Interventions sur "licenciement"

J'ai à coeur de défendre cet amendement car il a une importance considérable. L'article 3 propose de plafonner les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d'un collaborateur n'aura qu'à se demander s'il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d'un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu'il en a les moyens. Cette mesure signe l'arrêt...

Que nous dit l'alinéa 5 de l'article 3 ? Que vous allez modifier et adapter les motivations du licenciement. Vous nous demandez de vous donner un chèque en blanc pour modifier de fond en comble les motivations du licenciement dans l'entreprise. Nous pourrions bien sûr débattre de ces motivations. Mais de là à vous donner comme cela, d'un seul coup, les pleins pouvoirs pour les modifier, alors même que cela induit un vrai bouleversement pour les salariés… Encore une fois, on se heurte aux limites de la...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, qui vise à alléger les obligations de l'employeur en matière de motivation des licenciements et à diminuer les sanctions en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. Actuellement, l'employeur qui ne respecte pas la procédure applicable aux licenciements, qu'elle soit légale ou conventionnelle, est passible de sanctions civiles ou...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5, qui vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l'absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse. Or chacun sait depuis Victor Hugo que la forme, ce n'est que le fond qui remonte à la surface. Cet alinéa 5 posera de sérieuses difficultés, notamment avec la règle relative à l'énonciation des motifs de licenciement. Celle-ci e...

...duit naturellement de protection pour le salarié ? Ce sont les acquis de luttes sociales, de la Libération… Vous fixez donc des planchers et des plafonds aux indemnités prud'homales. Cette fois-ci, vous limitez à travers cet alinéa 5, qui est très ouvert et autorisera toutes les interprétations, le recours et les procédures. Bref, non seulement l'entreprise sait maintenant combien lui coûtera un licenciement abusif, mais le recours et les procédures deviennent extrêmement compliqués. Là aussi, nous assistons à une accentuation de l'insécurisation des licenciements.

Permettez-moi d'intervenir en tant qu'avocate, et en tant qu'avocate qui pratique le droit du travail aussi bien du côté de l'employeur que de celui du salarié. Revenons donc à des considérations terre à terre. Il me semble important de rappeler que oui, un avocat a aujourd'hui la capacité d'évaluer le coût d'un licenciement. Oui, un avocat a connaissance du barème qui sera appliqué, avec une certaine latitude, par un juge. Oui, un avocat est aujourd'hui nécessaire à tout employeur désirant rédiger une lettre de licenciement qui lui permettra de se prémunir contre un risque parfois, il faut bien le dire, exorbitant. De fait, des demandes exorbitantes sont parfois formulées devant le conseil de prud'hommes pour de si...

Je dirais pour ma part que, si un chef d'entreprise ne sait pas rédiger une lettre de licenciement, il n'est pas non plus capable de gérer une entreprise.

... moment où je suis devenu député, car j'estime que notre rôle exige que nous nous y adonnions entièrement. Je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! On a l'impression, à écouter la réponse du rapporteur, qu'en réalité, l'entrepreneur et le salarié tiendraient devant les prud'hommes de simples discussions, d'aimables concertations et engageraient des négociations pour juger de la manière dont le licenciement peut se faire. Cela existe, cela se nomme le licenciement conventionnel, et les employeurs y ont de plus en plus recours, malheureusement, car c'est déjà largement une entorse aux règles du licenciement économique. Mais cela existe, donc arrêtez de recourir à ces arguments. Ne croyez pas que, pour un salarié, se rendre devant les prud'hommes est chose facile. Cela nécessite effectivement une ass...

...r votre mauvaise loi, on prive les avocats de leur capacité à défendre les plus faibles contre les plus forts, cela aura un impact très négatif sur l'emploi des avocats. La portée économique de cette mauvaise décision devrait donc être évaluée, d'autant que les avocats sont par ailleurs pénalisés par l'insuffisance de l'aide juridictionnelle. On semble oublier que, lorsqu'un salarié, victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit se défendre, il est contraint de supporter des frais d'avocat, si le contentieux le justifie. Il ne faut donc pas sous-estimer cette réalité et considérer que le juge prud'homal n'a pas de capacité de discernement pour évaluer la réalité d'un préjudice et les indemnisations le compensant.

Le Gouvernement souhaiterait donc désormais diminuer le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, l'immense majorité de ces recours, jugés aux prud'hommes, en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d'autres termes, on voudrait aujourd'hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas.

Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd'hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J'aimerais qu'on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés économiques ? N'ont-ils pas besoin...

...ge prud'homal – je rappelle que seul un faible nombre de ces décisions sont annulées en appel. Depuis tout à l'heure, je tente de vous démontrer que cet article vise à priver le juge de sa capacité de discernement. Non contents de cela, vous entendez désormais réduire les délais de recours permettant aux salariés d'obtenir réparation. Mais sachez que, dans la vraie vie, lorsqu'on est victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui nous tombe sur la carafe, on est déstabilisé au sein de sa famille, on est psychologiquement affaibli dans son âme de salarié attaché à son travail, fier de son travail. Le temps que le salarié réalise qu'il est dans son droit et qu'il est fondé à obtenir réparation, il s'écoule parfois plusieurs semaines, plusieurs mois. En effet, le salarié doit parfois consult...

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais de recours contentieux en cas de litiges relatifs à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail, qui ont été ramenés de cinq à deux ans. Je m'interr...

En matière de délais de recours, les choses ne sont pas claires pour le salarié, puisque le délai de droit commun est de deux ans, tandis que la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique se prescrit par douze mois. Par ailleurs, dans le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le délai est également de douze mois, mais à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise tenue dans le cadre de cette procédure. Les délais ne sont donc pas identiques. À cet égard, l'objectif du projet de loi est la clarification, la simplification, et non la diminution de la protectio...

...nvoquant des raisons économiques et en se prétendant non viable. Quelques salariés décident de lutter et demandent l'intervention d'un expert pour éplucher les comptes de l'entreprise et vérifier la réalité de ses difficultés économiques. Pour Continental et Goodyear, on s'est rendu compte, bien des années plus tard, que ces entreprises étaient fautives et n'avaient pas le droit de procéder à ces licenciements. Quel recours au final pour les salariés, compte tenu du temps que mettent ces procédures pour aboutir ? En fait, pas de recours pour les salariés qui n'ont pas osé agir en temps et en heure ! Et vous voulez encore raccourcir les délais ? Je ne comprends pas bien votre intention, madame la ministre, puisque vous souhaitez prétendument sécuriser et protéger.

Cela ne vous a pas échappé, nous pouvons nous appuyer sur une équipe de collaborateurs efficace. Or il est utile de nourrir le débat avec des exemples concrets. On m'a notamment ressorti un exemple concernant l'équipementier automobile rennais, la Barre Thomas, où, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait 248 licenciements, trois des salariés se sont vus proposer par courrier d'aller travailler dans le sud de la Pologne pour un salaire de 705 euros par mois. L'aller-retour en train était pris en charge par l'employeur, mais les salariés étaient censés se débrouiller pour le logement et l'avenir de leur famille, et priés de donner une réponse dans un délai calendaire de huit jours. C'est aussi cela, la réalité des ...

Voilà pourquoi nous avons souhaité, au travers de plusieurs amendements, encadrer, clarifier, préciser les modalités de reclassement pour inaptitude et de reclassement en cas de licenciement économique.

Je souhaite simplement préciser que le cas utilisé par le député Jumel pour illustrer son propos renvoie à l'obligation de reclassement en cas de licenciement économique ; il ne s'agit pas d'un reclassement pour inaptitude.

La question posée initialement par notre collègue porte sur le recours à l'expertise lorsqu'un salarié conteste devant le conseil de prud'hommes un licenciement pour inaptitude. Si l'on applique le principe de droit selon lequel la personne en demande avance les frais de l'expertise, on se retrouve dans la situation que vous avez décrite, madame la députée, d'un salarié contraint d'avancer de l'argent pour faire valoir ses droits, ce qui n'est pas satisfaisant. Parce que les partenaires sociaux animent la juridiction prud'homale et qu'ils sont directeme...

... de travail, aujourd'hui multiples. Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu'elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n'ont pas aujourd'hui d'existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d'appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le prêt et le mécénat de main-d'oeuvre à des jeunes entreprises innovantes. Enfin, les rédacteurs de ce projet de loi ont été animés par le souci de répondre aux spécificités des petites ent...