Interventions sur "licenciement"

Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l'objectif qu'elle prétend poursuivre. Tout d'abord, par cette ordonnance, les possibilités de licenciement sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités. Ensuite, par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, cette ordonnance permet la généralisation des contrats précaires, vieille revendication du patronat pour licencier sans motif.

Je comprends bien que vous ne vous intéressiez qu'au salarié qui a reçu le montant le plus élevé, mais on pourrait aussi s'intéresser à celui qui a reçu le montant quatre fois inférieur. Ce barème apporte une cohérence d'ensemble tout en laissant une large marge d'appréciation au juge. L'ordonnance contient aussi des éléments sécurisants en ce qui concerne les règles de motivation du licenciement, qui étaient jusqu'à présent source d'une forte insécurité pour les employeurs. Mais je pense surtout aux accords portant rupture conventionnelle collective – peut-être souhaiterez-vous en discuter de nouveau – , qui donnent un cadre juridique sécurisé aux plans de départs volontaires. Cette disposition, vous le savez, n'était encadrée jusqu'à présent que par des éléments jurisprudentiels. Il y ...

...e objectif, madame la ministre, est bien de donner une plus grande visibilité aux employeurs et, de la même façon, aux salariés, et non d'empêcher la justice de réparer correctement les abus commis à l'encontre de ces derniers, vous n'aurez aucun mal à émettre un avis favorable à cet amendement. Nous proposons un barème précisément établi en fonction des montants octroyés par le juge suite à des licenciements dépourvus de causes réelles et sérieuses. Ces données ne viennent pas d'un travail accompli seul, mais d'une note établie en 2015 par les services de la Chancellerie. Je vous la communiquerai, car je ne suis pas sûr que vous l'ayez lue : vous pourrez ainsi en faire part à la représentation nationale. Cette note se fonde sur l'étude de 400 arrêts rendus en 2014. Elle révèle que, dans près des deu...

Je relève un angle mort dans vos explications sur la barémisation des dommages et intérêts. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, le fait que des salariés puissent se voir octroyer des montants différents au titre des dommages et intérêts, mais vous rappelez assez rarement que l'ordonnance traite de la question des licenciements abusifs. Il est bel et bien question d'employeurs qui ne licencient pas dans les règles de l'art, qui contreviennent au droit du licenciement – car le licenciement existe et il y a un droit de licencier dans notre pays. Par ailleurs, contrairement à ce que laissent penser quelques interventions précédentes, nous ne sommes pas anti-entreprises. Disons les choses franchement : comme l'a relevé Mm...

...ser ses formules aux instituts de sondage qui annoncent une remontée de la cote de popularité du Président de la République : ce ne sont assurément pas celles qui ont été retenues pour déterminer l'échantillon représentatif ! Quoi qu'il en soit, les députés communistes sont résolument opposés au principe du barème. Le juge doit apprécier les situations au cas par cas : en termes de préjudice, un licenciement abusif n'est pas chiffrable a priori. Cela dit, entre le barème fixé par les ordonnances et celui de notre collègue Boris Vallaud, nous préférons le second, car il apporterait une garantie minimale aux salariés abusivement licenciés. Nous soutenons donc le présent amendement, tout en rappelant notre opposition à tout barème en ce domaine.

… pourraient, grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences intelligente, calculer à l'avance le montant des indemnités qu'ils devraient verser s'ils procédaient au licenciement abusif de salariés âgés et très formés pour les remplacer par de jeunes salariés, flexibles et corvéables à merci. Ils pourraient d'ailleurs s'appuyer, par la même occasion, sur un accord de compétitivité obtenu par référendum – autre élément permis par vos ordonnances – qui prévoirait des contrats à durée déterminée, à horaires modulables et flexibles à souhait. Cette ordonnance permet donc auss...

...ncertitudes et apaiser les angoisses du petit chef d'entreprise lorsqu'il décide de se séparer d'un de ses salariés ; mais il est inacceptable de fixer ce plafond à vingt mois de salaire pour un salarié ayant passé trente ans dans la même « boîte ». Prenons l'exemple concret d'un salarié qui, entré dans une usine d'assemblage à vingt-cinq ans, est aujourd'hui âgé de cinquante-cinq ans. En cas de licenciement, il pourra donc espérer une indemnité équivalant à vingt mois de salaire tout au plus, soit environ 30 000 euros. Il devra continuer à travailler pendant sept ans encore avant de prendre sa retraite. Inutile, je pense, de vous décrire les difficultés qui seront les siennes pour retrouver un travail, compte tenu du taux de chômage record chez les seniors. Nous parlons ici, je le rappelle, de lice...

... collègues, je ne retiens qu'une chose de cette disposition : si un employeur cherche de la flexibilité, il n'aura plus à recourir au contrat à durée déterminée, pour lequel il devrait payer tous les salaires jusqu'à la fin du contrat, s'il était condamné ; il embauchera en contrat à durée indéterminée, puisqu'il connaît à l'avance le coût maximal, et si faible, de la rupture, y compris en cas de licenciement abusif. Nous proposons donc de supprimer ce barème.

...x entreprises de moins de onze salariés, ne comporte que des planchers dérogatoires. Les plafonds d'indemnisation applicables pour ces TPE sont les mêmes que ceux des entreprises d'au moins onze salariés. Notons d'ailleurs que, jusqu'à la publication des ordonnances, aucun plancher n'était applicable lorsque le salarié licencié avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou lorsque le licenciement était intervenu dans une entreprise de moins de onze salariés. Les indemnités étaient décidées par le juge, en fonction du préjudice subi. Cette absence de plancher, donc cette différence de traitement selon la taille de l'entreprise, avait été validée par la décision no 2016-582 du Conseil constitutionnel relative à la question prioritaire de constitutionnalité du 13 octobre 2016, qui avait jug...

...lité de s'adapter. Mais convenez que, avec vos ordonnances, il s'agit d'une adaptation unilatérale : c'est le chef d'entreprise qui demande à ses salariés de s'adapter toujours plus. En réalité, l'adaptation dont vous parlez, c'est la possibilité de licencier toujours plus facilement. À vous entendre, nous avons l'impression qu'une sorte de carcan empêcherait de licencier dans notre pays. Or les licenciements économiques, l'affaiblissement continu de l'inspection du travail, la multiplication des ruptures conventionnelles – il y en a eu 3 millions au cours des dernières années – , le recours sans cesse facilité aux CDD, la fragilisation supplémentaire causée par la loi El Khomri, tout cela montre que les travailleurs de notre pays souffrent aujourd'hui non pas d'un excès de stabilité, mais, au contra...

Elles n'ont qu'à pas faire de licenciements abusifs ! Vous défendez les délinquants !

... loi : nous ne sommes pas dans un débat général sur l'éthique, sur la façon de protéger les entreprises. Nous aurions beaucoup de propositions à soumettre pour protéger les entreprises, relancer leurs carnets de commandes, leur permettre d'embaucher ou de payer correctement tous leurs salariés, et relancer l'activité. Mais le débat n'est pas là : on parle de chefs d'entreprise qui ont commis des licenciements abusifs, illégaux, allant contre la loi. Les personnes que l'on doit protéger, ce sont les salariés. Il y a là un parti pris. Ce n'est pas une question idéologique, mais une question de justice : nous devons prendre parti pour protéger les salariés. Comment y parvenir ?

Les licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes sont réputés nuls. Or, dans ce cas encore, vous prévoyez un plancher au rabais pour les indemnités, à savoir six mois de salaire, alors que sont en cause des agissements d'une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Conformément à un amendement exa...

Cet amendement vise à relever de six à douze mois l'indemnité minimale accordée en cas de nullité du licenciement, à la suite d'une action engagée en justice en matière de discrimination et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La commission a rejeté cet amendement, car les ordonnances n'ont pas modifié le plancher des indemnités versées en cas de licenciement nul, qui s'établit toujours à six mois de salaire. Je rappelle, d'ailleurs, que ces licenciements ne sont pas soumis au barème de...

Dans ce cas, la loi doit protéger ceux qui sont en situation de faiblesse, toutes les victimes d'un licenciement abusif.

Avec la barémisation, chers collègues, vous ne les protégez pas. Vous donnez les moyens aux entrepreneurs, y compris à des patrons voyous qui ont commis une illégalité, d'anticiper leurs futurs licenciements abusifs.

Nous vous avons donné des chiffres et des exemples prouvant qu'avec ce projet de loi, vous baissez les indemnités de personnes victimes de licenciements abusifs. Voilà ce que vous faites ! Vous pouvez enrober cela de toutes les manières possibles, vous êtes du côté de l'injustice sociale ! Vous êtes du côté des patrons voyous !

La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souvent, pour le salarié, à voir condamner une rupture du contrat de travail à durée indéterminée, son objectif ne se limite pas à la seule réparation du licenciement dépourvu de motif. Sont ainsi en jeu, à titre accessoire, le versement de salaires impayés ou d'heures supplémentaires, le paiement d'indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, les congés payés afférents, le préavis. C'est donc l'ensemble des condamnations se rapportant à toutes ces demandes qui constituent le « coût juridictionnel de la rupture », notion parfois confondue avec l'in...

Je voudrais compléter ce qui a été dit précédemment, sur les licenciements abusifs et le fait qu'on aidait les patrons voyous. En plus de déséquilibrer le rapport entre patrons voyous et salariés, on crée une autre injustice entre les patrons eux-mêmes, entre ceux qui s'attachent à respecter la législation et à bien traiter leurs salariés, et ceux qui ne se soucient pas du code du travail et qui, à la fin, pourront payer selon un barème. L'injustice au sein du patrona...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance, plafonne la somme des indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autres indemnités liées au licenciement économique – indemnités versées en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative ; celles versées en cas de non-respect de la priorité de réembauche ; celles versées en cas de licenciement économique dans une entreprise qui n'a...