Interventions sur "licenciement"

Cet article, qui présente plusieurs inconvénients, est révolutionnaire car il renverse un certain nombre de grands équilibres du droit du travail et génère des effets particulièrement pervers. Le principal inconvénient de la barémisation prévue par cet article est qu'elle permettra de sécuriser les licenciements préparés par les grands groupes : ceux-ci pourront, de façon cynique, les budgéter longtemps à l'avance et les appliquer en toute tranquillité. Quel est du reste l'intérêt d'établir un barème unique applicable aussi bien pour les grands groupes du CAC40 que pour une PME de plomberie ? Quelle est la logique de tout cela ? Le deuxième inconvénient, qui nous rappelle que ce texte ne vise finalemen...

...rer les énergies » ou « le pari de la confiance », ce serait, pour le présent article, « le monde change » ! Travail de nuit, télétravail, nouvelles formes de travail : bref, nous avançons vers l'ubérisation généralisée, qui permettra a priori de faire baisser le chômage, mais de façon artificielle, au prix d'une plus grande précarité. Enfin, la barémisation des dommages et intérêts concerne les licenciements abusifs. Vous définissez donc le montant d'un préjudice a priori : entendez-vous, à l'avenir, faire de même pour les délits et les autres conflits en justice ?

...à la discussion et à l'examen détaillé ? N'y a-t-il pas là un grand danger ? Vous sentez-vous à l'aise, en tant que députés, de voter cette loi sans savoir exactement de quelle manière le Président de la République arbitrera les sujets que nous abordons ? Vous croyez nous moucher en nous répondant que vous voulez donner de la sécurité aux employeurs en fixant un plafond pour l'indemnisation d'un licenciement abusif, je dis bien abusif – il ne s'agit pas d'un simple licenciement, comme il y en a des milliers chaque année. En fixant un plafond, vous offrez la possibilité au patron délinquant, qui s'apprête à procéder à un licenciement abusif, …

Oui, un patron qui procède à un licenciement abusif est un patron délinquant, c'est-à-dire qu'il ne respecte pas la loi ! Avec un plafond, il pourra le budgéter à l'avance, de manière prévisionnelle !

 « Quelle époque ! Quelles moeurs ! » Comment, dans une assemblée qui, si souvent, retentit d'appels à la sécurité, peut-on avoir pour objectif de rassurer les délinquants ? Chère collègue Audrey Dufeu Schubert, vous évoquiez il y a un instant les sécurités qu'il faut donner en matière de licenciement : mais quelle vision avez-vous du patronat ? Tous les patrons ne sont pas des délinquants : ils n'ont donc pas besoin d'être rassurés au moment de devenir délinquants – car nous traitons de délinquants ! Il ne faut pas rassurer les délinquants : il faut les châtier rudement ! Les pauvres gens victimes de leur délinquance saisissent le conseil de prud'hommes. Au moment où intervient le jugement, ...

...tre employeurs et employés, donc une inégalité. Le rapport de force existe, et il est à l'avantage de l'employeur. Le rôle du code du travail, c'est précisément de rétablir une égalité. Une fois qu'on a dit cela, il faut se poser la question de l'efficacité, car c'est bien le maître mot de cette loi, qui doit être efficace et créer des emplois. Est-ce que vous pensez réellement que sécuriser les licenciements va créer de l'emploi ? On pourrait certes tenter le coup, pour voir… Mais il se trouve que la France, si importante soit-elle, n'est pas seule au monde et que d'autres pays ont déjà expérimenté cette politique qui consiste à faciliter les licenciements.

Et nous sommes en train de les réaliser ! Car il ne me semble pas avoir jusqu'à présent vu beaucoup d'amendements répondant à des revendications des salariés et des syndicats, mais bien plutôt à celles du MEDEF, à l'image de ce plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le MEDEF réclame cette disposition depuis longtemps, lui qui rêve de rendre le coût des licenciements prévisibles, pour que les grands groupes puissent provisionner ces coûts et bénéficier d'un droit de licencier sans aucune justification. Cette demande est clairement celle du MEDEF, et certainement pas celle des organisations syndicales ou des salariés. Cet articl...

Je voudrais vous alerter sur une disposition de cet article 3 particulièrement dangereuse pour les salariés. On nous annonce à l'alinéa 10 qu'il s'agit de « modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique ». Pourtant nous avons déjà connu, au cours des trois dernières années, des réformes du code du travail – la loi prétendument de sécurisation de l'emploi en 2013, la loi Macron en 2015, et une nouvelle loi en 2016 – qui ont toutes assoupli le droit du licenciement économique. Un flou entoure les intentions du Gouvernement, notamment son souhait d'alléger les conditions requ...

...à l'aveugle, sans connaître les intentions réelles du Gouvernement ni la teneur des discussions en cours avec les organisations syndicales. Deuxièmement, dès qu'il est question de la complexité du droit du travail en vigueur, sur laquelle nous serions prêts à travailler, on nous parle des PME et des TPE. Mais les dispositions dont nous parlons à l'article 3, qu'il s'agisse de la barémisation des licenciements, du prélèvement délibératoire ou du périmètre des licenciements économiques, valent pour toutes les entreprises, y compris pour les grands groupes ! Par ailleurs, on ne peut pas dire que les demandes des PME et des TPE, notamment en ce qui concerne les accords de branche, aient été particulièrement entendues. Madame la ministre, la simplification des licenciements a conduit notamment à ce que, ...

Cet article s'adresse effectivement, entre autres, aux grands groupes, mais ceux-ci ont déjà accès à des experts juridiques ! Ils savent chiffrer le coût des licenciements et se prémunir du vice de forme, ce qui n'est pas le cas des petites entreprises, lesquelles représentent, je le rappelle, plus de 50 % des emplois dans notre pays. La question se pose donc surtout pour elles. Pour ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n'est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs...

Second point, grâce aux réformes conduites par le ministre Emmanuel Macron, la durée des procédures prud'homales a été fortement réduite. L'objectif de cette loi est d'améliorer et d'uniformiser l'indemnisation des salariés qui sont victimes d'un licenciement abusif. L'uniformité sur le territoire profite aux salariés licenciés, mais également aux employeurs. Grâce à la clarté et la lisibilité qu'elle apporte, on protège autant l'employeur que le salarié. C'est peut-être ce que vous refusez aujourd'hui.

Il y a le licenciement économique pour cela ! Ce n'est pas de cela que nous parlons !

... sociales, les représentants du MEDEF ont pris soin – j'ai été très attentif – de préciser, à plusieurs reprises et en prenant des précautions oratoires, que l'objectif d'un patron n'était pas de licencier. Ce n'est pas ce qu'il veut ! C'est toujours un crève-coeur ! Une de nos collègues vient encore de le rappeler. Mais alors, avons-nous répondu, pourquoi donc tant d'acharnement à simplifier le licenciement, si ce n'est pas l'objectif ? Je ne comprends pas : nous faisons quelque chose qui n'est demandé par personne, pas même par le MEDEF ! Le CDI de chantier soulève un autre problème : comment expliquez-vous à votre banquier que vous avez un CDI mais que ce n'en est pas vraiment un, que vous ne savez pas exactement quand votre période de travail se terminera mais que vous voulez souscrire un prêt i...

... sur la table. Le commissaire général a abondé dans son sens en précisant que, si les collectivités territoriales se comportaient comme les grands groupes, les PME seraient au bord de la déroute. J'invite donc les autres députés du groupe à suivre l'exemple de leur collègue Éric Bothorel et à prioriser les mesures à prendre. La priorité, pour les petites entreprises, ce n'est pas de faciliter le licenciement des salariés, mais de leur donner les moyens d'affronter les grands groupes en cas de retard de paiement.

Cet amendement vise à remplacer les alinéas 2 à 9 de l'article 3 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ». Vous proposez, madame la ministre, d'instaurer un barème obligatoire pour les dommages et intérêts en cas de licenciement illégal – et ma collègue députée de Gironde avait oublié, me semble-t-il, que nous parlions de licenciements illégaux. Or c'est bien de cela qu'il faut se prémunir, c'est cela qu'il faut pouvoir sanctionner. Ce dispositif permettra à des employeurs peu scrupuleux – dont on sait bien qu'ils ne sont pas la majorité – de calculer facilement ce qu'il en coûterait de déroger à la loi en licenciant ab...

...-ci les sécurisera dans le temps, sur les plafonds et les planchers, pour leur permettre d'organiser leur dynamique de développement sans courir le risque de recevoir du jour au lendemain une condamnation par trop injuste, compte tenu des jugements rendus dans les départements voisins. De la même façon, pour les délais de recours pour inaptitude ou les motivations administratives d'une lettre de licenciement, ce sont bien les PME que nous garantissons et non les grands groupes. De toute façon, ceux-ci savent rédiger ces formules administratives qui peuvent parfois mettre les entreprises en danger. De même, que ce soit pour les contrats de projet, le télétravail, le travail de nuit ou le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, c'est bien aux petites structures agiles, qu'il nous faut accompagner da...

...de 10 % dans les agglomérations dont ils font partie. Depuis des années, le chômage explose dans les quartiers et les jeunes ne trouvent plus d'emploi. Il est temps de changer de méthode. L'article 3 conjugue les deux philosophies qui animent ce projet de loi : protection et liberté. Non, avec cet article, nous ne détruisons pas les droits des salariés, pas plus que nous n'ouvrons la voie à des licenciements massifs. Au contraire, nous donnons plus de visibilité aux acteurs économiques et nous leur offrons plus de sécurité. Nous créons les conditions du développement du télétravail, pratique plébiscitée par les Français, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises au cours du débat, mais aujourd'hui malheureusement trop contrainte. Nous offrons plus d'équité aux salariés lorsqu'ils contestent leur li...

…et nous avons perdu plus de deux ans pour la reconquête du marché de l'emploi, comme cela vient d'être rappelé. Je voudrais évoquer l'amendement que vous avez cité. Relisez l'alinéa 10, que vous venez de mettre en cause. Le Gouvernement écrit très clairement qu'il s'agit de modifier les motivations relatives au licenciement pour motif économique « en définissant le périmètre d'appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l'intérieur d'un groupe ». C'est parfaitement clair. Vous doutez une fois de plus, pour continuer à freiner l'emploi dans notre pays. Quoi qu'il en soit, le group...

... s'agit de reconnaître une tolérance, une sorte de permis de licencier abusivement, puisque l'employeur connaîtra à l'avance le prix à payer pour sa faute. Cette méthode, d'un point de vue juridique, est tout de même singulière. Nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement insiste autant pour faire passer cette réforme de la justice prud'homale qui vise à plafonner les condamnations en cas de licenciement abusif. C'est encore une manière d'affaiblir les protections collectives. Nous figurons parmi les pays européens où les indemnités de licenciement sont les plus faibles. Puisque nous sommes déjà en retard, il y aurait bien d'autres réformes à privilégier pour prendre la bonne direction.

La création d'un droit au licenciement abusif correspond-elle vraiment à l'intention affichée dans cet article 3 qui prétend « renforcer la prévisibilité » et ainsi « sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé » ? La question est posée et je ne suis pas convaincu par les réponses. Car que faites-vous d'autre lorsque vous instaurez un référentiel obligatoire ? C...