adouci », une procédure de radiation des cadres ou de licenciement. Que va-t-il se passer dans notre pays, alors qu'une nouvelle vague épidémique arrive ? Cette menace va-t-elle susciter la confiance dans la vaccination ? Non, car il y a un problème de méthode ! Évoquons les femmes enceintes ou celles qui ont un désir de grossesse ; elles sont nombreuses, dans ce cas, à travailler en EHPAD, en hôpital ou dans les services d'aides à domicile, et à être réticente...

...e qu'une meilleure rédaction ait été trouvée par rapport au texte initial ; cependant, monsieur le ministre, dans le cadre de la navette, je pense qu'il serait intéressant de mieux rédiger le texte en vous inspirant de certains sous-amendements qui me semblent pertinents. La rédaction du texte y gagnerait et il s'en trouverait sécurisé, notamment concernant le retour à l'emploi : dans le cas d'un licenciement économique, on a le droit d'être réintégré dans l'entreprise à certaines conditions. Je pense qu'il faut retravailler un peu cette partie du texte pour apaiser le débat. Il est évident que les gens, notamment ceux qui se font soigner, ont besoin de voir leur sécurité assurée en étant pris en charge par un personnel vacciné. Mais on peut aussi comprendre que certains ne veuillent pas – hélas, hél...