Interventions sur "licenciement"

Madame la ministre, cet amendement vous permettra de répondre à une question soulevée par Julien Aubert lors de la séance de nuit d'hier. La loi comporte en effet un petit travers. Les collaborateurs parlementaires conjoints de députés ou de sénateurs seront licenciés d'office suite à son adoption ; ils toucheront des indemnités de licenciement, or, rien ne les empêche de divorcer et d'être réembauchés !

J'ajoute que nous sommes également préoccupés par le motif du licenciement, qui n'offre pas aux collaborateurs parlementaires les garanties auxquelles ils pourraient prétendre. Si c'était un licenciement pour raison économique, ce serait tout de même plus digne. Mais aucun de nos amendements n'a pu franchir la barrière de l'article 40. Toute une catégorie de collaborateurs parlementaires se trouve aujourd'hui dans une situation économique et humaine extrêmement difficil...

Puisque nous débattons de confiance dans la vie publique, nous devons également nous interroger sur les modalités juridiques du licenciement des collaborateurs parlementaires, qui nous assistent avec dévouement et abnégation tout au long de notre mandat. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés de droit privé dont le contrat de travail et son exécution sont régis par le code du travail. En toute logique juridique, il devrait en être de même concernant leur licenciement, sous toutes ses formes. C'est le cas lorsque le colla...

Je demande au Gouvernement et aux questures du Parlement de faire oeuvre de justice sociale en soumettant les licenciements pour fin de mandat et d'ordre familial aux dispositions du licenciement économique.

Madame la ministre, j'ai déposé un amendement proposant l'alignement sur le licenciement économique, qui a malheureusement été jugé irrecevable.

J'ai également déposé un autre amendement proposant que les collaborateurs proches de l'âge de la retraite bénéficient d'un dispositif de mise en préretraite, tel que cela existe dans beaucoup de branches professionnelles. Dans le cadre de ce licenciement, qu'il va nous falloir adoucir le plus possible, nous devons en effet nous comporter avec éthique et non comme des patrons voyous.

Nous sommes plusieurs à avoir déposé des amendements permettant d'assimiler ce licenciement par la loi – sans raison personnelle ! C'est vraiment dérogatoire au droit commun – à un licenciement économique. Mais ces amendements ont été écartés, un peu rapidement, du reste, au titre de l'article 40 relatif à la création de charges nouvelles. En réalité, seul le Gouvernement pourrait reprendre ce type d'amendements, car nous sommes un peu nus dans ce cadre-là.

C'est une demande de retrait, considérant que cet amendement est satisfait par les délais que nous avons adoptés, soit deux mois de notification du licenciement et trois mois de préavis. Du fait de la date probable de promulgation de la loi, cela nous mènerait à la fin de l'année 2017.

Je souhaite moi aussi que nous adoptions une position un peu plus humaine concernant les emplois « familiaux ». Dans le projet initial, le parlementaire disposait en effet d'un délai de deux semaines pour notifier le licenciement à ses employés ; le Sénat a rallongé ce délai à deux mois. Chacun connaît la situation économique de notre pays, chacun connaît les difficultés à se reconvertir : rallonger ce délai d'un petit mois ne me paraît véritablement pas excessif ! Compte tenu de toutes les dispositions adoptées dans cette discussion – nous ne faisons qu'interdire, sanctionner, réglementer ! – les anciens collaborateurs ...

Je prends l'ensemble de mes collègues à témoin : cet amendement est frappé au coin du bon sens. La situation s'assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd'hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n'y a pas de fondement économique, il n'y a aucun fondement si ce n...

Non, ce n'est pas un licenciement économique.

Je me permets d'insister : un mois, ce n'est pas grand-chose au regard de l'esprit de la loi, mais c'est beaucoup pour celles et ceux qui seront concernés par ces licenciements, d'autant plus que vous avez interdit les « emplois croisés », c'est-à-dire qu'ils ne pourront plus être collaborateurs d'un député, d'un sénateur, voire d'un élu territorial…

Je voudrais d'abord répondre à Frédéric Petit. Dans la perspective de la fermeture – en 2020, et pas le 31 décembre 2017 – de la centrale thermique de Gardanne, dite centrale de Provence, dans ma circonscription, un contrat de transition territorial, voulu par le Gouvernement et porté par le ministre Nicolas Hulot, permettra d'accompagner les salariés qui seront de ce fait en licenciement économique. Il y a donc une différence, en termes et de délais et de moyens – et c'est légitime : nous devons y mettre tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue. Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais ...

...scriminations, qui précise que constitue une discrimination toute distinction entre personnes physiques fondée notamment sur l'origine et la situation de famille. Les discriminations sont également sanctionnées par des conventions européennes ou internationales ratifiées par la France et qui s'appliquent donc en droit interne. Le risque serait ici que, dans le cadre d'un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud'hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d'un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention no ...

Nos deux amendements ont donc pour objet de protéger le parlementaire employeur qui aurait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors même qu'il y aurait été contraint par la loi.

La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement. Au-delà de l'aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d'un membre de sa famille… Drôle de conception de la famille !

...uer le cas très particulier de certains assistants qui seront, au moment d'être licenciés, très proches de l'âge de la retraite. Il n'est pas prévu pour eux de dispositif de préretraite semblable à ceux qui existent pour certaines branches professionnelles. Je souhaitais attirer l'attention de mes collègues et de la ministre sur le cas particulier de ces personnes, qui sont en dehors du régime du licenciement économique et dans l'incapacité probable de retrouver un emploi. Un tel sujet mérite la rédaction d'un rapport.

Il faudrait d'abord préciser si le second paragraphe de l'amendement renvoie au licenciement de personnes proches de la retraite ou, comme je le suppose, à celui de tous les collaborateurs familiaux. Le rapport dont il s'agit, et qu'il faudrait préparer en moins d'un mois, nous éclairerait tous sur les conséquences économiques et sociales de ces licenciements et nous permettrait d'accompagner ces collaborateurs. Nous en parlons ici de manière abstraite, mais vous allez certainement en c...

...ctions législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ne peut leur reprocher la moindre faute. Et malgré les revendications des organisations syndicales des collaborateurs, la reconnaissance du licenciement pour motif économique a toujours été refusée, sur le fondement d'une vieille jurisprudence de la Cour de cassation – arrêt du 20 octobre 1988 Alain Chaudron contre Josy Moinet. Cette situation est profondément injuste pour les collaborateurs parlementaires, qui ne peuvent bénéficier des droits ouverts par un licenciement économique, dont notamment le contrat de sécurisation professionnelle, qui ...

.... Néanmoins, le métier de collaborateur parlementaire reste très particulier non seulement par ses contours, mais par la manière dont son exercice est séquencé dans le temps. À la lumière des récentes évolutions de la vie démocratique dans notre pays, on s'aperçoit qu'il se caractérise par une grande précarité, liée aux échéances électorales. Cela nécessite d'approfondir la définition du mode de licenciement du collaborateur lorsque le mandat du parlementaire s'achève à cause d'une défaite aux élections. Nous avions nous aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique de ce licenciement ; ils ont été écartés par les services de la séance et de la commission avant même que nous ne puissions les examiner. Nous voulons y revenir, pour que nos collaborateurs bénéficient d'une ...