Interventions sur "licenciement"

Nos amendements ayant été écartés au titre de l'article 40, nous en sommes réduits à nous exprimer dans la discussion sur l'article, comme un coup d'épée dans l'eau. La Cour de cassation, pour les raisons qui ont été rappelées, ne reconnaît pas le caractère économique des licenciements dont nous parlons. Mais un collaborateur parlementaire n'est pas un salarié tout à fait comme les autres. Certes le lien juridique existe, et le contrat de travail est bien de droit privé. Toutefois, les fonctions exercées et surtout leur fin sont particulières. La cessation d'un mandat diffère du rachat d'une entreprise, de son transfert, de sa reprise ou de sa liquidation judiciaire – à moins...

Au cours de la discussion sur les emplois familiaux, j'ai admiré la pugnacité de plusieurs de mes collègues lorsqu'il s'est agi de reporter d'un mois les licenciements consécutifs à l'adoption de la loi. J'espère que, l'automne venu, les mêmes mettront autant de pugnacité à défendre l'ensemble des salariés lorsque nous examinerons la loi travail et ses mesures relatives à la barémisation des indemnités prud'homales ou à la facilitation des licenciements. Le débat montre aussi combien est dangereuse l'extension du CDI de chantier : si celle-ci était malheureus...

Les députés du groupe Nouvelle Gauche ont eux aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique du motif de licenciement de nos collaborateurs, pour leur permettre de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et de diverses indemnités et mesures d'accompagnement auxquelles ils ne peuvent pas prétendre aujourd'hui. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, ce qui me conduit à formuler une remarque et à soulever une question. Tout d'abord, texte après texte, depuis longtemps...

Sur le sujet dont nous parlons, le débat est interdit. Cet article aurait pourtant dû avoir pour objet principal d'ouvrir un véritable débat au Parlement sur la notion de licenciement économique dans les cas qui nous occupent. Je connais le problème pour l'avoir vécu : j'ai procédé à un licenciement économique, les services de l'Assemblée m'ont expliqué que ce n'était pas possible et j'ai dû requalifier le licenciement, ce qui m'a causé quelques problèmes juridiques. Il y a ici une incroyable fiction. Le motif d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse est normalement in...

Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé et soumis au vote aujourd'hui, sont celles d'un licenciement pour motif économique mais sans qu'il s'agisse d'un tel licenciement. D'abord, les conseils de prud'hommes apprécient très strictement ce critère, qui n'aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si,...

… rapporteure si vous voulez, il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit de rétablir la solution intermédiaire adoptée par le Sénat, créant un licenciement sui generis auquel sont attachés des dispositifs d'accompagnement proches de ceux du licenciement économique. Nous insistons sur la nécessité de revenir à la version du Sénat, qui est préférable à celle de la commission. Cette dernière ne permet en effet pas de faire bénéficier les collaborateurs licenciés à l'issue des dernières élections législatives du dispositif d'accompagnement de Pôle empl...

Le texte initial prévoyait un délai de quinze jours. Il a été porté à deux mois par le Sénat auquel peut s'ajouter un possible préavis de trois mois. Nous en sommes donc déjà à un délai de cinq mois, ce qui nous semble suffisant, d'autant que les articles que nous avons adoptés tout à l'heure réduisent considérablement le champ de l'interdiction et des licenciements probables. Aussi nous paraît-il raisonnable de nous en tenir au dispositif déjà voté.

Même logique que pour l'amendement précédent : il s'agit de donner plus de temps, quatre mois après la promulgation de la loi au lieu de deux, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés par l'interdiction des emplois familiaux. En clair, il accorde un délai supérieur à l'élu concerné à la fois pour faire partir ceux qui doivent partir et faire venir ceux qui doivent les remplacer.

Cet amendement vise à introduire un motif sui generis de licenciement des collaborateurs parlementaires en raison de la fin du mandat. Chacun sait que la fin de mandat est parfois brutale, inattendue, et que les collaborateurs perdent du jour au lendemain leur emploi. Actuellement, les conditions de cessation de cet emploi sont régies par la procédure de licenciement pour motif personnel. Cela entraîne une confusion entre le motif du licenciement – qui est en réali...

Madame la rapporteure, vous proposez un motif réel et sérieux. Avez-vous mesuré l'intérêt social qu'aurait pour nos collaborateurs un licenciement pour motif économique ? Ce serait plus utile et plus protecteur pour les salariés. Nous avons franchi un grand pas tout à l'heure en adoptant l'amendement CL71. La fin du mandat s'apparente finalement à la perte pour le député employeur individuel des crédits collaborateurs lui permettant de salarier un collaborateur : on peut y voir un motif économique.

Le dispositif adopté par le Sénat permet d'avoir un parcours d'accompagnement des collaborateurs licenciés sur le modèle du contrat de sécurisation professionnelle et de ne pas appliquer le dispositif de licenciement économique qui n'est pas adapté à la situation précise des collaborateurs parlementaires, et surtout à celle des parlementaires employeurs qui ne sont pas des entreprises au sens du code du travail.

Je déposerai en séance publique un amendement qui prévoira qu'à la suite d'échecs électoraux de leur employeur, le licenciement des collaborateurs soit qualifié de licenciement économique. Cela s'assimile à l'arrêt de l'activité d'une entreprise, et le licenciement économique est plus avantageux pour la personne que le licenciement pour motif personnel. En fait, il existe, dans notre droit, le licenciement personnel et le licenciement économique. Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, peuvent provoquer un lic...

S'il s'agit d'un licenciement économique, comment satisfait-on à l'obligation de reclassement ? Cela me paraît compliqué… Ce serait dévoyer le texte que de considérer un licenciement pour cause de fin de mandat comme un licenciement économique quand on voit à quel point le critère économique d'un licenciement est apprécié sévèrement par les conseils de prud'hommes.

Il n'y aura pas d'appréciation de la part des prud'hommes puisque la loi elle-même prévoira que le terme du mandat pour échec électoral générera un licenciement économique. Rappelons qu'actuellement des centaines de collaborateurs sont sur le carreau…

On ne peut pas nous reprocher de ne pas être les défenseurs des collaborateurs. Nous avons tous à coeur d'améliorer leur situation et de rechercher les meilleurs dispositifs. C'est le sens des amendements que nous avons déposés. Le licenciement économique n'est pas reconnu actuellement par la Cour de cassation. Nous ne sommes pas des entreprises…

Nous vous proposons un dispositif qui apporte toutes les garanties possibles aux collaborateurs à la fin du mandat du parlementaire. Ce serait penser que les futurs employeurs ne seraient pas très futés que d'imaginer que le collaborateur parlementaire dont la fonction a cessé du fait de l'échec du député pourrait considérer qu'il y aurait une autre cause de licenciement que la cessation du mandat… Nous partageons le même objectif, celui de créer un vrai statut et d'accorder une vraie protection aux collaborateurs parlementaires. C'est ce que nous faisons avec cet amendement.

...e compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de poste envisagées. Cette procédure est identique quelles que soient les modalités de réduction de l'effectif : départs volontaires, licenciements économiques ou mélange des deux. En revanche, du point de vue individuel, les modalités d'un départ volontaire ou d'un licenciement sont évidemment différentes. Le projet de loi d'habilitation prévoit de différencier dorénavant la procédure d'information et de consultation, selon qu'elle aura pour objectif des départs volontaires ou des licenciements. De plus, il envisage d'améliorer la sécurit...

Je vous la livre, monsieur le président. L'an dernier, après avoir mis en garde contre un risque de suppressions de postes, la direction d'Airbus a fini par annoncer qu'un plan de départ volontaire, présenté comme un plan sans licenciements secs, supprimerait 582 postes en France. Vous comprendrez que la majorité des députés ici présents votera la suppression de l'alinéa 9.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 3, relatif à l'élargissement du périmètre d'appréciation du licenciement pour motif économique. La loi El Khomri allait déjà loin en la matière, mais avec cet alinéa, le périmètre sera encore modifié. Aujourd'hui, les difficultés économiques d'une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l'échelle internationale. Avec ce projet de loi, elles s'apprécieraient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne sa...

La commission les a rejetés. Je tiens à rappeler les quelques éléments de fond dont nous avons discuté, notamment avec M. Vallaud, en commission des affaires sociales, la semaine dernière. L'enjeu est de sécuriser le motif économique du licenciement, mais selon des modalités qui restent ouvertes dans les concertations menées par Mme la ministre avec les partenaires sociaux – pardon de vous donner la même réponse qu'en commission, mais c'est la réalité. L'enjeu juridique est important car la jurisprudence sur le sujet est foisonnante : c'est un véritable maquis juridique. Ceux qui se sont intéressés au sujet ne peuvent qu'abonder dans mon se...