Interventions sur "licenciement"

De nombreux motifs nous conduisent à demander la suppression de l'article 3. Y figure le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous savons qu'il s'agit d'une revendication de longue date du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) pour rendre le coût des licenciements prévisible. Si cette disposition est inscrite dans le code du travail, les grands groupes pourront provisionner les sommes correspondantes et bénéficier d'un droit effectif à licencier sans réelle justification. Par ailleu...

...ention que vous avez affichée, il s'agit de reconnaître effectivement un permis de licencier abusivement, l'employeur connaissant à l'avance le prix de sa faute. Je me demande si ce n'est pas la troisième fois que le Président de la République essaie de faire adopter cette disposition que les organisations syndicales ne partagent pas. En cas de condamnation d'un employeur par les prud'hommes pour licenciement abusif, cette mesure limiterait les dommages et intérêts versés aux salariés. Le plafonnement des condamnations en cas de licenciement abusif permettrait donc à l'entreprise de provisionner les sommes nécessaires et de lui donner les moyens de licencier quand elle le désire. Madame la ministre, tout à l'heure vous avez fait appel à un esprit de confiance. En l'occurrence, il faudrait faire conf...

Il s'agit bien ici de fixer un référentiel en matière de dommages et intérêts pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cela ne remet pas en cause les indemnités de licenciement qui sont dues. Sans jeter l'opprobre sur les conseillers prud'homaux, je rappelle que l'on constate des écarts significatifs d'un tribunal à l'autre en matière de dommages et intérêts – ils peuvent varier d'un à trois. Il ne s'agit pas de fixer tel montant mais d'avoir un référentiel, c'est-à-dire un guide ...

L'idée de fixer un référentiel en matière de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif avait déjà été évoquée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. À l'époque, le rapporteur du projet de loi, M. Richard Ferrand, qui est maintenant président du groupe La République en Marche, indiquait ceci : « Le Gouvernement estime qu'il existe un frein à l'embauche qui serait lié à la difficulté de licencier ou, plus exactement, à la cherté du licenciement dépourvu de cause ré...

...use du contrat à durée indéterminée. En effet, si le risque pour l'employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Cet amendement vise à rendre prévisible le risque financier pour un employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, et d'assurer une réparation financière minimum au salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s'agit là d'un amendement d'appel. L'alinéa 4 précise que les dommages et intérêts sont fixés à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité. Encore faut-il savoir ce que l'on entend par les termes « d'une particulière gravité ». C'est un peu comme le fût du canon qui demande un certain temps pour refroidir… Voilà pourquoi je propose de remplacer ce terme par les mots « inexcusable de l'employeur », qui sont clairement définis dans la loi. Je ne suis pas sûr qu'il s'agi...

...der de complexifier les échanges. Si je comprends la philosophie qui vous anime, il n'en demeure pas moins que nous devons jouer notre rôle de législateur et donc encadrer le Gouvernement, hélas au minimum, en ce qui concerne les ordonnances qu'il va devoir prendre. À travers les dispositions de l'article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Or ces mesures transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, mais pas des organisations syndicales. Cela pose la question des fameux équilibres dont vous nous parlez depuis hier soir. Il est essentiel d'empêcher les licenciements sans réel motif. C'est cela qui doit continuer à guider le législa...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 5 de l'article 3 de la manière suivante : « Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». L'alinéa 1° c) de l'article 3 vise d'une part à simplifier au bénéfice de l'employeur des procédures applicables en matière de licenciement, d'autre part à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud'homale par le salarié suite à une erreur de l'employeur dans la procédure de licenciement. Or, aujourd'hui, l'absence de respect des règles de procédure a les effets suivants : s...

Si le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail a récemment été ramené à deux ans, la contestation de validité d'un licenciement économique se prescrit, elle, par douze mois. Compte tenu de la complexité de la situation actuelle, je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 6.

...t de l'alinéa 6 : « Augmentant les délais de recours prévus à l'article L.1471-1 du code du travail ». Le d) du premier alinéa de l'article 3 vise à réduire les délais de recours. Actuellement, l'article L.1471-1 du code du travail définit les délais de recours devant les prud'hommes en cas de rupture du contrat de travail. Celui-ci, qui est de deux ans, se trouve réduit à un an dans les cas de licenciement pour motif économique. Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance introduisant dans le code du travail la réduction des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. On peut noter que 93 % des affaires portées devant les juridictions prud'homales concernent des cas de rupture du contrat de travail. C'est donc quasiment l'ensemble des recours qu...

... compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de postes envisagées. Cette procédure est identique quelles que soient les modalités de réduction de l'effectif – départs volontaires, licenciements économiques, ou un mélange des deux. En revanche du point de vue individuel, bien évidemment, les modalités d'un départ volontaire – rupture bilatérale du contrat – ou d'un licenciement – rupture unilatérale – sont différentes. Le projet de loi d'habilitation prévoit de différencier dorénavant la procédure d'information et de consultation selon qu'elle aura pour objectif des départs volontaires...

Cet alinéa vise à assouplir le droit du licenciement économique, et en particulier à redéfinir le périmètre d'appréciation des difficultés rencontrées par une entreprise ; elles sont aujourd'hui appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Nous redoutons que votre volonté ne soit d'imposer que cette appréciation ne soit restreinte au seul territoire français, même si le groupe auquel appartient l'entreprise est en bonne santé financi...

La sécurisation du motif économique du licenciement est une question essentielle pour les entreprises en difficulté. L'objectif de cet alinéa est en effet de préciser le périmètre d'appréciation des difficultés économiques. La jurisprudence est foisonnante, et pas toujours facile à interpréter – je parle encore une fois d'expérience. Les unions patronales et les partenaires sociaux disposent souvent de spécialistes de ce sujet : on assiste donc à...

Les règles régissant actuellement le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans le réduire aux groupes ou entreprises situés sur le territoire national. Pour permettre à notre pays de gagner en attractivité et de capter les investissements étrangers porteurs de créations d'emploi, il...

Je comprends votre préoccupation, qui est partagée par le Gouvernement. Il me semble néanmoins que l'apport de telles précisions serait, à ce stade, prématuré. La question du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement, qui recouvre d'ailleurs tant le périmètre géographique que le périmètre d'activité, est explicitement abordée par le texte. Laissons Mme la ministre et les partenaires sociaux avancer dans leurs échanges. J'ajoute, s'agissant de la rédaction de l'amendement, que la jurisprudence parle plutôt de « secteur d'activité » que de « secteur économique ». La jurisprudence est suffisamment complexe pour...

Pour les mêmes raisons, nous proposons d'indiquer explicitement que le refus du salarié d'effectuer du télétravail ne peut constituer un motif de licenciement.

... fait état d'une chute libre du nombre d'affaires prud'homales. Et ce pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d'une lorsqu'on veut saisir la juridiction serait à l'origine de cette chute. Par cet alinéa, le Gouvernement souhaite que le Parlement lui donne un blanc-seing général et absolu pour faire évoluer le droit du licenciement. Avant même de procéder à une nouvelle réforme de la procédure prud'homale, il est indispensable de faire le bilan de la réforme de 2015 de la procédure devant les conseils des prud'hommes, laquelle a enrichi le rôle du bureau de conciliation et a créé une formation de jugement restreinte, dans l'objectif d'améliorer la qualité des jugements rendus et de diminuer les délais de jugement.